Recouvrement de trop-payés

De Services publics et Approvisionnement Canada

Le receveur général du Canada a le pouvoir de recouvrer d'un employé un trop-payé attribuable à une erreur administrative ou dans l'éventualité où un paiement non accumulé serait versé.

Voici des exemples de trop-payé ou de montant versé à l’avance qui doit être recouvré :

Référence : Processus opérationnel commun des ressources humaines 4.01.08.

Sous Revue

Employé

L’employé est responsable du recouvrement.

Trop-payé relevé par le Centre des services de paye

L’employé recevra une notification du Centre des services de paye l’avisant de l’existence d’un trop-payé, supérieur à 10 % du salaire brut.

À la réception d’un avis à cet effet :

Options de remboursement

Recouvrement par chèque d’un montant forfaitaire :

Recouvrement en quatre versements par chèques postdatés :

Retenue

Vous pouvez choisir cette option si vous recevez une pension mensuelle de la fonction publique :

Difficultés financières

Si le montant à recouvrer est supérieur à 10 % du salaire brut, et que le recouvrement entier et immédiat impose un fardeau financier à l’employé :

Important: Si l’employé n’allègue pas de difficultés financières, le montant sera recouvré à même les premières sommes disponibles.

Si le montant à recouvrer est inférieur à 10 % du salaire brut, il sera recouvré à même les premières sommes disponibles de manière automatique.

Trop-payé relevé au ministère

(Par exemple, non signalé par le service des finances au Centre des services de paye avant la cessation d’emploi de l’employé)

Fournir au Centre des services de paye le montant pour la création d’un trop-payé.

Gestionnaire

Le délégataire des pouvoirs :

Important : Si le délégataire des pouvoirs donne son autorisation, l’allégation de difficultés financières est envoyée au responsable ministériel pour approbation.

À la réception de l’autorisation du délégataire des pouvoirs et de l’approbation du responsable ministériel :

Remarque : Le gestionnaire ou le service des finances enverra le calendrier de remboursement par l’intermédiaire d’une source fiable qui est responsable d’authentifier la signature du délégataire des pouvoirs par courrier, télécopieur ou courriel chiffré au Service du courrier du Centre des services de paye, y compris d’un formulaire de demande d’intervention de paye SPAC 446-5F, dûment rempli.

Important : Si l’allégation de difficultés financières est rejetée. Informer l’employé et le Centre de services de paye.

Ressources humaines

Si l’allégation de difficultés financières est approuvée. Collaborer avec le délégataire des pouvoirs, l’employé et le responsable ministériel à établir un calendrier de remboursement.

Finances

Si l’allégation de difficultés financières est approuvée :

Si un compte est terminé et le recouvrement est complet. Aviser le centre de paye pour que le montant soit retiré du système de paye.

Source fiable

À la réception de l’autorisation du délégataire des pouvoirs et de l’approbation du responsable ministériel de l’allégation de difficultés financières :

Remarque : Les demandes en format papier sans exigences en matière de signature ministérielle transmises directement au Centre des services de paye par les employés n’ont pas à être authentifiées par une source fiable.

Centre des services de paye

Remarque : Phénix recouvrera automatiquement le trop-payé à même les premières sommes disponibles si le trop-payé est inférieur à 10 %, mais le mettra en attente pendant six mois après la réception de l’avis s’il est supérieur à 10 %, à moins qu’une allégation de difficultés financières soit reçue entre-temps.

À la réception de l’allégation de difficultés financières approuvée et autorisée :

Important: Si le trop-payé n'a pas été recouvré par l'organisation et qu’il est signalé dans le formulaire information sur la cessation d'emploi ou retraite TPSGC 2386, le Centre des pensions du gouvernement du Canada le recouvrera sur les prestations de retraite, dans la mesure du possible. Ce formulaire est envoyé au Centre des pensions par le Centre des services de paye dans la procédure de cessation d’emploi.

Centre des pensions

À la réception de l’Information sur la cessation d’emploi ou retraite TPSGC 2386 :

Remarque : Ce formulaire est envoyé au Centre des pensions par le Centre des services de paye dans la procédure de cessation d’emploi.

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