Examen du dossier de paye

Selon la convention collective, le dossier de paye d’un employé peut être mis à sa disposition une fois par année, sur demande, aux fins d’examen

Sur demande écrite de l’employée, son dossier personnel est mis à sa disposition une fois par année aux fins d’examen en présence d’un représentant autorisé de l’employeur.

Référence : Processus opérationnel commun des ressources humaines 4.01.10 et la convention collective applicable.

Employé

Si un employé souhaite examiner son dossier de paye :

Remarque : Les employés peuvent également soumettre cette demande à leur gestionnaire, qui communiquera avec le représentant des ressources humaines approprié afin de prendre des dispositions auprès du Centre des services de paye.

Gestionnaire

Envoyer la demande de l’employé au représentant ministériel des ressources humaines (s’il y a lieu).

Ressources humaines

Remarque : Une fois que l’employé a eu la possibilité d’examiner la copie de son dossier de paye, cette dernière ne doit pas être renvoyée au Centre des services de paye.

Source fiable

À la réception d’une demande écrite d’examen du dossier de paye :

Centre des services de paye

Fournir une copie du dossier de paye de l’employé aux ressources humaines uniquement après que le représentant ministériel des ressources humaines en a fait la demande.

Remarque : Une fois que l’employé a eu la possibilité d’examiner la copie de son dossier de paye, cette dernière ne doit pas être renvoyée au Centre des services de paye.

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