ARCHIVÉE DR 2009-030

Avertissement Cette page Web a été archivée dans le Web.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Le 15 décembre 2009

OBJET : Changements ayant une incidence sur le salaire net à partir de janvier 2010

1. BUT

1.1. La présente directive vise à fournir aux clients de l'information sur les changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de la première paye de janvier 2010.

1.2. Un avis d'information aux employés concernant les changements en question est annexé à la présente. Cet avis sera aussi publié sur le site du Secteur de la rémunération à la section intitulée « Qui êtes-vous? - Employé dans la fonction publique ».

2. CONTEXTE

2.1. Chaque début d'année, les conseillers en rémunération doivent répondre aux demandes de renseignements des employés au sujet des différences entre le traitement net de la première paye de janvier et celui de la dernière paye de décembre.

2.2. Pour aider les clients à expliquer ces différences aux employés, il a été décidé de diffuser chaque année cette directive sur les facteurs pouvant avoir une incidence sur le traitement net.

3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

3.1. Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur le traitement net que touche l'employé.

  1. Cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)

    Chaque début d'année, on utilise le moins élevé des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. Par la suite, le taux plus élevé s'applique pour le reste de l'année. Au début de la nouvelle année, les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique recommencent au taux moins élevé, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint.

    Par conséquent, de nombreux employés qui cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique constateront, en comparant leur dernière paye de décembre avec leur première paye de janvier, que les cotisations versées à ce régime en décembre étaient peut-être plus élevées que celles versées en janvier.

    En 2010, le taux de cotisation augmentera de 0,3 %. À compter du 1er janvier 2010, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 5,5 % (le maximum des cotisations étant fixé à 2 596 $ pour l'année d'imposition 2010) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (47 200 $ pour l'année d'imposition 2010), et de 8,4 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.

    Comme les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Lorsque le plafond des cotisations calculées au taux moins élevé de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique est atteint, le taux de cotisation passera de 5,5 % à 8,4 %. Ainsi, plus les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur la paye de l'employé.

    Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ) est atteint au cours de l'année. Ces employés constateront alors une augmentation du traitement net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur leur traitement. Au début de la nouvelle année, ils recommenceront à cotiser au RPC ou au RRQ , et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2010.

    En vigueur le 1er janvier 2010, le taux de cotisation au RPC et au RRQ demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2010, le plafond de cotisation à ces deux régimes est fixé à 2 163,15 $.

    Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Cecrédit, qui est de 15 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique à l'employé. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Ce crédit est désormais compris dans le montant de base qui est de 10 505 $ pour l'année d'imposition 2010.

  2. Primes d'assurance-emploi (AE)

    Pour l'année d'imposition 2010, le taux de cotisation des employés à l' AE (à l'exception des employés qui travaillent au Québec), demeurera 1,73 % des gains annuels assurables. Le maximum des gains annuels assurables augmentera, de 42 300 $ à 43 200 $. Si, dans le cas de l'employé, le plafond de cotisation à l' AE avait été atteint au cours de 2009, en janvier 2010, cet employé recommencera à cotiser à l' AE jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 747,36 $ en 2010, il constatera une augmentation de son traitement net, car les retenues d' AE auront cessé.

    Pour ce qui est des employés travaillant au Québec, le 1er janvier 2010, le taux de cotisation des employés à l' AE passera de 1,38 % à 1,36 %. Le maximum des gains annuels assurables augmentera de 42 300 $ à 43 200 $. L'employé ayant atteint le plafond de cotisation d' AE au cours de l'année précédente recommencera à cotiser à l' AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 587,52 $ en 2010, il constatera une augmentation de son traitement net, car les retenues d' AE auront cessé.
  3. Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)

    En vigueur le 1er janvier 2010, le taux de cotisation au RQAP augmentera de 0,484 % à 0,506 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables augmentera de 62 000 $ à 62 500 $. L'employé ayant atteint le plafond des cotisations au RQAP au cours de l'année précédente recommencera à cotiser au RQAP au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'il aura cotisé la somme globale de 316,25 $ en 2010, il constatera une augmentation de son traitement net, car les retenues au RQAP auront cessé.

