ARCHIVÉE DR 2006-029

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Le 15 novembre 2006

OBJET : Modifications apportées aux codes de type d'employé et aux codes de situation syndicale employés occasionnels et nommés pour une période déterminée

1. BUT

1.1 La présente directive vise à informer les ministères clients à propos de la révision des codes de type d'employé et des codes de situation syndicale dans le Système régional de paye (SRP), à la suite de la promulgation de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) et pour permettre l'application d'un processus préliminaire plus efficace concernant l'admissibilité au Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP).

2. CONTEXTE

2.1 La LEFP, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2005, a une incidence sur la définition d'emploi occasionnel au sein de la fonction publique. Dans le cadre de l'examen des codes de situation utilisés pour identifier les employés occasionnels dans le SRP on a constaté que certains codes sont désuets.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la création de deux nouveaux codes d'employé en raison des enjeux permanents ayant trait au processus préliminaire, à partir du Système des cotisants, des employés nommés pour une période déterminée.

3. POLITIQUE

3.1 L'article 50(2) de la nouvelle LEFP stipule que : « L'employé occasionnel ne peut être nommé pour une période dépassant 90 jours ouvrables par année civile dans un même ministère ou autre administration ».

3.2 De plus, la Loi sur la pension dans la fonction publique précise qu'une personne nommée pour une période déterminée de six mois ou moins n'est pas admissible à cotiser au RPRFP. Toutefois, si la période d'emploi est prolongée, la personne doit cotiser au Régime lorsqu'elle compte six mois de service essentiellement continu.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les codes de type d'employé « P » et « R », qui se rapportent à des nominations pour une période d'au plus 125 jours, sont maintenant désuets et seront supprimés du SRP et du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

4.2 Les codes de type d'employé « K » et « L » ainsi que le code de situation syndicale « 67 », qui figurent dans le GEPP, seront modifiés comme suit :

  • « K » - employé occasionnel à temps plein

    Embauché en vertu de l'article 50(2) de la LEFP pour une période déterminée d'au plus 90 jours et dont l'horaire correspond aux heures normales de travail, telles qu'elles sont définies dans la convention collective pertinente.

  • « L » - employé occasionnel à temps partiel

    Embauché en vertu de l'article 50(2) de la LEFP pour une période déterminée d'au plus 90 jours et dont le nombre d'heures travaillées est inférieur aux heures normales de travail, telles quelles sont définies dans la convention collective pertinente.

  • Code de situation syndicale 67 - statut de non-employé

    Personne embauchée à titre occasionnel (en vertu de l'article 50(2) de la LEFP) pour une période d'au plus 90 jours ouvrables par année civile dans un même ministère ou autre organisation.

4.3 À l'heure actuelle, les codes de type d'employé « G » et « H » sont utilisés dans le SRP que pour désigner les personnes embauchées pour une période déterminée d'au moins trois mois, aux fins de la négociation collective.

4.4 Ces codes ne permettent pas de désigner les employés nommés pour une période déterminée de plus de six mois, ce qui est nécessaire pour déterminer leur statut de cotisant en vertu du RPRFP et leur admissibilité au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSD).

4.5 Afin de déterminer l'admissibilité des employés à participer au RSD et au RPRFP, le SRP transmet la date de fin d'emploi figurant dans les mouvements de porté à l'effectif (PE-CIP 01), de mutation d'arrivée (MUE - CIP 04) et de diverses interventions de dotation en personnel (INT - CIP 05) au Système des cotisants. Le besoin d'indiquer une date « en vigueur jusqu'au » dans les mouvements d'INT en particulier a entraîné de nombreux problèmes pour le système de paye et le Système des cotisants.

4.6 Pour régler les problèmes découlant des procédures actuelles pour ce qui est des codes de type d'employé « G » et « H », le Secrétariat du Conseil du Trésor a approuvé la création de deux nouveaux codes d'employé, soit les codes « S » et « T », ainsi que la modification de la définition des codes de type d'employé « G » et « H ». Ces changements permettront également d'éliminer l'exigence relative à l'inscription de la date de fin d'emploi dans les mouvements de PE (CIP 01), de MUE (PAC 04) et d'INT (CIP 05) pour ce qui est des codes de type d'employé « G » et « H ».

4.7 Deux nouveaux codes de type d'employé seront créés dans le SRP :

  • « S » : employé à temps plein - embauché pour une période déterminée de plus de six mois et dont l'horaire correspond aux heures normales de travail, telles quelles sont définies dans la convention collective pertinente.
  • « T » : employé à temps partiel - embauché pour une période déterminée de plus de six mois et dont le nombre d'heures travaillées est inférieur aux heures normales de travail, telles quelles sont définies dans la convention collective pertinente.

4.8 La définition des codes de type d'employé « G » et « H » sera modifiée comme suit :

  • « G » : employé à temps plein - embauché pour une période déterminée égale ou plus de trois mais six mois ou moins et dont l'horaire correspond aux heures normales de travail, telles quelles sont définies dans la convention collective pertinente.
  • « H » : employé à temps partiel - embauché pour une période déterminée égale ou plus de trois mais six mois ou moins et dont le nombre d'heures travaillées est inférieur aux heures normales de travail, telles quelles sont définies dans la convention collective pertinente.

4.9 Il ne sera plus nécessaire d'indiquer la date de fin d'emploi dans les mouvements de PE (CIP 01), de MUE (PAC 04) et d'INT (CIP 05) pour ce qui est des codes de type d'employé « G » et « H ».

4.10 Les codes de type d'employé nouveaux et modifiés ainsi que le code de situation syndicale « 67 » entreront en vigueur le 15 décembre 2006.

4.11 Il incombera aux conseillers en rémunération d'utiliser les codes de type d'employé appropriés pour les nouveaux employés et les employés en place.

4.12 Lorsqu'un employé nommé pour une période déterminée de trois à six mois est par la suite nommé pour une période d'au plus six mois, le conseiller en rémunération doit saisir un mouvement d'INT pour faire passer le code de type d'employé figurant à la zone 31 à « S » ou à « T » à compter du jour suivant celui où l'employé compte six mois de service essentiellement continu.

4.13 Dans le cas des employés embauchés pour une période déterminée de plus de six mois et dont le code de type d'employé figurant dans le SRP est « G » ou « H », le Système des cotisants a déjà déterminé leur admissibilité au RSD et au RPRFP. Les conseillers en rémunération n'ont à prendre aucune mesure à cet égard, jusqu'à ce qu'il faille modifier le statut des employés. À ce moment, ils devraient entrer le code de type d'employé approprié.

4.14 Pour obtenir des renseignements sur les codes de type d'employé, les conseillers en rémunération devraient consulter les sections 3-5-3 et 9-2 du GEPP.

GEPP 3-5-3 (ZONE 31)

GEPP 9-2 (CODES DE SITUATION SYNDICALE - ZONE 26)

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA 1010-23, 9015-10