GEPP 3-5-3

Section : FORMULAIRE D'ENTRÉE DSS-MAS 2517-T OU PWGSC-TPSGC 2517-1

Sous-section : INSTRUCTIONS POUR REMPLIR LES ZONES DE SITUATION

SOMMAIRE

Explication de chaque zone de situation du DSS-MAS 2517-T ou du PWGSC-TPSGC 2517-1 et les instructions pour le remplir.

ZONE DESCRIPTION

• 08 IDENT. FORM.
• 09 BUREAU DE PAYE
• 10 MINISTÈRE
• 11 LISTE DE PAYE
• 12 CODE D'IDENTIFICATION DE DOSSIER PERSONNEL
• 13 NO DE CONTRÔLE
• 14 NOM DE FAMILLE
• 15 INITIALES
• 16 DATE DE NAISSANCE
• 17 PRÉF. LING.
• 18 NUMÉRO D'ASSURANCE SOCIALE
• 19 INDIC. DOUBLE RÉMUN.
• 20 CODE LOC. GÉOGR. PROV.
• 21 CODE TAUX RÉMUN.
• 22 ÉTAT CIVIL
• 23 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 24 SEXE
• 25 CODE IUN
• 26 SITUATION CONV. COLL.
• 27 TITRE ABRÉGÉ CLASSE
• 28 GRILLE SURV.
• 29 GRILLE IFD
• 30 CODE AUTORIS.
• 31 CODE TYPE
• 32 HEURES RÉG. TRAV. (SNT)
• 33 SEM. DÉSIGNÉE DE TRAVAIL
• 34 SEM. SPÉC. DE TRAVAIL
• 35 CODE CYCLE DE PAYE
• 36 ZONE DE PAYE
• 37 PREST. DE DÉCÈS
• 38 SITUATION RPC/RRQ
• 39 TYPE PENSION
• 40 SITUATION ASS.-EMPL.
• 41 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 42 SITU. IMP. SUR LE REV.
• 43 MONTANT D'EXEMPTION D'IMPÔT FÉDÉRAL PRÉJUDICE
• 44 MONTANT D'EXEMPTION ADDITIONNELLE D'IMPÔT DU QUÉBEC
• 45 DÉBUT SERV. CONTINU
• 46 RÉGION DE RÉS.
• 47 CODE AI-AILD
• 48 MOTIF DU DÉPART
• 49 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 50 DATE AUG. STAT.
• 51 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 52 NO DE POSTE
• 53 CLASSE DU POSTE
• 54 PREMIÈRE LANGUE OFF.
• 55 NATURE DE LA NOMINATION - LANGUES OFF.
• 56 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 57 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 58 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 59 (N'EST PAS UTILISÉE)
• 80 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL NON INDEXÉ
• 81 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL INDEXÉ
• 82 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL ADDITIONNEL
• 83 EXEMPTION D'IMPÔT FÉDÉRAL RELATIVE AUX RÉGIONS DÉSIGNÉES PRESCRITES
• 84 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT DU QUÉBEC
• 85 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT DU QUÉBEC NON REMBOURSABLE
• 86 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT PROVINCIAL NON INDEXÉ
• 87 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT PROVINCIAL INDEXÉ
• 88 MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT PROVINCIAL ADDITIONNEL
• S13 CODE DE LIEU DE SERVICE

ZONE 08 - IDENT. FORM.

BUT

Indiquer, par un code à deux chiffres, le type de formulaire de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) utilisé.

EXIGENCE

Pré-imprimé, le numéro « 52 » figure déjà dans la zone 08.

Auteur

AUCUNE entrée n'est requise.

ZONE 09 - BUREAU DE PAYE

BUT

Déterminer le bureau de paye émetteur par un code de deux chiffres.

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

SAISIR le code numérique du bureau de paye émetteur approprié.

CODE	BUREAU DE PAYE
03	Agence du revenu du Canada (Ontario)
08	BD de Halifax (N.- É.)
22	Chambre de communes (Ottawa)
25	BD de Montréal (Québec)
34	BD de Toronto (Ont.)
36	Bureau de paye de la région de la capitale no 2 (Ottawa)
62	BD d'Edmonton (Alb.)
66	BD de Vancouver (C.-B.)

ZONE 10 - MINISTÈRE

BUT

Indiquer l'employeur (ministère, organisme, conseil, commission, etc.) par un code alphabétique à trois caractères.

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

SAISIR le code alphabétique de l'employeur. OBSERVER les instructions afin de distinguer clairement les codes alphabétiques et numériques qui se ressemblent. VOIR la section GEPP 1-7.

CODES

VOIR la liste des codes des ministères dans le GEPP 9-1.

ZONE 11 - LISTE DE PAYE

BUT

Indiquer la liste de paye à laquelle l'employeur a inscrit l'employé, par un code à quatre chiffres.

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

SAISIR le code de liste de paye attribué par le ministère ou l'organisme pour l'employé en question. AJOUTER des zéros à gauche pour combler les quatre espaces.

CODES

Les numéros de liste de paye sont attribués par les bureaux de paye de TPSGC.

ZONE 12 - CODE D'IDENTIFICATION DE DOSSIER PERSONNEL

BUT

Indiquer le compte de paye d'un employé par le code d'identification de dossier personnel (CIDP).

Auteur

SAISIR le CIDP de l'employé, AJOUTER des zéros à gauche pour combler les neuf espaces.

Nota : Pour plus de détails concernant le CIDP, CONSULTER la section 19 du GEPP (Système du fichier central).

ZONE 13 - NO DE CONTRÔLE

BUT

Fournir un numéro d'identification à quatre chiffres sur le DSS-MAS 2517-T ou le PWGSC-TPSGC 2517-1 afin de pouvoir relever des documents précis sur des listes d'erreur, pour des demandes de renseignements, etc.

EXIGENCE

Obligatoire.

SAISIR le prochain numéro tiré du registre des numéros de contrôle et NUMÉROTER le dossier de contrôle en conséquence (p. ex. 0012). AJOUTER des zéros à gauche pour combler les cases vides, s'il y a lieu.

Nota : Si des lignes d'intervention de paye additionnelles sont nécessaires quand on remplit un DSS-MAS 2517-T ou un PWGSC-TPSGC 2517-1 , UTILISER un PWGSC-TPSGC 2549 . VOIR À ce que ce soit un rapport séparé qui comporte un numéro de contrôle supérieur à celui du DSS-MAS 2517-T ou du PWGSC-TPSGC 2517-1 .

NUMÉROS DE CONTRÔLE

Les ministères et les organismes sont chargés de tenir un compte séquentiel des formules d'entrées personnel-paye. Les numéros 0001 à 8999 pourront être attribués selon les exigences de l'auteur. Certains bureaux de paye suggèrent d'utiliser la série 8000 à 8999 pour les rapports CIP 33, récapitulation du temps. Les numéros 9000 à 9999 sont réservés à l'usage du bureau de paye.

STRUCTURE

Les numéros de contrôle commenceront avec le premier numéro de la série (habituellement 0001) au début de l'année financière. Une fois que tous les numéros disponibles sont attribués, RECOMMENCER à 0001.

ZONE 14 - NOM DE FAMILLE

BUT

Indiquer le nom de famille exact de l'employé jusqu'à concurrence de 20 caractères.

EXIGENCE (1)

Obligatoire.

Nota : Les « insignes de noms » doivent être identiques sur tous les formulaires d'entrée où « l'insigne de nom » seulement est requis sur l'entrée, p. ex. PWGSC-TPSGC 2549.

EXIGENCE (2)

Obligatoire.

Auteur

SAISIR le nom de famille exact de l'employé, tel qu'il figure au dossier du ministère, en commençant dans la première case à gauche. OBSERVER les instructions pour distinguer les codes alphabétiques et numériques qui se ressemblent. VOIR la section GEPP 1-7 . SUPPRIMER les traits d'union, les apostrophes, etc. Le système régional de la paye substituera automatiquement les espaces blancs, s'il y en a.

Nota : Il n'est pas permis de laisser plus d'une case en blanc.

NOM DE FAMILLE	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	18	19	20
St Germain	S	T		G	E	R	M	A	I	N
McEvoy	M	C	E	V	O	Y
Abi-aad	A	B	I		A	A	D
O'Brien	O	B	R	I	E	N
De La Salle	D	E		L	A		S	A	L	L	E
Koopuk E9-564	K	O	O	P	U	K		E	9		5	6	4

ZONE 15 - INITIALES

BUT

Indiquer les initiales des prénoms de l'employé, jusqu'à concurrence de trois caractères.

EXIGENCE

Obligatoire.

Auteur

SAISIR les initiales de l'employé, en commençant par la gauche, jusqu'à concurrence de trois lettres.

Nota : Les mêmes initiales dans le même ordre DOIVENT être utilisées sur tous les formulaires personnel-paye, autrement l'ordinateur rejettera le mouvement et cette zone sera considérée erronée aux fins statistiques. TOUJOURS UTILISER LES MÊMES INITIALES DANS LE MÊME ORDRE QUE SUR LE RAPPORT PORTÉ À L'EFFECTIF (PE).

