Deux ans ou plus de service ouvrant droit à pension

Information : Désistement de responsabilité de GCintranet

Cette information est accessible seulement à l'intérieur du réseau du gouvernement du Canada.

Cessation d'emploi dans la fonction publique fédérale

Cliquez sur les liens suivants pour connaître les prestations de retraite auxquelles vous pourriez avoir droit au moment de votre cessation d'emploi :

Processus administratif

Lorsque vous décidez de quitter votre emploi, vous devez communiquer avec le Centre des pensions du gouvernement du Canada afin de recevoir votre trousse personnalisée d’estimation des prestations de retraite. Cette information, préparée avant votre départ, comprendra des descriptions et des estimations relatives aux options de prestations de retraite qui s’offrent à vous au moment de votre départ, de même que les formulaires à remplir pour commencer le processus de cessation d’emploi.

Important : Une limite de temps s’applique pour faire votre choix de prestations de retraite. Dans certaines situations, tout retard à faire votre choix peut avoir des répercussions financières. Il est donc recommandé que vous communiquiez avec le Centre des pensions avant de quitter votre emploi.

Quand vous vous préparez à quitter votre emploi, vous devez fournir certains documents et formulaires au Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) afin que le Centre des pensions puisse commencer le processus de cessation d'emploi pour déterminer votre droit aux prestations de retraite.

Par ailleurs, n'oubliez pas d'aviser votre employeur de votre intention de quitter votre emploi, car vous pourriez avoir droit à d'autres indemnités de cessation d'emploi. Dans la mesure du possible, vous devriez l'aviser au moins trois mois avant la date de votre départ.

Si vous êtes en congé non payé et que vous ne reviendrez pas travailler avant votre cessation d'emploi, la date d'entrée en vigueur de votre cessation d'emploi correspondra au jour suivant la date à laquelle votre employeur avise le Centre des pensions que vous avez cessé d'être employé. Si votre employeur informe le Centre des pensions avant la date de votre cessation d'emploi, la date d'entrée en vigueur sera alors la date indiquée par votre employeur.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le portail Web Pension et avantages sociaux ou communiquez avec le Centre des pensions.

Prestations de retraite

Les prestations de retraite auxquelles vous avez droit lorsque vous quittez la fonction publique sont établies selon votre âge et le nombre d'années de service ouvrant droit à pension que vous avez accumulées.

En outre, la date à laquelle vous êtes devenu participant au Régime de pension de retraite de la fonction publique détermine quand vous serez admissible à recevoir vos prestations de retraite :

Participant au régime le 31 décembre 2012 ou avant

Si vous êtes devenu participant au Régime de pension de retraite de la fonction publique le 31 décembre 2012 ou avant, vous êtes admissible à recevoir une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l'âge de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l'âge de 55 ans ou plus et que vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension).

Le Régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit plusieurs types de prestations de retraite en fonction de votre situation au moment de votre cessation d'emploi :

Description des prestations de retraite - 31 décembre 2012 ou avant

Prestations mensuelles - 31 décembre 2012 ou avant

Le Régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit trois types de prestations de retraite mensuelles. Selon votre situation au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez avoir droit à une pension immédiate, à une allocation annuelle ou à une pension différée. Vous devez exercer votre choix de prestation dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique. Une fois ce délai écoulé, si vous n'avez pas indiqué votre choix, vous serez réputé avoir choisi une pension différée.

Chaque type de prestations comprend une pension viagère versée jusqu'à votre décès et une prestation de raccordement temporaire versée jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire, ou jusqu'à ce que vous deveniez admissible à des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), selon la première éventualité.

Si vous avez droit à une pension mensuelle payable immédiatement, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 45 jours suivant votre cessation d'emploi, à condition que votre conseiller en rémunération et vous-même ayez présenté tous les documents requis avant votre cessation d'emploi.

Votre pension est payable par mensualités, à la fin de chaque mois. Elle est directement déposée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin du mois.

La formule servant à calculer la prestation de retraite est la suivante :

Pension viagère

Lorsque vous prendrez votre retraite, vous recevrez une pension viagère. Votre pension viagère annuelle est fondée sur votre salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées et vos années de service ouvrant droit à pension :

1,375 %Note de bas de page * × Votre salaire moyen jusqu'à la MMGPNote de bas de page ** × Vos années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

PLUS

2 % × Votre salaire moyen au-delà de la MMGPNote de bas de page ** × Vos années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Remarque : Si votre pension comprend du service à temps partiel, les prestations sont rajustées de façon à tenir compte des heures désignées de travail à temps partiel par rapport aux heures à temps plein du poste.

