Préparatifs en vue de produire votre déclaration de revenus pour 2017

De Services publics et Approvisionnement Canada

Cette page fournit des renseignements généraux concernant vos feuillets de renseignements fiscaux de 2017, ainsi que de l’information sur la manière d’y avoir accès et sur la façon d’obtenir des réponses à vos questions.

Questions concernant vos feuillets de renseignements fiscaux de 2017

Si vous vous trouvez parmi les ministères et agences qui sont desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec le Centre des services de paye par téléphone :

Les heures d’opération sont du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés), de 7 h à 19 h (heure de l’Est).

Si votre organisation n'est pas desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, votre gestionnaire pourra vous diriger vers vos services ministériels internes de la rémunération.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos feuillets d’impôt, sur la signification des diverses cases, par exemple, veuillez consulter la page Comprendre vos feuillets de renseignements fiscaux sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada et la page Liste des relevés sur le site Web de Revenu Québec.

Questions concernant la production de la déclaration de revenus

Communiquez avec l’Agence du revenu du Canada ou avec Revenu Québec (pour les résidents de la province du Québec) pour obtenir des renseignements sur la production de votre déclaration de revenus.

Obtenir de l’aide pour accéder aux Applications Web de la rémunération ou au système de paye Phénix

Si vous avez des questions, communiquez avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération :

Par téléphone au 1-855-634-2358

Par courriel à l’adresse awraide.cwahelp@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Remarque : les Applications Web de la rémunération sont accessibles sur le réseau du gouvernement du Canada seulement.

Questions et réponses

Feuillets de renseignements fiscaux

Question 1 : Quand et comment vais-je recevoir mes feuillets de renseignements fiscaux pour 2017 (y compris les feuillets de renseignements fiscaux modifiés)?

Pour les employés actuels et pour les anciens employés, les feuillets de renseignements fiscaux sont accessibles en ligne pour ceux qui sont inscrits à Mon dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada et à Mon dossier auprès de Revenu Québec (pour les résidents du Québec).

Pour les employés actuels, les feuillets de renseignements fiscaux sont aussi accessibles par l’entremise du libre-service de Phénix, sur le réseau du gouvernement du Canada seulement.

Pour les anciens employés, les feuillets de renseignements fiscaux ont été postés au plus tard le 28 février 2018 à l’adresse personnelle inscrite dans Phénix.

Question 2 : Quels feuillets de renseignements fiscaux dois-je obtenir dans le système de paye Phénix pour faire ma déclaration de revenus?

Si vous travaillez et résidez dans la province du Québec, vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux T4 et Relevé 1. Les deux relevés sont requis pour faire votre déclaration de revenus.

Si vous travaillez et résidez dans une autre province que celle du Québec, vous recevrez un feuillet T4.

Si vous travaillez dans la province du Québec et que vous résidez dans une autre province, vous recevrez un feuillet T4 et un feuillet Relevé  1. Sur le Relevé  1, tout montant indiqué dans la case E (Impôt du Québec retenu) devra être ajouté à l’impôt total payé lors de votre déclaration de revenus fédérale.

Si vous travaillez dans une autre province que celle du Québec et que vous résidez au Québec, vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux T4 et Relevé 1. Cependant, le Relevé  1 ne fera état que de vos avantages imposables au Québec et de l’impôt du Québec retenu, si vous avez choisi cette retenue à la source.

Question 3 : Pourquoi ai-je reçu plusieurs feuillets T4?

Vous recevrez un feuillet T4 en fonction de la province de travail. Par exemple, si vous occupez deux emplois, soit un en Ontario et un au Québec, vous recevrez un feuillet T4 distinct pour chaque province. La province de travail est indiquée dans la case  10 de votre feuillet T4.

Si vous avez reçu une rémunération d’intérim en 2017 et que la province de travail du poste intérimaire était différente de celle de votre poste actuel, deux feuillets de renseignements fiscaux seront émis.

Si, par exemple, la province de travail de votre poste était l’Ontario et la province de travail de votre poste intérimaire était le Québec, deux feuillets de renseignements fiscaux seraient émis.

Si votre régime d’assurance-salaire a changé durant l’année, un feuillet T4 distinct sera émis pour chaque régime.

