Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

GEPP 4-4-77-1

Section : CODE D'INTERVENTION DE PAYE 77

Sous-section : RETENUE SUPPLÉMENTAIRE

DÉFINITION

Prélever les retenues sur un paiement supplémentaire émis à un employé.

REMPLIR les zones OBLIGATOIRES (PWGSC-TPSGC 7340-1). VOIR les explications dans les NOTES.

ZONES NOTES
01 Obligatoire.
02 Obligatoire.
03 Obligatoire.
04 Obligatoire. SAISIR le code d'identification de dossier personnel (CIDP) de l'employé. UTILISER un zéro à gauche pour remplir les neuf espaces.
05 Obligatoire.
06 Obligatoire. SAISIR le CIP « 77 ».
07 SAISIR le modificatif « C ». VOIR la remarque 1.
09 Obligatoire. SAISIR le code de retenue approprié. VOIR la remarque 2.
10 Obligatoire. SAISIR la date EN VIGUEUR DU, AM-PM réelle.
11 Obligatoire. SAISIR la date EN VIGUEUR JUSQU'AU, AM-PM.
12 Obligatoire. SAISIR la base de taux « 0 ».
14 Obligatoire. SAISIR le montant de la retenue.
19 SAISIR le numéro de contrôle du ministère.
21 SAISIR les mêmes données que celles de la zone 21 pour le rajustement de versement (CIP 71) ou le paiement de parité salariale correspondant (CIP 71). VOIR la remarque 3.
30 SAISIR le numéro de contrat ou de référence, cadré à gauche (jusqu'à 20 caractères), s'il y a lieu.
32 SAISIR dans les remarques les données de précision, s'il y a lieu - sinon, LAISSER en blanc. Nota: Lorsque vous travaillez avec le système de paye en direct, vous devez SAISIR les renseignements dans un format de texte non imposé (TNI).

REMARQUES

  1. ZONE 07.

    Le modificatif « C » doit être inscrit dans cette zone, sinon le système traitera le mouvement comme un CIP 77 « retenues de cessation ».

  2. CODES DE RETENUE.

    Seuls les codes de retenues suivants peuvent être entrés :

    CODE DESCRIPTION
    540 AUTRES DETTES
    544 RECOUVREMENT DE PRÊTS AUX ÉTUDIANTS - DETTE ENVERS LA COURONNE
    545 REC BEN AC TROP PAY
    590 PREST DECES-IMP
    595 IMPOT FED REV - AAS
    598 IMPOT REVENU QUE
    597 ARR IMPOT FEDERAL
    600 ARR IMP FED PMT ALL
    601 ARR IMPOT PROV
    728 PMT PENSION ALIMENT
    729 SAISIE ARRET - DETTES (INCLUANT LA PP+)
    731 SAISIE ARRET - DETTES (SAUF À LA PP+)
    740 ENTR PERS A CHARGE
    741 PMT PENSION ALIMENT
    752 ASSR-INVALIDITE IMP
    754 A.I.L.D. - IMP
    771 FONDS HUMANI - SCEP
    819 AVANCE DE TRAITEMENT EN CAS D'URGENCE
  3. ZONE 21.

    Ce CIP doit être entré conjointement avec un rajustement de versement (CIP 71) ou un paiement de parité salariale (CIP 71). Les mêmes données de période de paye (PP 01 à 12 pour le cycle de paye 6, ou PP 01 à 27 pour le cycle de paye 7) que celles de la zone 21 pour le rajustement de versement (CIP 71) ou le paiement de parité salariale (CIP 71) correspondant doivent être entrées dans la zone 21. Les données valables sont « en blanc », 01 27, PE, SS, Y1 (année courante -1), Y2 (année courante -2) ou Y3 (année courante -3).

Dernière mise à jour : octobre 2012