DR 2010-005

Le 1er avril 2010

OBJET : Formulaires pour le Régime de soins de santé de la fonction publique

1. BUT

1.1 La présente directive vise à vous fournir des renseignements sur les changements au processus de traitement des formulaires d'assurance du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) qui entrera en vigueur le 3 mai 2010.

1.2 Veuillez noter qu'une autre directive sur la nouvelle application du RSSFP sur les Applications Web de la rémunération sera émise prochainement. La nouvelle application changera la procédure pour le RSSFP.

2. CONTEXTE

2.1 La présente directive doit être lue conjointement avec la Directive sur la rémunération 2009-002 qui avisait les ministères que dès le 1er avril 2010, les conseillers en rémunération seraient entièrement responsables de la vérification de l'exactitude de tous les renseignements (financiers ou non) présents sur les formulaires d'assurance et dans le Système régional de paye. Ce processus est reporté au 3 mai 2010.

3. PROCÉDURES - INSTRUCTIONS

3.1 Dès le 3 mai 2010, les conseillers en rémunération doivent cesser d'envoyer les formulaires suivants au Centre des pensions de la fonction publique :

• Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande de l'employé(e) (TBS -006491);
• Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande de désignation de personne à charge supplémentaire pour une protection totale (PWGSC-TPSGC 2028-8 );
• Avis d'annulation - Régime de soins de santé de la fonction publique (PWGSC-TPSGC 2397 ); and
• Tout autre avis d'annulation écrit envoyé par l'employé pour annuler sa participation au régime.

Tous ces formulaires doivent être conservés sur le dossier de l'employé au sein du ministère.

3.2 Seulement les formulaires qui doivent être remplis lorsque l'employé met fin à son emploi, tel que le formulaire «Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle» (PWGSC-TPSGC 1422) et le formulaire «Le Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande de pension» (TBS -006492) tel qu'indiqué dans les sections 2.10.1 et 2.11.1 du guide sur l'Administration des régimes d'assurance (ARA) devront continuer d'être acheminé au Centre des pensions de la fonction publique.

3.3 Toutes les autres procédures reliées à l'administration du RSSFP doivent continuer d'être suivies tel qu'indiqué dans le chapitre 2 de l'ARA.

4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS

4.1 Si les sections de la rémunération ministérielle ont des demandes de renseignements sur le contenu de ce document, elles doivent s'adresser à leur bureau de services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

La directrice générale
du Secteur de la rémunération,
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération

B. Fortin
a signé l'original

Brigitte Fortin

Référence(s) : CJA 9006-5-1