PWGSC-TPSGC 3006 - Formulaire pour un rachat de service

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Protégé « B » lorsque rempli

• Instructions

La communication des renseignements demandés dans ce document est facultative. Ces renseignements sont recueillis aux fins de l'administration de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et sont essentiels pour prendre une décision qui vous concerne directement. Un refus de répondre peut rendre la présente demande non valide. Ces renseignements seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702. Ils sont protégés contre toute divulgation à des personnes ou à des organismes non autorisés, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels . Aux termes de ladite loi, vous avez le droit de vous faire communiquer les renseignements personnels vous concernant, conservés par une institution du gouvernement fédéral et de demander des corrections si, selon vous, ils sont erronés ou incomplets.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

• Nom :
• CIDP :
• Prénoms :
• N^o de pension :
• Date de naissance (AAAAMMJJ) :
• Langue de préférence (Anglais/Français) :
• N^o de téléphone de préférence :
• Adresse du domicile :
• N^o d'apt. :
• Ville :
• Province :
• Code postal :
• Pays :
• Adresse électronique (facultative) :

À L'usage du bureau seulement (pg. 1)

• N^o de formulaire : 3006
• N^o de cas :

À L'usage du bureau seulement (pg. 2)

• N^o de formulaire : 3006
• CIDP :
• N^o de pension :

Lire les instructions attentivement avant de remplir.

Conserver un exemplaire pour vos dossiers et faire parvenir l'original par courrier recommandé à :

Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
150 boul Dion
CP 8000
Matane QC G4W 4T6

• N^o de téléphone - travail :
• Sexe :
  • M :
  • F :
• Posté le (A-M-J) :

Je choisis de racheter les périodes de service ci-dessous aux fins de pension.

• ¹ Code type de service:
  • Code type de service 1 :
  • Code type de service 2 :
  • Code type de service 3 :
• Temps partiel :
  • OUI :
  • NON :
• Précisions concernant l'employeur :
• Du (A-M-J) :
• Au (A-M-J) :

¹ Voir les Instructions pour les codes de Type de service

Service ouvrant droit à pension aux termes des Lois sur la Pension de la Gendarmerie royale du Canada ou des Forces canadiennes

• GRC :
  • OUI :
  • NON):
• CF :
  • OUI :
  • NON :
• N^o matricule :
• Date de démobilisation (A-M-J) :
• Du (A-M-J) :
• Au (A-M-J) :

Mode de paiement : Je m'engage aussi à verser mes cotisations de la façon suivante.

FAIT À L'ORDRE DU RECEVEUR GÉNÉRAL DU CANADA :

• Versement mensuel minimum (Voir convention 2) :
  • OUI : $
  • NON :

  OU

• Versement mensuel de :
  • OUI : $
  • NON :

  ET/OU

• Ci-joint :
  • Montant forfaitaire de :
    • OUI : $
    • NON :
• Chèque (OUI/NON) :
  • OUI :
  • NON :
• Traite (OUI/NON) :
  • OUI :
  • NON :
• Mandat (OUI/NON) :
  • OUI :
  • NON :
• Transfert d'un REER (OUI/NON) :
  • OUI :
  • NON :
• Transfert d'un Régime de pension agréé (OUI/NON) :
  • OUI :
  • NON :

IMPORTANT : Voir la remarque 4 « Paiement forfaitaire » et la remarque 5 « Versement mensuel » à la page des instructions.

À L'usage du bureau seulement (pg. 3)

• N^o de formulaire : 3006
• CIDP :
• N^o de pension :

Convention

1. Lorsque le participant au régime verse un montant forfaitaire :

   Si de l'avis du directeur général au Centre des pensions de la fonction publique (CPFP), la LPFP et le Règlement afférent exigent une cotisation supérieure au montant que j'ai versé, j'accepte, sur demande, de verser la différence entre ces deux montants, suivant l'un ou l'autre des modes de paiement mentionnés ci-dessus.

   Je comprends que si le montant forfaitaire que j'ai versé est supérieur à la cotisation requise, un remboursement sera effectué.

2. Lorsque le participant au régime choisi de payer par versement mensuel :

   Le paiement mensuel à l'égard des périodes de service précisées dans les présentes ne sera pas inférieur au montant indiqué ci-dessus à moins qu'un « paiement mensuel minimum » ne soit précisé.

3. Il est important de noter que si le participant spécifie un montant de versement mensuel et coche également la case de paiement mensuel minimum, le CPFP déduira le montant mensuel spécifié s'il est plus élevé que le paiement minimum requis.

J'ai lu et compris les instructions ci-jointes

• Signature du participant au régime :
• Date (A-M-J) :

Instructions à l'intention du participant au régime

1. COMMENT REMPLIR LE FORMULAIRE

   Il faut remplir le formulaire avec grand soin, car, dans la plupart des cas, le rachat de service est considéré comme une entente exécutoire et irrévocable. Veuillez vous assurer que les dates inscrites soient complètes et exactes et qu'elles correspondent uniquement aux périodes de service que vous voulez faire compter.