Prestation de raccordement

Si vous prenez votre retraite avant l'âge de 65 ans, vous pourriez également recevoir une prestation de raccordement jusqu'à votre 65e anniversaire ou jusqu'à ce que vous deveniez admissible à des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ. Que vous receviez des prestations de retraite anticipée ou non au titre du RPC ou du RRQ (avant ou après 65 ans), votre prestation de raccordement cessera à compter de votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous devenez admissible à des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ :

0,625 %Note de bas de page *** × Votre salaire moyen jusqu'à la MMGPNote de bas de page ** × Vos années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Montant total des prestations de retraite

Le montant total de vos prestations de retraite (pension viagère et prestation de raccordement), versé jusqu'à votre 65e anniversaire ou jusqu'à ce que vous deveniez admissible aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, est égal à 2 % de votre salaire moyen durant les cinq années consécutives les mieux payées, multiplié par le nombre d'années de service ouvrant droit à pension.

Si vous êtes âgé de 65 ans ou plus au moment de votre retraite, la prestation de raccordement ne sera pas versée.

Pension immédiate

La pension immédiate est une prestation de retraite mensuelle payable immédiatement si vous quittez votre emploi :

Si vous avez droit à une pension immédiate, vous pouvez calculer le montant de vos prestations à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web de la rémunération, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Allocation annuelle

L'allocation annuelle est une prestation de retraite mensuelle versée si vous êtes âgé entre 50 et 60 ans et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. Cette allocation est réduite afin de tenir compte du versement anticipé des prestations de retraite. Cette réduction est permanente, sauf si vous avez droit à une pension immédiate avant votre 60e anniversaire pour cause d'invalidité. L'allocation annuelle est payable à compter de votre 50e anniversaire, de la date de votre cessation d'emploi ou de la date d'option, selon la date la plus tardive. Veuillez prendre note que si vous avez au moins 50 ans et que vous désirez recevoir une allocation annuelle à votre retraite, vous devez faire votre choix avant votre départ à la retraite.

La réduction appliquée à la pension est calculée en fonction de l'âge et du service accumulé. La réduction est calculée selon l'une des formules suivantes :

FORMULE 1 (si vous êtes âgé entre 50 et 60 ans et que vous comptez moins de 25 ans de service) :

Remarque : La formule 1 sert uniquement à calculer la réduction si vous comptez moins de 25 ans de service ouvrant droit à pension.

FORMULE 2 (si vous êtes âgé entre 50 et 60 ans et que vous comptez au moins 25 ans de service ouvrant droit à pension) :

La réduction correspond au plus élevé des montants a et b :

  1. 5 % pour chaque année en dessous de l'âge de 55 ans (55 – votre âge [au dixième d'année près]).
  2. 5 % pour chaque année de service en dessous de 30 ans de service ouvrant droit à pension (30 – nombre d'années de service [au dixième d'année près]).

Si vous êtes âgé de 55 ans ou plus et que vous comptez au moins 25 ans de service, comparez le résultat des deux formules et retenez la réduction la plus faible.

Si vous êtes admissible à une allocation annuelle, vous pouvez calculer le montant de votre prestation à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web de la rémunération, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Pension différée

Une pension différée est une pension non réduite payable à l'âge de 60 ans, si vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Vous devez exercer votre choix de prestation dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique. Une fois ce délai écoulé, si vous n'avez pas indiqué votre choix, vous serez réputé avoir choisi une pension différée.

Si vous choisissez cette option, vous pouvez, à tout moment entre votre 50e et votre 60e anniversaire, demander à recevoir une pension réduite payable immédiatement. Veuillez vous reporter à la section « Allocation annuelle » ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements. Vous pouvez avoir droit à une pension immédiate avant votre 60e anniversaire pour cause d'invalidité si Santé Canada certifie votre état.

Si vous êtes admissible à une pension différée, vous pouvez calculer le montant de vos prestations à l'aide du Calculateur de pension de retraite accessible à partir des applications Web de la rémunération, dans la section Participant actif – applications sur la pension.