  4. Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2010

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er avril 2009
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 41 200 15 % 0 à 40 970 15 %
    41 200 à 82 399 22 % 40 970 à 81 941 22 %
    82 399 à 126 264 26 % 81 941 à 127 021 26 %
    Plus de 126 264 29 % Plus de 127 021 29 %

    Crédit canadien pour l'emploi

    À compter du 1er janvier 2010, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 044 $ à 1 051 $.

  5. Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2010

    Il n'y a pas de changement aux taux et tranches d'imposition pour les provinces de l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et l'Alberta.

    Terre-Neuve-et-Labrador

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le1er janvier 2009
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 31 061 7,7 % 0 à 31 278 7,7 %
    31 061 à 62 121 12,8 % 31 278 à 62 556 12,8 %
    Plus de 62 121 15,5 % Plus de 62 556 15,5 %

    Nouveau-Brunswick

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Nouveau-Brunswick
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er juillet 2009
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 35 707 9,18 % 0 à 36 421 9,3 %
    35 707 à 71 415 13,52 % 36 421 à 72 843 12,5 %
    71 415 à 116 105 15,2 % 72 843 à 118 427 13,3 %
    Plus de 116 105 16,05 % Plus de 118 427 14,3 %

    Ontario

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de l'Ontario
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2009
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 36 848 6,05 % 0 à 37 106 5,05 %
    36 848 à 73 698 9,15 % 37 106 à 74 214 9,15 %
    Plus de 73 698 11,16 % Plus de 74 214 11,16 %

    La surtaxe provinciale à payer a été modifiée comme suit :

    • Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 3 978 $ (auparavant 4 257 $).
    • Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 3 978 $ et inférieur ou égal à 5 091 $ (auparavant 5 370 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 3 978 $.
    • Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 091 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 3 978 $ plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 091 $.

    Saskatchewan

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit : 

    Taux et tranches d'imposition de la Saskatchewan
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2009 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 40 113 11 % 0 à 40 354 11 %
    40 113 à 114 610 13 % 40 354 à 115 297 13 %
    Plus de 114 610 15 % Plus de 115 297 15 %

    Colombie-Britannique

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition de la Colombie-Britannique
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2009 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 35 716 5,06 % 0 à 35 859 5,06 %
    35 716 à 71 433 7,7 % 35 859 à 71 719 7,7 %
    71 433 à 82 014 10,5 % 71 719 à 82 342 10,5 %
    82 014 à 99 588 12,29 % 82 342 à 99 987 12,29 %
    Plus de 99 588 14,7 % Plus de 99 987 14,7 %

    La réduction au titre de l'impôt provincial de la Colombie-Britannique a été modifiée et est calculée comme suit :

    Si le revenu net correspond à 17 354 $ ou moins (auparavant 17 285 $), la prime est égale au moindre des deuxmontants suivants : 

    1. impôt provincial de base et
    2. 390 $ (auparavant 389 $)

    Si le revenu net est supérieur à 17 354 $, et inférieur ou égal à 29 541,50 $ (auparavant 29 441,25 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : 

    1. impôt provincial de base et
    2. 390 $ - [(revenu annuel net - 17 354 $) × 3,2 %]

    Si le revenu net est supérieur à 29 541,50 $, la prime correspond à 0 $.

    Québec

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Québec
    Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2009 Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 38 385 16 % 0 à 38 570 16 %
    38 385 à 76 770 20 % 38 570 à 77 140 20 %
    Plus de 76 770 24 % Plus de 77 140 24 %

    La déduction pour emploi

    À compter du 1er janvier 2010, le montant maximal de la déduction pour emploi passera de 1 025 $ à 1 030 $.

