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GEPP 3-3-4

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Révision (|)

Section : | PWGSC-TPSGC 2547 FORMULAIRE D'ENTRÉE - PAYE POUR SERVICES SUPPLÉMENTAIRES

Sous-section : | INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LES ZONES D'AUTORISATION 19 À 22

SOMMAIRE

| Explication de chaque zone d'« autorisation » du PWGSC-TPSGC 2547 et instructions pour les remplir.

ZONE 19 - CERTIFICATION ET AUTORISATION

BUT

Demander et autoriser le paiement des versements, tel qu'indiqué pour les employés inscrits sur le formulaire conformément à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

OBTENIR la signature de la personne (peut être votre surveillant) qui détient le pouvoir de signature en vertu de l'article 33 de la LGFP, une fois toutes les zones nécessaires remplies.

Fondé de signature

SIGNER le PWGSC-TPSGC 2547 à la zone 19 après avoir vérifié la validité des interventions de paye demandées et l'exactitude des données du formulaire.

INDIQUER la date de votre signature et SAISIR vos noms et initiales en lettres moulées dans l'espace fourni.

NOTA :

  1. Tout formulaire d'entrée personnel-paye NON signé selon l'article 33 de la LGFP ne sera PAS traité par le bureau de paye. LES FORMULAIRES NON SIGNÉS SERONT RETOURNÉS À L'AUTEUR.
  2. La case de signature pour certification aux termes de l'article 34 de la LGFP est réservée au ministère SEULEMENT et doit être remplie conformément au Règlement sur la vérification des comptes et des paiements.

ZONE 20 - BUREAU ÉMETTEUR ET TÉLÉPHONE

BUT

Indiquer clairement le bureau qui émet le formulaire et son numéro de téléphone.

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

SAISIR le nom du bureau émetteur et son numéro de téléphone.

ZONE 21 - DATE D'ÉMISSION

BUT

Indiquer la date à laquelle le formulaire a été émis par le ministère/organisme, etc., demandant une intervention de paye.

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

SAISIR la date d'émission du formulaire, selon la méthode normale de six chiffres.

ZONE 22 - ÉTABLI PAR

BUT

Identifier l'employé chargé d'établir le formulaire, soit par ses initiales, soit par le numéro officiel qui lui est assigné, selon le cas.

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

SAISIR vos initiales ou votre numéro d'identification officiel, selon le cas.

Dernière mise à jour : mars 2008