Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
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DR 2011-030
Le 16 décembre 2011
OBJET : Changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de janvier 2012
1. BUT
1.1 La présente directive vise à fournir aux clients de l'information sur les changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de la première paye de janvier 2012.
1.2 Un avis d'information aux employés concernant les changements en question est annexé à la présente. Cet avis sera aussi publié sur le site Web du Secteur de la rémunération dans la section intitulée « Êtes-vous un employé dans la fonction publique? », pour les employés qui ont des questions détaillées concernant leur traitement net et retenues d'impôt.
2. CONTEXTE
2.1 Chaque début d'année, les conseillers en rémunération doivent répondre aux demandes de renseignements des employés au sujet des différences entre le traitement net de la première paye de janvier et celui de la dernière paye de décembre.
2.2 Pour aider les ministères clients à expliquer ces différences à leurs employés, il a été décidé de diffuser chaque année cette directive sur les facteurs pouvant avoir une incidence sur le traitement net.
3. PROCÉDURES ET INSTRUCTIONS
3.1 Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur le traitement net que touche l'employé.
-
Cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pensions du Canada (RPC) et au Régime de rentes du Québec (RRQ)
Chaque début d'année, on utilise le taux réduit des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. Par la suite, le taux plus élevé s'applique pour le reste de l'année. Au début de la nouvelle année, les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique recommencent au taux moins élevé, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint.
Par conséquent, de nombreux employés qui cotisent au régime de pension de retraite de la fonction publique constateront, en comparant leur dernière paye de décembre avec leur première paye de janvier, que les cotisations versées à ce régime en décembre étaient peut-être plus élevées que celles versées en janvier.
En 2012, le taux de cotisation augmentera de 0,4 %. À compter du 1er janvier 2012, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 6,2 % (le maximum des cotisations étant fixé à 3 106,20 $ pour l'année d'imposition 2012) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (50 100 $ pour l'année d'imposition 2012), et de 8,6 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.
Comme les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Lorsque le plafond des cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique calculées au taux moins élevé est atteint, le taux de cotisation passera de 6,2 % à 8,6 %. Ainsi, plus les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur la paye de l'employé.
Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au RPC et au RRQ est atteint au cours de l'année. Ces employés constateront alors une augmentation du traitement net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur leur traitement. Au début de la nouvelle année, ils recommenceront à cotiser au RPC ou au RRQ, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2012.
En vigueur le 1er janvier 2012, le taux de cotisation au RPC demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2012, le plafond de cotisation au RPC est fixé à 2 306,70 $. Pour 2012, le taux de cotisation au RRQ passera de 4,95 % à 5,025 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2012, le plafond de cotisation au RRQ est fixé à 2 341,65 $.
Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Ce crédit, qui est de 15 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique à l'employé. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Ce crédit est désormais compris dans le montant de base qui est de 10 925 $ pour l'année d'imposition 2012.
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Primes d'assurance-emploi (AE)
Pour l'année d'imposition 2012, le taux de cotisation des employés à l'AE (à l'exception des employés qui travaillent au Québec), passera de 1,78 % à 1,83 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera, de 44 200 $ à 45 900 $. Dans le cas des employés dont le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de l'année précédente, ceux-ci recommenceront à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'ils auront cotisé la somme globale de 839,97 $ en 2012, ils constateront une augmentation de leur traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
Pour ce qui est des employés travaillant au Québec, le taux de cotisation des employés à l'AE pour l'année d'imposition 2012 passera de 1,41 % à 1,47 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera de 44 200 $ à 45 900 $. Les employés ayant atteint le plafond de cotisation d'AE au cours de l'année précédente recommenceront à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'ils auront cotisé la somme globale de 674,73 $ en 2012, ils constateront une augmentation de leur traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
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Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
En vigueur le 1er janvier 2012, le taux de cotisation au RQAP passera de 0,537 % à 0.559 % des gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera de 64 000 $ à 66 000 $. Les employés ayant atteint le plafond des cotisations au RQAP au cours de l'année précédente recommenceront à cotiser au RQAP au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès qu'ils auront cotisé la somme globale de 368,94 $ en 2012, ils constateront une augmentation de leur traitement net, car les retenues au RQAP auront cessé.
