Soumettre une demande d'intervention de paye
Avis important
Modifications aux formulaires de la Demande d'intervention de paye (DIP) en vigueur depuis le 23 octobre 2023.
Veuillez noter que les formulaires DIP 446-5F/446-6F sont modifiées et qu'il faut utiliser la nouvelle version depuis le 23 octobre 2023. Il y aura une période de grâce de 10 semaines, ce qui fait que les anciens formulaires seront acceptés jusqu'au vendredi 29 décembre 2023 à 23 h 59 HNP (Heure du Pacifique). Après ce délai, les anciens formulaires seront rejetés et vous seront retournés afin que vous présentiez de nouveau les demandes à l'aide du nouveau formulaire. Merci de votre coopération et de votre aide pendant la période de transition
Seulement si votre ministère ou organisme est desservi par le Centre des services de paye.
À titre de gestionnaire ou de spécialiste de la dotation ou des finances, vous devez remplir et inclure un formulaire de demande d'intervention de paye (DIP) lorsque vous soumettez par courriel une demande d'intervention de paye au Centre des services de paye et le faire suivre au nom d'un employé. Le formulaire que vous soumettez au Centre des services de paye doit être dûment rempli (tous les documents d'appui pertinents doivent y être joints), à défaut de quoi il sera rejeté automatiquement et vous sera retourné. Veuillez noter que même si vous êtes un gestionnaire disposant de pouvoirs délégués, vous devez tout de même demander à une source fiable de votre ministère d'authentifier votre signature et de confirmer que vous êtes autorisé à approuver la demande.
Problèmes relatifs aux formulaires PDF à remplir
Veuillez noter que des problèmes de conversion surviennent lorsque des formulaires à remplir sont mis à jour ou remplis à partir d'un navigateur Web. Par exemple, si vous accédez au formulaire de demande d'intervention de paye à partir d'un navigateur Web, le sous-type ne s'affiche pas. Ces problèmes touchent autant les utilisateurs en milieu de travail (réseaux du gouvernement) que ceux à domicile (ordinateurs personnels).
Solution de rechange :
- Téléchargez la version PDF du formulaire demandé et enregistrez-la sur votre bureau.
- Cliquez avec le bouton droit de la souris sur « Ouvrir avec », puis choisissez Adobe Acrobat, Foxit PDF Editor ou Kofax Power PDF.
Veuillez ne pas ouvrir ou modifier le formulaire dans Microsoft Edge, Google Chrome, Apple Safari, Mozilla Firefox ou tout autre navigateur.
Sur cette page
- Ce dont vous avez besoin avant de commencer
- Étape 1 : Confirmez l'admissibilité
- Étape 2 : Accédez au formulaire
- Étape 3 : Remplissez le formulaire
- Étape 4 : Soumettez le formulaire
- Renseignements supplémentaires
Ce dont vous avez besoin avant de commencer
- Le code d'identification de dossier personnel de chaque employé concerné
- Votre numéro de cas du Centre des services de paye, le cas échéant ou s'il est connu
Avant de soumettre une demande
Les gestionnaires doivent confirmer auprès de l'unité des ressources humaines de leur ministère si la documentation de l'employé nouveau a été déjà envoyée au Centre des services de paye. Ce dernier ne peut répondre à aucune demande tant qu'il n'a pas reçu tous les renseignements requis.
Étape 1 : Confirmez l'admissibilité
Pour avoir droit de soumettre une DIP, vous devez travailler au sein d'un ministère ou d'un organisme desservi par le Centre des services de paye.
Consultez la liste de ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique.
Votre ministère ou organisme n'y figure pas? Communiquez avec votre gestionnaire ou votre conseiller en rémunération ministériel pour obtenir une réponse à vos demandes liées à la paye.
Étape 2 : Accédez au formulaire
Vous pouvez demander une intervention de paye de la part du Centre des services de paye pour un ou plusieurs employés.
Demande d'intervention de paye pour un employé
Utilisez ce formulaire si vous êtes un gestionnaire qui commence une demande pour l'un de vos employés. À titre de gestionnaire, vous devez avoir la délégation de pouvoirs financiers en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour approuver le formulaire. Toute DIP nécessitant l'approbation d'un gestionnaire doit aussi être authentifiée par une source fiable.
Si votre ministère offre une source fiable centralisée et un service de révision du formulaire de DIP, on vous encourage à leur envoyer votre formulaire d'abord, car ils veilleront à ce que votre demande et votre documentation soient complètes et ils enverront le tout au Centre des services de paye en votre nom. Ces ministères sont notamment :
- Agence de la santé publique du Canada
- Défense nationale; ressources humaines (RH) Connect HR (1-833-RHR-MDND) : 1-833-747-6363
- Gendarmerie royale du Canada
- Pêches et Océans Canada
- Santé Canada
- Services publics et Approvisionnement Canada; Ma RessourceRH : 1-844-641-5882
Évitez de sauvegarder le formulaire sur votre bureau pour le réutiliser, puisqu'il change souvent et que votre soumission sera rejetée si vous envoyez un formulaire désuet.
Version HTML
Formulaire de DIP : 446-5F
Télécharger le PDF
Demande d'intervention de paye pour plusieurs employés
Utilisez ce formulaire si vous êtes un gestionnaire qui commence une demande pour plusieurs employés nécessitant la même intervention de paye (avec le même type ou sous-type de travail).
Version HTML
Formulaire de DIP en bloc : 446-6F
Télécharger le PDF
Soumission d'une DIP en bloc
- Vous devez soumettre une DIP en bloc pour chaque type ou sous-type de travail.
