PWGSC-TPSGC 2493 - Confirmation d'information - Partage des prestations de retraite

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Les renseignements demandés dans ce document sont recueillis aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour le calcul du partage des prestations de retraite et sont essentiels à une prise de décision affectant directement la pension de l'employé. Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCU 702 et seront protégés, utilisés et divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, les employés ont le droit d'exiger qu'on leur communique les renseignements personnels les concernant et de faire corriger les données incomplètes ou eronées. Les renseignements personnels fournis au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

INSTRUCTIONS

PARTIE A - RESSOURCES HUMAINES

Ce formulaire doit être rempli par le conseiller en rémunération ou le représentant de l'employeur pour faire état des périodes de congé non-payé (CNP) autorisées qui ont eu lieu ou dont les cotisations ont été payées durant les périodes de cohabitation, confirmer le traitement et les indemnités à la date de fin de la cohabitation et confirmer les paiements de rachat de service effectués pendant la période de cohabitation. Un formulaire distinct doit être rempli pour chaque période de cohabitation. Lorsque rempli, le formulaire doit être transmis au bureau de paye approprié aux fins de certification.

PARTIE B - BUREAU DE PAYE

Le formulaire certifié doit être transmis au Centre des pensions de la fonction publique.

PARTIE A - À ÊTRE REMPLIE PAR LE CONSEILLER EN RÉMUNÉRATION OU LE REPRÉSENTANT DE L'EMPLOYEUR

• Nom du participant au régime :
• Code d'identification de dossier personnel (CIDP) :
• N^o de pension :
• Ministère :
• Liste de paye :
• Date de début de la cohabitation (A-M-J) :
• Date de fin de la cohabitation (A-M-J) :
• CNP autorisés :

  Nota : Rapporter toutes les périodes de CNP autorisées

  • Du (A-M-J) :
  • Au (A-M-J) :
• Codes - Insuffisances de cotisations pour CNP

  Nota : À être remplie pour les périodes de CNP autorisées qui se sont terminées avant décembre 2011

  Explication

  1. N'ont pas été payées durant la cohabitation
  2. Payées en partie durant la cohabitation ¹
  3. Payées en entier durant la cohabitation
  4. Périodes de CNP précédant la période de cohabitation où les cotisations de pension ont été payées durant la période de cohabitation ¹

     ¹ Envoyer au Bureau de paye pour les périodes de CNP qui se sont terminées avant décembre 2011.

• Code Justificatif :
• Il n'y a eu aucune période de CNP durant la période de cohabitation, et aucun paiement de cotisations de pension n'a été effectué pendant la période de cohabitation à l'égard d'un CNP ayant lieu avant la période de cohabitation (et qui s'est terminé avant décembre 2011). :
  • VRAI :
  • FAUX :

TRAITEMENT ET INDEMNITÉS OUVRANT DROIT À PENSION À LA DATE DE FIN DE LA COHABITATION

• Traitement annuel :
• Classification et niveau :
• Document d'autorité du traitement :
• Date d'autorisation (A-M-J) :
• Code d'indemnité ouvrant droit à pension :
• Montant :
• Base du taux :
• Code d'indemnité ouvrant droit à pension :
• Montant :
• Base du taux :

HORAIRE DE FIN DE SEMAINE

Employé requis de travailler

• Samedi seulement :
  • OUI :
  • NON :
• Dimanche seulement :
  • OUI :
  • NON :
• Samedi et dimanche :
  • OUI :
  • NON :
• Ne travaille pas les fins de semaine :
  • OUI :
  • NON :

Je certifie que les données fournies ci-dessus sont conformes aux renseignements contenus dans les dossiers officiels pertinents.

• Conseiller(ère) en rémunération :
• Date :
• Nombre de téléphone :
• Nombre de télécopieur :

PARTIE B - À ÊTRE REMPLIE PAR LE BUREAU DE PAYE POUR CNP QUI SE SONT TERMINÉS AVANT DÉCEMBRE 2011

• CNP autorisés :
  • Du (A-M-J) :
  • Au (A-M-J) :
• Montant total des insuffisances de cotisations :
• Périodes de retenues :
  • Du (A-M-J) :
  • Au (A-M-J) :
• Montant de retenues (cotisations) par période de paye :

PAIEMENTS DE RACHAT DE SERVICE EFFECTUÉS DURANT LA PÉRIODE DE COHABITATION

Les employeurs qui utilisent le Système régional de paye (SRP) doivent déclarer seulement les paiements effectués jusqu'au 30  septembre 2003 et qui sont liés aux rachats de service du fonds 1 (rachats exercés avant le 1^er avril 2000). Les employeurs qui n'utilisent pas le SRP doivent déclarer tous les paiements de rachat de service effectués jusqu'au 30 avril 2011.

Versements mensuels

• Du :
  • Mois :
  • Année :
• Au :
  • Mois :
  • Année :
• Nombre de mois :
• Montant mensuel :
• Date de l'option (A-M-J) :
• Service correctionnel Canada (SCC) :

  Je certifie que les données fournies ci-dessus sont conformes aux renseignements contenus dans les dossiers officiels pertinents.

  • Agent payeur :
  • Date :
  • N^o de téléphone :
  • N^o de télécopieur :

PWGSC-TPSGC 2493 (04/2011) (R2.5)