Les initiales ou l'ordre peuvent être modifiés à l'aide d'un CIP 12AF15. VOIR la section GEPP 4-4-12. Une fois modifiés, les nouvelles initiales et le nouvel ordre DOIVENT être utilisés sur toutes les entrées subséquentes pour éviter les erreurs dans cette zone.

ZONE 16 - DATE DE NAISSANCE

BUT

Saisir la date de naissance de l'employé à l'aide de six chiffres.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR, à l'aide de six chiffres, le jour, le mois et l'année de naissance de l'employé; p. ex. le 8 juin 1940 : 08 (jour), 06 (mois), 40 (année).

Nota : Ne DOIT PAS être moins que 14 ans de la date courante.

ZONE 17 - PRÉF. LING.

BUT

Saisir la préférence linguistique de l'employé pour la correspondance entre l'employeur et l'employé.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR un code à caractère unique, de la façon suivante :

1. anglais,
2. français.

ZONE 18 - NUMÉRO D'ASSURANCE SOCIALE

BUT

Indiquer le numéro d'assurance sociale (NAS) attribué à l'employé par Développement des ressources humaines Canada.

EXIGENCE

Aucune entrée n'est requise (les données sont imposées par le système pour les CIP 01 (PEF), et CIP 04 (MUE).

MESURES À PRENDRE SI LE NAS N'EST PAS CONNU

Si un employé éventuel n'a PAS de carte NAS pour une raison quelconque, il doit se rendre au bureau du Développement des ressources humaines Canada le plus près et demander l'émission urgente d'un NAS. Un certificat devrait être donné à l'employé éventuel en attendant l'émission d'une carte NAS.

VALIDATION

Tous les NAS doivent être validés. VOIR la section GEPP 19-9 (Comment valider un NAS). Si le NAS N'EST PAS valide, en aviser votre superviseur.

ZONE 19 - INDIC. DOUBLE RÉMUN

BUT

Indiquer si oui ou non un employé recevra des chèques de paye de deux différents endroits au sein de la fonction publique du Canada quand les deux sources sont clientes du Système de paye de TPSGC. Les bureaux de paye sont énumérés dans les instructions pour la zone 09, bureau de paye.

Nota : Cette zone doit être en blanc si un salaire est versé au moyen d'un code RETVERS 027 ou 232, double rémunération, à un employé qui occupe un poste secondaire au sein du même ministère et qui est payé par le même bureau de paye.

EXIGENCE

REMPLIR quand un employé commence à ou cesse de recevoir une double rémunération.

CODE	SIGNIFICATION
BLANC	L'employé ne reçoit pas de double rémunération.
1	L'employé REÇOIT une double rémunération.
2	L'employé CESSE de recevoir une double rémunération.

Auteur

PROCÉDER de la façon suivante :

1. Quand un employé ne reçoit PAS de double rémunération, LAISSER la zone 19 EN BLANC.
2. Quand un employé est PE dans deux ministères en même temps, chaque auteur chargé du compte fait état d'un CIP 01 avec un « l » dans la zone 19.
3. Quand un employé qui figure déjà sur une liste de paye existante, commence une double rémunération :
   1. Porter l'employé à l'effectif (CIP 01) dans le deuxième ministère ou sur la deuxième liste de paye avec un « 1 » dans la zone 19.
   2. L'auteur chargé du compte du ministère ou de la liste de paye existante fait état d'un CIP 12 pour modifier la zone 19 à « 1 ».
4. Quand un employé cesse de recevoir deux salaires :
   1. RAYER l'employé de l'effectif (CIP 02) sur la liste de paye appropriée.
   2. L'auteur chargé du compte de la liste de paye qui reste en vigueur (s'il y a lieu) fait état d'un CIP 12 pour modifier la zone 19 à « 2 ».

ZONE 20 - CODE LOC. GÉOGR. PROV.

BUT

Indiquer par un code à sept caractères, le lieu de travail de l'employé (ou sa base d'opération s'il se déplace ou travaille dans les régions régulièrement).

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur (1)

SAISIR le code de localisation géographique de l'employé en question.

CODES

Une liste des lieux de travail des fonctionnaires fédéraux est conservée par le Centre d'information sur le personnel et est mis à jour périodiquement par le Secteur de la rémunération. Vous pouvez obtenir la liste auprès du Groupe de contrôle des données de notre région. Les codes de locations géographiques sont inscrits sur la liste de la façon suivante :

1. Au Canada : Par province, comté ou division de recensement, ainsi que par municipalité ou subdivision de recensement au moyen de deux codes (numériques ou alphanumériques) attribués à chacun. Par exemple, le code pour Ottawa est 3506008.
2. À l'étranger : Par continent, pays et emplacement, poste ou base.

Auteur (2)

CODE MANQUANT

COMMUNIQUER avec le Groupe du contrôle de la qualité et de la formation de votre région pour obtenir un code valable. Si l'on n'a pas attribué de code, la section en demandera un au Centre d'information sur le personnel. Si possible on vous le transmettra afin que vous l'indiquiez sur le DSS-MAS 2517-T ou le PWGSC-TPSGC 2517-1 avant de l'envoyer au bureau de paye. Dans le cas d'un retard, INDIQUER le code zone de résidence pour le lieu de travail dans les deux premières cases de la zone. CHANGER le code lorsque vous aurez le code exact. VOIR la zone 46 pour les codes « Zone de résidence ».

ZONE 21 - CODE TAUX RÉMUN.

BUT

Indiquer par un code à un seul chiffre la base sur laquelle se fonde le taux de rémunération de l'employé.

TABLEAU

Pour aider l'auteur à choisir le code qui convient, un tableau se trouve dans le GEPP 3-5-4.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code du taux de rémunération pertinent approuvé par l'employeur, parmi les codes ci-dessous :

CODE	SIGNIFICATION
0	Taux régulier, soit le taux de salaire de base ou un taux valable au moment d'une promotion, d'une rétrogradation ou d'une autre intervention de dotation.
1	Taux supérieur au minimum au moment de la nomination.
2	Taux supérieur au maximum au moment de la nomination.
3	Taux supérieur au minimum et inférieur au maximum au moment de la nomination, mais qui ne correspond pas à un échelon.
4	Rémunération au rendement et assujettie à la convention collective.
5	Rémunération au rendement et non assujettie à la convention collective.
6	Nomination par décret ou autre autorisation spéciale.
7	Taux inférieur au minimum.
8	Employé qui bénéficie du maintien de son ancien salaire en vertu du Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition.
9	Maintien de la rémunération - Groupe de la direction.

ZONE 22 - ÉTAT CIVIL

BUT

Indiquer, par un code à un seul chiffre l'état civil de l'employé, tel qu'il apparaît au dossier du ministère employeur.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code d'état civil approprié, selon la liste qui suit :

CODE	SIGNIFICATION
1	Célibataire
2	Marié(e)
3	Veuf(ve)
4	Séparé(e)
5	Divorcé(e)

ZONE 23

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONE 24 - SEXE

BUT

Indiquer le sexe de l'employé par un code numérique à un seul chiffre.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR un « 1 » pour homme ou un « 2 » pour femme.

ZONE 25 - CODE IUN

BUT

Désigner l'employé par catégorie professionnelle, groupe ou sous-groupe ainsi que les superviseurs d'un même groupe s'étant regroupé en une unité de négociation distincte. Il désigne aussi, à l'aide d'un code à cinq chiffres, les employés des groupes professionnels qui n'ont pas d'unité de négociation.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code indicatif d'unité de négociation (IUN) de l'employé.

CODES IUN

Le code compte cinq chiffres, les trois premiers indiquent le groupe IUN et les deux autres, le sous-groupe.

LISTE

La liste des codes IUN attribué aux seules fins d'administration de la paye figure dans le GEPP 9-3.

ZONE 26 - SITUATION CONV. COLL.

BUT

Indiquer par un code à deux chiffres la situation relative à la convention collective de l'employé, aux termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP).

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code de situation collective (exclusion) pour l'employé en question. Si la zone 25 contient un code pour un groupe IUN entièrement exclu (EX, OM, PE, etc.), les codes 10 et 15 ne peuvent être utilisés.

CODES ET EXPLICATIONS

VOIR la liste des codes dans le GEPP 9-2.

ZONE 27 - TITRE ABRÉGÉ CLASSE

BUT

Indiquer le groupe, le sous-groupe et le niveau de l'employé par un code alphanumérique, jusqu'à concurrence de sept caractères.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé. Laisser cette zone en blanc dans le cas des codes IUN n'ayant pas de titre abrégé de classe.

Auteur

SAISIR le titre abrégé de la classe appropriée.

Nota : Si cette zone est remplie, il FAUT également remplir la zone 25.

EXPLICATIONS

Cette zone est divisée en trois sections :

1. Groupe : deux caractères alphabétiques.
2. Sous-groupe : blanc ou trois caractères alphabétiques.
3. Niveau : deux caractères numériques ou numériques-alphabétiques ou alphanumériques ou un caractère alphabétique cadré à droite qui laisse la case de gauche en blanc.