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Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2012
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 41 544 15 % 0 à 42 707 15 % 41 544 à 83 088 22 % 42 707 à 85 414 22 % 83 088 à 128 800 26 % 85 414 à 132 406 26 % Plus de 128 800 29 % Plus de 132 406 29 % Crédit canadien pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2012, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 065 $ à 1 095 $.
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Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2012
Il n'y a pas de changement aux taux et tranches d'imposition pour les provinces suivantes : l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta.
Terre-Neuve-et-Labrador
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 31 904 7,7 % 0 à 32 893 7,7 % 31 904 à 63 807 12,5 % 32 893 à 65 785 12,5 % Plus de 63 807 13,3 % Plus de 65 785 13,3 % Nouveau-Brunswick
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Nouveau-Brunswick Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er juillet 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 37 150 9,1 % 0 à 38 190 9,1 % 37 150 à 74 300 12,1 % 38 190 à 76 380 12,1 % 74 300 à 120 796 12,4 % 76 380 à 124 178 12,4 % Plus de 120 796 15,9 % Plus de 124 178 14,3 % Ontario
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de l'Ontario Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 37 774 5,05 % 0 à 39 020 5,05 % 37 774 à 75 550 9,15 % 39 020 à 78 043 9,15 % Plus de 75 550 11,16 % Plus de 78 043 11,16 % La surtaxe provinciale à payer a été modifiée comme suit :
Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 4 213 $ (auparavant 4 078 $).
Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 4 078 $ et inférieur ou égal à 5 392 $ (auparavant 5 219 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 213 $.
Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 392 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 213 $, plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 392 $.
Saskatchewan
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de la Saskatchewan Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 40,919 11 % 0 à 42 065 11 % 40 919 à 116 911 13 % 42 065 à 120 185 13 % Plus de 116 911 15 % Plus de 120 185 15 % Colombie-Britannique
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de la Colombie-Britannique Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 36 146 5,06 % 0 à 37 013 5,06 % 36 146 à 72 293 7,70 % 37 013 à 74 028 7,70 % 72 293 à 83 001 10,50 % 74 028 à 84 993 10,50 % 83 001 à 100 787 12,29 % 84 993 à 103 205 12,29 % Plus de 100 787 14,70 % Plus de 103 205 14,70 % La réduction au titre de l'impôt provincial a été modifiée et est calculée comme suit :
Si le revenu net correspond à 17 913 $ ou moins (auparavant 17 493 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 403 $ (auparavant 394 $).
Si le revenu net est supérieur à 17 913 $, et inférieur ou égal à 30 506,75 $ (auparavant 29 805,50 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 403 $ - [(revenu annuel net - 17 913 $) × 3,2 %].
Si le revenu net est supérieur à 30 506,75 $, la prime correspond à 0 $.
Québec
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Québec Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 39 060 16 % 0 à 40 100 16 % 39 060 à 78 120 20 % 40 100 à 80 200 20 % Plus de 78 120 24 % Plus de 80 200 24 % La déduction pour emploi
À compter du 1er janvier 2012, le montant maximal de la déduction pour emploi passera de 1 045 $ à 1 075 $.
Yukon
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Yukon Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 41 544 7,04 % 0 à 42 707 7,04 % 41 544 à 83 088 9,68 % 42 707 à 85 414 9,68 % 83 088 à 128 800 11,44 % 85 414 à 132 406 11,44 % Plus de 128 800 12,76 % Plus de 132 406 12,76 % Crédit territorial pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2012, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 065 $ à 1 095 $.