Paiements forfaitaires

Certaines prestations de retraite sont disponibles sous forme de paiement forfaitaire au lieu de versements mensuels. Ces options sont expliquées en détail ci-dessous.

Valeur de transfert

Si vous quittez la fonction publique avant l'âge de 50 ans, vous pouvez choisir de toucher les prestations de retraite auxquelles vous avez droit sous la forme d'une valeur de transfert plutôt que sous la forme d'une pension mensuelle. La valeur de transfert est un paiement forfaitaire qui équivaut à la valeur de vos prestations de retraite futures (pension différée). Si vous choisissez cette option, vous devez le faire dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique, sinon, vous serez réputé avoir choisi une pension différée. Une fois choisie, la valeur de transfert est irrévocable.

Remarque : Si vous quittez votre emploi au sein de la fonction publique fédérale et que vous recevez un paiement à titre de valeur de transfert, vous serez assujetti aux règles courantes du Régime de pension de retraite si vous êtes réembauché et que vous redevenez participant au régime le 1er janvier 2013 ou après. Autrement dit, vous pourriez être admissible à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l'âge de 65 ans ou plus et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à l'âge de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Le taux de rendement des montants placés dans un fonds immobilisé dépend des taux de rendement du marché au fil du temps et de vos décisions en matière d'investissement; ces éléments détermineront à leur tour le niveau de revenu éventuel dont vous et vos personnes à charge disposerez. Vous êtes entièrement responsable des risques liés à l'investissement.

Si vous choisissez cette option, aucune prestation au survivant ne sera versée en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique lors de votre décès. En outre, rien ne garantit que le revenu de pension éventuel sera équivalent à la pension différée, aux prestations connexes versées au survivant et à l'indexation de pension future qui auraient été obtenues si les fonds avaient été laissés dans la Caisse de retraite de la fonction publique.

Différentes hypothèses économiques et démographiques sont utilisées pour calculer la valeur de transfert, notamment les taux d'intérêt nets. Ces taux varient tous les mois et le montant final lié à la valeur de transfert sera déterminé à la date de paiement de celle-ci, en fonction des hypothèses actuarielles en vigueur à cette date. Le montant final peut différer du montant estimé en raison de changements aux hypothèses actuarielles entre la date de l’estimation et la date de paiement.

Par ailleurs, si vous faites des paiements de rachat de service, sachez que seul le service dûment payé à la date de paiement de la valeur de transfert peut être inclus dans le calcul de la valeur de transfert. Par conséquent, afin d’augmenter le montant de ce paiement, il convient d'examiner la possibilité d’acquitter le solde dû relativement au rachat de service avant la date de paiement de la valeur de transfert.

Les cotisations en souffrance en raison d'une période de congé non payé ou les paiements en souffrance liés à un rachat de service seront recouvrés sur le paiement de la valeur de transfert, à moins que vous ne preniez des dispositions pour payer avant que le paiement de la valeur de transfert ne vous soit versé.

Conformément aux limites fixées dans le Règlement de l'impôt sur le revenu, une valeur de transfert peut se diviser en trois parties :

Montant inférieur à la limite fiscale

Cette partie du paiement forfaitaire doit être versée directement à un Régime de pension agréé (RPA), à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou bien à une institution financière en vue de l'achat d'une rente.

Le montant inférieur à la limite fiscale est calculé comme suit : multipliez la pension annuelle payable à compter de 65 ans par le facteur âge correspondant à la date du paiement.

Sommaire du tableau Ci-dessous vous trouverez un tableau affichant le facteur de la valeur actuelle utilisée dans le calcul des montants à l'intérieur les limites fiscales.
Âge Valeur actualisée
Moins de 50 ans 9,0
50 ans 9,4
51 ans 9,6
52 ans 9,8
53 ans 10,0
54 ans 10,2
55 ans 10,4

Pour que le Centre des pensions du gouvernement du Canada puisse émettre votre paiement, votre institution financière et vous devez remplir et renvoyer les formulaires suivants :

Montant supérieur à la limite fiscale

Lorsqu'une partie de la valeur de transfert dépasse la limite fiscale, le paiement vous est versé directement et fait partie de votre revenu imposable de l'année où le paiement a été versé. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER, aucun impôt ne sera prélevé sur le montant que vous transférez à votre REER.

