PWGSC-TPSGC 2347-18 - Certification de Blocage aux Fins de la Loi sur la Pension de la Fonction Publique ou de la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

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Protégé « B » lorsque rempli

Certification de Blocage aux Fins de la Loi sur la Pension de la Fonction Publique ou de la Loi sur le Partage des Prestations de Retraite

La communication des renseignements demandés dans ce document est facultative. Ces renseignements sont recueillis afin de certifier la disposition du blocage des cotisations versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR). Les renseignements personnels seront versés au fichier de renseignements personnels numéro TPSGC PCE 702 et seront protégés, utilisés ou divulgués conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Aux termes de cette loi, les employés ont le droit d'exiger qu'on leur communique les renseignements personnels les concernant et de faire corriger les données incomplètes ou erronés. Les renseignements personnels fournis au sujet d'une autre personne peuvent être communiqués à celle-ci en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le ministère conservera les renseignements pendant deux ans suivant le dernier changement administratif, après quoi ils seront détruits.

Ce formulaire doit être rempli électroniquement. Si impossible, veuillez le remplir à l'encre foncée en lettres majuscules.

Renseignements personnels du participant au régime

Langue de préférence
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Lire les instructions de la page suivante attentivement avant de remplir

Nous certifions que le compte de la personne susnommée auquel les fonds payables en vertu de la LPFP ou de la LPPR seront crédités, remplit une des conditions suivantes :

les fonds seront administrés conformément à la disposition sur le blocage de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, loi fédérale;

ou

les fonds serviront à acheter une rente viagère immédiate ou différée, tel que décrit dans la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, loi fédérale, au nom de la personne susnommée.

À L'usage du bureau seulement

Instructions

  1. Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les renseignements relatifs au compte de pension du prestataire ne seront pas transmis à la compagnie ou à l'institution financière à moins que le prestataire autorise par écrit le Centre des pensions de la fonction publique à le faires.

  2. Le « No de compte » dans lequel les sommes seront immobilisées doit correspondre à celui qui est indiqué sur le formulaire de l'Agence du revenu du Canada (ARC), lequel sert au transfert direct des sommes (formulaire T2151F). Si le numéro se trouvant sur le formulaire de l'ARC est différent, le prestataire devra effectuer la modification qui s'impose sur le formulaire.

  3. Les questions relatives aux dispositions sur le blocage des sommes en vertu de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LNPP), loi fédérale, doivent être adressées au bureau régional ou au siège social de la compagnie ou de l'institution financière. Si l'un ou l'autre de ces derniers ne peut répondre à la demande, des renseignements sur la LNPP peuvent être obtenus au Bureau de l'actuaire en chef (BAC).

  4. Si l'adresse où les fonds doivent être transférés diffère de celle qui figure sur ce formulaire, il faut inscrire la bonne adresse sur une feuille séparée.

  5. Si la compagnie ou l'institution financière n'a pas de timbre, sceau ou de cachet indiquant l'adresse, une lettre portant l'en-tête de la compagnie ou l'institution financière doit accompagner ce formulaire.

  6. L'original de ce formulaire doit être acheminé au Centre des pensions de la fonction publique soit par le prestataire, la compagnie ou l'institution financière.

Centre des pensions de la fonction publique
Service du courrier
150 Boul Dion
CP 8000
Matane QC G4W 4T6

PWGSC-TPSGC 2347-18 (04/2010)