Fin d’une période d’emploi déterminéet

Information : Avertissement événements de la vie

La section Évènements de la vie du site web du Centre des services de paye de la fonction publique a été élaborée pour vous fournir des renseignements généraux au sujet de la paye et vous guider dans les divers processus liés à la paye. Veuillez prendre note que les renseignements fournis ne sont pas exhaustifs et qu'ils doivent être lus en parallèle avec votre convention collective ou vos conditions d’emploi particulières. Si le contenu contredit les autorités compétentes, les autorités compétentes ont préséance.

Qu’est-ce qu’un employé nommé pour une période déterminée?

Un employé nommé pour une période déterminée occupe un emploi dont la date de fin est déterminée et qui correspond à l’un des types d’emplois suivants :

  • emploi pour une période déterminée
  • emploi occasionnel
  • emploi étudiant
  • emploi saisonnier

Les employés embauchés pour une période déterminée sont informés par leur lettre d’offre de la date de fin de leur emploi et ne doivent donc pas planifier ni prévoir la continuation de leur emploi à la fonction publique après cette date de fin.

À titre d’employé embauché pour une période déterminée, vais je recevoir un avis si ma période d’emploi n’est pas prolongée?

Si vous êtes un employé embauché pour une période déterminée, vous recevrez un préavis d’un mois si votre période d’emploi n’est pas prolongée, conformément à l’article 7.4 de la politique sur l’emploi pour une période déterminée du Conseil du Trésor. La politique sur l’emploi pour une période déterminée ne s’applique pas aux employés occasionnels, aux étudiants ni aux saisonniers.

Que dois-je faire si ma période d’emploi déterminée touche à sa fin et que je sais qu’elle ne sera pas prolongée?

Si votre période d’emploi déterminée touche à sa fin et qu’elle ne sera pas prolongée, procédez comme suit :

  • Avant votre départ, assurez-vous que toutes vos demandes de congé ont été présentées à votre gestionnaire et approuvées
  • Assurez-vous que votre adresse est à jour dans le système de gestion des ressources humaines. Tout chèque de paye, état des gains ou document connexe (par exemple, un feuillet de renseignements pour l’impôt sur le revenu ou un rajustement rétroactif) non distribué sera expédié à votre domicile, sauf avis contraire. Après votre départ, il est donc important d’informer le Centre des services de paye si l’adresse de votre domicile a changé
  • Fournissez au Centre des services de paye les renseignements sur l’utilisation des fonds, par exemple une révision rétroactive de salaire ou le paiement d’un congé annuel (s’il y a lieu)
  • Remplissez le formulaire de départ de votre ministère (s’il y a lieu)
  • Rencontrez le service des finances de votre ministère et prenez des dispositions pour que toute somme impayée vous soit versée, par exemple une avance de salaire
  • Si vous avez cotisé au régime de pensions (c’est à dire si vous avez occupé un poste pour une période de plus de six mois), communiquez avec le Pension et avantages sociaux le plus tôt possible afin de connaître et de comprendre les options qui s’offrent à vous concernant la trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite
Comment le Centre des services de paye sera-t-il avisé de la non prolongation de ma période d’emploi déterminée?

Le Centre des services de paye applique un rappel à la date de fin de votre emploi. À moins qu’il ne reçoive les documents nécessaires pour prolonger la période de votre emploi au moins trois semaines avant la date de fin, une intervention de paye sera automatiquement traitée pour l’arrêt de votre salaire.

Comment savoir à quelles prestations j’aurai droit?

Une fois que vous aurez quitté la fonction publique, le Centre des services de paye vous transmettra une lettre qui vous indiquera les prestations auxquelles vous avez droit. Elle pourra comprendre de l’information telle que le solde de votre salaire, vos congés annuels payés, toute somme due à l’État et les options de décaissement des fonds.

Il se peut que vous ayez occupé un emploi qui exigeait que vous cotisiez au régime de pensions. Pour obtenir de l’information sur les options relatives à votre pension et sur les prestations d’assurance auxquelles vous avez droit à votre départ de la fonction publique, communiquez avec le Pension et avantages sociaux ou consultez la page trousse d’information sur le droit aux prestations de retraite.

À quel moment auront lieu le traitement final de mon compte de paye et le versement de mes paiements?

Le Centre des services de paye doit d’abord être avisé qu’aucune somme n’est due à l’État, que tous les biens ont été retournés aux ministères et que tous les congés ont été enregistrés. Par la suite, il terminera le traitement de votre compte de paye et demandera le paiement des sommes impayées telles que le solde de votre salaire et toutes prestations exigibles. Les normes de service associées à ce type d’intervention imposent un délai de vingt jours ouvrables.

Si je souhaite faire une demande de prestations d’assurance emploi, quelle est la marche à suivre?

Un relevé d’emploi web sera rempli en votre nom et conservé à Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Si vous souhaitez demander des prestations d’assurance emploi, les renseignements que contient ce relevé sont nécessaires pour déterminer votre admissibilité et le niveau des prestations. Pour obtenir de l’information sur la présentation d’une demande de prestations d’assurance-emploi, vous pouvez visiter le site Web de Service Canada ou communiquer avec votre bureau local de Service Canada.

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