PWGSC-TPSGC 2020 - Confirmation du salaire et du service

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Protégé « B » lorsque rempli

Ces renseignements sont recueillis aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) afin de vérifier le salaire et service et sont essentiels à une prise de décision affectant directement la pension de l'employé. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, les employés ont le droit d'exiger qu'on leur communique les renseignements personnels les concernant et de faire corriger les données incomplètes ou erronées. Les renseignements personnels fournis au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministére conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire, requis aux fins de l'article 25 de la Loi sur la pension de la fonction publique, doit être rempli par le survivant ou toute autre personne ayant la garde et la surveillance des enfants à charge.

Renseignements personnels du participant au régime

• Nom:
• Prénoms:
• CIDP:
• Nº de pension:
• Date de naissance (AAAAMMJJ):
• Langue de préférence: Anglais / Français
• Nº de téléphone de préférence (123-456-7890):
• Adresse du domicile:
• Nº d'apt.:
• Ville:
• Province:
• Code postal:
• Pays:
• Adresse électronique (facultative):

Instructions

À la demande du Centre des pensions de la fonction publique, ce formulaire doit être complété par les employeurs pour certifier le salaire et le service lorsqu'il y a des données manquantes ou contradictoires au système de pension, ou pour rapporter les données du salaire et service précédant une révision salariale.

• BP:
• Min.:
• LP:
• Modification auPWGSC-TPSGC 2020 daté du (A-M-J) :

Données de salaire

Code V-R-A	Période				Taux Base	Taux - Montant	BP	Min.	R	SNT	SDT	SST	TP
	Du		Au							Heures	Heures
	A-M-J	AM/PM	A-M-J	AM/PM
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3
		1/2		1/2					0/1			1/2/3

V-R-A = Code du versement/retenue/rajustement

DR = Indicateur de la double rémunération

TP = Code du type de pension

Lorsque vous fournissez les données du salaire sans révision, indiquez la date de la convention collective, de la délibération du CT ou de la décision arbitraire applicable au taux de rémunération indiqué.

Date (A-M-J):

Données de congés non payés

Période				Heures	CNP Raison	BP	Min.
Du		Au
A-M-J	AM/PM	A-M-J	AM/PM
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2
	1/2		1/2

Données fournies du (AAAA/MM/JJ):

au (AAAA/MM/JJ):

Je, soussigné, certifie que les données enregistrées sont exactes et correspondent aux dossiers officiels de notre organisation

• Nom:
• Nº de tél.:
• Nº de télécop.:
• Signature:
• Date (A-M-J):

À L'usage du bureau seulement

• Nº de formulaire: 20020
• Nº de cas:
• CIDP:
• Nº de pension:

PWGSC-TPSGC 2020 (12/2009)