Trop-payés et options de remboursement

De Services publics et Approvisionnement Canada

Cette page présente des renseignements sur les trop-payés et sur les options de remboursement flexibles qui vous sont offertes.

Sens du terme « trop-payé »

Un trop-payé est un montant payé à un employé auquel il n’a pas droit, par exemple s’il continue à être payé au taux de salaire d’une nomination intérimaire alors que celle-ci est terminée.

Remarque : Pour certaines situations, les trop-payés seront recouvrés à partir des premières sommes disponibles, sans autorisation requise par le fondé de pouvoir. Ces situations concernent les rajustements comptables qui se traduisent en un trop-payé administratif. Mentionnons par exemple, les trop-payés générés en raison du traitement d’une affectation intérimaire saisie tardivement dans Phénix, et bien d’autres scénarios tels que les périodes de congé non payé (CNP) de 5 jours consécutifs ou moins qui sont soumises pendant la période de paye courante et les trop-payés qui représentent moins de 10 % de la paye brute à la quinzaine de l’employé.

Pour connaître la liste détaillée des types de trop-payés auxquels on ne peut appliquer les nouvelles mesures d’assouplissement, reportez-vous aux Directives sur la rémunération 2018-001, Objet : Recouvrement des trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires.

Trop-payés perçus pendant l’exercice financier en cours

Si vous avez reçu un trop-payé et que celui-ci a été inscrit dans Phénix pendant l’exercice financier en cours, vos relevés d’impôt et vos états de gains courants n’afficheront pas le montant du trop-payé et vous devrez rembourser le montant net du trop-payé (montant du trop-payé moins les retenues). Consultez les Codes de retenue pour la liste détaillée.

Si le paiement en trop n’est pas inscrit dans Phénix au cours de la même année pendant laquelle il a été émis, ou avant que les feuillets d’impôt ne soient produits, vos feuillets d’impôt originaux pour cette année afficheront le salaire versé en trop et les retenues associées. Un relevé d’impôt modifié sera produit quand le trop-payé sera inscrit dans Phénix.

Votre relevé d’impôt modifié reflètera alors vos gains annuels exacts pour l’année, ainsi que toutes les retenues d’impôt sur le trop-payé. Si votre seule source de revenus est votre salaire fédéral, vous devriez être admissible à un remboursement des retenues fiscales sur le trop-payé au moment de la production de votre déclaration de revenus. Votre employeur transmettra automatiquement le feuillet T4 modifié à l’Agence du revenu du Canada et, le cas échéant, un feuillet Relevé 1 à Revenu Québec, qui réévalueront automatiquement votre situation fiscale.

Si le trop-payé est inscrit au cours d’une année différente de celle pendant laquelle il a été émis, vous devrez rembourser le montant brut du trop-payé (tout montant reçu avant les retenues ou les crédits).

Selon les lois fiscales appliquées par l’Agence du revenu du Canada, votre employeur est tenu de retenir et de verser au receveur général les retenues d’impôt appropriées sur les salaires et traitements qui vous sont versés, même s’ils vous sont payés par erreur. Votre employeur verse les retenues d’impôt en votre nom et les montants sont crédités au compte de votre dette fiscale pour l’année civile où vous avez reçu le paiement en trop. Vous pourrez seulement recouvrer les retenues d’impôt à la fin de l’année civile, lorsque vous produirez votre déclaration de revenus.

Trop-payés perçus pendant un exercice financier précédent

Si vous avez reçu un trop-payé au cours d’une année précédente, mais que vous le découvrez lors d’une année subséquente, vous devrez rembourser le trop-payé salarial brut plutôt que le net (votre paye brute, moins les retenues à la source).

Une fois le trop-payé inscrit dans Phénix, votre feuillet d’impôt sera modifié pour supprimer le trop-payé et refléter vos gains annuels exacts. La retenue à la source originale liée à ce trop-payé sera calculée sur votre feuillet modifié et prise en considération lors de la réévaluation de votre déclaration de revenus annuelle. Un remboursement du montant des retenues d’impôt vous sera versé si vous y avez droit.

Options de remboursement si vous avez reçu un trop-payé

Des mesures flexibles pour le remboursement des trop-payés découlant du système de paye Phénix sont en place pour veiller à ne pas causer des difficultés financières.

Options flexibles pour le remboursement des trop-payés

Les options de remboursement pour les trop-payés, les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires seront traitées de la même manière. À moins que vous ne choisissiez d’effectuer le remboursement au plus tôt, le recouvrement sera entamé lorsque :

Vous bénéficierez d’une flexibilité raisonnable dans votre choix sur la façon d’effectuer le remboursement. Par exemple, vous pourrez retarder le remboursement jusqu’à la réception des montants qui vous sont dus, comme votre remboursement d’impôt ou vos paiements de salaire rétroactif en vertu de la mise en œuvre des conventions collectives.