   Vous devez remplir toutes les sections du formulaire sauf lorsque indiqué « Pour l'usage de l'administration seulement ».

   Les codes de type de service suivants sont nécessaires pour compléter le formulaire.

   Codes - Type de service

   1. Service antérieur dans la fonction publique - Indiquez le ministère, organisme, adresse, etc.
   2. Service ouvrant droit à pension à l'extérieur de la fonction publique - Indiquez le nom et l'adresse de l'employeur (voir la note 5 ci-dessous avant de remplir)
   3. Service correctionnel ou service du contrôle de la circulation aérienne - Indiquez à la colonne « Précisions concernant l'employeur » s'il s'agit de service opérationnel ou non opérationnel

2. TRANSMISSION DU FORMULAIRE

   parvenir l'original immédiatement au :

   Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
   150 boul Dion
   CP 8000, Matane QC G4W 4T6

   Il est recommandé de transmettre le formulaire par courrier recommandé. Si vous transmettez le formulaire par courrier recommandé, le reçu d'inscription devrait être placé dans vos dossiers. La date à laquelle ce formulaire est posté doit être inscrite dans l'espace prévu à cette fin à la page 1.

   Si vous choisissez de racheter du service dans l'année qui suit la date d'émission de votre avis concernant la participation au régime, PWGSC-TPSGC 2018, le formulaire de rachat de service rempli doit être retourné avant la fin de l'année en question.

   Si le rachat de service est exercé après ce délai, le formulaire rempli doit être envoyé dans le mois qui suit la date de sa signature. Si le formulaire n'est pas envoyé dans le temps prescrit, le rachat de service sera déclaré non valide.

3. VALIDATION DU RACHAT DE SERVICE

   Examen médical

   Certains rachats de service exigent un examen médical afin d'être valides. Les examens médicaux doivent être subis dans les 90 jours avant ou 6 mois après la signature du formulaire de rachat de service. Les formulaires à remplir par votre médecin doivent être envoyés au bureau régional des services médicaux (Santé Canada) comme indiqué sur les formulaires d'examen médical.

   Vérification du service

   Pour qu'un rachat de service soit valide, il faut que les périodes de service aient été officiellement vérifiées. Cela peut prendre du temps. Si l'on sollicite votre aide pour la vérification du service, votre collaboration est essentielle. Le début des retenues ne signifie pas que le service ait été accepté.

4. PAIEMENT FORFAITAIRE - Rachat de service payé en entier

   Le participant au régime est responsable de remplir les documents appropriés et de s'assurer que les fonds sont envoyés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Lorsque vous payez le rachat de service en un seul montant forfaitaire ou en partie, le paiement doit être reçu à:

   Centre des pensions de la fonction publique - Service du courrier
   150 boul Dion
   CP 8000, Matane QC G4W 4T6

   Si le paiement n'est pas reçu dans les 30 jours qui suivent la date de la signature du formulaire de rachat de service, le Centre des pensions de la fonction publique autorisera des retenues mensuelles minimales. Les paiements comptants reçus après 30 jours seront appliqués au coût du rachat de service calculé à la date où les paiements sont reçus.

5. REMARQUE IMPORTANTE

   Emploi ouvrant droit à pension

   Comme il est indiqué dans la loi, la période de service doit avoir eu lieu « immédiatement avant » l'entrée en service dans la fonction publique. Le droit, s'il en est, à une pension permanente au titre de ce service doit être cédé avant d'exercer un rachat de service.

   Les rachats de service exercés relativement à des périodes antérieures d'emploi ouvrant droit à pension se limitent au service accumulé dans un régime de pension enregistré en vertu de la Loi (canadienne) de l'impôt sur le revenu.

   Facteur d'équivalence pour services passés (FESP)

   Il faut calculé le facteur d'équivalence à l'égard de tout rachat de service exercé pour du service postérieur à 1989. Lorsque l'Agence du revenu du Canada n'approuve pas le FESP, le rachat de service sera annulé.

   Versements mensuels

   Si vous choisissez de payer votre rachat de service par voie de versements mensuels, veuillez prendre note que des intérêts ainsi que des frais d'assurance-vie s'appliqueront et seront inclus dans le coût. Le premier paiement est dû à la fin du mois au cours duquel le rachat de service est reçu par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. S'il y a un délai à initier le paiement mensuel, le montant pourrait être en souffrance (partiellement ou totalement). Dans ce cas, il sera nécessaire d'augmenter le paiement mensuel pour combler le montant en souffrance.

   Veuillez noter que des renseignements additionnels pourraient s'appliquer spécifiquement à votre situation.

   Le site de la pension et des avantages sociaux est une excellente source d'information sur les rachats de service. Nous vous recommandons de le consulter avant la signature du présent accord.

PWGSC-TPSGC 3006 (09/2009)