Territoires du Nord-Ouest
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition des Territoires du Nord-Ouest Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 37 626 5,90 % 0 à 38 679 5,90 % 37 626 à 75 253 8,60 % 38 679 à 77 360 8,60 % 75 253 à 122 345 12,20 % 77 360 à 125 771 12,20 % Plus de 122 345 14,05 % Plus de 125 771 14,05 % Nunavut
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Nunavut Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 39 612 4,0 % 0 à 40 721 4,0 % 39 612 à 79 224 7,0 % 40 721 à 81 442 7,0 % 79 224 à 128 800 9,0 % 81 442 à 132 406 9,0 % Plus de 128 800 11,5 % Plus de 132 406 11,5 % Facteurs de redressement fiscal
L'impôt sur le revenu retenu à la source est calculé en fonction du revenu imposable gagné par l'employé et des taux d'imposition en vigueur dans la province d'emploi au moment de l'émission du paiement. Les employées qui travaillent dans la province de Québec (dans la région de la capitale nationale) et résident en Ontario, ou travaillent dans la province de Québec et résident en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, leur cotisation fiscale provinciale du Québec est calculée selon un facteur de redressement basé sur les tranches d'imposition actuelles du gouvernement fédéral de chaque province, fourni par l'ARC.
En vigueur le 1er
janvier 2011En vigueur le 1er
janvier 2012Supérieur à - sans excéder ($) Nouvelle -Écosse Nouveau- Brunswick Ontario Supérieur à - sans excéder ($) Nouvelle- Écosse Nouveau- Brunswick Ontario 0 à 41 544 95 % 92 % 67 % 0 à 42 707 95 % 92 % 67 % 41 544 à 83 088 104 % 91 % 73 % 42 707 à 85 414 104 % 91 % 72 % 83 088 à 128 800 105 % 90 % 75 % 85 414 à 132 406 105 % 90 % 75 % Plus de 128 800 105 % 89 % 81 % Plus de 132 406 105 % 89 % 80 %
3.2 Les clients ne doivent pas oublier que la situation de chaque employé par rapport à son revenu est unique. Bien que les facteurs indiqués ci-dessus permettent d'expliquer certaines choses, de nombreux autres facteurs peuvent avoir une incidence sur le traitement net que touche un employé. Certains des facteurs à considérer sont : les changements au niveau de la province d'emploi ou de résidence, du traitement, des retenues, des indemnités et des avantages imposables, des crédits d'impôt personnels, et des exemptions en raison de difficultés financières.
3.3 Changement de province d'emploi
L'impôt sur le revenu retenu de la paye des employés est déterminé en fonction de la province d'emploi. Dans certains cas, les employés qui changent de province d'emploi au cours de l'année peuvent, à la fin de l'année, avoir contracté une dette fiscale envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) et/ou Revenu Québec.
On recommande donc à tous les employés qui ont changé de province d'emploi au cours de l'année d'examiner leur situation par rapport à l'impôt sur le revenu de façon à être conscients de leurs obligations fiscales au moment de produire leur déclaration de revenus à la fin de l'année.
Les employés qui souhaitent que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source devront remplir le formulaire fédéral « Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2012 », le TD1 F (12), et/ou, dans le cas des retenues d'impôt du Québec, le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt -- 2012 », le TP-1015.3 (2012-01), puis remettre la documentation à leur conseiller en rémunération. S'il s'agit d'un territoire ou d'une province autre que le Québec, l'ARC gérera les retenues d'impôt additionnelles comme elle le faisait auparavant. Veuillez consulter la Directive sur la rémunération 2002-012, datée du 26 mars 2002, et intitulée « Augmentation facultative des impôts sur le revenu prélevés à la source ».
4. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
4.1 Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Directeur général
Secteur de la rémunération
Comptabilité, gestion bancaire et rémunération
Carrie E. Roussin
a signé l'original
Carrie E. Roussin
Référence(s): CJA 9007-7, 9007-8
Avis d'information aux employés
Changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de janvier 2012
Le présent avis vise à vous fournir de l'information sur les changements ayant une incidence sur le traitement net à partir de la première paye de janvier 2012.
Les facteurs énoncés ci-après peuvent avoir une incidence sur votre traitement net.
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Cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique, au Régime de pension du Canada (RPC) et au régime de rentes du Québec (RRQ)
Chaque début d'année, on utilise le taux réduit des deux taux de cotisation prévus dans le cadre du régime de pension de retraite de la fonction publique, et ce, jusqu'à ce que le plafond pour ce taux soit atteint. Par la suite, le taux plus élevé s'applique pour le reste de l'année. Au début de la nouvelle année, les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique recommencent au taux moins élevé, et ce, jusqu'à le plafond pour ce taux soit atteint. Par conséquent, si vous cotisez au régime de pension de retraite de la fonction publique et comparez votre dernière paye de décembre avec la première paye de janvier, vous remarquerez que les cotisations versées à ce régime en décembre étaient peut-être plus élevées que celles versées en janvier.
En 2012, le taux de cotisation augmentera de 0,4 %. À compter du 1er janvier 2012, le taux de cotisation au régime de pension de retraite de la fonction publique sera de 6,2 % (le maximum des cotisations étant fixé à 3 106,20 $ pour l'année d'imposition 2012) de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est inférieure ou égale au maximum des gains annuels ouvrant droit à pension (MGAP) (50 100 $ pour l'année d'imposition 2012), et de 8,6 % de tous les gains ouvrant droit à pension pour la partie du traitement qui est supérieure au MGAP.
Comme les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont prélevées sur la paye brute avant que ne soit déterminé le taux d'imposition, elles ont une incidence directe sur l'impôt sur le revenu retenu à la source. Lorsque le plafond des cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique calculées au taux moins élevé est atteint, le taux de cotisation passera de 6,2 % à 8,6 %. Ainsi, plus les cotisations au régime de pension de retraite de la fonction publique sont importantes, moins il y a d'impôt sur le revenu retenu sur votre paye.
Pour de nombreux employés, le plafond de cotisation au RPC et au RRQ est atteint au cours de l'année. Si c'est votre cas, vous constaterez alors une augmentation de votre traitement net, car il n'y aura désormais plus de cotisations au RPC ou au RRQ retenues sur votre traitement. Au début de la nouvelle année, vous recommencerez à cotiser au RPC ou au RRQ, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond de cotisation de 2012.
En vigueur le 1er janvier 2012, le taux de cotisation au RPC demeurera 4,95 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2012, le plafond de cotisation au RPC est fixé à 2 306,70 $. Pour 2012, le taux de cotisation au RRQ passera de 4,95 % à 5,025 % des gains ouvrant droit à pension. Pour l'année d'imposition 2012, le plafond de cotisation au RRQ est fixé à 2 341,65 $.
Les cotisations au RPC donnent droit à un crédit d'impôt du gouvernement fédéral. Ce crédit, qui est de 15 %, s'applique à l'impôt dû et ne dépend pas de la tranche d'imposition qui s'applique dans votre cas. Il est à noter que, dans le cadre de la Réforme fiscale du Québec, le crédit d'impôt du Québec concernant le RRQ n'est plus accordé depuis le 1er janvier 1998. Ce crédit est désormais compris dans le montant de base qui est de 10 925 $ pour l'année d'imposition 2012.
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Primes d'assurance-emploi (AE)
Pour l'année d'imposition 2012, votre taux de cotisation à l'AE passera de 1,78 % à 1,83 % des gains annuels assurables (sauf si vous travaillez au Québec). Le maximum des gains annuels assurables passera de 44 200 $ à 45 900 $. Si, dans votre cas, le plafond annuel de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de l'année précédente, vous recommencerez à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 839,97 $ en 2012, vous constaterez une augmentation de votre traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
Si vous travaillez au Québec, votre taux de cotisation à l'AE pour l'année d'imposition 2012 passera de 1,41 % à 1,47 %. Le maximum des gains annuels assurables passera de 44 200 $ à 45 900 $. Si, dans votre cas, le plafond de cotisation à l'AE avait été atteint au cours de l'année précédente, vous recommencerez à cotiser à l'AE au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 674,73 $ en 2012, vous constaterez une augmentation de votre traitement net, car les retenues d'AE auront cessé.
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Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
En vigueur le 1er janvier 2012, le taux de cotisation au RQAP passera de 0,537 % à 0,559 % de vos gains assurables. Le maximum des gains annuels assurables passera de 64 000 $ à 66 000 $. Si vous aviez atteint le maximum des cotisations au RQAP au cours de l'année précédente, vous recommencerez à verser les cotisations au début de la nouvelle année, et ce, jusqu'à l'atteinte du nouveau plafond annuel de cotisation. Dès que vous aurez cotisé la somme globale de 368,94 $ en 2012, vous constaterez une augmentation du montant de votre traitement net, puisque les retenues au titre du RQAP auront cessé.