Si vous recevez plus d’un feuillet T4, vous devriez tous les joindre à votre déclaration de revenus, puisque la somme de ces feuillets tiendrait compte de l’ensemble de vos gains et retenues pour 2017. Si vous avez reçu un feuillet Relevé 1 et que vous ne vivez pas au Québec, vous devez ajouter le montant de l’impôt sur le revenu du Québec inscrit à la case E de votre Relevé 1 au montant d’impôt fédéral inscrit à la case 22 de votre feuillet T4 au moment de produire votre déclaration de revenus de 2017.

Veuillez noter que vos retenues d’impôt à la source et vos feuillets d’impôt correspondants sont établis selon votre province de travail, alors que votre déclaration de revenus est établie selon votre province de résidence. Cette situation n’engendre aucune incidence négative sur votre paye ni aucune incidence fiscale négative.

Question 4 : J’ai reçu plusieurs feuillets T4 mais le facteur d’équivalence n’est déclaré que sur un seul feuillet T4. Est-ce une erreur?

Non, ce n’est pas une erreur. Lorsque Phénix calcule le facteur d’équivalence, le montant total des cotisations au régime de pension pour l’année ainsi que le nombre de périodes de paye ouvrant droit à pension sont considérés. Le total du montant du facteur d’équivalence ne peut être déclaré que dans un seul feuillet T4.

Question 5 : Mes feuillets de renseignements fiscaux indiquent un ou plusieurs montant(s) à zéro dans une ou plusieurs case(s), alors qu’il devrait y avoir un montant. Est-ce que cela sera corrigé?

Oui, cela sera modifié et vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux modifiés. Vous devez cependant produire vos déclarations de revenus de 2017 avant la date limite fixée par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Si vous n’avez pas reçu vos feuillets de renseignements fiscaux modifiés à temps pour respecter l’échéance, vous devriez produire votre déclaration de revenus en vous servant des feuillets de renseignements fiscaux que vous avez en main.

Une fois vos feuillets de renseignements fiscaux modifiés produits, votre employeur les fera parvenir à l’Agence du revenu du Canada et à Revenu Québec. Votre dossier sera automatiquement réexaminé à la réception des feuillets de renseignements fiscaux modifiés.

Question 6 : Où puis-je trouver les feuillets de renseignements fiscaux et les relevés de paye reçus avant le déploiement de Phénix?

Vous pouvez accéder aux feuillets de renseignements fiscaux et aux relevés de paye émis avant le déploiement du système Phénix dans les Applications Web de la rémunération, sous la section des relevés de paye et des relevés d’impôts archivés.

Remarque : les Applications Web de la rémunération sont accessibles sur le réseau du gouvernement du Canada seulement.

Question 7 : Je n’ai pas reçu mes feuillets de renseignements fiscaux de 2017. Comment puis-je les obtenir pour produire ma déclaration de revenus avant la date limite?

Si vous êtes un employé actuel, un ancien employé ou un retraité qui a travaillé pour le gouvernement fédéral en 2017, un feuillet faisant état de vos revenus d’emploi est préparé pour vous.

Pour les employés actuels et pour les anciens employés, les feuillets de renseignements fiscaux sont accessibles en ligne pour ceux qui sont inscrits à Mon dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada et à Mon dossier auprès de Revenu Québec (pour les résidents du Québec).

Pour les employés actuels, les feuillets de renseignements fiscaux sont aussi accessibles par l’entremise du libre-service de Phénix, sur le réseau du gouvernement du Canada seulement.

Pour les anciens employés, les feuillets de renseignements fiscaux ont été postés au plus tard le 28 février 2018 à l’adresse personnelle inscrite dans Phénix.

Dans tous les cas, si vous n’avez pas réussi à accéder à vos feuillets de renseignements fiscaux en ligne, ou si vous n’avez pas reçu de copie papier par la poste en date du 9 mars 2018, veuillez communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération au 1-855-634-2358 ou à l’adresse awraide.cwahelp@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Question 8 : Vais-je recevoir des feuillets distincts si j’ai été muté à un autre ministère en 2017?

Non, vous recevrez un seul T4 qui présentera l’ensemble de vos gains et de vos retenues pour 2017. Toutefois, si vous avez travaillé dans plusieurs provinces au cours de l’année ou si un changement a été effectué sur votre régime d’assurance-salaire, vous recevrez un T4 distinct pour chaque province et régime d’assurance-salaire.

