ARCHIVÉE DR 2010-009

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Le 21 juin 2010

OBJET : Modifications fiscales - Entree en vigueur le 1er juillet 2010

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux clients de l'information relative aux modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés concernant ces modifications, lequel sera également affiché sur la page « Êtes-vous un employé dans la fonction publique? » du site Web du Secteur de la rémunération.

2. CONTEXTE

2.1 Les budgets provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont prévu des modifications à leur législation sur l'impôt provincial. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

2.2 Les explications contenues dans la présente directive aideront les conseillers en rémunération à informer les employés à propos des changements qui pourraient être apportés à leurs chèques de paye.

3. POLITIQUE

3.1 Tranches et taux d'imposition des gouvernements provinciaux à compter du 1er juillet 2010

3.1.1. Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador a réduit ses deuxième et troisième tranches d'imposition personnelle de 12,8 % à 12,5 % et 15,5 % à 13,3 % respectivement. Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Tranches et taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2010 Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2010
Tranches d'imposition Taux d'imposition Tranches d'imposition Taux d'imposition
De 0 $ à 31 278 $ 7,7 % De 0 $ à 31 278 $ 7,7 %
De 31 278 $ à 62 556 $ 12,8 % De 31 278 $ à 62 556 $ 12,8 %
Plus de 62 556 $ 15,5 % Plus de 62 556 $ 15,5 %

Crédits d'impôt personnel

Terre-Neuve-et-Labrador augmente le montant maximal du crédit d'impôt provincial en raison de l'âge à 5 000 $. Le tableau suivant illustre les modifications apportées au montant du crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Montant des crédits d'impôt personnel provinciaux
  Montant en vigueur à partir du 1er janvier 2010 Montant en vigueur à partir du 1er juillet 2010
Montant en raison de l'âge Maximum de 3 681 $ Maximum de 5 000 $

Le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2010 » (TD1NL) sera modifié afin de tenir compte de ces changements.

3.1.2. Nouvelle-Écosse

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé qu'il ajouterait une cinquième tranche d'imposition sur le revenu personnel imposable de plus de 150 000 $. Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches et aux taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.

Tranches et taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse
Tranches et taux d'imposition en vigueur le1er janvier 2010 Tranches et taux d'imposition en vigueur le1er juillet 2010
Tranches d'imposition Taux d'imposition Tranches d'imposition Taux d'imposition
De 0 $ à 29 590 $ 8,79 % De 0 $ à 29 590 $ 8,79 %
De 29 590 $ à 59 180 $ 14,95 % De 29 590 $ à 59 180 $ 14,95 %
De 59 180 $ à 93 000 $ 16,67 % De 59 180 $ à 93 000 $ 16,67 %
Plus de 93 000 $ 17,5 % De 93 000 $ à 150 000 $ 17,5 %
    Plus de 150 000 $ 24,5 %

La surtaxe provinciale actuelle équivalant à 10 % de l'impôt personnel provincial payable de plus de 10 000 $ sera interrompue à compter du 1er juillet 2010.

3.2. Facteurs de redressement fiscal multiples

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi de nouveaux facteurs de redressement fiscal multiples pour la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Le tableau suivant illustre ces facteurs.

Tranches d'imposition du gouvernement fédéral - Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2010
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2010
Tranches d'imposition Taux d'imposition Nouvelle-Écosse Nouveau-Brunswick Ontario
De 0 $ à 40 970 $ 15 % 90 % 94 % 61 %
De 40 970 $ à 81 941 $ 22 % 103 % 93 % 73 %
De 81 941 $ à 127 021 $ 26 % 103 % 89 % 86 %
Plus de 127 021 $ 29 % 103 % 88 % 89 %

4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS

4.1 Tous les systèmes de paye seront programmés de façon à tenir compte automatiquement des nouveaux taux d'imposition provinciaux pour les paiements datés du 1er juillet 2010 ou après cette date.

4.2 À compter du 1er juillet 2010, les employés qui souhaitent obtenir des crédits d'impôt personnel supplémentaires en raison de l'âge pour Terre-Neuve-et-Labrador devront soumettre le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2010 » (TD1NL) révisé. Ils peuvent se procurer ce formulaire auprès des bureaux de district d'impôt ou sur Internet, à l'adresse suivante : Agence du revenu du Canada - Formulaires classés par numéro de formulaire.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).


La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération


B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA