PWGSC-TPSGC 2001 - État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option

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Protégé « B » lorsque rempli

État du service ouvrant droit à pension non cotisable accompagné d'option

La communication des renseignements demandés sur ce formulaire est exigée en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Les renseignements personnels recueillis ont pour but l'obtention d'une estimation de coût ou du rachat d'une période de service non cotisable. Si vous refusez de fournir les renseignements personnels requis sur le formulaire, il est possible que vous ne puissiez pas obtenir l'information sur votre service non cotisable. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels No TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de la Loi, vous avez le droit d'exiger que l'on vous communique les renseignements personnels qui vous concernent et de demander des corrections s'ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements seront conservés par le Ministère pendant deux années suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
Langue de préférence

Nota : Pour compléter les sections 1 et 2 voir les Instructions.

1 - Emploi - Nota : Toutes les colonnes doivent être remplies

Périodes d'emploi Ligne 1

Durée de périodes Ligne 1

Semaine de travail prévue à l'horaire (STPH)

Semaine désignée de travail (SDT)

Nature de la Classification de l'emploi

Ligne 1 Congé non payé

Durée du CNP Ligne 1

Raison du CNP

Périodes d'emploiLigne 2

Durée de périodes Ligne 2

Semaine de travail prévue à l'horaire (STPH)

Semaine désignée de travail (SDT)

Nature de la Classification de l'emploi

Congé non payé Ligne 2

Durée du CNP Ligne 2

Raison du CNP

Périodes d'emploiLigne 3

Durée de périodes Ligne 3

Semaine de travail prévue à l'horaire (STPH)

Semaine désignée de travail (SDT)

Nature de la Classification de l'emploi

Congé non payé Ligne 3

Durée du CNP Ligne 3

Raison du CNP

Périodes d'emploiLigne 4

Durée de périodes Ligne 4

Semaine de travail prévue à l'horaire (STPH)

Semaine désignée de travail (SDT)

Nature de la Classification de l'emploi

Congé non payé Ligne 4

Durée du CNP Ligne 4

Raison du CNP

Périodes d'emploiLigne 5

Durée de périodes Ligne 5

Semaine de travail prévue à l'horaire (STPH)

Semaine désignée de travail (SDT)

Nature de la Classification de l'emploi

Congé non payé Ligne 5

Durée du CNP Ligne 5

Raison du CNP

Périodes d'emploiLigne 6

Durée de périodes Ligne 6

Semaine de travail prévue à l'horaire (STPH)

Semaine désignée de travail (SDT)

Nature de la Classification de l'emploi

Congé non payé Ligne 6

Durée du CNP Ligne 6

Raison du CNP

2 - Gains ouvrant droit à pension pour service après 1989 pour chaque année civile

Nota : Rapporter les gains ouvrant droit à pension (sauf les heures supplémentaires et les indemnités n'ouvrant pas droit à pension) reçus pour chaque année civile à compter du 1er janvier 1990 , et seulement pour les périodes de service susmentionnées.

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Je certifie que ces renseignements sont copies conformes aux registres officiels.

À L'usage du bureau seulement

Instructions

Section 1 : Emploi

  1. Périodes d'emploi : Indiquez les dates « DU » et « AU » de la période d'emploi dans le format AAMMJJ.
  2. Durée : Indiquez le nombre de mois et de jours contenus dans la période d'emploi.
  3. Semaine de travail prévue à l'horaire (STPH) : Indiquez le nombre d'heures que l'employé devait travailler dans une semaine.
  4. Semaine désignée de travail (SDT) : Indiquez le nombre d'heures que l'employé a réellement travaillé dans une semaine.
  5. Nature de la classification de l'emploi : Indiquez le type de nomination pour la période d'emploi :
    • I - Indéterminé
    • T - Période déterminée ou occasionnelle
    • S - Saisonnier
    • O - Autre
  6. Congé non payé (CNP) : Indiquez les dates « DU » et « AU » des périodes du CNP dans le format AAMMJJ.
  7. Durée du CNP : Indiquez le nombre de mois et jours contenus dans la période du CNP.
  8. Raison du CNP : Indiquez la raison du CNP (maternité, relocalisation du conjoint, maladie, etc).

Section 2 : Gains ouvrant droit à pension pour le service après 1989

  1. Du / Au : Indiquez pour chaque année civile dans le format AAMMJJ, les dates « DU » et « AU » pour la période au cours de laquelle des gains ouvrant droit à pension après 1989 ont été reçus.
  2. Gains ouvrant droit à pension : Indiquez le montant des gains ouvrant droit à pension reçus au cours de chaque année correspondant à la période d'emploi.

Nota : Les gains ouvrant droit à pension seront utilisés par le Centre des pensions de la fonction publique pour le calcul du FESP.

PWGSC-TPSGC 2001 (09/2009)