Question 9 : Je suis un nouvel employé du gouvernement fédéral depuis 2017 et je n’ai pas encore accès à Phénix. Comment puis-je obtenir mes feuillets T4 et Relevé 1 pour 2017?

Pour les employés actuels et pour les anciens employés, les feuillets de renseignements fiscaux sont accessibles en ligne pour ceux qui sont inscrits à Mon dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada et à Mon dossier auprès de Revenu Québec (pour les résidents du Québec). Pour les employés actuels, les feuillets de renseignements fiscaux sont accessibles par l’entremise du libre-service de Phénix, sur le réseau du gouvernement du Canada seulement.

Vous pouvez aussi communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération et fournir votre code d’identification de dossier personnel (CIDP) et votre adresse postale. Le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération pourra imprimer vos feuillets de renseignements fiscaux et vous les envoyer par la poste. Vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération aux coordonnées suivantes :

Question 10 : Je suis un ancien employé du gouvernement et je n’ai pas accès aux Applications Web de la rémunération. Comment puis-je obtenir une copie de mes feuillets de renseignements fiscaux?

Pour les employés actuels et pour les anciens employés, les feuillets de renseignements fiscaux sont accessibles en ligne pour ceux qui sont inscrits à Mon dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada et à Mon dossier auprès de Revenu Québec (pour les résidents du Québec).

Les employés qui n’ont pas reçu leurs feuillets de renseignements fiscaux par la poste en date du 9 mars 2018 peuvent communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération et fournir leur code d’identification de dossier personnel (CIDP) et leur adresse postale. Le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération pourra imprimer leurs feuillets de renseignements fiscaux et les envoyer par la poste. Les employés peuvent communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération aux coordonnées suivantes :

Question 11 : Je suis en congé non payé et je n’ai pas accès aux Applications Web de la rémunération. Comment puis-je obtenir une copie de mes feuillets de renseignements fiscaux?

Pour les employés actuels et pour les anciens employés, les feuillets de renseignements fiscaux sont accessibles en ligne pour ceux qui sont inscrits à Mon dossier auprès de l’Agence du revenu du Canada et à Mon dossier auprès de Revenu Québec (pour les résidents du Québec).

Les employés qui n’ont pas reçu leurs feuillets de renseignements fiscaux par la poste en date du 9 mars 2018 peuvent communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération et fournir leur code d’identification de dossier personnel (CIDP) et leur adresse postale. Le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération pourra imprimer leurs feuillets de renseignements fiscaux et les envoyer par la poste. Les employés peuvent communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération aux coordonnées suivantes :

Question 12 : Je suis un ancien employé du gouvernement et j’attends des feuillets de renseignements fiscaux pour 2017, mais mon adresse a changé depuis que j’ai quitté mon emploi. Comment puis-je modifier mon adresse postale pour recevoir mes feuillets de renseignements fiscaux de 2017?

Les employés dont l’adresse a changé devraient communiquer avec l’équipe des Ressources humaines de leur ancien ministère pour faire modifier leur adresse.

Les feuillets de renseignements fiscaux des anciens employés seront imprimés et envoyés par Postes Canada d’ici le 28 février 2018 à l’adresse actuellement inscrite dans Phénix. Les feuillets de renseignements fiscaux seront aussi accessibles par voie électronique sur les sites Web de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec pour tous ceux qui sont inscrits à Mon dossier.

Les employés qui n’ont pas reçu leurs feuillets de renseignements fiscaux par la poste en date du 9 mars 2018 peuvent communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération et fournir leur code d’identification de dossier personnel (CIDP) et leur nouvelle adresse postale. Une fois celle-ci validée auprès de l’ancien ministère, le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération pourra imprimer leurs feuillets de renseignements fiscaux et les envoyer par la poste. Les employés peuvent communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération aux coordonnées suivantes :

Question 13 : Mon époux/conjoint est décédé en 2017 et j’ai besoin de ses feuillets de renseignements fiscaux. À qui puis-je m’adresser pour obtenir de l’aide?

Les feuillets de renseignements fiscaux de votre époux ou conjoint seront imprimés et envoyés par Postes Canada d’ici le 28 février 2018 à l’adresse actuellement inscrite dans Phénix.

