ARCHIVÉE DR 2009-005

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Le 20 mars 2009

OBJET : Modifications fiscales entrant en vigueur le 1er avril 2009

1. BUT

1.1. La présente directive vise à faire connaître aux clients les modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur à compter du 1er avril 2009.

1.2. La présente comprend un avis d'information aux employés à ce propos.

2. CONTEXTE

2.1. Le budget fédéral contient des modifications à la législation fiscale fédérale de même qu'à celle du Yukon, étant donné qu'elle est harmonisée avec la législation fiscale fédérale. Ces modifications entreront en vigueur le 1er avril 2009.

2.2. Les explications contenues dans la présente directive aideront les conseillers en rémunération à informer les employés à propos des changements qui pourraient être apportés à leur chèque de paye.

3. POLITIQUE

3.1 Tranches et taux d'imposition et crédits d'impôt des gouvernements du Yukon et fédéral en vigueur le 1er avril 2009

Modifications apportées à la législation fiscale fédérale

Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches d'imposition du gouvernement fédéral à compter du 1er avril 2009.

Tranches et taux d'imposition du gouvernement fédéral
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2009 Tranches et taux d'imposition calculés au prorata en vigueur le 1er avril 2009
Tranches
d'imposition		 Taux
d'imposition		 Tranches
d'imposition		 Taux
d'imposition
Supérieur à
- sans excéder 		  Supérieur à
- sans excéder 		 
De 0 $ à
38 832 $ 		15 % De 0 $ à
41 200 $ 		15 %
De 38 832 $ à
77 664 $ 		22 % De 41 200 $ à
82 399 $ 		22 %
De 77 664 $ à
126 264 $ 		26 % De 82 399 $ à
126 264 $ 		26 %
Plus de
126 264 $		 29 % Plus de
126 264 $		 29 %

Crédits d'impôt personnels

Selon le budget de 2009, à compter du 1er janvier 2009, le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible passent à 10 320 $, et le montant en raison de l'âge passe à 6 408 $. Le tableau suivant présente les modifications aux montants de crédits d'impôt en vigueur à compter du 1er avril 2009.

Selon le budget de 2009, à compter du 1er janvier 2009, le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible passent à 10 320 $, et le montant en raison de l'âge passe à 6 408 $. Le tableau suivant présente les modifications aux montants de crédits d'impôt en vigueur à compter du 1er avril 2009.

Selon le budget de 2009, à compter du 1er janvier 2009, le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible passent à 10 320 $, et le montant en raison de l'âge passe à 6 408 $. Le tableau suivant présente les modifications aux montants de crédits d'impôt en vigueur à compter du 1er avril 2009.

Montants des crédits d'impôt personnels
du gouvernement fédéral
  Montant
actuel		 Montant
rétroactif à
compter du
1er janvier
2009 		Montant
calculé au
prorata à
compter du
1er avril
2009
Montant
personnel
de base 		10 100 $ 10 320 $ 10 375 $
Montant
en raison
de l'âge 		maximum de
5 408 $		 maximum de
6408 $		 maximum de
6658 $
Montant
pour époux
ou conjoint
de fait 		maximum de
10 100 $		 maximum de
10 320 $		 maximum de
10 375 $
Montant
pour
personne
à charge
admissible 		maximum de
10 100 $		 maximum de
10 320 $		 maximum de
10 375 $

Le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels » (TD1) sera révisé de façon à tenir compte de ces changements.

Modifications apportées à la législation fiscale du Yukon

Puisque les tranches d'imposition du Yukon sont harmonisées à celles du gouvernement fédéral, le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches d'imposition du Yukon à compter du 1er avril 2009.

Tranches et taux d'imposition du gouvernement du Yukon
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2009 Tranches et taux d'imposition calculés au prorata en vigueur le 1er avril 2009
Tranches d'imposition Taux d'imposition Tranches d'imposition Taux d'imposition
Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
De 0 $ à
38 832 $ 		7,04 % De 0 $ à
41 200 $ 		7,04 %
De 38 832 $ à
77 664 $ 		9,68 % De 41 200 $ à
82 399 $ 		9,68 %
De 77 664 $ à
126 264 $ 		11,44 % De 82 399 $ à
126 264 $ 		11,44 %
Plus de
126 264 $		 12,76 % Plus de
126 264 $		 12,76 %

Crédits d'impôt personnels - Yukon

Les montants des crédits d'impôt du gouvernement du Yukon sont harmonisés avec ceux du gouvernement fédéral. Donc, à compter du 1er janvier 2009, le montant personnel de base, le montant pour époux ou conjoint de fait et le montant pour personne à charge admissible sont de 10 320 $, et le montant en raison de l'âge est de 6 408 $. Le tableau suivant présente les modifications aux montants de crédits d'impôt du gouvernement du Yukon en vigueur à compter du 1er avril 2009.

Montants des crédits d'impôt personnels
du gouvernement du Yukon
  Montant
actuel		 Montant
rétroactif à
compter du
1er janvier
2009 		Montant
calculé au
prorata à
compter du
1er avril
2009
Montant
personnel
de base 		10 100 $ 10 320 $ 10 375 $
Montant
en raison
de l'âge 		maximum de
5 408 $		 maximum de
6408 $		 maximum de
6658 $
Montant
pour époux
ou conjoint
de fait 		maximum de
10 100 $		 maximum de
10 320 $		 maximum de
10 375 $
Montant
pour
personne
à charge
admissible 		maximum de
10 100 $		 maximum de
10 320 $		 maximum de
10 375 $

Le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels du Yukon » (TD1YT) sera révisé de façon à tenir compte de ces changements.

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Les systèmes de paye et de pensions de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) seront programmés de façon à automatiquement tenir compte des nouvelles tranches d'imposition du gouvernement fédéral et du Yukon pour les paiements portant la date du 1er avril 2009 ou une date postérieure.

Les systèmes de paye et de pensions de TPSGC seront programmés de façon à automatiquement tenir compte du nouveau montant personnel de base et du nouveau montant pour époux ou conjoint de fait du gouvernement fédéral et du gouvernement du Yukon.

Les employés qui désirent modifier à la source les montants relatifs aux crédits d'impôt personnels qui ne sont pas automatiquement programmés, selon ce qui est indiqué ci-dessus, doivent remplir le formulaire TD1 fédéral et/ou du Yukon. Ils peuvent se procurer ces formulaires auprès du bureau de district de l'impôt ou sur Internet, à l'adresse suivante :

  • Formulaires TD1 fédéraux, territoriaux et provinciaux (à l'exception du Québec) TD-f

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération,


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin


Référence(s) : CJA 9007-11-15 et 9007-11-1