Nota : SUIVRE les instructions pour distinguer les caractères alphabétiques et numériques qui se ressemblent. VOIR la section GEPP 1-7.

CODES

La section GEPP 9-3 donne la liste des codes IUN et des codes spéciaux, ainsi que les titres abrégés de classe correspondants.

ZONE 28 - GRILLE SURV.

BUT

Indiquer, par un code alphanumérique à deux caractères, les responsabilités de surveillance rattachées aux fonctions de l'employé.

EXIGENCE

REMPLIR cette zone pour commencer le code de versement 070 ou quand il y a modification aux données signalées antérieurement quand on fait état d'un CIP 18A070. Autrement LAISSER en blanc.

Auteur

SAISIR le code de grille de surveillance pertinent qui figure dans la convention collective de l'employé ou la norme de classification pour le poste.

COMPOSITION

Le premier caractère est alphabétique et indique le niveau de surveillance. Le second est numérique et indique sous forme de code le nombre de subalternes.

CONTRAINTES

Le système contient une vérification inter-élément conformément à la décision suivante du Conseil du Trésor quand l'auteur commence ou modifie le code de versement 070 :

SI LE GROUPE IUN DE LA ZONE 25 EST :	LES DONNÉES DE LA ZONE 28 DOIVENT ÊTRE :
90522	A1 ou B2
90523	A1 ou B2
90524	A1 ou B2
90525	A1 ou B2
90526	A1 ou B2
90531	Une grille autre que A1 ou B2
90537	Une grille autre que A1 ou B2
90538	Une grille autre que A1 ou B2
90539	Une grille autre que A1 ou B2
90532	Toute grille
90527	Ne s'applique pas au code 070
90528	Ne s'applique pas au code 070

ZONE 29 - GRILLE IFD

BUT

Indiquer l'indemnité de formation des détenus à laquelle a droit un employé du Service de pénitenciers. Il s'agit d'un code alphanumérique à deux caractères.

EXIGENCE

REMPLIR cette zone pour commencer le code de versement 080 ou quand il y a un changement de code au moyen d'un CIP l8A080.

Auteur

SAISIR le code d'indemnité de formation des détenus pertinent (réservé aux employés du Service des pénitenciers), selon ce qui figure dans la convention collective de l'employé.

COMPOSITION

Le premier caractère est alphabétique et indique le niveau de responsabilité. Le second est numérique et indique sous forme de code, le nombre de détenus en formation.

CODES PERMIS

Zone 28	Zone 29
A1	A1, A2
B2, B3, B4, B5, B6, B7	B1, B2, B3
C2, C3, C4, C5, C6, C7	C1, C2, C3
D2, D3, D4, D5, D6, D7	D1, D2, D3
E2, E3, E4, E5, E6, E7, S1, S2, P1, P2	E1, E2, E3

ZONE 30 - CODE AUTORIS.

BUT

Indiquer les autorités qui ont sanctionné la nomination de l'employé, au moyen d'un code à un caractère.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code d'autorisation pertinent, tiré de la liste suivante :

CODE	EMPLOYEUR
1	Commission de la fonction publique
2	Ministère ou organisme
3	Gouverneur en Conseil ou Conseil du trésor
4	Autre (p. ex. Le président d'une société d'État)
5	Mutation

ZONE 31 - CODE TYPE

BUT

Indiquer, par un code alphabétique à un seul caractère la situation de l'employé.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code propre au type d'employé, selon ce qui suit :

SITUATION DE L'EMPLOYÉ	TEMPS PLEIN	TEMPS PARTIEL
Indéterminé	A	B
Saisonnier	C	D
Déterminé - Période de moins de trois mois	E	F
Déterminé - Période égale ou plus de trois mois mais moins que ou égale à six mois	G	H
Occasionnel - Période déterminée qui n'excède pas 90 jours ouvrables par année civile dans un même ministère ou autre organisation.	K	L
Employé spécial - Travaille selon les besoins		M
Ab Initio (AIO)	M
Déterminé - Période de plus que six mois.	S	T
Anciens employés, qu'ils aient cotisé ou non à la LPFP 1/2 qui sont PE uniquement dans le but de leur verser un rajustement de paye rétroactive. Pour modifier le type d'employé à X, UTILISÉ un CIP 01 (PE) suivi d'un CIP 02 (RE). La date d'entrée en vigueur du PE et du RE doit être le même jour.	X	X

SIGNIFICATION DES CODES DE TYPE D'EMPLOYÉ

CODE DÉFINITION

• A - Employé à temps plein pour une période indéterminée.

  Travaille les heures normales prescrites dans la convention collective appropriée.

• B - Employé à temps partiel pour une période indéterminée.

  Travaille moins que les heures normales prescrites dans la convention collective appropriée.

• C - Employé saisonnier, à temps plein.

  Travaille, à chaque année, les heures prescrites dans la convention collective appropriée durant une période de l'année (saison).

• D - Employé saisonnier, à temps partiel.

  Travaille, à chaque année, moins que les heures normales prescrites dans la convention collective appropriée durant une période de l'année (saison).

• E - Employé à temps plein pour une période déterminée.

  Embauché pour une période déterminée de moins de trois mois. Travaille les heures prescrites dans la convention collective.

• F - Employé à temps partiel pour une période déterminée.

  Embauché pour une période déterminée de moins de trois mois. Travaille moins que les heures normales prescrites dans la convention collective.

• G - Employé à temps plein pour une période déterminée.

  Embauché pour une période déterminée égale à ou de plus de trois mois, mais de six mois ou moins. Travaille les heures normales prescrites dans la convention collective.

• H - Employé à temps partiel pour une période déterminée.

  Embauché pour une période déterminée égale à ou de plus de trois mois, mais de six mois ou moins. Travaille moins que les heures normales prescrites dans la convention collective.

• K - Employé occasionnel, à temps plein.

  Embauché en vertu de l'article 50(2) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) pour une période déterminée de 90 jours ouvrables ou moins. Travaille les heures normales prescrites dans la convention collective.

• L - Employé occasionnel, à temps partiel.

  Embauché en vertu de l'article 50(2) de la LEFP pour une période déterminée de 90 jours ouvrables ou moins. Travaille moins que les heures normales prescrites dans la convention collective.

• M - Employé à temps plein

  Ab Initio (AIO) faisant partie d'un programme de stagiaire et ayant un statut de non employé.

• M - Employé spécial.

  Heures de travail indéterminées et travaille « selon les besoins »

  Nota : Pour les Ab Initio (non employés) Code IUN 99400, veuillez utiliser le code « M ».

• S - Employé à temps plein pour une période déterminée.

  Embauché pour une période déterminée de plus que six mois. Travaille les heures prescrites dans la convention collective.

• T - Employé à temps partiel pour une période déterminée.

  Embauché pour une période déterminée de plus que six mois. Travaille moins que les heures normales prescrites dans la convention collective.

• X - Code administratif.

  Utilisé pour un ancien employé qui est porté à l'effectif (PE) uniquement dans le but de lui payer un rajustement de paye rétroactive.

ZONE 32 - HEURES RÉG. TRAV. (SNT)

BUT

Indiquer les heures régulières d'une semaine de travail d'un employé, conformément à sa convention collective, au moyen d'un code numérique à quatre caractères, lesquels représentent des heures et des fractions d'heure.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR les heures de travail normales prévues dans la convention collective de l'employé.

Nota : La zone 32 DOIT être laissée en blanc pour les groupes IUN 607-657 (gardiens de phares). Une entrée dans ces zones peut causer un calcul de paye erroné.

COMPOSITION

La zone comprend quatre cases : les deux premières pour les heures entières et les deux autres pour les fractions d'heures, par exemple, 37½ = 37.50, 40 heures = 40.00, etc.

ZONE 33 - SEM. DÉSIGNÉE DE TRAVAIL

BUT

Indiquer le nombre d'heures de travail hebdomadaire prévues pour un employé quand ces heures sont inférieures au nombre prévu.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Nota : Si la zone 32 n'a pas été remplie, la zone 33 DOIT L'ÊTRE.

Auteur

SAISIR les « heures de travail prévues » de l'employé au moyen de quatre caractères numériques qui représentent des heures et des fractions d'heure. Si le nombre d'heures fixé est identique à celui de la zone 32, LAISSER la zone 33 en blanc. Quand cette zone est en blanc, le système inscrit automatiquement les données inscrites dans la zone 32.

VOIR À CE QUE la zone 33 montre correctement les heures désignées de travail; c.-à-d. le nombre d'heures que l'employé doit normalement travailler dans une semaine. La valeur de cette zone déterminera la situation de cotisant au régime de pension de retraite de l'employé.

Nota : Quand les heures de travail réelles d'un employé varient de semaine en semaine (p. ex. emploi intermittent) SAISIR une valeur proportionnelle à la situation de cotisant de l'employé comme indiqué dans la zone 39 (type de pension).

ZONE 34 - SEM. SPÉC. DE TRAVAIL

BUT

Indiquer par un code à un chiffre, si l'employé travaille ou non une semaine de travail régulière.