Si vous n’avez pas reçu ces feuillets de renseignements fiscaux en date du 9 mars 2018, vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération et fournir le code d’identification de dossier personnel (CIDP) de votre époux ou conjoint ainsi que l’adresse postale où il faut envoyer les feuillets des renseignements fiscaux. Vous devrez fournir une preuve de la charge d’exécution testamentaire pour confirmer que vous êtes la personne chargée de gérer la succession de la personne décédée.

Le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération imprimera ces feuillets de renseignements fiscaux et vous les enverra par la poste. Vous pouvez communiquer avec le bureau d’aide sur les Applications Web de la rémunération aux coordonnées suivantes :

Question 14 : Je travaille en Ontario, mais j’habite au Québec et je tente d’obtenir mes feuillets de renseignements fiscaux. Je m’attendais tout de même à recevoir un Relevé 1 pour mes avantages imposables, mais je ne le trouve pas.

Si vous travaillez dans une province autre que celle du Québec et que vous habitez au Québec, vous recevrez des feuillets de renseignements fiscaux T4 et Relevé 1. Cependant, le Relevé 1 ne fera état que de vos avantages imposables au Québec et de l’impôt du Québec retenu, si vous avez choisi cette retenue à la source.

Pour les employés actuels, les feuillets de renseignements fiscaux seront accessibles par voie électronique dans le libre-service de Phénix, selon une approche par étape, à partir du 23 février 2018. Ils seront également accessibles par voie électronique sur les sites Web de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec pour tous ceux qui sont inscrits à Mon dossier.

Pour les anciens employés, des copies papier seront postées d’ici le 28 février 2018 à l’adresse personnelle de ceux-ci inscrite dans Phénix.

Si vous avez vérifié le libre-service de Phénix et que vous ne voyez pas vos feuillets de renseignements fiscaux, veuillez remplir un formulaire de rétroaction Phénix ou communiquer avec le Centre de service à la clientèle au 1-855-686-4729 et leur demander de remplir un formulaire pour vous afin de présenter votre cas à l’unité de liaison pour la rémunération de Services publics et Approvisionnement Canada.

Modification des relevés fiscaux

Question 15 : Je m’attends à recevoir des feuillets de renseignements fiscaux modifiés; dois-je attendre ces relevés pour produire mes déclarations de revenus?

Vous devez produire vos déclarations de revenus de 2017 avant la date limite fixée par l’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec. Si vous n’avez pas reçu vos feuillets de renseignements fiscaux modifiés à temps pour respecter l’échéance, vous devrez produire vos déclarations en vous servant des feuillets de renseignements fiscaux que vous avez en main. Votre employeur fera parvenir votre T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada et votre Relevé 1 modifié à Revenu Québec, et votre dossier sera automatiquement réexaminé à la réception des feuillets de renseignements fiscaux modifiés.

Question 16 : Comment saurai-je que j’ai reçu les feuillets de renseignements fiscaux modifiés?

Des feuillets de renseignements fiscaux modifiés pour 2017 seront produits toutes les semaines jusqu’à la fin d’avril et toutes les deux semaines par la suite. Les feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront accessibles électroniquement au moyen du libre-service de Phénix pour les employés actuels ou des sites Web de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec pour toutes les personnes qui sont inscrites à Mon dossier. Les employés devront consulter régulièrement le libre-service de Phénix pour voir si un feuillet de renseignements fiscaux modifié a été établi pour eux, car ils ne recevront pas d’avis.

Les feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront accessibles électroniquement pour les anciens employés sur les sites Web de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec pour tous ceux qui sont inscrits à Mon dossier. Des copies papier seront postées à l’adresse personnelle des employés qui est inscrite dans Phénix.

Question 17 : Que dois-je faire si je reçois des feuillets de renseignements fiscaux modifiés?

Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus, vous n’avez pas besoin d’en soumettre une nouvelle qui tient compte de vos feuillets de renseignements fiscaux modifiés. Tous les formulaires T4 modifiés seront envoyés électroniquement à l’Agence du revenu du Canada et tous les Relevés 1 modifiés, à Revenu Québec le jour suivant leur production. L’Agence du revenu du Canada et Revenu Québec ont accepté de réévaluer automatiquement le dossier d’un particulier à la réception d’un feuillet de renseignements fiscaux modifié.

Si vous n’avez pas déjà produit votre déclaration de revenus, veuillez utiliser vos feuillets de renseignements fiscaux corrigés.

Question 18 : Je travaille dans la province du Québec, mais je n’y habite pas et j’ai reçu un Relevé 1. Dois-je produire une déclaration de revenus du Québec?

Non, vous n’avez pas besoin de remplir une déclaration de revenus du Québec. Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus fédérale, vous devez ajouter le montant de l’impôt sur le revenu du Québec déduit qui est déclaré dans la case E de votre Relevé 1 au montant de l’impôt fédéral sur le revenu déduit qui est déclaré dans la case 22 de votre T4. Vous déclarerez la somme de ces montants dans la case de l’impôt sur le revenu total déduit de votre déclaration fédérale de revenus.

Trop-payés

Question 19 : J’ai reçu un trop-payé en 2017. Ce dernier sera-t-il inscrit sur mes feuillets de renseignements fiscaux?

Si le Centre des services de paye de la fonction publique ou le conseiller en rémunération du ministère a enregistré le trop-payé dans Phénix, vos feuillets 2017 ne feront pas état du trop-payé, même si la somme n’a pas été entièrement remboursée. Vous devriez avoir reçu une lettre du Centre des services de la paye ou de votre ministère vous expliquant les possibilités de remboursement. Si vous n’avez pas reçu de lettre concernant votre trop-payé, vous devez communiquer avec le Centre de service à la clientèle au 1-855-686-4729 ou avec le conseiller en rémunération de votre ministère pour vous assurer que le trop-payé est consigné dans Phénix.

Si le Centre des services de paye de la fonction publique ou le conseiller en rémunération du ministère n’a pas enregistré le trop-payé dans Phénix, le trop-payé sera indiqué dans vos feuillets originaux. Une fois que votre trop-payé est inscrit dans Phénix, un feuillet de renseignements fiscaux modifié sera établi pour vous.

Dans votre feuillet de renseignements fiscaux modifié seront déclarés vos gains annuels corrigés pour 2017, ainsi que toutes les retenues fiscales sur le trop-payé. Si votre seule source de revenus est votre salaire fédéral, vous devriez être admissible à un remboursement des retenues fiscales sur le trop-payé. Votre employeur transmettra automatiquement le feuillet T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada, qui réévaluera automatiquement votre situation fiscale.

Question 20 : Que contient le feuillet de renseignements fiscaux modifié?

Si un trop-payé pour 2017 est enregistré dans le système de paye, les relevés d’impôt des employés indiqueront à la fois le revenu rajusté et les retenues. Le remboursement sera effectué pour le trop-payé net (montant brut, moins les retenues).

Si un trop-payé pour 2017 n’est pas enregistré dans le système de paye avant la production des feuillets de renseignements fiscaux de 2017, le relevé d’impôt original tiendra compte des gains payés en trop et des retenues qui y sont associées. L’employé devra rembourser le montant brut du trop-payé, car le gouvernement du Canada a déjà remis les retenues d’impôt pour 2017 (comme l’impôt retenu sur les salaires, les cotisations au RPC/RRQ, à l’AE et au RQAP) à l’Agence du revenu du Canada au nom de l’employé. Seuls les revenus sont rajustés sur les relevés d’impôt. L’Agence du revenu du Canada n’est pas en mesure de rembourser l’employeur, puisque la loi l’oblige à rembourser le montant à la personne concernée.

Question 21 : Comment vais-je recevoir mon feuillet de renseignements fiscaux modifié? Dois-je soumettre une nouvelle déclaration de revenus?

Pour les employés actuels, les feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront accessibles électroniquement au moyen du libre-service de Phénix et les feuillets de renseignements fiscaux modifiés seront accessibles sur les sites Web de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec pour toutes les personnes qui sont inscrites à Mon dossier.

Votre employeur fera parvenir par voie électronique votre T4 corrigé à l’Agence du revenu du Canada et votre Relevé 1 corrigé, à Revenu Québec (si vous travaillez dans cette province) et les deux organismes réévalueront automatiquement votre dossier et modifieront votre déclaration de revenus afin de tenir compte de toute cotisation en trop à l’impôt sur le revenu, à l’assurance-emploi, au Régime québécois d’assurance parentale ainsi qu’au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.

Vous ne devriez pas attendre de recevoir vos feuillets de renseignements fiscaux modifiés pour produire votre déclaration de revenus. Remplissez votre déclaration de revenus au moyen du T4 et du Relevé 1 qui vous ont été fournis.

