Renseignements sur l’impôt et le remboursement

Apprenez comment rembourser des trop-payés et des avances de salaire et quelle est l’incidence de ces paiements sur vos impôts

Sur cette page :

Paiements de salaire non réglés

Si le Centre des services de paye de la fonction publique n’a pas été en mesure de vous payer le montant dû avant la fin de 2016, le montant sera déclaré sur vos feuillets d’impôt de 2017, conformément au Règlement sur le revenu.

Si le paiement versé en 2017 a une incidence sur le taux d’imposition ou l’admissibilité à des prestations gouvernementales, vous pouvez présenter une demande de réclamation conformément au nouveau processus pour les demandes liées à Phénix. Chaque réclamation sera évaluée et traitée de façon distincte à partir des reçus valides et de tout autre document à l’appui.

Trop-payés découlant d’erreurs administratives

Si vous avez reçu un trop-payé en 2016 et que ce dernier a été enregistré dans Phénix avant la fin de l’année 2016, le montant du trop-payé ne figurera pas sur vos feuillets d’impôt de 2016, que vous l’ayez remboursé en entier ou non.

Vous devriez recevoir une lettre du Centre des services de paye de la fonction publique confirmant que le trop-payé a été enregistré dans Phénix et contenant des détails sur le recouvrement.

Si votre ministère n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, veuillez communiquer directement avec votre ministère pour en savoir plus à ce sujet.

Trop-payés reçus en 2016 et découverts lors d’une année subséquente

Il y aura des répercussions fiscales si vous avez reçu un trop-payé en 2016, mais le découvrez lors d’une année subséquente. Puisqu’il n’est pas possible de rajuster les versements en 2016, vous devrez rembourser le trop-payé salarial brut plutôt que le net (c.-à-d. paye brute, moins les retenues à la source).

Une fois que vous avez remboursé le trop-payé ou avez pris des dispositions à cet égard, le trop-payé sera effacé de votre feuillet d’impôt de 2016, qui reflètera alors vos gains annuels exacts. Toute retenue à la source liée à ce trop-payé sera calculée sur votre feuillet modifié et prise en considération lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle.

Avances de salaire d’urgence et paiements prioritaires

Ces deux types de paiements ne sont pas considérés comme des trop-payés salariaux. Si vous avez reçu l’un ou l’autre de ces types d’avances, les fonds ne seront recouvrés qu’une fois que vous aurez commencé à recevoir votre salaire normal et reçu le plein montant auquel vous avez droit. La période de recouvrement, dans la plupart des cas, correspondra à la période sur laquelle vous avez reçu vos avances.

Si vous avez reçu au moins une avance de salaire d’urgence ou un paiement prioritaire, mais que vous avez commencé à recevoir votre paye normale en 2016, vos feuillets d’impôt de 2016 ne tiendront pas compte de ces paiements, que vous les ayez remboursés en entier ou non. Pour connaître les exceptions, rendez-vous sur le site suivant :

Recouvrement des trop-payés salariaux

Vous êtes un employé actif ou un ancien employé de la fonction publique et vous recevez des paiements en trop? Avez-vous déjà vécu cette situation? Voyez comment vous pouvez commencer à rembourser vos trop-payés salariaux dès aujourd’hui pour limiter les conséquences fiscales potentielles.

Qui doit rembourser un trop-payé

Si vous recevez ou que vous avez reçu un trop-payé salarial, vous devez rembourser ce montant.

Important :

Les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires ne sont pas considérés comme des trop-payés salariaux.

Employés en congé non payé

Si vous êtes en congé non payé à long terme et vous voulez vérifier si un trop-payé est indiqué dans Phénix ou si vous voulez prendre des dispositions en vue du remboursement avant votre retour au travail, vous devez communiquer avec le centre d’appels en composant le 1-855-686-4729.

Si vous ne recevez pas de services du Centre des services de paye, vous pouvez communiquer avec votre conseiller en rémunération pour connaître le processus de remboursement.

Si vous ne prenez aucune disposition de remboursement, celui-ci commencera seulement après votre retour au travail.