DÉFINITION

On considère qu'un employé travaille une semaine spéciale de travail quand les heures assignées de travail sur une base régulière sont moindres que les heures normales prescrites par la convention collective de l'employé (ou les conditions d'emploi), p. ex. 37, 5 heures; ou l'employé est à temps plein mais ne travaille pas nécessairement du lundi au vendredi.

EXIGENCE

Aucune entrée n'est requise pour les codes 1 et 2 puisqu'ils sont imposés par le système. Un CIP 12AF34 est requis pour le code 3.

CODES

Les codes suivants s'appliquent :

CODE	SIGNIFICATION
1	OUI - L'employé travaille une semaine spéciale de travail. Imposé si le code dans la zone 31 est B, D, F, H, M ou X.
2	NON - L'employé travaille une semaine normale de travail. Imposé si le code dans la zone 31 est A, C, E, G ou X.
3	NON - L'employé travaille une semaine normale de travail, mais pas nécessairement du lundi au vendredi. Imposé pour tous les codes dans la zone 31.

ZONE 35 - CODE CYCLE DE PAYE

BUT

Indiquer, par un code à un chiffre, la fréquence d'émission des chèques de paye de l'employé.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code approprié, parmi les suivants :

CODE	CYCLE	EXPLICATION
6	Mensuel	Chèque de paye net tous les mois et chèque provisoire au milieu du mois, s'il y a lieu.
7	Par quinzaine	Chèque de paye net toutes les quinzaines - Aucun chèque provisoire - Pour les employés des listes de paye courantes ou en arriérés seulement.

ZONE 36 - ZONE DE PAYE

BUT

Identifier la région géographique de travail de l'employé selon ce qui est précisé dans la convention collective. On inscrit ces « zones de paye », à l'aide d'un code alphanumérique ou numérique à trois caractères. Également utilisée pour indiquer qu'une zone de paye ne s'applique plus à un employé.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code de zone de paye de l'employé, parmi les groupes ci-dessous ou « DEL » si le CIP sert à retirer l'employé d'un de ces groupes; sinon, LAISSER en blanc. La section GEPP 9-4 contient une liste de ces codes.

ZONE DE PAYE	GROUPE ET SOUS-GROUPE
1	Manoeuvres et hommes de métier
2	Services généraux
3	Services hospitaliers
4	Enseignements élémentaire et secondaire
5	Services d'imprimerie - Composition à froid
6	Services d'imprimerie - Composition
7	Services d'imprimerie - Préparation à l'impression par offset
8	Services d'imprimerie - Production par offset
9	Services d'imprimerie - Reliure
A	Sciences infirmières
C	Officiers de navire (à l'exception des instructeurs)
E	Équipage de navires
F	Soutien à l'enseignement - Sous-groupe des aides enseignants
H	Ergothérapie et physiothérapie

ZONE 37 - PREST. DE DÉCÈS

BUT

Indiquer, par un code à un chiffre, si l'employé doit verser des cotisations au Régime de prestations supplémentaires de décès.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code approprié.

CODE	SIGNIFICATION
1	Oui - participant
2	Non - non-participant
4	Non - primes temporairement suspendues - Programme de réadaptation.

ZONE 38 - SITUATION RPC/RRQ

BUT

Indiquer, par un code à un chiffre, si l'employé doit verser des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) ou au Régime de rentes du Québec (RRQ).

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR selon le cas :

CODE	EXIGENCE
1	OUI - Doit contribuer au RPC ou au RRQ, selon le cas.
2	NON - N'EST PAS tenu de cotiser au RPC ou au RRQ, selon le cas.
3	EXCEPTIONS - Réservé aux employés qui travaillent au Québec, mais qui doivent verser des cotisations au RPC, p. ex. les Indiens qui vivent et qui travaillent dans des réserves indiennes et qui versent des cotisations au Régime de pension de retraite, les juges qui travaillent au Québec.

Nota : Si l'auteur inscrit un code autre que « 1 », « 2 » ou « 3 », le système de paye imposera le code « 1 ». Si le code « 1 » est inexact, l'auteur doit soumettre un CIP 12AF38 pour modifier la zone.

Code 2 : Pour cesser de cotiser au RPC en vertu de l'âge, l'employé doit fournir une LETTRE D'APPROBATION qui indique la date à laquelle la pension a commencer à être versée. Cette LETTRE D'APPROBATION est émise par Développement des ressources humaines Canada (DRHC). La retenue du RPC/RRQ doit cesser effectif le premier du mois dans lequel l'employé commence à recevoir des prestations du RPC/RRQ.

ZONE 39 - TYPE PENSION

BUT

Indiquer, par un code à deux chiffres le régime de pension auquel l'employé doit souscrire ou la situation des non-cotisants.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code propre à la situation de l'employé.

COTISANT	CODE
En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique / Caisse de retraite de la fonction publique
Moins de 35 années de service	01
Moins de 35 années de servie (double rémunération au gouvernement, payé ou non par TPSGC)	02
35 années de service (contribue 1 % à la LPFP 1/2)	03
35 années de service (contribue 1 % à la LPFP 1/2, double rémunération au gouvernement, payé ou non par TPSGC)	04
Cotisations à un taux additionnel	10
Embauché à temps plein et à temps partiel pour une période déterminée durant un congé non payé (double emploi)	13
Service correctionnel Canada - Service opérationnel effectif -Dispositions spéciales	18
Service correctionnel Canada - Service opérationnel équivalent - Dispositions spéciales	19
Employé nommé pour une période indéterminée ou employé nommé pour une période déterminée de plus de six mois qui travaille temporairement des heures réduites (Programme de réadaptation, VOIR les remarques 1 à 5)	62
En vertu de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs	05
Verse une cotisation de 1 %	20
Verse une cotisation de 6 %	05
En vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
Verse une cotisation de 1%	16
Verse une cotisation de 6%	06
En vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants	07
En vertu de la Loi sur les juges ou de la Loi sur la Commission de révision de l'impôt
Juge ou membre de la Commission de révision de l'impôt :
Verse une cotisation de 1 %	08
Verse une cotisation de 7 %	09
Députés
Âgés de moins de 69 ans, prestations maximales non atteintes	11
Âgés de 69 ans, prestations maximales atteintes	12
Âgés de 69 ans et plus, prestations maximales non atteintes	14
Âgés de 69 ans et plus, prestations maximales atteintes	15
NOTA : Un député est considéré ayant atteint l'âge de 69 ans le 1er jour de l'année suivant l'année dont il atteint son 69e anniversaire de naissance.

NON-COTISANT	CODE
Employés
De plus de 65 ans (qui a appliqué et a droit aux prestations du RPC et du RRQ) Ne pas utiliser (supprimé le 9 septembre 1993) VOIR la Directive sur la rémunération 1994-011 et le Guide sur l'APR - Avis spécial 1993-008.	51
D'une catégorie à classer dans les cotisants	52
Dans un poste déterminé - Employé nommé pour une période déterminée qui se trouve en situation d'employé occasionnel (six mois ou moins)	53
Détaché à la fonction publique - Cotisant à un régime à l'extérieur de la fonction publique	54
Cotisant à un autre régime de pension fédéral (p. ex. celui des Forces canadiennes, de la GRC, etc.)	55
Les employés à temps partiel travaillant moins de 12 heures et les employés à temps partiel jouissant de droits acquis et travaillant 12 heures et plus mais moins de 30 heures et qui ont choisis de ne pas cotiser en vertu de la LPFP.	56
Engagé sur place à l'étranger	57
Qui travaille sur demande	58
Ab Initio (non employés) de l'IUN 99400	59
Saisonnier - Moins de six mois de service	60
Qui occupe un emploi déterminé à temps partiel pendant un congé non payé (double emploi)	64
Autres motifs
Employé PE seulement dans le but de lui verser un rajustement de salaire rétroactif et qui n'a pas droit à une pension	59
Salaire identifié comme honoraires	59
Engagé par contrat	59
Au service dune Commission royale, employé qui ne cotise pas à la LPFP 1/2	59
Employé âgé de 69 ans, qui ne cotise plus à la LPFP 1/2 à compter du 1er janvier qui suit son 69e anniversaire	59
Employé âgé de 71 ans, qui ne cotise plus à la LPFP 1/2 à compter du 1er janvier qui suit son 71e anniversaire	59
Nota : Veuillez utiliser le code de type d'employé « M » et le code de type de pension « 59 » pour l'IUN 99400 pour les Ab Initio (non employés).
REMARQUES :
1. Dans cette situation (Programme de réadaptation) l'admissibilité d'un employé au régime de pension est retenue.
2. Les insuffisances devraient être récupérées de la façon habituelle dès que l'employé reprend le travail à ses heures régulières.
3. La zone 31 « Type d'employé » doit demeurer à « temps plein » même si l'employé travaille des heures réduites.
4. Pour ces employé, les zones 32 et 33 doivent demeurer à « temps plein » et on doit faire état d'un congé non payé pour les heures réduites.
5. Pour calculer un facteur d'équivalence pour une période de congé de réadaptation professionnelle, les ministères doivent fournir au bureau de paye, par écrit, le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension et les gains ouvrant doit à pension pour la période identifiée au code 62 du Système régional de paye. Cette période commencera à la date d'entrée du code 62 au système et non à la date d'entrée en vigueur du congé de réadaptation.
Lieutenant-gouverneur ou employé de la Chambre des communes qui travaille durant une session et qui a choisi de ne pas verser de cotisations	61
Non-cotisant en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires	63
Non-cotisant en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires - Par choix	65
Employé en congé d'études qui reçoit une indemnité pour congé d'études et qui a atteint la limite de cinq ans de CNP ouvrant droit à pension.	66

ZONE 40 - SITUATION ASS.-EMPL.