Si vous êtes un résident du Québec et que vous avez reçu un T4 modifié, vous ne devrez pas faire une demande de rajustement pour votre déclaration de revenus du Québec, car les feuillets T4 corrigés seront envoyés à Revenu Québec par l’Agence du revenu du Canada.

Question 22 : Comment sont calculés les trop-payés?

Un trop-payé net correspond à vos gains bruts moins impôts sur le revenu, régime d’assurance-emploi, Régime de pensions du Canada, Régime de rentes du Québec et Régime québécois d’assurance parentale.

Si un trop-payé résultant d’une erreur administrative se produit au cours de la même année d’imposition où il est inscrit dans Phénix, les retenues d’impôt (impôt sur le revenu, les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec et primes du Régime québécois d’assurance parentale) peuvent être annulées. Par conséquent, le montant remboursable du trop-payé correspondra à votre montant net. Si vous cotisez au Régime de pension de retraite de la fonction publique, ces cotisations seront également annulées.

Exemple 1 : Trop-payé net

L’employé a été payé en trop sur 4 périodes de paye (40 jours) en 2017. Le montant du trop-payé a été enregistré dans Phénix en 2017.

Exemple 1 : Exemple 1 : Calcul du trop-payé net (40 jours)
Ce tableau illustre un paiement net de 5 660 $ et le trop-payé net de 5 660 $ correspondant
Désignation Montant payé par erreur Montant du trop-payé devant être remboursé par l’employé
Rémunération brut + 8 000 $ - 8 000 $
Impôt sur le revenu canadien - 1 110 $ + 1 110 $
Régime de pensions du Canada - 370 $ + 370 $
Assurance-emploi - 150 $ + 150 $
Montant net +5 660 - 5 660 $

Trop-payé brut (les retenues d’impôt ne peuvent pas être annulées)

Lorsqu’un trop-payé résultant d’une erreur administrative s’est produit dans une année d’imposition précédente et qu’il est seulement inscrit dans Phénix au cours d’une année d’imposition courante ou subséquente, les retenues d’impôt ne peuvent pas être annulées. Par conséquent, le montant remboursable du trop-payé correspondra à votre montant brut. Toutefois, si vous contribuez au Régime de pension de retraite de la fonction publique, ces contributions seront annulées et entraîneront une réduction du montant du trop-payé.

Exemple 2 : Trop-payé brut

L’employé a été payé en trop sur quatre périodes de paye (40 jours) en 2017. Le montant du trop-payé a été enregistré dans Phénix en 2018.

Exemple 2 : Exemple 2 : Calcul du trop-payé brut (40 jours)
Ce tableau illustre un paiement net de 5 660 $ et le trop-payé brut de 8 000 $ correspondant
Désignation Montant payé par erreur Montant du trop-payé devant être remboursé par l'employé
Rémunération brut + 8 000 $ - 8 000 $
Impôt sur le revenu canadien - 1 110 $ S/O – ne peut pas être annulé
Régime de pensions du Canada - 370 $ S/O ne peut pas être annulé
Assurance-emploi - 150 $ S/O – ne peut pas être annulé
Montant net +5 660 - 8 000 $

Dans ce cas, vous devrez rembourser le total des revenus bruts de 8 000 $. Lorsque votre trop-payé sera inscrit dans Phénix, un feuillet de renseignements fiscaux modifié sera établi. L’Agence du revenu du Canada, et Revenu Québec (pour les résidents du Québec), ajusteront votre déclaration de revenus pour tenir compte de toute retenue d’impôt en trop selon le feuillet de renseignements fiscaux modifié qu’elle aura reçu de Services publics et Approvisionnement Canada.

Question 23 : Comment puis-je déterminer si le trop-payé a été créé dans Phénix?

Un trop-payé est inscrit dans Phénix si le relevé de paye indique Revenu net 0,00$ et que la section des gains indique le montant du produit trop payé ainsi que les gains négatifs à l’origine du trop-payé.

Dans l’exemple qui suit, une prime au bilinguisme a été payée en trop à l’employé. Le montant négatif indiqué dans la zone « Prime au bilinguisme » est égal au montant brut du trop-payé avant l’annulation des retenues d’impôt, et le montant du produit trop payé est égal au montant net du trop-payé à rembourser.

