Impôt sur le revenu

Information : Avertissement événements de la vie

La section Évènements de la vie du site web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.

L’impôt sur le revenu est prélevé sur vos gains en conformité avec les règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière d’impôt sur le revenu.

Vous voulez peut-être savoir...

L’impôt sur le revenu sera-t-il prélevé sur la paye en fonction de ma province de travail ou de ma province de résidence?

L’impôt sur le revenu est retenu en fonction de la province de travail.

Est-ce que le montant exact d’impôt sur le revenu sera prélevé sur ma paye si ma province ou mon territoire de résidence n’est pas le même que ma province ou mon territoire de travail?

Si votre province de résidence est autre que votre province d'emploi ou si vous recevez des revenus imposables d'une autre source autre que ceux verser par votre employeur, il se peut que vous ayez à payer des impôts au moment de produire votre déclaration d’impôt sur le revenu. Si vous pensez que cela sera votre situation, vous avez l’option de faire augmenter les retenues d'impôt sur le revenu. Afin d’entreprendre la déduction de l’impôt sur le revenu additionnel, un formulaire de demande d’intervention de paye doit être envoyé au Centre des services de paye accompagné du formulaire TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels compléter ou si vous êtes un résident du Québec compléter la section pertinente du formulaire TP-1015.3-V Déclaration pour la retenue d'impôt.

Vous pouvez également faire augmenter les retenues d’impôt fédéral ou du Québec prélevées sur votre paye en vous rendant sur le site des Applications Web de la rémunération (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et indiquer le montant de la retenue sur votre paie.

Je ne vois qu’une seule retenue pour l’impôt sur le revenu sur mon talon de chèque de paye. Est-il supposé y avoir une retenue pour l’impôt fédéral sur le revenu et une retenue pour l’impôt provincial sur le revenu?

Le montant total de l’impôt fédéral ou de l’impôt provincial prélevé est déterminé à partir des tables d’imposition de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec qui s’appliquent à votre province ou à votre territoire de travail. Si vous travaillez au Québec, vous verrez sur votre talon de chèque de paye que des retenues fédérales et provinciales ont été prélevées. Si vous travaillez dans une autre province que dans la province de Québec, vous constaterez sur votre talon de chèque de paye qu’une seule retenue d’impôt sur le revenu a été prélevée. Dans ces situations, les parts fédérale et provinciale de l’impôt sur le revenu sont rajustées une fois par mois et un rajustement final est effectué à la fin de l’année civile.

Puis-je demander que l’impôt sur le revenu soit prélevé à un taux réduit?

Dans certaines circonstances, l’impôt sur le revenu peut être prélevé à un taux réduit. Vous devrez présenter une demande par écrit à l’Agence du revenu du Canada ou à Revenu Québec pour préciser les détails de votre situation. Si votre demande visant à ce que l’impôt sur le revenu soit prélevé à un taux réduit est approuvée, vous recevrez une lettre d’autorisation de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec qui devra être remise au Centre des services de paye accompagnée d’un formulaire de demande d’intervention de paye pour l’envoi de télécopies et de courriels afin que les rajustements appropriés au montant de l’impôt sur le revenu prélevé soient effectués.

L’autorisation de retenir l’impôt sur le revenu à un taux réduit est-elle reconduite d’une année à l’autre?

La lettre d’autorisation de l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec contiendra des précisions quant au montant de l’exemption et à la période visée. Si la période prend fin ou si le montant de l’exemption est modifié, vous devrez présenter une autre demande pour que l’impôt sur le revenu soit prélevé à un taux réduit.

Puis-je demander que l’impôt sur le revenu fédéral ou du Québec soit prélevé à un taux supérieur?

Si vous voulez augmenter l’impôt sur le revenu prélevé sur vos gains, vous devez remplir un formulaire TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels, y indiquer le montant qui doit être retenu sur chacun des paiements et le transmettre, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye pour l’envoi de télécopies et de courriels, au Centre des services de paye.

Si vous êtes résident du Québec et que vous souhaitez qu’un montant précis d’impôt sur le revenu soit prélevé sur votre paye, vous pouvez le faire en remplissant la section pertinente de la TP-1015.3-V Déclaration pour la retenue d'impôt et en l’envoyant, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye pour l’envoi de télécopies et de courriels, au Centre des services de paye.

Vous pouvez également demander que l’on augmente les retenues d’impôt fédéral ou du Québec prélevées sur votre paye en vous rendant sur le site des Applications Web de la rémunération (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et indiquer le montant de la retenue sur votre paye.

Ma demande pour que l’impôt sur le revenu soit retenu à un taux supérieur demeure-t-elle valide d’une année à l’autre?

Votre demande pour que l’impôt sur le revenu soit prélevé à un taux supérieur continuera de s’appliquer jusqu’à ce que vous remplissiez un nouveau formulaire TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels pour changer le montant de la retenue d’impôt fédéral sur le revenu, ou un formulaire TP-1015.3-V Déclaration pour la retenue d'impôt pour changer votre retenue d’impôt provincial du Québec sur le revenu.

Si j’ai droit à des gains au cours d’une année, mais que le paiement est versé en janvier de l’année suivante, à quelle année s’appliquera l’impôt sur le revenu prélevé?

Le revenu que vous avez gagné au cours d’un exercice et que vous avez touché après le 1er janvier de l’année suivante est imposé à l’égard de l’année au cours de laquelle vous l’avez reçu.

Si mon revenu annuel est inférieur à mon exemption d’impôt, l’impôt sera-t-il retenu de ma paye?

Si votre revenu total estimatif de l’année sera inférieur au montant total de la demande, inscrivez le montant « Revenu total moins montant de la demande » au verso du TD1 Déclaration des crédits d'impôt personnels et transmettez-le, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye pour l’envoi de télécopies et de courriels, au Centre des services de paye.

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