ARCHIVÉE DR 2010-009
Cette page Web a été archivée dans le Web.
Contenu archivé
L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Le 21 juin 2010
OBJET : Modifications fiscales - Entree en vigueur le 1er juillet 2010
1. BUT
1.1 La présente directive vise à fournir aux clients de l'information relative aux modifications apportées à la législation fiscale qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.
1.2 La présente comprend un avis d'information aux employés concernant ces modifications, lequel sera également affiché sur la page « Êtes-vous un employé dans la fonction publique? » du site Web du Secteur de la rémunération.
2. CONTEXTE
2.1 Les budgets provinciaux de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse ont prévu des modifications à leur législation sur l'impôt provincial. Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2010.
2.2 Les explications contenues dans la présente directive aideront les conseillers en rémunération à informer les employés à propos des changements qui pourraient être apportés à leurs chèques de paye.
3. POLITIQUE
3.1 Tranches et taux d'imposition des gouvernements provinciaux à compter du 1er juillet 2010
3.1.1. Terre-Neuve-et-Labrador
Terre-Neuve-et-Labrador a réduit ses deuxième et troisième tranches d'imposition personnelle de 12,8 % à 12,5 % et 15,5 % à 13,3 % respectivement. Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux taux d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er janvier 2010 | Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2010 | ||
---|---|---|---|
Tranches d'imposition | Taux d'imposition | Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
De 0 $ à 31 278 $ | 7,7 % | De 0 $ à 31 278 $ | 7,7 % |
De 31 278 $ à 62 556 $ | 12,8 % | De 31 278 $ à 62 556 $ | 12,8 % |
Plus de 62 556 $ | 15,5 % | Plus de 62 556 $ | 15,5 % |
Crédits d'impôt personnel
Terre-Neuve-et-Labrador augmente le montant maximal du crédit d'impôt provincial en raison de l'âge à 5 000 $. Le tableau suivant illustre les modifications apportées au montant du crédit d'impôt de Terre-Neuve-et-Labrador qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.
Montant en vigueur à partir du 1er janvier 2010 | Montant en vigueur à partir du 1er juillet 2010 | |
---|---|---|
Montant en raison de l'âge | Maximum de 3 681 $ | Maximum de 5 000 $ |
Le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2010 » (TD1NL) sera modifié afin de tenir compte de ces changements.
3.1.2. Nouvelle-Écosse
Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a annoncé qu'il ajouterait une cinquième tranche d'imposition sur le revenu personnel imposable de plus de 150 000 $. Le tableau suivant illustre les modifications apportées aux tranches et aux taux d'imposition de la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010.
Tranches et taux d'imposition en vigueur le1er janvier 2010 | Tranches et taux d'imposition en vigueur le1er juillet 2010 | ||
---|---|---|---|
Tranches d'imposition | Taux d'imposition | Tranches d'imposition | Taux d'imposition |
De 0 $ à 29 590 $ | 8,79 % | De 0 $ à 29 590 $ | 8,79 % |
De 29 590 $ à 59 180 $ | 14,95 % | De 29 590 $ à 59 180 $ | 14,95 % |
De 59 180 $ à 93 000 $ | 16,67 % | De 59 180 $ à 93 000 $ | 16,67 % |
Plus de 93 000 $ | 17,5 % | De 93 000 $ à 150 000 $ | 17,5 % |
Plus de 150 000 $ | 24,5 % |
La surtaxe provinciale actuelle équivalant à 10 % de l'impôt personnel provincial payable de plus de 10 000 $ sera interrompue à compter du 1er juillet 2010.
3.2. Facteurs de redressement fiscal multiples
L'Agence du revenu du Canada (ARC) a établi de nouveaux facteurs de redressement fiscal multiples pour la Nouvelle-Écosse qui entreront en vigueur le 1er juillet 2010. Le tableau suivant illustre ces facteurs.
Tranches et taux d'imposition en vigueur le 1er juillet 2010 | ||||
---|---|---|---|---|
Tranches d'imposition | Taux d'imposition | Nouvelle-Écosse | Nouveau-Brunswick | Ontario |
De 0 $ à 40 970 $ | 15 % | 90 % | 94 % | 61 % |
De 40 970 $ à 81 941 $ | 22 % | 103 % | 93 % | 73 % |
De 81 941 $ à 127 021 $ | 26 % | 103 % | 89 % | 86 % |
Plus de 127 021 $ | 29 % | 103 % | 88 % | 89 % |
4. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS
4.1 Tous les systèmes de paye seront programmés de façon à tenir compte automatiquement des nouveaux taux d'imposition provinciaux pour les paiements datés du 1er juillet 2010 ou après cette date.
4.2 À compter du 1er juillet 2010, les employés qui souhaitent obtenir des crédits d'impôt personnel supplémentaires en raison de l'âge pour Terre-Neuve-et-Labrador devront soumettre le formulaire « Déclaration des crédits d'impôt personnels de Terre-Neuve-et-Labrador pour 2010 » (TD1NL) révisé. Ils peuvent se procurer ce formulaire auprès des bureaux de district d'impôt ou sur Internet, à l'adresse suivante : Agence du revenu du Canada - Formulaires classés par numéro de formulaire.
5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
B. Fortin
a signé l'original
Brigitte Fortin
- Date de modification :
Référence(s) : CJA