    Yukon

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition du Yukon
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er avril 2009
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder     Supérieur à - sans excéder  
    0 à 41 200 7,04 % 0 à 40 970 7,04 %
    41 200 à 82 399 9,68 % 40 970 à 81 941 9,68 %
    82 399 à 126 264 11,44 % 81 941 à 127 021 11,44 %
    Plus de 126 264 12,76 % Plus de 127 021 12,76 %

    Crédit territorial pour l'emploi

    À compter du 1er janvier 2010, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 044 $ à 1 051 $.

    Territoires du Nord-Ouest

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :

    Taux et tranches d'imposition des Territoires du Nord-Ouest
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2009
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 36 885 5,9 % 0 à 37 106 5,9 %
    36 885 à 73 772 8,6 % 37 106 à 74 214 8,6 %
    73 772 à 119 936 12,2 % 74 214 à 120 656 12,2 %
    Plus de 119 936 14,05 % Plus de 120 656 14,05 %

    Nunavut

    En vigueur le 1er janvier 2010, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit : 

    Taux et tranches d'imposition du Nunavut
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2009
    Taux et tranches d'imposition en vigueur
    le 1er janvier 2010
    Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition
    Supérieur à - sans excéder   Supérieur à - sans excéder  
    0 à 38 832 4 % 0 à 39 065 4 %
    38 832 à 77 664 7 % 39 065 à 78 130 7 %
    77 664 à 126 264 9 % 78 130 à 127 021 9 %
    Plus de 126 264 11,5 % Plus de 127 021 11,5 %

    Facteurs de redressement fiscal

    En vigueur le 1er juillet 2009 En vigueur le 1er janvier 2010
    Supérieur à - sans excéder ($) Nouvelle-Écosse Nouveau-
    Brunswick
    Ontario Supérieur à - sans excéder ($) Nouvelle-
    Écosse
    Nouveau-
    Brunswick
    Ontario
    0 à 41200 90 % 93 % 69 % 0 à
    40 970
    90 % 94 % 61 %
    41 200 à 82 399 103 % 96 % 77 % 40 970 à
    81 941
    103 % 93 % 73 %
    82 399 à 126 264 106 % 95 % 89 % 81 941 à
    127 021
    106 % 89 % 86 %
    Plus de 126 264 107 % 94 % 91 % Plus de
    127 021
    107 % 88 % 89 %

3.2. Les clients ne doivent pas oublier que la situation de chaque employé par rapport à son revenu est unique. Bien que les facteurs indiqués ci-dessus permettent d'expliquer certaines choses, de nombreux autres facteurs peuvent avoir une incidence sur le traitement net que touche un employé. Certains des facteurs à considérer sont : les changements au niveau de la province d'emploi ou de résidence, au niveau du traitement, des retenues, des indemnités imposables, des avantages imposables, des crédits d'impôt personnels, ou des exemptions en raison de difficultés financières.

Changement de province d'emploi

L'impôt sur le revenu retenu de la paye de l'employé est déterminé en fonction de la province d'emploi. Dans certains cas, l'employé qui change de province d'emploi au cours de l'année peut, à la fin de l'année, avoir contracté une dette fiscale envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou le ministère du Revenu du Québec (MRQ).

On recommande donc à tous les employés qui ont changé de province d'emploi au cours de l'année d'examiner leur situation par rapport à l'impôt sur le revenu de façon à être conscients de leurs obligations fiscales au moment de produire leur déclaration de revenus à la fin de l'année.

Les employés qui souhaitent que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source devront remplir le formulaire fédéral intitulé «  TD1  », et/ou, dans le cas des retenues d'impôt du Québec, le formulaire intitulé « Déclaration pour la retenue d'impôt -- 2010 », le TP-1015.3, puis remettre la documentation à leur conseiller en rémunération. S'il s'agit d'un territoire ou d'une province autre que le Québec, l'ARC gérera les retenues d'impôt additionnelles comme elle le faisait auparavant. Veuillez consulter la Directive sur la rémunération 2002-012, datée du 26 mars 2002 et intitulée « Augmentation facultative des impôts sur le revenu prélevés à la source ».

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1. Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
 

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9007-7, 9007-8