Si vous souhaitez transférer la totalité ou une partie de ce montant à un REER, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  1. Une lettre datée et signée, certifiant que vous avez vérifié auprès de l'Agence du revenu Canada (ARC) que vous disposez de suffisamment de droits de cotisation à un REER. Votre lettre doit aussi indiquer le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert.
  2. Une copie de votre dernier « Avis de cotisation », fourni par l'ARC, indiquant le maximum déductible au titre des REER. Vous devez signer et dater cet avis et nous fournir le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert.
Montant visé par le Régime compensatoire

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des restrictions quant aux prestations de retraite accumulées par année de service. Les prestations de retraite qui sont conformes aux limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu proviendront du Régime de pension de retraite de la fonction publique, et le reste sera versé en vertu du RC. Le RC est un régime prévoyant des prestations qui dépassent les limites permises pour un régime de pension agréé. Si votre salaire moyen durant vos cinq années consécutives les mieux rémunérées ou vos prestations au survivant projetées dépassent le seuil maximal des prestations au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique, le calcul de la valeur de transfert tiendra compte d'un montant en plus des deux précédemment décrits. Ce montant sera versé au titre du RC, lequel est établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Le montant de la valeur de transfert lié au RC ne peut être transféré à un instrument d'épargne-retraite exonéré d'impôt; il doit vous être versé directement, et imposé conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Remboursement de cotisations

Si vous quittez votre emploi et que vous avez accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension, le remboursement de cotisations est votre seul droit en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Un remboursement de cotisations est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations de pension que vous avez versées au régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d'intérêt applicable à ce paiement est calculé au taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, composé chaque trimestre jusqu'à la fin du trimestre précédant la date de paiement.

Si vous avez accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez un droit aux prestations de retraite établi et que vous démissionnez volontairement avant d'avoir accumulé deux ans de service continu dans la fonction publique, vous n'avez droit au remboursement de cotisations que pour cette dernière période de service. Le remboursement pourrait comprendre les cotisations liées à un rachat de service exercé pendant cette dernière période d'emploi.

Si vous ne pouvez accumuler au moins deux ans de service ouvrant droit à pension parce que vous avez déjà droit à une pension basée sur plus de 33 ans de service ouvrant droit à pension au titre du Régime de pension des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez choisir des prestations autres que le remboursement de cotisations.

Vous pouvez choisir de recevoir votre remboursement de cotisations directement ou demander qu'il soit transféré à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un Régime de pension agréé (RPA). Si vous choisissez de recevoir le remboursement directement, l'impôt fédéral et l'impôt provincial sur le revenu seront retenus à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Un facteur d'équivalence rectifié sera communiqué à l'Agence du revenu du Canada pour que vos droits de cotisation à un REER soient rétablis, s'il y a lieu.

Remarque : Si vous quittez votre emploi au sein de la fonction publique avec un remboursement de cotisations, vous serez assujetti aux règles courantes du Régime de pensions de retraite si vous êtes réembauché et que vous redevenez participant au régime le 1er janvier 2013 ou après. Autrement dit, vous pourriez être admissible à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l'âge de 65 ans ou plus et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à l'âge de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Options supplémentaires

Retraite pour raisons médicales

Vous serez admissible à la retraite pour raisons médicales si Santé Canada certifie que votre cas correspond à la définition suivante de l'invalidité :

Une incapacité physique ou mentale empêchant une personne d'avoir un emploi pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d'études, de formation et d'expérience et qui, selon toute vraisemblance, pourrait perdurer tout le reste de la vie de la personne.

Si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité à l'âge de 60 ans ou plus, le montant des prestations que vous recevrez sera le même que si vous aviez pris votre retraite en raison de votre âge.

Si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité avant l'âge de 60 ans, vous recevrez une pension immédiate, à moins que vous comptiez moins de deux ans de service ouvrant droit à pension.

Si vous devenez invalide et recevez une pension immédiate, mais que plus tard, vous recouvrez la santé et retournez au travail en tant que participant au régime, les paiements au titre de votre pension immédiate cesseront, et votre pension sera convertie en une pension différée payable à l'âge de 60 ans. Vous pouvez décider de convertir la pension différée en allocation annuelle, en tout temps après votre 50e anniversaire si vous n'êtes pas employé en tant que participant au régime au moment de votre choix.

Veuillez noter que si vous devenez un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique, votre pension ne vous sera versée qu'au moment de votre cessation d'emploi. En outre, vous devrez subir un examen médical si vous désirez prendre une deuxième fois votre retraite pour des raisons médicales.

