ARCHIVÉE DR 2007-003

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Le 19 janvier 2007

OBJET : Prime à versement unique -- convention collective en faveur des employés du groupe Gestion financière (FI)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur la prime à versement unique de la convention collective qui doit être versée à certains employés du groupe Gestion financière (FI), à la suite d'une convention collective signée le 22 décembre 2006.

1.2 Un avis d'information aux employés à ce sujet est annexé à la présente.

2. CONTEXTE

2.1 La convention collective prévoit une prime à versement unique de 300 $ à tous les employés aux niveaux FI-01 et FI-02 du groupe FI (code indicateur d'unité de négociation [IUN] 30400) en poste le 22 décembre 2006.

3. POLITIQUE

3.1 La prime à versement unique de 300 $ est versé à tous les employés qui, à la date de signature de la convention collective, faisaient partie du groupe FI aux niveaux FI-01 et FI-02 et étaient soit en service, soit temporairement rayés de l'effectif (T- RE). La prime doit être versée aux employés nommés pour une période indéterminée, les employés nommés pour une période déterminée, les employés occasionnels, et les employés nommés de façon intérimaire dans un poste aux niveaux FI-01 or FI-02. Les employés à temps partiel recevront la prime dans son intégralité (c'est-à-dire que le montant ne sera pas établi au prorata).

3.2 La prime à versement unique fera l'objet de retenues au chapitre de l'impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), du Régime d'assurance-emploi (AE) et du Régime québécois d'assurance parentale (RQAP).

3.3 La prime à versement unique n'étant pas considérée comme faisant partie intégrante des salaires, elle ne fera pas l'objet d'un recalcul. De plus, elle ne fera pas l'objet de retenue au titre du Régime d'assurance-invalidité (AI) ou du Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD) ni au titre du Régime de pensions de retraite de la fonction publique (RPRFP), du Régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) ou du Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP). Elle ne sera pas non plus utilisée pour le calcul de la gratification de 4 % et des autres versements, comme les primes tenant lieu de congés statutaires.

3.4. Rémunération provisoire

En ce qui concerne les employés qui reçoivent une rémunération provisoire aux niveaux FI-01 ou FI-02, le droit à la prime à versement unique est déterminé en fonction du poste que ces employés occupaient à la date de signature de la convention collective.

3.5. Double emploi

Les employés qui occupent deux postes aux niveaux FI-01 ou FI-02, mais qui sont en congé non payé (CNP) dans le cadre de l'un des deux postes ne recevront qu'une seule prime à versement unique.

3.6. Double rémunération

Les employés qui occupent deux postes aux niveaux FI-01 ou FI-02 et reçoivent une double rémunération ne recevront qu'une seule prime à versement unique.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Cette convention collective doit être mise en œuvre au plus tard 90 jours civils après la date de signature de la convention collective. Par conséquent, les employés admissibles du groupe FI recevront leur prime à versement unique d'ici le 22 mars 2007.

4.2 Le 22 janvier 2007, la Division du contrôle des systèmes intégrés (DCSI) émettra des paiements automatisés aux employés admissibles du groupe FI (code de versement 088), à l'exclusion des employés en situation de double emploi/double rémunération. Veuillez noter que tous les paiements seront traités à cette date, peu importe la fréquence de la paye (7A, 7B et 7C).

4.3 Un rapport «  aucun paiement  » sera produit pour les employés en situation de double emploi/double rémunération . Les conseillers en rémunération devront procéder manuellement à l'entrée des mouvements visant à verser ces paiements.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale intérimaire
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VERS 088, IUN 30400