BUT

Indiquer, par un code à un chiffre, si l'employé doit verser des cotisations à l'assurance-emploi (AE) et au Régime d'assurance parentale « RAP » (pour les employés qui travaillent dans la province de Québec).

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR un « 1 » (oui), si l'employé peut bénéficier de l'AE/RAP et y cotiser, ou un « 2 » (non), si tel n'est pas le cas.

Nota 1 : Si l'auteur inscrit un code autre que « 1 » ou « 2 », le système de paye imposera le code « 1 ». Si le code « 1 » est inexact, l'auteur doit soumettre un CIP 12AF40 pour modifier le code à « 2 ».

Nota 2 : Pour les employés à temps partiel, SAISIR un « 1 » à moins que l'employé ne soit exempté de l'AE/RAP pour un motif autre que le nombre d'heures travaillées ou le montant gagné.

ZONE 41

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONE 42 - SITU. IMP. SUR LE REV.

BUT

Indiquer la « situation de l'impôt sur le revenu » d'un employé par un code à un chiffre.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code approprié.

Nota 1 : Si par suite de l'utilisation de un des codes du tableau suivant, la zone 81 ou 84 est en blanc, assurez-vous que ces zones soient modifiées (au moyen d'un 12AF81 ou d'un 12AF84) si un changement subséquent à la zone 42 nécessite un « montant d'exemption » dans la zone 81 ou 84 qui diffère de celui automatiquement imposé par le système de paye.

Nota 2 : Dans le tableau qui suit « Employé » signifie toute personne à l'emploi d'un ministère énuméré dans l'annexe A de la Loi sur la gestion des finances publiques; « RCN » signifie région de la capitale nationale.

SITUATION	LIEU DE TRAVAIL	LIEU DE RÉSIDENCE	SITUATION DE L'IMPÔT	CODE
Employé exonéré de l'impôt, maintenant ou pour toujours.	Partout	Partout	Pas d'impôt	4
Employé exonéré de l'impôt fédéral mais assujetti à celui du Québec.	Québec	Québec	Impôt du Québec seulement	2
Employé assujetti à l'impôt, qui ne travaille ni ne réside au Québec, mais qui travaille dans une province autre que sa province de résidence, qui a choisi qu'on retienne son impôt fédéral au taux en vigueur dans sa province de résidence.	Partout sauf au Québec	partout sauf au Québec et pas dans la province de travail	Impôt fédéral et provincial (à l'exception du Québec)	9
Employé assujetti à l'impôt sauf dans les situations énumérées ci-dessus.	À l'extérieur du Québec	partout	Impôt fédéral et provincial (sauf celui du Québec)	1
	Québec	Québec	Impôt fédéral et du Québec	3
	Québec (RCN)	Ontario	Impôt fédéral et du Québec	5
	Québec (sauf la RCN)	Ontario	Impôt fédéral et du Québec	6
	Québec	Nouveau-Brunswick	Impôt fédéral et du Québec	7
	Québec	Nouvelle-Écosse	Impôt fédéral et du Québec	8
Employé Indien inscrit - revenu exonéré d'impôt.	Partout	Partout	Pas d'impôt pour les Indiens inscrits travaillant au Québec, la zone 38 doit correspondre à « 3 ».	0

ZONE 43 - MONTANT D'EXEMPTION D'IMPÔT FÉDÉRAL PRÉJUDICE

BUT

1. Pour indiquer, en dollars, le montant exonéré d'impôt auquel l'employé a droit en vertu du paragraphe 153(1.1) « PRÉJUDICE » de la Loi de l'impôt sur le revenu (selon le facteur F1 dans la lettre d'autorisation et d'exemption de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Voir la Directive sur la rémunération 2002-020 pour des renseignements supplémentaires; ou
2. pour indiquer, en dollars, la retenue annuelle pour un congé autofinancé; ou
3. pour indiquer, en dollars, la retenue annuelle pour « Les Fonds de solidarité des travailleurs du Québec » (FSTQ) qui est transférée dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) conformément à la Directive sur la rémunération 1993-017.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

Cette exemption est exprimée par cinq chiffres, arrondis au dollars près, p. ex. 02650 représente 2 650, 00 $ (écrire par-dessus le zéro pré-imprimé à gauche, si nécessaire).

La formule suivante s'applique :

1. Le montant de l'exemption autorisé selon la lettre de l'ARC ou le montant total retenu au cours de l'année pour un congé autofinancé ou le montant total retenu pour les FSTQ qui est transféré dans un REER dans l'année;
2. MULTIPLIER le montant obtenu en (a) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye dans l'année;
3. DIVISER le résultat obtenu en (b) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye qui restent dans l'année et SAISIR ce montant.

Nota 1 :  Des rappels doivent être maintenus pour s'assurer que cette zone est mise à jour conformément aux exigences de la politique énonçée dans les directives sur la rémunération mentionnées ci-dessus. Avant de traiter la première paye de l'année civile, TPSGC fourni à ces clients des listes identifiant les employés de l'organisation qui ont un montant dans cette zone.

Nota 2 : Cet élément peut être modifié avec un code d'intervention de paye (CIP) 12A F43 ou en utilisant la zone « EX IMP FED PREJ » dans l'écran affiché en direct intitulé de changement d'état (CSI).

ZONE 44 - MONTANT D'EXEMPTION ADDITIONNELLE D'IMPÔT DU QUÉBEC

BUT

1. Pour indiquer, en dollars, le montant de l'exemption d'impôt du Québec auquel l'employé a droit, selon le formulaire TP-1015.3 (voir la plus récente directive sur la rémunération intitulée « Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec »; ou
2. pour indiquer, en dollars, la retenue annuelle pour les FSTQ qui est transférée dans un REER conformément à la Directive sur la rémunération 1993-017; ou
3. pour indiquer, en dollars, le montant de l'exemption annuelle autorisée par le ministère du Revenu du Québec (MRQ) sous le paragraphe 1016 de la Loi de l'impôt du Québec, désigné comme le facteur J1 dans la lettre du MRQ. Voir la Directive sur la rémunération 2002-020; ou
4. pour indiquer, en dollars, la retenue annuelle pour un congé autofinancé.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé et SEULEMENT pour les employés qui TRAVAILLENT et qui RÉSIDENT au Québec.

Auteur

SAISIR le montant de l'exemption d'impôt provincial de l'employé (cinq chiffres, arrondis au dollar le plus près), p. ex. 04050 correspond à 4 050, 00 $ (ÉCRIRE par-dessus le zéro pré-imprimé à gauche, si nécessaire).

Nota : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F44 ou en utilisant la zone « EX ADD IMPOT QUE » dans l'écran intitulé de changement d'état (CSI).

Pour le montant de l'exemption d'impôt du Québec auquel l'employé a droit, selon le formulaire TP-1015.3 SAISIR le montant exacte indiqué sur ce formulaire. Voir la plus récente directive sur la rémunération intitulée « Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec » pour obtenir les lignes du formulaire qui indiquent les montants à inscrire dans cette zone.

Pour le montant autorisé dans la lettre du MRQ ou pour le montant total retenu au cour de l'année pour un congé autofinancé ou pour le montant total retenu pour les FSTQ qui est transféré dans un REER dans l'année UTILISER la formule suivante :

1. Le montant de l'exemption autorisé dans la lettre du MRQ ou le montant total retenu au cour de l'année pour un congé autofinancé ou le montant total retenu pour les FSTQ qui est transféré dans un REER dans l'année;
2. MULTIPLIER le montant obtenu en (a) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye dans l'année;
3. DIVISER le résultat obtenu en b) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye qui restent dans l'année et SAISIR ce montant.

Nota : Des rappels doivent être maintenus pour s'assurer que cette zone est mise à jour conformément aux exigences de la politique énoncée dans les directives sur la rémunération mentionnées ci-dessus. Avant de traiter la première paye de l'année civile, TPSGC fourni, à ces clients, des listes identifiant les employés de l'organisation qui ont un montant dans cette zone.

ZONE 45 - DÉBUT SERV. CONTINU

BUT

Indiquer la date la plus récente où l'employé a joint la fonction publique tel que définit dans les Règlements sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP), aussi connue comme étant la date de service continu de l'employé.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR la date de la première nomination de l'employé dans la fonction publique après laquelle il n'y a PAS eu d'interruption d'emploi pendant au moins une journée de rémunération entre deux (2) périodes d'emploi à la fonction publique. UTILISER le format de six chiffres, p.ex. le 3 janvier 1990 : 03 (jour), 01 (mois), 90 (année).