Si vous souhaitez prendre votre retraite pour raisons médicales, veuillez aviser le Centre des pensions qui vous fournira de plus amples renseignements.

Accord de transfert de pension

Si vous avez accepté un poste avec un employeur externe à la fonction publique fédérale à la suite de votre cessation d'emploi ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que vos droits à pension soient transférés au régime de pensions de votre nouvel employeur. Un tel transfert peut être effectué s'il existe un accord de transfert de pension en vigueur entre le nouvel employeur et le gouvernement du Canada (sous réserve de certains délais et de certaines restrictions). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Transfert du régime de pension de la Transfert du régime de pension ou communiquez avec le Centre des pensions.

Remarque : Si vous transférez vos droits à pension au régime de pension d'un nouvel employeur, en vertu des règles générales de transférabilité ou d'un accord de transfert de pension, vous serez assujetti aux règles courantes du régime de pensions si vous êtes réembauché au sein de la fonction publique fédérale et que vous redevenez participant au régime le 1er janvier 2013 ou après. Autrement dit, vous pourriez être admissible à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l'âge de 65 ans ou plus et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à l'âge de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous avez accepté un poste au sein des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à transférer votre service ouvrant droit à pension du Régime de pension de retraite de la fonction publique au régime de pension des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada Si vous désirez effectuer un tel transfert, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.

Remarque : Si vous décidez de transférer vos droits à pension au Régime de pension des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, vous serez assujetti aux règles courantes du régime de pension si vous êtes réembauché au sein de la fonction publique fédérale et que vous redevenez participant au régime le 1er janvier 2013 ou après. Autrement dit, vous pourriez être admissible à une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l'âge de 65 ans ou plus et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à l'âge de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page Information concernant la modification des régimes de retraite du secteur public sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Participant au régime le 1er janvier 2013 ou après

Si vous êtes devenu participant au régime de pension de retraite de la fonction publique le 1er janvier 2013 ou après, vous êtes admissible à recevoir une pension non réduite si vous prenez votre retraite à l'âge de 65 ans ou plus et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension (ou à l'âge de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension).

Le régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit plusieurs types de prestations de retraite en fonction de votre situation au moment de votre cessation d'emploi :

Description des prestations de retraite - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Prestations mensuelles - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Le régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit trois types de prestations de retraite mensuelles. Selon votre situation au moment de votre départ à la retraite, vous pouvez avoir droit à une pension immédiate, à une allocation annuelle ou à une pension différée. Vous devez exercer votre choix de prestation dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique. Une fois ce délai écoulé, si vous n'avez pas indiqué votre choix, vous serez réputé avoir choisi une pension différée.

Chaque type de prestations comprend une pension viagère versée jusqu'à votre décès et une prestation de raccordement temporaire versée jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire, ou jusqu'à ce que vous deveniez admissible à des prestations d'invalidité au titre du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), selon la première éventualité.

Si vous avez droit à une pension mensuelle payable immédiatement, vous devriez recevoir votre premier paiement dans les 45 jours suivant votre cessation d'emploi, à condition que votre conseiller en rémunération et vous-même ayez présenté tous les documents requis avant votre cessation d'emploi.

Votre pension est payable par mensualités, à la fin de chaque mois. Elle est directement déposée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin du mois.

La formule servant à calculer la prestation de retraite est la suivante :

Pension viagère - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Lorsque vous prendrez votre retraite, vous recevrez une pension viagère. Votre pension viagère annuelle est fondée sur votre salaire moyen des cinq années consécutives les mieux payées et vos années de service ouvrant droit à pension :

1,375 %Note de bas de page * × votre salaire moyen jusqu'à la MMGPNote de bas de page ** × vos années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

PLUS

2 % × votre salaire moyen au-delà de la MMGPNote de bas de page ** × vos années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Remarque : Si votre pension comprend du service à temps partiel, les prestations sont rajustées de façon à tenir compte des heures désignées de travail à temps partiel par rapport aux heures à temps plein du poste.

