PWGSC-TPSGC 8756 - Demande de règlement interministériel

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Demande de règlement interministériel

Type 2

Type 3

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Type 7

Enregistrement du paiement du R.I.

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Type 4

Renseignements de la comptabilité

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Demandé pour règlement, conformément à l'article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et certifié aux termes de l'article 7 du règlement sur les réquisitions de paiements.

Vérifié conforme

Agent des services

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Certifié en vertu de l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  1. Bureau des services
  2. Auteur

PWGSC-TPSGC 8756 (12/96) 7540-21-907-5000