ARCHIVÉE DR 2010-014

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Le 27 août 2010

OBJET : Changement apporté au code de retenue 5B3 (Fondaction)

1. BUT

1.1 La présente directive vise à fournir aux clients des renseignements sur un changement lié à Fondaction (Fonds de développement de la Confédération des syndicats nationaux pour la coopération et l'emploi), un fonds de travailleurs du Québec.

2. CONTEXTE

2.1 En 2006, le Syndicat des Agents Correctionnels du Canada (SACC) a demandé la création d'un code de retenue dans le Système régional de paye (SRP) pour permettre à ses membres qui résident au Québec d'acheter des actions de Fondaction au moyen de retenues salariales et de faire appliquer le crédit d'impôt directement à la source. Le code 5B3 a été créé à cet effet. Depuis le 1er juin 2009, la politique sur le code de retenue 5B3 (Fondaction) a changé.

2.2 La présente doit être lue en parallèle avec la Directive sur la rémunération : 2006-020.

3. POLITIQUE

3.1 Le 19 mars 2009, le gouvernement du Québec a annoncé une augmentation temporaire du crédit d'impôt provincial accordé pour les achats d'actions de Fondaction effectués après le 31 mai 2009.

3.2 Le crédit d'impôt provincial accordé pour les achats d'actions de Fondaction a donc augmenté de 15% à 25% effectif le 1er juin 2009.

3.3 Veuillez noter que le crédit d'impôt fédéral accordé pour l'achat d'actions de Fondaction demeure inchangé à 15%.

4. PROCÉDURE ET INSTRUCTIONS

4.1 Le 14 septembre 2010, le SRP sera modifié et tiendra compte du nouveau crédit d'impôt provinciale de 25%. La totalité du crédit d'impôt sera appliquée directement à la source pour les employés admissibles qui achèteront des actions de Fondaction après cette date.

4.2 Les employés qui ont acheté des actions de Fondaction avant le 14 septembre 2010 pourront appliquer le crédit d'impôt au moment de compléter leur déclaration de revenus.

5. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

5.1 Toute demande de renseignements sur ce qui précède devrait être adressée à votre bureau des services de rémunération de TPSGC.



B. Fortin
a signé L'original


Brigitte Fortin
La sous-ministre adjointe déléguée
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

Référence(s) : 5B3