Réaménagement des effectifs

Le réaménagement des effectifs survient lorsque les services d’un ou de plusieurs employés nommés pour une période indéterminée ne sont plus requis après une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, d’une réinstallation à laquelle l’employé ne veut pas participer ou du recours à un autre mode d’exécution.

Le ministère est chargé de communiquer aux employés les trois options suivantes, Option A : offre d’emploi raisonnable garantie; Option B : mesure de soutien à la transition; Option C : mesure de soutien à la transition et congé d’étude non payé.

Un échange a lieu lorsqu’un employé optant qui préfère rester dans l’administration publique centrale échange son poste avec un employé non touché (le remplaçant) qui est disposé à quitter l’administration publique centrale en vertu de la partie VI de la Directive sur le réaménagement des effectifs.

Référence : Conventions collectives concernant le réaménagement des effectifs applicables, Directive sur le réaménagement des effectifs du Conseil national mixte et Directive sur la transition dans la carrière des cadres supérieurs du Secrétariat du Conseil du Trésor

Employé

Employé optant : Pas de garantie d’offre d’emploi raisonnable

Si aucune garantie d’offre d’emploi raisonnable n’est offerte, les Ressources humaines du ministère indiqueront à l’employé de s’adresser au Centre des services de paye une fois que sa situation sera confirmée (touché ou excédentaire) pour obtenir des renseignements sur l’option B (mesure de soutien à la transition) ou l’option C (mesure de soutien à la transition, indemnité d’études, démission, congé d’études non payé).

• Choisir l’une des trois options suivantes :

  1. Échange de poste : trouver un autre employé avec qui faire un échange.

    Remarque : Le remplaçant muté au poste de l’employé optant doit répondre aux exigences du poste, sauf s’il n’exercera pas les fonctions du poste. Le remplaçant sera rayé de l’effectif dans les cinq jours ouvrables suivant l’échange.

  2. L’option B (mesure de soutien à la transition) ou l’option C (mesure de soutien à la transition et congé d’études non payé) :
    • demander le calcul de la mesure de soutien à la transition.
  3. L’option A ou B et qui souhaite annuler la réduction de sa pension
    (l’employé doit être âgé entre 55 et 59 ans, doit avoir accumulé au moins 10 ans de service, ne doit pas avoir reçu une offre d’emploi raisonnable et doit avoir été mis à pied).:
    • remplir un formulaire Demande d’exonération de la réduction a une pension TPSGC 2429 pour les ministères pour lesquels le Conseil du Trésor agit en tant qu’employeur et le formulaire Demande d’exonération de la réduction a une pension TPSGC2429-1 pour les ministères pour lesquels le Conseil du Trésor n’agit pas en tant qu’employeur) et le faire parvenir aux Ressources humaines.

Gestionnaire

Le gestionnaire détenant des pouvoirs délégués

Autoriser le congé d’études non payé lorsque cette option s’offre à l’employé.

Le sous-ministre ou le gestionnaire délégataire

Certifier que l’employé n’a reçu aucune indemnité d’études, offre d’emploi raisonnable ou garantie d’offre d’emploi raisonnable.

Ressources humaines

Si une garantie d’offre d’emploi raisonnable n’est offerte :

S’il y a une garantie d’offre d’emploi raisonnable :

Échange de poste

Dans le cas d’un échange, celui-ci doit avoir lieu dans les 120 jours suivant la date à laquelle l’employé est informé qu’il est optant. Une lettre d’offre doit être remise à l’intérieur de ce délai de 120 jours par courriel crypté, par télécopieur ou par la poste au Service du courrier du Centre des services de paye, accompagnés d’un formulaire de demande d’intervention de paye SPAC 446-5F, dûment rempli.

Remarque : L’échange doit avoir lieu à une date donnée, c'est-à-dire que les deux employés concernés échangent directement leurs postes le même jour.

Finances

Autoriser le mouvement dans Phénix en vertu de l’article 33.

Périodes de priorité des employés excédentaires ou mis à pied

Au nom du ministère ou de l’organisation d’attache

Source fiable

À la réception du préavis de cessation :

Centre des services de paye

Centre des pensions

Employé qui choisit l’option A ou B et qui souhaite une exonération de la réduction des prestations de retraite.

Déterminer le processus de soumission du formulaire :

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