Chéques paie libre-service
Image d’un relevé de paye de Phénix pour un trop-payé où la section des gains et le revenu net de zéro dollar sont mis en évidence. La section des gains indique le montant du produit trop payé ainsi que les gains négatifs pour la prime au bilinguisme.
Question 24 : J’ai reçu un trop-payé en 2017 et j’ai envoyé un chèque personnel correspondant au montant que je croyais avoir reçu en trop. Le chèque a été encaissé. Mes feuillets de renseignements fiscaux indiqueront-ils le montant en trop?

Si le trop-payé pour 2017 a été enregistré dans Phénix, le trop-payé ne sera pas indiqué dans vos feuillets d’impôt de 2017.

Si le trop-payé n’était pas inscrit dans Phénix, la somme de votre trop-payé sera incluse dans vos feuillets d’impôt originaux de 2017.

Une fois que votre trop-payé est inscrit dans Phénix, des feuillets de renseignements fiscaux corrigés seront établis pour vous. Ces feuillets corrigés ne feront état que des gains réduits puisque les retenues d’impôt ne peuvent plus être annulées. Par ailleurs, le montant payé en trop équivaudra à vos grains bruts avant toutes retenues d’impôt. Toutefois, si vous cotisez au Régime de pension de retraite de la fonction publique, ces cotisations versées en trop seront annulées et entraîneront une réduction du montant du trop-payé.

Votre chèque personnel sera appliqué au trop-payé. Si un montant est dû, vous recevrez une lettre pour vous en aviser. Votre employeur fera parvenir votre T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada et votre Relevé 1 modifié à Revenu Québec (si vous travaillez au Québec) par voie électronique. Ils réévalueront automatiquement votre dossier et rembourser toute cotisation en trop à l’impôt sur le revenu, à l’assurance-emploi, au Régime québécois d’assurance parentale ainsi qu’au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.

Vous ne devriez pas attendre de recevoir vos feuillets de renseignements fiscaux corrigés pour produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez produire votre déclaration de revenus au moyen du T4 et du Relevé 1 qui vous ont été fournis.

Question 25 : J’ai reçu un trop-payé en 2017 et j’ai envoyé un chèque personnel correspondant au montant que je croyais avoir reçu. Le chèque a été encaissé, toutefois mes feuillets de renseignements fiscaux comprennent le montant en trop. Est-ce que cela sera corrigé?

Votre feuillet de renseignements fiscaux comprendra le montant payé en trop. Si le montant qui vous a été payé en trop est inclus dans votre T4 et votre Relevé 1 (si vous travaillez dans la province de Québec), c’est qu’il n’a pas été inscrit dans Phénix avant la production de vos feuillets de renseignements fiscaux. Une fois que votre trop-payé est inscrit dans Phénix, des feuillets de renseignements fiscaux corrigés seront établis pour vous.

Ces feuillets corrigés ne feront état que des gains réduits puisque les retenues d’impôt ne peuvent plus être annulées. Par ailleurs, le montant payé en trop équivaudra à vos grains bruts avant toutes retenues d’impôt. Toutefois, si vous cotisez au Régime de pension de retraite de la fonction publique, ces cotisations versées en trop seront annulées et entraîneront une réduction du montant du trop-payé.

Votre chèque personnel sera appliqué au trop-payé, mais un montant dû pourrait être exigible. Si c’est le cas, vous recevrez une lettre vous en informant. Votre employeur fera parvenir votre T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada et votre Relevé 1 modifié à Revenu Québec (si vous travaillez au Québec) par voie électronique. Ils réévalueront automatiquement votre dossier et rembourser toute cotisation en trop à l’impôt sur le revenu, à l’assurance-emploi, au Régime québécois d’assurance parentale ainsi qu’au Régime de pensions du Canada et au Régime de rentes du Québec.

Vous ne devriez pas attendre de recevoir vos feuillets de renseignements fiscaux corrigés pour produire votre déclaration de revenus. Vous pouvez produire votre déclaration de revenus au moyen du T4 et du Relevé 1 qui vous ont été fournis.

Question 26 : J’ai gagné un salaire en 2016, mais je n’ai pas été payé avant 2017. Les montants de 2016 ont été ajoutés à mon feuillet de renseignements fiscaux pour 2017. Est-ce exact?

