PWGSC-TPSGC 2429-1 - Demande d'exonération de la réduction à une pension

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Protégé « B » lorsque rempli

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) afin de confirmer que l'employé répond aux exigences pour l'exonération de la réduction de sa pension, lorsqu'une réduction existe. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, les employés ont le droit d'exiger qu'on leur communique les renseignements personnels les concernant et de faire corriger les données incomplètes ou erronées. Les renseignements personnels fournis au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

• Nom :
• CIDP :
• Prénoms :
• N^o de pension :
• Date de naissance (AAAAMMJJ) :
• Langue de préférence :
  • Anglais :
  • Français :
• N^o de téléphone de préférence. :
• Adresse du domicile :
• N^o d'apt. :
• Ville :
• Province :
• Code postal :
• Pays :
• Adresse électronique (facultative) :

À L'usage du bureau seulement (pg. 1)

• N^o de formulaire : 2429-1
• N^o de cas :

À L'usage du bureau seulement (pg. 2)

• N^o de formulaire : 2429-1
• CIDP :
• N^o de pension :

La personne susnommée était âgée d'au moins 55 ans à la fin de son emploi et a été à l'emploi de la fonction publique pendant au moins 10 ans, et dû à un réaménagement des effectifs, son emploi s'est terminé. Je certifie que la personne concernée a répondu aux exigences établies par le Conseil du Trésor, pour l'exonération de la réduction de sa pension, tel qu'indiqué ci-dessous :

Un employé dont le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur et :

1. qui est un employé excédentaire congédié ou qui offre de démissionner conformément à un programme non volontaire de réaménagement des effectifs;

   ou

2. qui est un employé excédentaire jouissant de la protection d'emploi aux termes d'une convention collective et qui offre de démissionner aux termes d'un programme visant à atteindre les objectifs de l'employeur en matière de réaménagement des effectifs;

   ou

   qui est un employé dont les services ne sont plus requis en raison du transfert du travail ou des fonctions à un employeur à l'extérieur de la fonction publique et auquel le nouvel employeur n'offre pas un emploi contigu;

   et

   qui au moment de la cessation de son emploi, n'a pas reçu d'avantages liés au départ involontaire excédant les avantages liés au départ involontaire qu'offre le Conseil du Trésor à ses employés.

• Signature de la personne tenant lieu d'administrateur général ou de son délégué :
• Titre :
• Employeur - Ministère :
• Personne ressource :
• N^o de téléphone :
• N^o de télécopieur :

PWGSC-TPSGC 2429-1 (12/2009)