ARCHIVÉE DR 2008-026

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Le 2 décembre 2008

OBJET : Changements ayant une incidence sur le salaire net à partir de janvier 2009

1. BUT

1.1. La présente directive vise à fournir aux clients de l'information sur les changements ayant une incidence sur le salaire net à partir de la première paye de janvier 2009.

1.2. Un avis d'information aux employés concernant les changements en question est annexé à la présente. Cet avis sera aussi publié sur le site du Secteur de la rémunération à la section intitulée « Qui êtes-vous? - Employé dans la fonction publique ».

2. CONTEXTE

2.1. Chaque début d'année, les conseillers en rémunération doivent répondre aux demandes de renseignements d'employés au sujet des différences entre le salaire net de la première paye de janvier et celui de la dernière paye de décembre.

2.2. Pour aider les clients à expliquer ces différences aux employés, il a été décidé de diffuser chaque année une directive sur les facteurs pouvant avoir une incidence sur le salaire net.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur le salaire net que touche l'employé.

a. Cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique, au RPC et au RRQ

Chaque début d'année, on utilise le moins élevé des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. C'est ensuite le deuxième taux (plus élevé) qui s'applique. Au début de la nouvelle année, les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique recommencent au taux moins élevé et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint.

Par conséquent, de nombreux employés qui cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique constateront, en comparant leur dernière paye de décembre avec leur première paye de janvier, que le montant versé en décembre à ce régime est plus élevé que celui versé en janvier.

En 2009, le taux de cotisation augmentera de 0,3 %. À compter du 1er janvier 2009, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 5,2 % (le maximum des cotisations étant fixé à 2 407,60 $ pour l'année d'imposition 2009) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (46 300 $ pour l'année d'imposition 2009), et de 8,4 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.

Comme les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Si le plafond des cotisations calculées au taux le moins élevé des deux taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique est atteint, l'employé constatera que le taux de cotisation passera de 5,2 % à 8,4 %. Ainsi, plus les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur la paye de l'employé.

Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) est atteint au cours de l'année. Ces employés constateront alors une augmentation du salaire net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur leur salaire. Au début de la nouvelle année, ils recommenceront à cotiser au RPC ou au RRQ, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2009.

Le 1er janvier 2009, le taux de cotisation au RPC et au RRQ demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2009, le plafond de cotisation à ces deux régimes est fixé à 2 118,60 $.

Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Ce crédit, qui est de 15 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique à l'employé. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Ce crédit est désormais compris dans le montant de base qui est de 10 455 $ pour l'année d'imposition 2009.

b. Primes d'assurance-emploi (AE)

Le 1er janvier 2009, le taux de cotisation des employés à l'AE (à l'exception des employés qui travaillent au Québec), demeurera 1,73 % des gains annuels assurables. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 41 100 $ à 42 300 $. Si, dans le cas de l'employé, le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de 2008, en janvier 2009, cet employé recommencera à cotiser à l'AE jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 731,79 $ en 2009, il constatera une augmentation de son salaire net, car les retenues d'AE auront cessé.

Pour ce qui est des employés travaillant au Québec, le 1er janvier 2009, le taux de cotisation des employés à l'AE passera de 1,39 % à 1,38 %. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 41 100 $ à 42 300 $. Si, dans le cas de l'employé, le plafond de cotisation d'AE avait été atteint au cours de 2008, en janvier 2009, cet employé recommencera à cotiser à l'AE jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 583,74 $ en 2009, il constatera une augmentation de son salaire net, car les retenues d'AE auront cessé.

c. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

Le 1er janvier 2009, le taux de cotisation au RQAP augmentera, de 0,450 % à 0,484 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 60 500 $ à 62 000 $. Si, dans le cas de l'employé, le plafond des cotisations au RQAP avait été atteint au cours de 2008, en janvier 2009, cet employé recommencera à cotiser au RQAP jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation annuel. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 300,08 $ en 2009, il constatera une augmentation de son salaire net, car les retenues au RQAP auront cessé.

d. Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2009

Le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2008
Taux et tranches
d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 37 885 15 % 0 à 38 832 15 %
37 885à 75 769 22 % 38 832 à 77 664 22 %
75 769à 123 184 26 % 77 664 à 126 264 26 %
Plus de 123 184 29 % Plus de 126 264 29 %

Crédit canadien pour l'emploi

À compter du 1er janvier 2009, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 019 $ à 1 044 $.

e. Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2009

Il n'y a pas de changement aux taux et tranches d'imposition pour les provinces de Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse et l'Alberta.

Terre-Neuve-et-Labrador

Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition du Terre-Neuve-et-Labrador
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er juillet 2008
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux
d'imposition
Tranches d'imposition ($) Taux
d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 30 215 7,7 % 0 à 31 061 7,7 %
30 215 à 60 429 12,8 % 31 061 à 62 121 12,8 %
Plus de 60 429 15,5 % Plus de 62 121 15,5 %
Nouveau-Brunswick

Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition du Nouveau-Brunswick
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2008
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux
d'imposition
Tranches d'imposition ($) Taux
d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 34 836 10,12 % 0 à 35 707 10,12 %
34 836 à 69 673 15,48 % 35 707 à 71 415 15,48 %
69 673 à 113 273 16,8 % 71 415 à 116 105 16,8 %
Plus de 113 273 17,95 % Plus de 116 105 17,95 %
Manitoba

Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition du Manitoba
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2008
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 30 544 10,9 % 0 à 31 000 10,8 %
30 544 à 66 000 12,75 % 31 000 à 67 000 12,75 %
Plus de 66 000 17,4 % Plus de 67 000 17,4 %
Ontario

Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition de l'Ontario
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2008
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition ($)
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 36 020 6,05 % 0 à 36 848 6,05 %
36 020 à 72 041 9,15 % 36 848 à 73 698 9,15 %
Plus de 72 041 11,16 % Plus de 73 698 11,16 %

La surtaxe provinciale à payer sera modifiée comme suit :

Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 4 257 $ (au lieu de 4 162 $).

Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 4 257 $ et inférieur ou égal à 5 370 $ (au lieu de 5 249 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 257 $.

Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 370 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 257 $ plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 370 $.

Saskatchewan

Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition de la Saskatchewan
Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2007 Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2008
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 39 135 11 % 0 à 40 113 11 %
39 135 à 111 814 13 % 40 113 à 114 610 13 %
Plus de 111 814 15 % Plus de 114 610 15 %

Colombie-Britannique

Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition de la Colombie-Britannique
Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er juillet 2007 Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2008
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 35 016 5,06 % 0 à 35 716 5,06 %
35 016 à 70 033 7,7 % 35 716 à 71 433 7,7 %
70 033 à 80 406 10,5 % 71 433 à 82 014 10,5 %
80 406 à 97 636 12,29 % 82 014 à 99 588 12,29 %
Plus de 97 636 14,7 % Plus de 99 588 14,7 %

La réduction au titre de l'impôt provincial de la Colombie-Britannique a été modifiée et est calculée comme suit :

Si le revenu net correspond à 17 285 $ ou moins (auparavant 16 946 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 389 $ (auparavant 381 $).

Si le revenu net est supérieur à 17 285 $ mais n'est pas plus élevé que 29 441,25 $ (auparavant 28 852,25 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 389 $ - [(revenu annuel net - 17 285 $) × 3,2 %].

Si le revenu net est supérieur à 29 441,25 $, la prime correspond à 0 $.

Québec

Le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition du Québec
Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2008 Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 37 500 16 % 0 à 38 385 16 %
37 500 à 75 000 20 % 38 385 à 76 770 20 %
Plus de 75 000 24 % Plus de 76 770 24 %
La déduction pour emploi

À compter du 1er janvier 2009, le montant maximal de la déduction pour emploi passera de 1 000 $ à 1 025 $.

Yukon

Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition du Yukon
Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2008 Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 37 885 7,04 % 0 à 38 832 7,04 %
37 885 à 75 769 9,68 % 38 832 à 77 664 9,68 %
75 769 à 123 184 11,44 % 77 664 à 126 264 11,44 %
Plus de 123 184 12,76 % Plus de 126 264 12,76 %
Crédit territorial pour l'emploi

À compter du 1er janvier 2009, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 019 $ à 1 044 $.


Territoires du Nord-Ouest

Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition des Territoires du Nord-Ouest
Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2008 Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 35 986 5,9 % 0 à 36 885 5,9 %
35 986 à 71 973 8,6 % 36 885 à 73 772 8,6 %
71 973 à 117 011 12,2 % 73 772 à 119 936 12,2 %
Plus de 117 011 14,05 % Plus de 119 936 14,05 %
Nunavut

Le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié le 1er janvier 2009 comme suit :

Taux et tranches d'imposition du Nunavut
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2008
Taux et tranches d'imposition en vigueur
le 1er janvier 2009
Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
0 à 37 885 4,0 % 0 à 38 832 4,0 %
37 885 à 75 770 7,0 % 38 832 à 77 664 7,0 %
75 770 à 123 184 9,0 % 77 664 à 126 264 9,0 %
Plus de 123 184 11,5 % Plus de 126 264 11,5 %
Facteurs de redressement fiscal
Facteurs de redressement fiscal en vigueur le 1er janvier 2009
Province Facteurs de redressements fiscal en vigueur le 1er janvier 2008 Facteurs de redressements fiscal en vigueur le 1er janvier 2009
Ontario 76 % 76 %
Nouvelle-Écosse 101 % 102 %
Nouveau-Brunswick 104 % 104 %

3.2. Les clients ne doivent pas oublier que la situation de chaque employé par rapport à son revenu est unique. Bien que les facteurs indiqués ci-dessus permettent d'expliquer certaines choses, de nombreux autres facteurs peuvent avoir une incidence sur le salaire net que touche un employé, comme un changement de province d'emploi, de province de résidence, de salaire, de retenues, d'indemnités imposables, d'avantages imposables ou de crédits d'impôt personnels, ou une exemption en raison de difficultés financières.

3.3 Changement de province d'emploi L'impôt sur le revenu retenu de la paye de l'employé étant déterminé en fonction de la province d'emploi, l'employé qui change de province d'emploi au cours de l'année peut avoir contracté à la fin de cette année-là une dette fiscale envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou le ministère du Revenu du Québec (MRQ).

On recommande donc à tous les employés qui ont changé de province d'emploi au cours de l'année à examiner leur situation par rapport à l'impôt sur le revenu, afin qu'ils sachent qu'il se peut qu'ils aient des impôts à payer lorsqu'ils produiront leur déclaration de revenus.

Les employés qui souhaitent que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source devront remplir le formulaire TD1 fédéral intitulé « Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2009», le TD1 F (09), et/ou, dans le cas des retenues d'impôt du Québec, le formulaire intitulé « Déclaration pour la retenue d'impôt -- 2009 », le TP-1015.3 (2009-01), puis remettre le ou les formulaires à leur conseiller en rémunération. S'il s'agit d'un territoire ou d'une province autre que le Québec, l'ARC gérera les retenues d'impôt additionnelles comme elle le faisait auparavant. Veuillez consulter la Directive sur la rémunération 2002-012, datée du 26 mars 2002 et intitulée « Augmentation facultative des impôts sur le revenu prélevés à la source ».

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA 9007-7, 9007-8