Nota 1 : Une période de service continu cesse lorsqu'il y a une interruption d'emploi pendant au moins une (1) journée de rémunération entre deux (2) périodes d'emploi à la fonction publique.

Nota 2 : REMPLIR pour tous les employés concernés sans égard au type d'emploi indiqué dans la zone 31.

Nota 3 : Le Guide de l'administration de la paye du SCT donne une définition détaillée de« service continu ».

ZONE 46 - RÉGION DE RÉS.

BUT

Indiquer, par un code à deux chiffres, la région où réside l'employé, afin de déterminer à quel régime d'assurance-maladie il est assujetti, etc.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code de zone de résidence de l'employé, selon la liste qui suit :

ZONE	CODE
Terre-Neuve et Labrador	10
Île-du-Prince-Édouard	11
Nouvelle-Écosse	12
Nouveau-Brunswick	13
Québec	24
Ontario	35
Manitoba	46
Saskatchewan	47
Alberta	48
Colombie-Britannique	59
Territoire du Yukon	60
Territoires du Nord-Ouest	61
Territoires du Nunavut	62
Europe	91
Afrique	93
Asie	95
Océanie et Antarctique	96
Amérique du Sud	97
Amérique du Nord (Amérique centrale et Antilles)	98
Amérique du Nord (Nord et États-Unis)	99

ZONE 47 - CODE AI-AILD

BUT

Indiquer, par un code à un chiffre, le régime d'assurance-invalidité (AI) de la fonction publique auquel l'employé participe OU s'il est non-participant.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code approprié parmi ceux du tableau suivant :

COTISANT AU	CODE
Régime d'assurance-invalidité (AI)	1
Régime d'assurance-invalidité de longue durée (AILD)	2
Non-participant	3
Exonération des primes AILD	4
Exonération des primes AI	5
AILD - Catégorie de gestion	6
Exonération des primes AILD - Catégorie de gestion	7
Participant AI - Exonération des primes	8
Participant AILD - Exonération des primes	9

Nota 1 : Pour des instructions supplémentaires VOIR les sections GEPP 4-4-01 (PE) et GEPP 4-4-04-1 (Mutation d'arrivée). Les règlements relatifs aux retenues des primes AI figure dans le Guide sur l'administration des régimes d'assurances (ARA).

Nota 2 : Si l'auteur inscrit un code autre que « 1 à 9 », le Système régional de paye imposera le code « 1 ». Si le code « 1 » est inexact, l'auteur doit soumettre un CIP 12AF47 pour modifier la zone.

ZONE 48 - MOTIF DU DÉPART

BUT

Indiquer pourquoi l'employé quitte la fonction publique fédérale ou indiquer le transfert d'un employé à un bureau de paye ou à un système de paye différent du système de paye de TPSGC.

EXIGENCE

Rayé de l'effectif ou muté à un système de paye différent du système de paye de TPSGC à l'aide d'un CIP 02 signalé sur un DSS-MAS 2517-T ou un PWGSC-TPSGC 2517-1 (sur le PWGSC-TPSGC 2549 , ces codes sont inscrits dans les deux premiers espaces de la zone 71).

Auteur

SAISIR le code à deux chiffres qui convient, selon le tableau qui suit.

MOTIF DU DÉPART	CODE
Démission : Poste à l'extérieur de la fonction publique	01
Démission : Retour aux études	02
Démission : Motifs personnels	03
Démission :Démission en vertu du programme de réaménagement des effectifs	04
Congédiement pour inconduite	05
Renvoi pour incompétence ou incapacité	06
| Cessation d'emploi - Défaut de nomination	07
Destitution par le Gouverneur en conseil	08
Renvoi pendant la période de stage	09
Fin de la période déterminée	10
Mise en disponibilité	11
Abandon de poste	12
Retraite : Raison de santé	13
| Retraite : Raison d'âge (cette raison ne doit pas être utilisée)	14 (N'est plus valide)
| Retraite : Par choix (âgé de 50 ans et plus avec deux année ou plus de service ouvrant droit à pension)	15
Révocation de la nomination	16
Décès	17
Cessation dune nomination par décret - Changement d'administration	18
Employé qui change d'emploi entre un ministère pour lequel le Conseil du Trésor (CT) est l'employeur et un organisme qui ne fait pas partie de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) Annexe I ou Annexe IV de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) 1.1 où le CT n'est PAS l'employeur ou vice-versa; ou entre les organismes où le CT n'est PAS l'employeur.	19
Employé de la Chambre des communes congédié par un député ou par la gestion de la Chambre des communes	20
Employé de la Chambre des communes dont l'emploi est terminé à la demande de la gestion	21
Renvoi - sans justification - employeur distinct	22
Député ne cherchant pas la réélection	23
Député non réélu	24
Employé de la Chambre des communes dont l'emploi est terminé en raison d'un député ne cherchant pas la réélection	25
Employé de la Chambre des communes dont l'emploi est terminé en raison d'un député non réélu	26
Employé de type « X » qui a été PE suivi d'un RE dans le seul but de lui verser un rajustement de salaire rétroactif Nota :  Sauf si la raison originale du départ est 17 (décès); si oui, la raison du départ devrait continuer à être 17 afin d'empêcher des paiements automatisés	32
Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PERA) pour les employés âgés de 50 à 54 ans	40
Programme d'encouragement à la retraite anticipée (PERA) pour les employés âgés de 55 à 59 ans	41
Démission en vertu du programme de transition dans la carrière pour les cadres de direction	44
Démission en vertu des programmes de prime de départ anticipé - Réduction du personnel civil	45
Mise en disponibilité - Fin du statut de fonctionnaire excédentaire non rémunéré	46
DME cessation - accepter ou refuser une offre d'emploi de catégorie 1	47
DME cessation - accepter ou refuser une offre d'emploi de catégorie 2	48
DME cessation - accepter ou refuser une offre d'emploi de catégorie 3.	49
Mutation d'un employé à un autre système de paye ou à un autre bureau de paye qui ne fait pas partie du système de paye de TPSGC (la liste des bureaux de paye se trouve à la zone 09).	50
Privatisation ou cession avec indemnité de départ	51

ZONE 49

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONE 50 - DATE AUG. STAT.

BUT

Indiquer la date à laquelle l'employé a droit de recevoir sa prochaine augmentation statutaire.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR, à l'aide de six chiffres, la date de la prochaine augmentation statutaire de l'employé; p. ex. le 8 décembre 1989 : 08 (jour), 12 (mois), 89 (année).

Nota : La date inscrite doit être ultérieure à la date courante sans égard au fait qu'une augmentation due précédemment n'aurait pas été payé.

ZONE 51

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONE 52 - NO DE POSTE

BUT

Indiquer le numéro correspondant au poste occupé par l'employé.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le numéro du poste que l'employé occupe (FACULTATIF pour les codes IUN 700 à 8l4 et 879 à 999 et pour les employés déterminés nommés pour six mois ou moins).

Nota 1 : Pour modifier un numéro de poste, l'auteur doit soumettre un CIP 12AF52 avec un code de « Motif pour modifier un numéro de poste » dans le onzième espace de la zone 71. Les codes valables sont A, C, R et E (VOIR la section GEPP 4-4-12).

Nota 2 : Si l'auteur inscrit un code de motif erroné, le système de paye ne traitera pas le mouvement CIP 12AF52 et ne le transmettra pas au Système d'information des titulaires.

EXPLICATION

On attribue à chaque poste d'un ministère ou d'un organisme, un numéro de code unique pouvant compter jusqu'à dix caractères alphanumériques (numéro de décision de la classification).

Les cinq premiers caractères correspondent à la direction ou à une subdivision de la direction à inscrire dans la zone 52. Ils peuvent être alphabétiques ou numériques et doivent être inscrits de gauche à droite dans la case. NE PAS utiliser les codes de ministères indiqués à la zone 10.  Il est permis de laisser des espaces en blanc.

Les cinq derniers caractères correspondent au « numéro de contrôle de la décision ». Les quatre premiers sont numériques et le dernier est alphabétique ou numérique. Au besoin UTILISER des zéros à gauche, afin de remplir tous les espaces.

INSTRUCTIONS SPÉCIALES :

N'SAISIR AUCUN tiret dans l'une ou l'autre portion du code;

NE LAISSER AUCUN espace entre les caractères dune même portion.

SUIVRE les instructions pour distinguer les caractères alphabétiques et numériques qui se ressemblent. VOIR la section GEPP 1-7.

EXEMPLES :

NUMÉRO DE POSTE	DIRECTION	NUMÉRO
SER 2102	S E R	0 2 1 0 2
STF 201	S T F	0 0 2 0 1
AER 1054A	A E R	1 0 5 4 A
10 1056	1 0	1 0 5 6
51627		5 1 6 2 7
SER 0342B	S E R	0 3 4 2 B

ZONE 53 - CLASSE DU POSTE

BUT

Indiquer le groupe professionnel, le sous-groupe et le niveau du poste occupé par l'employé.

