ARCHIVÉE DR 2008-006

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le 17 mars 2008

OBJET : Nouveau code de versement -- Paiement forfaitaire - Recrutement des cadres supérieurs

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir des renseignements sur le nouveau montant forfaitaire associé au recrutement des cadres supérieurs (groupe EX) qui est décrit dans la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs entrée en vigueur le 16 juillet 2007. On peut consulter cette Directive dans les sites Web du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) suivants :

GENet : Archivée [2008-11-19] - Directive sur la rémunération des cadres supérieurs Publiservice

Internet : Internet -- Archivée [2008-11-19] - Directive sur la rémunération des cadres supérieurs

2. CONTEXTE

2.1 L'annexe B de la Directive sur la rémunération des cadres supérieurs stipule qu'à compter du 16 juillet 2007, pour faciliter le recrutement et le maintien en poste de cadres supérieurs, les administrateurs généraux peuvent autoriser le paiement d'un montant forfaitaire unique au moment de la nomination. Ce montant forfaitaire est payable au début de la deuxième année d'emploi du cadre supérieur dans l'administration publique centrale, si les engagements convenus ont été respectés.

3. POLITIQUE

3.1 Le montant forfaitaire est versé aux personnes embauchées dans un poste de cadre supérieur classifié dans un des indicatifs d'unité de négociation (IUN), groupes et niveaux suivants :

  • IUN 10200 - groupe de la Direction (EX),
  • niveaux 1 à 5, et IUN 22900 - Groupe Services scientifiques de la défense (DS),
  • niveaux 7A, 7B et 08.

3.2 Les deux limites suivantes s'appliquent au montant forfaitaire :

  • 10 % du salaire maximum associé au poste pour les EX-1, EX-2, EX-3, DS-7A et DS-7B;
  • 15 % du salaire maximum associé au poste pour les EX-4, EX-5 et DS-8.

3.3 Les employés à temps partiel auront droit à un montant calculé au prorata de ce montant forfaitaire basé sur le nombre d'heures de travail par semaine par rapport au nombre normal d'heures de travail des employés à temps plein.

3.4 Ce paiement ne fait pas partie du salaire pour les besoins de la paye. Par conséquent, les allocations liées aux situations ayant une incidence sur la rémunération (comme les promotions et la rémunération provisoire) ne seront pas recalculées. Elles ne serviront pas non plus au calcul de l'allocation de 4 % ni de la prime versée en remplacement des congés fériés. Ce paiement n'est pas assujetti à la règle des 10 jours de rémunération par mois.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Le nouveau code de versement 1D3 intitulé « Paiement forfaitaire - recrutement EX », a été créé dans le Système régional de paye (SRP) le 21 décembre 2007.

4.2 Les retenues suivantes seront prélevées du montant forfaitaire :

  • impôts fédéral et provincial sur le revenu;
  • primes d'assurance-emploi;
  • cotisations au Régime québécois d'assurance parentale;
  • cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
  • cotisations en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique.

4.3 Il incombera au conseiller en rémunération de faire état de ce paiement unique en saisissant un mouvement « Versements - Commencer » (VRC; Code d'intervention de paye (CIP)18C) au moyen du code de versement 1D3 et de la base de taux 0.

4.4 Vous trouverez les exigences en matière d'entrée des données sur la paye dans les sections 4-4-18-3-1 et 14-6-1 du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP).

4.5 Le GEPP sera mis à jour, et les renseignements pertinents figurant dans la présente directive sur la rémunération y seront intégrés.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : VER 1D3