PWGSC-TPSGC 2429 - Demande d'exonération de la réduction à une pension

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Protégé « B » lorsque rempli

Ces renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) afin de confirmer que l'employé répond aux exigences pour l'exonération de la réduction de sa pension, lorsqu'une réduction existe. Ces renseignements seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702. Ils sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Aux termes de cette loi, vous avez le droit de vous faire communiquer les renseignements personnels vous concernant et conservés par une institution du gouvernement fédéral et de demander des corrections si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets. Les renseignements personnels que vous fournissez au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels .

• Nom et prénoms de l'employé :
• N^o de pension :

La personne susnommée était âgée d'au moins 55 ans à la fin de son emploi et a été à l'emploi de la fonction publique depuis au moins 10 ans. Je certifie que la personne concernée a répondu aux exigences qui sont indiquées ci-dessous, qui lui donnent droit à une exonération de la réduction de sa pension :

1. Un employé visé par la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) ou l'Annexe sur le réaménagement des effectifs (ARE) et qui est :
   1. un employé excédentaire n'ayant reçu aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable en vertu de la DRE ou de l'ARE et qui est mis en disponibilité ou offre de démissionner en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire tenant lieu de la rémunération de la période excédentaire;
   2. un employé dont les services ne seront plus requis en raison d'un programme de réaménagement des effectifs qui n'a reçu aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable et qui bénéficie d'une mesure de soutien à la transition, conformément à la DRE ou à l'ARE, et qui démissionne de la fonction publique;
   3. un employé dont les services ne sont plus requis en raison de la fermeture totale d'une unité de travail, auquel on n'a pas présenté d'offre d'emploi raisonnable et qui, démissionnant de la fonction publique, reçoit une prime de maintien en fonction conformément à l'article 6.4.5 de la DRE ou de l'ARE;
   4. un employé touché par la réinstallation d'une unité de travail et qui n'a pas reçu d'offre d'emploi raisonnable et qui, ayant démissionné, obtient une prime de maintien en fonction, conformément à l'article 6.4.7 de la DRE ou de l'ARE;
   5. un employé dont les services ne sont plus requis en raison de la cession des travaux ou du transfert de la fonction à un autre employeur et auquel le nouvel employeur n'a pas présenté d'offre d'emploi contigu et qui, ayant démissionné, reçoit une prime de maintien en fonction, conformément à l'article 6.4.9 de la DRE ou de l'ARE;
2. Un cadre de direction qui a été déclaré excédentaire, qui n'a reçu aucune offre d'emploi de remplacement dans la fonction publique et qui ne bénéficie d'aucun règlement négocié comportant une compensation pour la réduction de la valeur des avantages auxquels il a droit en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique et dont l'emploi prend fin.
3. Un employé nommé par le gouverneur en conseil, dont le poste est aboli et qui ne bénéficie d'aucun règlement négocié comportant une compensation pour la réduction de la valeur des avantages auxquels il a droit en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique.
4. Un employé nommé pour une période déterminée dont la période d'emploi a pris fin et qui aurait satisfait, immédiatement avant d'accepter le poste pour une durée déterminée, aux conditions d'admissibilité à une exonération de la réduction de sa pension.

J'atteste en outre que l'employé n'a pas reçu d'indemnité d'étude, qu'on ne lui a présenté aucune offre d'emploi raisonnable ni aucune garantie d'offre d'emploi raisonnable.

• Signature de l'administrateur général ou de son délégué :
• Titre :
• Ministère :
• Personne-ressource :
• N^o de téléphone :
• N^o de télécopieur :

PWGSC-TPSGC 2429 (12/2009)