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Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral en vigueur le 1er janvier 2012
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt fédéral sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du gouvernement fédéral Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 41 544 15 % 0 à 42 707 15 % 41 544 à 83 088 22 % 42 707 à 85 414 22 % 83 088 à 128 800 26 % 85 414 à 132 406 26 % Plus de 128 800 29 % Plus de 132 406 29 % Crédit canadien pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2012, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 065 $ à 1 095 $.
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Taux et tranches d'imposition des gouvernements provinciaux et territoriaux en vigueur le 1er janvier 2012
Il n'y a pas de changement aux taux et tranches d'imposition pour les provinces suivantes : l'Île-du-Prince-Édouard, le Manitoba, la Nouvelle-Écosse et l'Alberta.
Terre-Neuve-et-Labrador
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de Terre-Neuve-et-Labrador Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 31 904 7,7 % 0 à 32 893 7,7 % 31 904 à 63 807 12,5 % 32 893 à 65 785 12,5 % Plus de 63 807 13,3 % Plus de 65 785 13,3 % Nouveau-Brunswick
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Nouveau-Brunswick Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er juillet 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 37 150 9,1 % 0 à 38 190 9,1 % 37 150 à 74 300 12,1 % 38 190 à 76 380 12,1 % 74 300 à 120 796 12,4 % 76 380 à 124 178 12,4 % Plus de 120 796 15,9 % Plus de 124 178 14,3 % Ontario
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de l'Ontario Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 37 774 5,05 % 0 à 39 020 5,05 % 37 774 à 75 550 9,15 % 39 020 à 78 043 9,15 % Plus de 75 550 11,16 % Plus de 78 043 11,16 % La surtaxe provinciale à payer sera modifiée comme suit :
Il n'y aura aucune surtaxe si l'impôt provincial de base à payer est inférieur ou égal à 4 213 $ (auparavant 4 078 $).
Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 4 213 $ et inférieur ou égal à 5 392 $ (auparavant 5 219 $), la surtaxe sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 213 $.
Si l'impôt provincial de base à payer est supérieur à 5 392 $, la surtaxe à payer sera égale à 20 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 4 213 $, plus 36 % du montant d'impôt provincial de base qui dépassera 5 392 $.
Saskatchewan
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de la Saskatchewan Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 40,919 11 % 0 à 42 065 11 % 40 919 à 116 911 13 % 42 065 à 120 185 13 % Plus de 116 911 15 % Plus de 120 185 15 % Colombie-Britannique
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition de la Colombie-Britannique Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 36 146 5,06 % 0 à 37 013 5,06 % 36 146 à 72 293 7,70 % 37 013 à 74 028 7,70 % 72 293 à 83 001 10,50 % 74 028 à 84 993 10,50 % 83 001 à 100 787 12,29 % 84 993 à 103 205 12,29 % Plus de 100 787 14,70 % Plus de 103 205 14,70 % La réduction au titre de l'impôt provincial a été modifiée et est calculée comme suit :
Si le revenu net correspond à 17 913 $ ou moins (auparavant 17 493 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 403 $ (auparavant 394 $).
Si le revenu net est supérieur à 17 913 $, et inférieur ou égal à 30 506,75 $ (auparavant 29 805,50 $), la prime est égale au moindre des deux montants suivants : (i) impôt provincial de base et (ii) 403 $ - [(revenu annuel net - 17 913 $) × 3,2 %].
Si le revenu net est supérieur à 30 506,75 $, la prime correspond à 0 $.
Québec
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt provincial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Québec Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 39 060 16 % 0 à 40 100 16 % 39 060 à 78 120 20 % 40 100 à 80 200 20 % Plus de 78 120 24 % Plus de 80 200 24 % La déduction pour emploi
À compter du 1er janvier 2012, le montant maximal de la déduction pour emploi passera de 1 045 $ à 1 075 $.
Yukon
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Yukon Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 41 544 7,04 % 0 à 42 707 7,04 % 41 544 à 83 088 9,68 % 42 707 à 85 414 9,68 % 83 088 à 128 800 11,44 % 85 414 à 132 406 11,44 % Plus de 128 800 12,76 % Plus de 132 406 12,76 % Crédit territorial pour l'emploi
À compter du 1er janvier 2012, le montant maximum sur lequel repose le calcul du crédit passera de 1 065 $ à 1 095 $.