Si vous évaluez que votre situation financière est précaire, et que vous avez déjà agréé à un plan de remboursement avant l’adoption des mesures, vous pouvez demander la modification de votre plan de remboursement pour bénéficier des options flexibles. Si vous êtes dans une organisation desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, présentez un formulaire de rétroaction sur Phénix. À l’Étape 1, sélectionnez Il me manque de l’argent sur ma paye ou j’ai des inquiétudes concernant ma paye. Puis, à l’Étape 2, sous Des situations suivantes, laquelle décrit le mieux la vôtre, choisissez Trop Payé (J’ai été trop payé). Si vous n’êtes pas dans une organisation desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, communiquez avec un conseiller en rémunération dans votre organisation.

Le Centre des services de paye de la fonction publique est responsable de la gestion du recouvrement des trop-payés pour les ministères et agences qui sont desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique.

Pour les ministères et agences qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, le recouvrement des trop-payés est exécuté par l’entremise des conseillers en rémunération ministériels.

Pour comprendre le processus, des renseignements supplémentaires sur les options flexibles de recouvrement de trop-payés, d’avances de salaire d’urgence et de paiements prioritaires sont à votre disposition.

Exceptions aux options flexibles pour le remboursement

Ces mesures d’assouplissement ne s’appliquent pas aux recouvrements associés aux cessations d’emploi ou à toute fin de contrat déterminé ou occasionnel, sans possibilité de prolongation ou de renouvellement. La mesure d’assouplissement ne s’applique pas au recouvrement des montants dus en raison de mouvements de paye habituels, dont ceux qui suivent :

Ces mesures ne s’appliquent pas aux étudiants. Les ministères et agences collaboreront avec les étudiants pour établir des plans de remboursement raisonnables.

Processus de remboursement pour les employés qui sont en congé non payé

Si vous êtes en congé non payé, le recouvrement ne sera pas exécuté avant :

Processus de remboursement pour les anciens employés

Si vous êtes un ancien employé, les trop-payés sont recouvrés en entier à partir des premiers fonds disponibles au moment de la cessation d’emploi, conformément à la Directive sur les conditions d’emploi. Si un montant est toujours en souffrance après que tous les paiements ont été versés, vous recevrez une lettre indiquant le montant dû et la pénalité à payer si le paiement n’est pas fait selon le délai prescrit. Vous devrez faire parvenir un chèque personnel, un mandat ou une traite bancaire au receveur général du Canada pour rembourser le montant en souffrance de votre trop-payé.

Si le paiement n’est pas reçu selon le délai prescrit, et qu’un trop-payé existe toujours, votre remboursement sera recouvré à même vos prestations de retraite. Le taux de recouvrement par défaut appliqué par le Centre des pensions de la fonction publique correspond à 10 % de la pension mensuelle brute. Si vous éprouvez des difficultés financières, vous devrez informer le Centre des pensions de la fonction publique de votre situation et établir un plan de recouvrement qui vous convient davantage.

Si vous désirez confirmer l’inscription d’un trop-payé dans Phénix ou prendre des dispositions en vue d’un remboursement avant votre retour au travail, vous devez communiquer avec le Centre de service à la clientèle au 1-855-686-4729.

Si votre ministère ou agence n’est pas desservi par le Centre des services de paye de la fonction publique, respectez le processus de remboursement de votre ministère ou communiquez avec votre conseiller en rémunération.

Remarque : Ces mesures d’assouplissement ne s’appliquent pas aux recouvrements associés aux cessations d’emploi ou à toute fin de contrat déterminé ou occasionnel, sans possibilité de prolongation ou de renouvellement.

Renseignements sur votre trop-payé

Si vous vous trouvez parmi les ministères et agences qui sont desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique :

Pour les ministères et agences qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, le recouvrement des trop-payés est exécuté par l’entremise des conseillers en rémunération ministériels.

Calendrier de remboursement

Vous pourrez bénéficier d’une discrétion raisonnable pour établir un plan de recouvrement en ce qui a trait à l’échelonnement du remboursement et du taux à payer.

De façon générale, le remboursement devrait être effectué dans les trois années suivant l’établissement d’un plan, ou plus rapidement dans le cas des employés qui quittent le gouvernement. Une période de remboursement supérieure à trois ans peut être considérée, lorsque nécessaire, en vue de la réduction du remboursement à moins de 10 % de la rémunération. Si vous devez toujours rembourser des trop-payés lors de la cessation d’emploi, les montants dus peuvent être recouvrés à même vos prestations de retraite.

Comment rembourser le montant total de votre trop-payé

Si vous vous trouvez parmi les ministères et agences qui sont desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, vous devez envoyer un chèque personnel, un mandat ou une traite bancaire à l’ordre du receveur général du Canada à l’adresse suivante :

Centre des services de paye de la fonction publique Service du courrier
C.P. 6500
Matane (Québec)  G4W 0H6

Votre paiement doit être accompagné de la lettre envoyée par le Centre des services de paye de la fonction publique, ainsi que du Formulaire de demande d’intervention de paye dûment remplis. Dans les sections 2 (Type de travail) et 3 (Sous type) du formulaire, sélectionnez « Recouvrement des trop payés ».

Si votre organisation n’est pas desservie par le Centre des services de paye de la fonction publique, suivez les procédures établies par votre ministère, et faites le chèque personnel, le mandat ou la traite bancaire à l’ordre du receveur général du Canada.

Liens connexes

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