- Par exemple, si vous soumettez des feuilles de temps pour un groupe d'employés et des demandes de paye pour services supplémentaires pour un autre groupe, vous devez soumettre deux DIP en bloc.
- Vous ne devez pas soumettre plus de 35 pages avec chaque demande
- Vous ne devez pas soumettre une demande pour plus de 15 employés à la fois.
- Vous ne pouvez pas envoyer par courriel une DIP enregistrée dans Adobe LiveCycle.
- Vous ne pouvez pas envoyer de la documentation qui dépasse 5 Mo.
- Vous devez vous assurer que tous les documents joints pour chaque employé sont distincts et qu'ils indiquent clairement le Code d'identification de dossier personnel (CIDP) de l'employé en question. Ainsi, chaque document peut être facilement séparé et ajouté au dossier de paye du bon employé.
Lancement du processus de paiement des congés annuels et des congés compensatoires en fin d'exercice
Ces demandes sont généralement effectuées en bloc et selon un processus distinct. En tant que gestionnaire, vous devez envoyer par courriel un rapport PeopleSoft (sous la forme d'un fichier .xls) ou une feuille de calcul Excel à votre source fiable ministérielle, qui la soumettra ensuite au groupe des services de soutien opérationnel du Centre des services de paye. (Aucun formulaire de DIP n'est requis). Votre source fiable ministérielle authentifiera votre approbation et l'enverra au Centre des services de paye à l'adresse courriel suivante :
Courriel : tiersrequetecentredepaye.paycentrethirdpartyrequest@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Étape 3 : Remplissez le formulaire
Vous pouvez remplir le formulaire à l'écran ou sur papier. Toutefois, en choisissant de le remplir à l'écran :
- vous réduisez les risques de faire une erreur ou d'omettre des renseignements requis;
- vous vous assurez que le formulaire peut être lu par les ordinateurs du Centre des services de paye;
- vous soumettez la plus récente version du formulaire, soit la seule que le Centre des services de paye accepte.
Assurez-vous de remplir chaque champ obligatoire, que ce soit dans le Formulaire de DIP ou dans le Formulaire de DIP en bloc.
Soyez particulièrement attentif
Évitez de devoir soumettre de nouveau le formulaire. Comment? Consultez la liste de raisons de rejet potentiel.
Remplissez toutes les sections
La section « Information de l'employé » du formulaire devrait être facile à comprendre. Ce qui suit peut vous aider à remplir les autres sections des formulaires de demande individuelle ou en bloc.
Types et sous-types de travaux
Vous devez indiquer le type de travail, le sous-type de travail ou les deux sur le formulaire.
Consultez la liste des types et des sous-types de travaux. Ces renseignements s'appliquent aux demandes individuelles et en bloc, mais le formulaire en bloc n'exige que les sous-types.
Demandeur
Si vous êtes un employé, et que vous commencez une demande que votre gestionnaire détenant les pouvoirs délégués doit approuver, vous devez fournir le nom, l'adresse courriel et, idéalement, le numéro de téléphone de votre gestionnaire dans la section « Demandeur ».
Si vous êtes un gestionnaire ou que vous travaillez pour le service de la dotation, vous êtes alors le demandeur et vous devez fournir vos coordonnées.
Si vous êtes un employé et que l'intervention de paye est un type ou un sous-type de travail que vous avez le droit de soumettre vous-même, sans que le gestionnaire l'approuve (et que la source fiable le valide), vous devez soumettre vos coordonnées à titre de demandeur.
Source fiable
La source fiable est la personne chargée de s'assurer que l'identité d'un gestionnaire détenant des pouvoirs financiers délégués en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques est authentifiée avant l'envoi au Centre des services de paye de toute demande ayant une incidence sur les résultats financiers, le budget du gestionnaire ou les deux.
Source fiables et demandes d'intervention de paye
Si vous êtes un employé ou un gestionnaire, ne remplissez pas la section sur la source fiable et faites suivre votre formulaire partiellement rempli à votre source fiable ministérielle pour validation et soumission au Centre des services de paye en votre nom.
Y avez-vous pensé?
Si vous remplissez la version PDF du formulaire de demande individuelle ou en bloc, n'oubliez pas d'indiquer le nombre total de pages et la date du jour dans le coin supérieur droit.
Étape 4 : Soumettez le formulaire
Si vous n'avez pas besoin d'une source fiable et souhaitez envoyer le formulaire par courriel, enregistrez-le sur votre ordinateur afin de pouvoir le joindre à votre courriel. Vous pouvez également envoyer le formulaire directement à partir d'Adobe Reader, si vous avez rempli la version PDF. Envoyez le formulaire à l'adresse suivante :
Courriel : centredepaye.paycentre@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Remarque
Tous les formulaires de DIP nécessitant une source fiable doivent être soumis au Centre des services de paye au moyen d'une adresse électronique de source fiable, sinon ils seront retournés à l'expéditeur. Si votre formulaire ne nécessite pas de source fiable, et que vous préférez ne pas l'envoyer par courriel vous pouvez l'imprimer et l'envoyer à l'une des coordonnées suivantes :
Adresse postale du Centre des services de paye
Centre des services de paye de la fonction publique : Service du courrier
C. P. 6500
Matane (Québec) G4W 0H6
Numéro de télécopieur du Centre des services de paye
1‑855‑393‑1559
Renseignements supplémentaires
- Communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle
- Documents de référence à l'intention des gestionnaires et des services des ressources humaines et des finances
- Guide de référence portant sur les exigences relatives à la documentation du Centre des services de paye à l'intention des employés, des gestionnaires et des services des ressources humaines et des finances.
- Date de modification :