ARCHIVÉE DR 2006-023

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Le 28 septembre 2006 (Révisée le 4 octobre 2006)

OBJET : Nouveau versement -- Établissement - Montant forfaitaire retraite

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir des renseignements sur le nouveau versement Établissement - Montant forfaitaire retraite décrit dans la lettre d'entente entre le Conseil du Trésor et le Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN, signée le 26 juin 2006.

2. CONTEXTE

| 2.1 La lettre d'entente stipule qu'à compter du 1er juin 2006, les employés aux Services correctionnels (CX) dont leur poste d'attache est celui d'un CX-01 ou CX-02, sous le code indicatif d'unité de négociation (IUN) 60100, recevront un montant forfaitaire au moment du départ à la retraite, après 25 ans de service opérationnel. Les employés exclus dont leur poste d'attache est celui d'un CX-03 ou CX-04, sous le code IUN 65100, sont également admissibles à recevoir ce versement.

2.2 La lettre d'entente stipule également que les employés à temps-partiel recevront ce Montant forfaitaire retraite au prorata de leurs heures de travail.

3. POLITIQUE

3.1 Le versement Établissement - Montant forfaitaire retraite est un montant forfaitaire payable au moment du départ à la retraite, aux employés du groupe CX, après 25 ans de service opérationnel, selon les critères contenus dans le tableau qui suit :

Date de départ à la retraite Versement du montant forfaitaire
Du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 8 000 $
Du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 6 000 $
Du 1er juin 2008 au 31 mai 2009 4 000 $
Du 1er juin 2009 au 31 mai 2010 2 000 $
Après le 31 mai 2010 0 $

3.2 Les employés à temps-partiel recevront le Montant forfaitaire retraite, tel qu'indiqué à la section 3.1, au prorata de leurs heures de travail, de la façon suivante :


Montant forfaitaire
X
heures hebdomadaires de travail à temps-partiel

à la date de retraite


40,00

3.3 Puisque le Montant forfaitaire retraite est considéré comme étant une allocation de retraite, les montants admissibles et non admissibles de ce versement doivent être traités séparément. Deux nouveaux codes de versements, 1C2 et 1C1 ont été créés aux fins de rapports.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Pour des informations détaillées sur la façon de déterminer la portion admissible et non admissible de ce versement, comment transférer le versement à un régime enregistré d'épargne retraite (REER), la documentation requise et le processus aux fins de rapports, les conseillers en rémunération devraient consulter la Directive sur la rémunération (DR) 2006-002. Veuillez noter que les montants non-admissibles transférés à un REER ou utilisés pour payer les insuffisances de pension ou le service antérieur en versement unique sont quand même considérés comme étant non admissibles et doivent être traités ainsi (voir la Directive sur la rémunération (DR) 2006-002 pour de plus amples informations). Pour transférer des montants directement dans un REER, les conseillers en rémunération devraient continuer à utiliser le code de retenue 582 « Transfert à un REER » (voir la Directive sur la rémunération (DR) 2006-002 pour des instructions sur le processus de déclaration).

4.2 Code 1C2 -- Établissement - Montant forfaitaire retraite - Admissible

4.2.1 À compter du 19 septembre 2006, le code de versement 1C2, « Établissement - Montant forfaitaire retraite - Admissible », pourra être utilisé dans le Système régional de paye (SRP). Ce code de versement sert à faire état de la portion du versement qui est admissible à être transférée dans un REER en vertu de la Section 60(J.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu .

4.3 Code 1C1 -- Établissement - Montant forfaitaire retraite - Non admissible

4.3.1 À compter du 19 septembre 2006, le code de versement 1C1, « Établissement - Montant forfaitaire retraite - Non admissible », pourra être utilisé dans le SRP. Ce code de versement sert à faire état de la portion du versement qui n'est pas admissible à être transférée dans un REER. Il est à noter que le versement peut être transféré dans un REER si l'employé dispose d'une marge de manœuvre suffisante pour son REER et qu'il fournit la documentation appropriée. Voir la Section 4.3 de la DR 2006-002 , sous « Montants non admissibles » pour de plus amples informations.

| 4.4 Le conseiller en rémunération a la responsabilité de faire état de ces versements pour tous les employés admissibles, du groupe CX, en utilisant l'écran VDC, au moyen des codes de versement 1C1 et 1C2 et de la base de taux « 0 ».

4.5 Les codes de versement 1C1 et 1C2 sont assujettis à l'impôt fédéral et provincial sur les montants forfaitaires. Vous trouverez les taux les plus récents d'impôt sur les montants forfaitaires dans la Section 4.10 de la DR 2006-002 .

4.6 Le Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) sera mis à jour, et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VER 1C1, 1C2