Territoires du Nord-Ouest
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition des Territoires du Nord-Ouest Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 37 626 5,90 % 0 à 38 679 5,90 % 37 626 à 75 253 8,60 % 38 679 à 77 360 8,60 % 75 253 à 122 345 12,20 % 77 360 à 125 771 12,20 % Plus de 122 345 14,05 % Plus de 125 771 14,05 % Nunavut
En vigueur le 1er janvier 2012, le tableau d'impôt territorial sur le revenu a été modifié comme suit :
Taux et tranches d'imposition du Nunavut Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2011 Taux et tranches d'imposition en vigueur le 1er janvier 2012 Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Tranches d'imposition ($) Taux d'imposition Supérieur à - sans excéder Supérieur à - sans excéder 0 à 39 612 4,0 % 0 à 40 721 4,0 % 39 612 à 79 224 7,0 % 40 721 à 81 442 7,0 % 79 224 à 128 800 9,0 % 81 442 à 132 406 9,0 % Plus de 128 800 11,5 % Plus de 132 406 11,5 % Changement de province d'emploi
L'impôt sur le revenu retenu de votre paye est déterminé en fonction de votre province d'emploi. Si vous changez de province d'emploi au cours de l'année, il se peut que, à la fin de l'année, vous ayez contracté une dette fiscale envers l'Agence du revenu du Canada (ARC) et/ou Revenu Québec.
Si vous changez de province d'emploi au cours de l'année, nous vous recommandons d'examiner votre situation par rapport à l'impôt sur le revenu de façon à être conscient de vos obligations fiscales au moment de produire votre déclaration de revenus.
Facteurs de redressement fiscal
Si vous travaillez dans la province de Québec (dans la région de la capitale nationale) et résidez en Ontario, ou si vous travaillez dans la province de Québec et résidez en Nouvelle-Écosse ou au Nouveau-Brunswick, votre cotisation fiscale provinciale du Québec est calculée selon un facteur de redressement basé sur les tranches d'imposition actuelles du gouvernement fédéral de chaque province, fourni par l'ARC. Le facteur de redressement sera appliqué à votre cotisation fédérale calculée au Québec, et ce montant deviendra votre cotisation fiscale du Québec.
Facteurs de redressement fiscal en vigueur le 1er janvier 2011 Facteurs de redressement fiscal en vigueur le 1er janvier 2012 Supérieur à - sans excéder ($) Nouvelle- Écosse Nouveau- Brunswick Ontario Supérieur à - sans excéder ($) Nouvelle- Écosse Nouveau- Brunswick Ontario 0 à 41 544 95 % 92 % 67 % 0 à 42 707 95 % 92 % 67 % 41 544 à 83 088 104 % 91 % 73 % 42 707 à 85 414 104 % 91 % 72 % 83 088 à 128 800 105 % 90 % 75 % 85 414 à 132 406 105 % 90 % 75 % Plus de 128 800 105 % 89 % 81 % Plus de 132 406 105 % 89 % 80 %
Si vous souhaitez que davantage d'impôts fédéraux et/ou du Québec soient prélevés à la source, vous devrez remplir le formulaire fédéral « Déclaration des crédits d'impôt personnels pour 2012 », le TD1 F (12), et/ou, dans le cas du Québec, le formulaire « Déclaration pour la retenue d'impôt -- 2012 », le TP-1015.3 (2012-01), puis remettre la documentation à votre conseiller en rémunération. Si votre ministère ou agence a accès aux applications Web de la rémunération, vous pouvez actionner votre propre augmentation du montant de retenue d'impôts en utilisant l'option « Retenues volontaires ». Veuillez cependant noter que, même si vous actionnez vous-même votre augmentation du montant de retenue d'impôts, vous devez tout de même remplir le formulaire TD1 F (12) et/ou le formulaire TP-1015.3 (2012-01) et remettre celui-ci ou ceux-ci à votre conseiller en rémunération.
Toute demande de renseignements sur le contenu de ce document doit être adressée à votre conseiller en rémunération.