Quand devez-vous rembourser un trop-payé

Si vous êtes un employé actif ou en congé non payé, le Centre des services de paye de la fonction publique commencera à recouvrer les trop-payés salariaux seulement après que :

  • vous aurez reçu tous les paiements de salaire, d’allocation et d’indemnité auxquels vous avez droit
  • vos paiements de salaire normal seront rétablis

Comment rembourser les trop-payés

Consultez le processus de remboursement pour les :

Employés actifs et en congé non payé

Consultez votre état des gains. Le taux de rémunération est votre paye brute à la quinzaine. Si le trop-payé que vous recevez ou que vous recevez est :

  • inférieur à 10 % de votre paye brute à la quinzaine, le Centre des services de paye recouvrera automatiquement le montant en un seul paiement forfaitaire de votre prochaine paye normale
  • égal ou supérieur à 10 % de votre paye brute à la quinzaine, consultez les quatre options ci-dessous

Si vous ne communiquez pas avec le centre d’appels, le Centre des services de paye vous enverra par la poste une lettre dans laquelle l’option de remboursement par défaut ainsi que d’autres options sont décrites.

Si ne répondez pas au Centre des services de paye, vous recevrez une deuxième lettre. Vous devrez indiquer l’option que vous choisissez. Vous devrez la retourner dans les six semaines suivant la date indiquée dans la première lettre. Si vous n’y donnez pas suite, l’option de remboursement par défaut sera appliquée (Option 1 : Recouvrement en quatre versements égaux par retenue à la source).

Options de remboursement

Vous pouvez rembourser les trop-payés salariaux selon l’une ou l’autre des quatre options suivantes :

Option 1 : Recouvrement en quatre versements égaux par retenue à la source

Le Centre des services de paye de la fonction publique recouvre le trop-payé sur quatre payes. Il s’agit du processus appliqué par défaut si aucune autre option n’est choisie ou si toutes les autres options de recouvrement ont échoué.

Option 2 : Montant forfaitaire recouvré par retenue à la source

Le Centre des services de paye recouvre de votre prochaine paye normale le montant maximal de trop-payé.

Option 3 : Recouvrement par chèque d’un montant forfaitaire

Vous pouvez envoyer par la poste un chèque équivalant à la totalité du trop-payé au Centre des services de paye. Découvrez comment envoyer votre paiement par chèque.

Option 4 : Recouvrement en quatre versements égaux par chèques postdatés

Vous pouvez envoyer par la poste des chèques postdatés au Centre des services de paye. Découvrez comment envoyer votre paiement par chèque.

Si les options ci-dessus sont source de difficultés financières, vous pouvez demander à prendre d’autres dispositions de remboursement sur une plus longue période. Ces dispositions doivent être conformes à la section A.3.15 Recouvrement des montants dus à Sa Majesté de la Directive sur les conditions d’emploi du Conseil du Trésor. Veuillez communiquer avec le Centre des services de paye ou votre ministère pour en savoir plus sur la marche à suivre et les options qui s’offrent à vous.

Anciens employés

Si vous êtes parti à la retraite ou avez quitté la fonction publique, vous devez rembourser les trop-payés que vous avez reçus de la part du Centre des services de paye de la fonction publique.

Options de remboursement

Vous pouvez rembourser les trop-payés salariaux selon l’une ou l’autre des trois options suivantes :

Option 1 : Recouvrement par chèque d’un montant forfaitaire

Vous pouvez envoyer par la poste un chèque équivalant à la totalité du trop-payé au Centre des services de paye de la fonction publique. Découvrez comment envoyer votre paiement par chèque.

Option 2 : Recouvrement en quatre versements par chèques postdatés

Découvrez comment envoyer votre paiement par chèque.

Option 3 : Retenues

Vous pouvez choisir cette option si vous recevez une pension mensuelle de la fonction publique. Le Centre des pensions recouvre le trop-payé à la source sur plusieurs mois. Pour choisir cette option, communiquez avec le Centre des pensions

Envoi de votre paiement par chèque

Si vous choisissez d’envoyer un montant forfaitaire par chèque unique ou par chèques postdatés, vous devez envoyer les documents suivants au Centre des services de paye :

Dans les sections 2 (Type de travail) et 3 (Sous-type) du Formulaire d’intervention de paye, sélectionnez « Recouvrement des trop payés ».
Le remboursement sera enregistré dans Phénix dès que le chèque sera traité.

Faites le chèque à l’ordre du receveur général du Canada et envoyez-le par la poste accompagné du Formulaire de demande d’intervention de paye à l’adresse suivante :

Centre des services de paye de la fonction publique : Service du courrier
C. P. 6500
Matane (Québec) G4W 0H6

Liens connexes

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