EXIGENCE

Selon les exigences du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR la classification du poste de l'employé. Zone facultative pour les codes IUN 700 à 814 et 879 à 999 et pour les employés déterminés nommés pour une période de six mois ou moins.

EXPLICATION

Cette zone comprend trois sections :

1. Groupe : deux caractères alphabétiques.
2. Sous-groupe : blanc ou trois caractères alphabétiques.
3. Niveau : deux caractères numériques ou numériques-alphabétiques ou alphanumériques; ou un caractère alphabétique cadré à droite pour laisser la case de gauche en blanc.

SUIVRE les instructions pour distinguer les caractères alphabétiques et numériques qui se ressemblent. VOIR la section GEPP 1-7.

ZONE 54 - PREMIÈRE LANGUE OFF.

BUT

Signaler la langue officielle que l'employé indique comme étant celle à laquelle il s'identifie le mieux (c'est-à-dire la langue officielle dans laquelle une personne est généralement la plus compétente).

EXIGENCE

Lors de l'embauche dans la Fonction publique du Canada, c.-à-d. PE (CIP 01).

Auteur

SAISIR « 1 » pour anglais ou « 2 » pour français.

Nota 1 : Si l'auteur inscrit un code autre que « 1 ou 2 », le système de paye le remplace par un espace et produit un rapport d'analyse d'erreurs.

Nota 2 : Si un code inexact est inscrit p. ex. « 1 » au lieu de « 2 », l'auteur doit soumettre un CIP 12AF54 pour modifier le code.

ZONE 55 - NATURE DE LA NOMINATION - LANGUES OFF.

BUT

Indiquer la nature de la nomination ou déploiement à un poste en vertu du règlement sur les langues officielles lors de nominations dans la fonction publique.

EXIGENCE

Selon les dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le code à deux chiffres approprié tiré de l'un des tableaux suivants.

Employé qui rencontre les exigences linguistique au moment de la nomination :

CODE	RAISON
13	Bilingue, nomination impérative
14	Bilingue, nomination non impérative
15	Anglais essentiel
16	Français essentiel
17	Anglais ou français essentiel
18	Poste de permutants, Affaires étrangères et du Commerce international
19	Poste bilingue similaire
20	Nomination à un poste bilingue reclassifié

Employé qui bénéficie dune exemption en vertu du décret d'exclusion sur les langues officielles :

CODE	RAISON (En vigueur le 31 décembre 2005)
01	Cours de langue
02	Longs états de service
03	Exemption en raison de l'âge
06	Changement de classification
07	Priorité de mise en disponibilité
08	Priorité en vertu d'un congé
09	Nomination intérimaire - remplacement d'un fonctionnaire en congé - voir nota 2
10	Nomination intérimaire - remplacement d'un fonctionnaire en formation linguistique - voir nota 2
12	Raisons humanitaires
13	Nomination - impérative, poste bilingue
14	Nomination - Non-impérative, poste bilingue
15	Nomination - Poste anglais essentiel
16	Nomination - Poste français essentiel
17	Nomination - Poste anglais ou français essentiel (réversible)
18	Nomination - poste bilingue permutant (Affaires étrangères et du Commerce international)
19	Poste bilingue similaire - voir nota 2
20	Resultats de l'Evaluation de langue seconde (ELS) sont valides (voir le guide sur les Langues officielles dans le processus de nomination)
23	Mutation - Impérative, poste bilingue
24	Mutation - Non-impérative, poste bilingue
25	Mutation - Poste anglais essentiel
26	Mutation - Poste français essentiel
27	Mutation - Poste anglais ou français essentiel (réversible)
28	Mutation - Poste bilingue permutant (Affaires étrangères et du Commerce international)
50	Nomination - Engagement de devinir bilingue
51	Nomination - Raison médicale
52	Nomination - Admissible à une pension immédiate
53	Mutation - Engagement de devinir bilingue
54	Mutation - Raison médicale
55	Mutation - Admissible à une pension immédiate
60	Nomination intérimaire à un poste bilingue non vacant - maximum cumulatif de 12 mois
61	Nomination intérimaire à un poste bilingue dont le titulaire est en formation linguistique - maximum cumulatif de 18 mois
62	Nomination intérimaire à un poste permutant - Affaires étrangères et du Commerce international, Citoyenneté et de l'Immigration Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada

Nota 1 : Le système de paye remplacera les codes qui ne sont pas valables par un espace et émettra un rapport d'analyse d'erreurs. Si un code inexact est inscrit, l'auteur doit soumettre un CIP 12AF55.

Nota 2 : Ne s'applique pas aux situations en vigueur le ou après le 31 décembre 2005.

ZONE 56

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONE 57

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONE 58

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONE 59

N'EST PAS UTILISÉE - LAISSER EN BLANC.

ZONES DE SITUATION

FICHIER PRINCIPAL DE L'EMPLOYÉ

ZONE 80 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL NON INDEXÉ

BUT

Indiquer, en dollars, le montant du crédit d'impôt fédéral non indexé qui paraît sur le formulaire TD1 de l'employé. Voir la plus récente directive sur la rémunération intitulée « Crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux » pour obtenir les lignes du formulaire TD1 qui indiquent les montants non indexés à inscrire dans cette zone.

Auteur

SAISIR le montant total du crédit d'impôt fédéral non indexé exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 02650 correspond à 2 650 $.

Nota : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F80 ou en utilisant la zone « CR IMPOT FED NON IND » dans l'écran CSI (changement d'état) en direct.

ZONE 81 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL INDEXÉ

BUT

Indiquer en dollars le montant du crédit d'impôt fédéral indexé qui paraît sur le formulaire TD1 de l'employé. Voir la plus récente directive sur la rémunération intitulée « Crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux » pour obtenir les lignes du formulaire TD1 qui indiquent les montants indexés à inscrire dans cette zone.

Auteur

SAISIR le montant total du crédit d'impôt fédéral indexé. Le montant est exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 06456 correspond à 6 456, 00 $.

LAISSER cette zone en blanc si le code 2 ou 4 est utilisé dans la zone 42.

Nota 1 : Pour augmenter le montant des retenues d'impôt fédéral sur le revenu d'un employé, pour les employés qui demandent que des retenues d'impôt fédéral additionnelles soient perçues (voir la Directive sur la rémunération 2002-012), FAIRE état d'un CIP 16C avec le code de retenue 796 (AS) ou 727 (SAS) selon le montant demandé sur le formulaire TD1.

Nota 2 : Le montant du crédit d'impôt personnel de base de l'année courante est imposé automatiquement par le Système régional de paye (SRP), si cette zone n'est pas remplie par le client. Si un montant autre que le montant imposé devait s'appliquer (ou devenait applicable quand la zone 42 est modifiée), SOUMETTRE un CIP 12A F81 pour que le fichier principal de l'employé (FPE) montre le crédit d'impôt approprié.

Nota 3 : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F81 ou en utilisant la zone « CR IMPOT FED IND » dans l'écran en direct du changement d'état (CSI).

ZONE 82 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT FÉDÉRAL ADDITIONNEL

BUT

Indiquer, en dollars, le montant autorisé dans la lettre d'autorisation de l'ARC pour un crédit d'impôt additionnel (c'est-à-dire dons de charité, frais médicaux) auquel l'employé peut avoir droit selon le paragraphe 153 (1.1), aussi mentionné comme le facteur K3 dans la lettre de l'ARC (voir la Directive sur la rémunération 2002-020).

EXIGENCE

Conformément aux dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le montant du crédit additionnel d'impôt fédéral exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 01050 correspond à 1 050 $.

Pour un montant autorisé dans une lettre de l'ARC, UTILISER la formule suivante :

1. Montant du crédit additionnel d'impôt fédéral autorisé dans la lettre de l'ARC;
2. MULTIPLIER le montant obtenu en (a) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye dans l'année;
3. DIVISER le résultat obtenu en (b) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye qui restent dans l'année et SAISIR ce montant.

Nota 1 : Des rappels doivent être maintenus pour s'assurer que cette zone est mise à jour conformément aux exigences de la politique énoncée dans la directive sur la rémunération mentionnée ci-dessus. Avant de traiter la première paye de l'année civile, TPSGC fourni, à ces clients, des listes identifiant les employés de l'organisation qui ont un montant dans cette zone.

Nota 2 : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F82 ou en utilisant la zone « ADD CR IMP FED » dans l'écran CSI (changement d'état) en direct.

Nota 3 : Si l'employé est exonéré seulement de l'impôt fédéral, l'élément M82 du FPE doit contenir la valeur 99999 pour l'année d'imposition.

ZONE 83 - EXEMPTION D'IMPÔT FÉDÉRAL RELATIVE AUX RÉGIONS DÉSIGNÉES PRESCRITES

BUT

Indiquer, en dollars, le montant de l'exemption d'impôt au titre de déduction pour les habitants des zones visées par règlement auquel un employé peut avoir droit, tel qu'indiqué sur le formulaire fédéral TD1.