Oui, c’est exact. Vos feuillets de renseignements fiscaux de 2017 font état des montants que vous avez réellement touchés en 2017. Tous les paiements que vous recevez en 2017, bien qu’ils aient été gagnés en 2016, seront déclarés sur votre T4 de 2017. Cette mesure est conforme au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Question 27 : On me doit de l’argent pour 2017; le montant sera-t-il compris dans mes feuillets de renseignements fiscaux de 2017 même s’il ne me sera versé qu’en 2018?

Vos feuillets de renseignements fiscaux de 2017 font état des montants que vous avez réellement touchés en 2017. Tous les paiements que vous recevez en 2018 (bien qu’ils aient été gagnés en 2017) seront déclarés sur votre T4 de 2018. Cette mesure est conforme au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Question 28 : Si les montants qui m’étaient dus pour 2016 n’ont été payés qu’en 2017, cela aura une incidence sur ma tranche d’imposition et mes droits aux prestations ou crédits gouvernementaux. Que dois-je faire?

Vos feuillets de renseignements fiscaux de 2017 font état des montants que vous avez réellement touchés en 2017. Tous les paiements que vous recevez en 2017, bien qu’ils aient été gagnés en 2016, seront déclarés sur votre T4 de 2017. Cette mesure est conforme au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Si votre ministère est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique

Si les normes de service du Centre des services de paye n’ont pas été respectées et qu’un ou plusieurs paiement(s) qui vous était dû en 2016 ne vous a été versé qu’en 2017, affectant ainsi vos avantages gouvernementaux et vos crédits de 2018 (par exemple, les services de garde subventionnés, l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services ou le crédit pour la taxe de vente harmonisée) ou vous faisant passer à une tranche d’imposition supérieure en 2017, augmentant ainsi votre taux d’imposition, vous pouvez présenter une demande concernant les dépenses personnelles en lien avec les problèmes de paye causés par Phénix.

Vous pourrez en apprendre davantage sur la façon de soumettre une réclamation à la page suivante :

Question 29 : Si l’argent qui m’est dû en 2017 n’est payé qu’en 2018, cela aura une incidence sur ma tranche d’imposition ou mes droits aux prestations ou crédits gouvernementaux. Que dois-je faire?

Vos feuillets de renseignements fiscaux de 2017 font état des montants que vous avez réellement touchés en 2017. Tous les paiements que vous recevez en 2018 (bien qu’ils aient été gagnés en 2017) seront déclarés sur votre T4 de 2018. Cette mesure est conforme au Règlement de l’impôt sur le revenu.

Si votre ministère est desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique

Si les normes de service du Centre des services de paye n’ont pas été respectées et qu’un ou plusieurs paiement(s) qui vous était dû en 2017 ne vous a été versé qu’en 2018, affectant ainsi vos avantages gouvernementaux et vos crédits de 2019 (par exemple, les services de garde subventionnés, l’Allocation canadienne pour enfants, le crédit pour la taxe sur les produits et services ou le crédit pour la taxe de vente harmonisée) ou vous faisant passer à une tranche d’imposition supérieure en 2018, augmentant ainsi votre taux d’imposition, vous pouvez présenter une demande concernant les dépenses personnelles en lien avec les problèmes de paye causés par Phénix. Les réclamations en lien avec l’impôt sur le revenu pour 2018 ou avec les prestations gouvernementales pour 2019 peuvent être présentées après la réception de votre avis de cotisation de 2018 ou de votre sommaire de prestations pour 2019 produit par l’Agence du revenu du Canada ou de Revenu Québec.

Vous pourrez en apprendre davantage sur la façon de soumettre une réclamation à la page suivante :

Question 30 : J’ai touché des avances de salaire d’urgence et (ou) des paiements prioritaires en 2017; ces montants seront-ils inclus dans mes feuillets de renseignements fiscaux de 2017?

Si vous n’avez pas reçu de paye régulière et avez touché seulement des avances de salaire d’urgence et/ou des paiements prioritaires en 2017, vous recevrez un T4. Si vous travaillez dans la province du Québec, vous recevrez également un Relevé 1 qui fait état de ces montants.

Si vous avez touché des avances de salaire d’urgence ou des paiements prioritaires en 2017 et avez commencé à recevoir votre paye régulière de Phénix, seuls les paiements de Phénix seront inclus dans vos feuillets de renseignements fiscaux de 2017.

Pour de plus amples renseignements concernant les trop-payés et les remboursements, veuillez consulter la page trop-payés et options de remboursement.

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