Ententes de détachement

De Services publics et Approvisionnement Canada

Une entente de détachement comporte les caractéristiques suivantes :

Déplacement latéral temporaire d’un employé vers un autre organisme afin qu’il assume les fonctions d’un poste qui existe déjà ou afin qu’il s’occupe d’un projet spécial. L’employé conserve son poste d’attache au sein de l’organisation d’origine et est rémunéré par cette dernière. L’entente de détachement est l’instrument d’acceptation de l’accord convenu, et elle doit clairement indiquer que l’employé reprendra son poste d’attache à la fin de son détachement.

Employé

Signer l’entente de détachement.

Heures supplémentaires

Compléter le rapport sur la paye pour services supplémentaires/travail par équipe et autorisation GC 179.

Congé

Compléter la demande de congé et rapport d’absence GC 178.

Gestionnaire

Dans chacun des organismes concernés, soit l’organisme d’attache et l’organisme d’accueil :

Le gestionnaire délégué en vertu de l’article 34 de l’organisme d’attache et celui de l’organisme d’accueil :

Heures supplémentaires

Autoriser par le gestionnaire délégué en vertu de l’article 34 de l’organisme d’accueil et envoyer au gestionnaire délégué en vertu de l’article 34 de l’organisme d’attache.

Congé

Autoriser par le gestionnaire délègue en vertu de l’article 34 de l’organisme d’accueil et envoyer au gestionnaire délègue en vertu de l’article de l’organisme d’attache.

Ressources humaines

Organisme d’attache 

Organisme d’accueil

Finances

Organisme d’attache et organisme d’accueil

Rapprocher les règlements interministériels liés aux paiements de salaire.

Organisme d’attache

Autoriser le mouvement dans Phénix en vertu de l’article 33.

Remarque : Si elles ont des questions ou des préoccupations relativement à un mouvement nécessitant une autorisation en vertu de l'article 33, les finances communiqueront avec le Centre des services de paye, conformément aux procédures en vigueur.

Source fiable

À la réception de l’entente de détachement :

Remarque : Les demandes en format papier sans exigences en matière de signature ministérielle transmises directement au Centre des services de paye par les employés n’ont pas à être authentifiées par une source fiable.

Centre des services de paye

Modification en retard: 

Remarque : Même si Phénix ne tient pas compte du processus de détachement externe et interne, le Formulaire de demande d’intervention de paye envoyé au Centre des services de paye sert à déterminer les changements qui doivent être apportés concernant le syndicat et le lieu de travail.

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