EXIGENCE

Conformément aux dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le montant de l'exemption d'impôt au titre de déduction pour les habitants des zones visées par règlement exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 01200 correspond à 1 200 $.

Nota : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F83 ou en utilisant la zone « EX FED IMP REG VIS » dans l'écran CSI (changement d'état) en direct.

ZONE 84 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT DU QUÉBEC

BUT

Indiquer, en dollars, le montant du crédit d'impôt du Québec auquel un employé peut avoir droit, tel qu'indiqué sur le formulaire TP-1015.3. Voir la plus récente directive sur la rémunération intitulée « Crédits d'impôt personnels et retenues d'impôt du gouvernement du Québec » pour obtenir les lignes du formulaire TP-1015.3 qui indiquent les montants à inscrire dans cette zone.

EXIGENCE

Conformément aux dispositions du CIP utilisé et UNIQUEMENT pour les employés qui travaillent et qui résident au Québec.

Auteur

SAISIR le montant total du crédit d'impôt du Québec. Ce montant est exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 08250 correspond à 8 250 $.

Nota : Le montant peut varier en fonction de la situation de l'employé.

NE RIEN SAISIR si le code 1, 4, 5 ou 9 est utilisé à la zone 42.

Nota 1 : Le montant total du crédit d'impôt du Québec est imposé automatiquement par le SRP, si cette zone n'est pas remplie par le client. Si un montant autre que le montant imposé devait s'appliquer (ou devenait applicable quand la zone 42 est modifiée), SOUMETTRE un CIP 12A F84 pour que le fichier principal de l'employé (FPE) montre le crédit d'impôt approprié.

Nota 2 : Pour augmenter les retenues d'impôt du Québec d'un employé, pour les employés qui demandent que des retenues additionnelles d'impôt du Québec soient perçues (voir la Directive sur la rémunération 2002-012), UTILISER un CIP 16C799 conformément au montant demandé sur le formulaire TP-1015.3 de l'employé.

Nota 3 : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F84 ou en utilisant la zone « CR IMPOT QUE » dans l'écran CSI (changement d'état) en direct.

ZONE 85 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT DU QUÉBEC NON REMBOURSABLE

BUT

Indiquer, en dollars, le montant autorisé dans la lettre du MRQ comme un montant de crédit d'impôt additionnel du Québec non remboursable (c.-à-d. dons de charité) auquel un employé peut avoir droit, aussi mentionné comme le facteur K1 dans la lettre du MRQ. Ce crédit est autorisé sous le paragraphe 1016 de la Loi de l'impôt du Québec. Voir la Directive sur la rémunération 2002-020.

EXIGENCE

Conformément aux dispositions du CIP utilisé.

Auteur

SAISIR le montant du crédit d'impôt additionnel non remboursable exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 01050 correspond à 1 050 $.

Nota 1 : Pour un montant autorisé dans la lettre du MRQ, la formule suivante s'applique :

1. Montant du crédit autorisé dans la lettre du MRQ;
2. MULTIPLIER le montant obtenu en (a) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye dans l'année;
3. DIVISER le résultat obtenu en (b) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye qui restent dans l'année et SAISIR ce montant.

Nota 2 : Des rappels doivent être maintenus pour s'assurer que cette zone est mise à jour conformément aux exigences de la politique énoncée dans la directive sur la rémunération mentionnée ci-dessus. Avant de traiter la première paye de l'année civile, TPSGC fourni, à ces clients, des listes identifiant les employés de l'organisation qui ont un montant dans cette zone.

Nota 3 : cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F85 ou en utilisant la zone «  CR-I-QUE-N-REM » dans l'écran CSI (changement d'état) en direct.

Nota 4 : Si l'employé est exonéré seulement de l'impôt provincial du Québec, l'élément M85 du FPE doit contenir la valeur 99999 pour l'année d'imposition.

ZONE 86 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT PROVINCIAL NON INDEXÉ

BUT

Indiquer, en dollars, le montant du crédit d'impôt provincial - non indexé auquel un employé peut avoir droit, tel que mentionné sur le formulaire provincial TD1 de l'employé. Cet élément est utilisé pour les employés qui travaillent dans n'importe laquelle des provinces (sauf au Québec) ou territoires. Voir la plus récente directive sur la rémunération intitulée « Crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux » pour obtenir les lignes des formulaires provinciaux ou territoriaux TD1 qui indiquent les montants non indexés à inscrire dans cette zone.

EXIGENCE

Conformément aux dispositions du CIP utilisé et SEULEMENT pour les employés qui travaillent dans une province (sauf au Québec) ou territoires.

SAISIR le montant exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 02650 correspond à 2 650 $.

Nota : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F86 ou en utilisant la zone « CR IMPOT PROV NON IND » dans l'écran CSI (changement d'état) en direct.

ZONE 87 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT PROVINCIAL INDEXÉ

BUT

Indiquer, en dollars, le montant du crédit d'impôt provincial indexé auquel un employé peut avoir droit, tel que mentionné sur le formulaire provincial TD1 de l'employé. Cet élément est utilisé pour les employés qui travaillent dans n'importe laquelle des provinces (sauf au Québec) ou territoires. Voir la plus récente directive sur la rémunération intitulée « Crédits d'impôt personnels fédéraux, provinciaux (sauf le Québec) et territoriaux » pour obtenir les lignes des formulaires provinciaux ou territoriaux TD1 qui indiquent les montants indexés à inscrire dans cette zone.

EXIGENCE

Conformément aux dispositions du CIP utilisé et SEULEMENT pour les employés qui travaillent dans une province (sauf au Québec) ou territoires.

SAISIR le montant exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 02650 correspond à 2 650 $.

Nota 1 :  Le montant courant du crédit d'impôt provincial est automatiquement imposé par le SRP si cette zone n'est pas remplie par le client. Si un montant autre que le montant personnel de base doit être utilisé, SOUMETTRE un CIP 12A F87 pour modifier le crédit d'impôt sur le FPE.

Nota 2 : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F87 ou en utilisant la zone «  CR IMPOT PROV IND » dans l'écran CSI (changement d'état) en direct.

ZONE 88 - MONTANT DU CRÉDIT D'IMPÔT PROVINCIAL ADDITIONNEL

BUT

Indiquer, en dollars, le montant du crédit d'impôt additionnel autorisé par l'ARC (c.-à-d. dons de charité, frais médicaux) auquel un employé peut avoir droit, aussi mentionné comme le facteur K3 dans la lettre de l'ARC. Cet élément est utilisé seulement pour les employés qui travaillent dans une province (sauf au Québec) ou territoires. Voir la Directive sur la rémunération 2002-020.

Pour un montant autorisé dans une lettre de l'ARC, UTILISER la formule suivante :

1. Montant du crédit d'impôt provincial additionnel autorisé dans la lettre de l'ARC;
2. MULTIPLIER le montant obtenu en (a) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye dans l'année;
3. DIVISER le résultat obtenu en (b) ci-dessus, par le nombre de périodes de paye qui restent dans l'année et SAISIR ce montant.

Nota : Des rappels doivent être maintenus pour s'assurer que cette zone est mise à jour conformément aux exigences de la politique énoncée dans la directive sur la rémunération mentionnée ci-dessus. Avant de traiter la première paye de l'année civile, TPSGC fourni, à ces clients, des listes identifiant les employés de l'organisation qui ont un montant dans cette zone.

EXIGENCE

Conformément aux dispositions du CIP utilisé et SEULEMENT pour les employés qui travaillent dans une province (sauf au Québec) ou territoires.

SAISIR le montant exprimé au moyen de cinq chiffres arrondis au dollar le plus près, p. ex. 02650 correspond à 2 650 $.

Nota 1 : Cet élément peut être modifié avec un CIP 12A F88 ou en utilisant la zone « ADD CR IMP PROV » dans l'écran CSI en direct.

Nota 2 : Si l'employé est exonéré seulement de l'impôt provincial, l'élément M88 du FPE doit contenir la valeur 99999 pour l'année d'imposition.

ZONE S13 - CODE DE LIEU DE SERVICE

BUT

Déterminer par un code à deux chiffres le Bureau de service régional qui assure le service de chaque compte. Ce code est imposé par le système et ne requiert aucune entrée. La même valeur que celle présente dans la zone 09 (bureau de paye) est imposée, sauf si un autre code de Bureau de service régional est identifié pour la combinaison BP/Ministère/Liste de paye du compte sur la table des Codes de lieu de service de la Base des données des services communs de la rémunération DB2.

Les valeurs imposées sont les suivantes :

Code	Bureau de service régional
08	Halifax (Nouvelle-Écosse)
22	Chambre de communes (Ottawa, Ontario)
25	Montréal (Québec)
26	Matane (Québec)
34	Toronto (Ontario)
36	Ottawa (Ontario)
62	Edmonton (Alberta)
66	Vancouver (Colombie-Britannique)

EXIGENCE

Aucune entrée n'est requise pour cette zone puisqu'elle est imposée par le système.

Dernière mise à jour : août 2011

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