Prestation de raccordement - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Si vous prenez votre retraite avant 65 ans, vous pourriez également recevoir une prestation de raccordement jusqu'à votre 65e anniversaire ou jusqu'à ce que vous ayez droit aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ. La prestation de raccordement était auparavant appelée « réduction liée au RPC ou au RRQ ». Que vous receviez une prestation de retraite anticipée ou différée au titre du RPC ou du RRQ (avant ou après 65 ans), votre prestation de raccordement cessera à compter de votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous commencez à recevoir des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ. La prestation de raccordement est calculée comme suit :

0,625 %Note de bas de page *** × votre salaire moyen jusqu'à la MMGPNote de bas de page ** × vos années de service ouvrant droit à pension (maximum de 35 ans)

Montant total des prestations de retraite - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Le montant total de vos prestations de retraite (pension viagère et prestation de raccordement), versé jusqu'à votre 65e anniversaire ou jusqu'à ce que vous deveniez admissible à des prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, est égal à 2 % de votre salaire moyen.

Si vous avez pris votre retraite à l'âge de 65 ans ou après, la prestation de raccordement ne sera pas versée.

Pension immédiate - Participant le 1er janvier 2013 ou après

La pension immédiate est une prestation de retraite mensuelle payable immédiatement si vous quittez votre emploi :

Allocation annuelle - Participant le 1er janvier 2013 ou après

L'allocation annuelle est une prestation de retraite mensuelle versée si vous êtes âgé entre 55 et 65 ans et que vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension. Cette allocation est réduite afin de tenir compte du versement anticipé des prestations de retraite. Cette réduction est permanente, sauf si vous avez droit à une pension immédiate avant votre 65e anniversaire pour cause d'invalidité. L'allocation annuelle est payable à compter de votre 55e anniversaire, de la date de votre cessation d'emploi ou de la date d'option, selon la date la plus tardive. Veuillez prendre note que si vous avez au moins 55 ans et que vous désirez recevoir une allocation annuelle à votre retraite, vous devez faire votre choix avant votre départ à la retraite.

La réduction appliquée aux prestations est calculée en fonction de l'âge et du service accumulé. La réduction est calculée selon l'une des formules suivantes :

FORMULE 1 (si vous êtes âgé entre 55 et 65 ans et que vous comptez moins de 25 ans de service - Participant le 1er janvier 2013 ou après) :

Remarque : La formule 1 sert uniquement à calculer la réduction si vous comptez moins de 25 ans de service ouvrant droit à pension.

FORMULE 2 (si vous êtes âgé entre 55 et 65 ans et que vous comptez au moins 25 ans de service ouvrant droit à pension) - Participant le 1er janvier 2013 ou après :

La réduction correspond au plus élevé des montants a et b :

  1. 5 % pour chaque année en dessous de l'âge de 60 ans (60 – votre âge [au dixième d'année près]).
  2. 5 % pour chaque année de service en dessous de 30 ans de service ouvrant droit à pension (30 – nombre d'années de service [au dixième d'année près]).

Si vous êtes âgé de 60 ans ou plus et que vous comptez au moins 25 ans de service, comparez le résultat des deux formules et retenez la réduction la plus faible.

Pension différée - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Une pension différée est une pension non réduite payable à l'âge de 65 ans, si vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension.

Vous devez choisir l'option de pension dont vous souhaitez bénéficier dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique. Une fois ce délai écoulé, si vous n'avez pas indiqué votre choix, on considérera que vous avez opté pour une pension différée.

Si vous choisissez cette option, vous pouvez, à tout moment entre votre 55e et votre 65e anniversaire, demander à recevoir une pension réduite payable immédiatement. Veuillez vous reporter à la section « Allocation annuelle » ci-dessus pour obtenir de plus amples renseignements. Vous pouvez avoir droit à une pension immédiate avant votre 65e anniversaire pour cause d'invalidité si Santé Canada certifie votre état.

Paiements forfaitaires - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Certaines prestations de retraite sont disponibles sous forme de paiement forfaitaire au lieu de versements mensuels. Ces options sont expliquées en détail ci-dessous.

Valeur de transfert - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Si vous quittez la fonction publique avant l'âge de 55 ans, vous pouvez choisir de toucher les prestations de retraite auxquelles vous avez droit sous la forme d'une valeur de transfert plutôt que sous la forme d'une pension mensuelle. La valeur de transfert est un paiement forfaitaire qui équivaut à la valeur de vos prestations de retraite futures (pension différée). Si vous choisissez cette option, vous devez le faire dans l'année qui suit votre départ de la fonction publique, sinon, vous serez réputé avoir choisi une pension différée. Une fois choisie, la valeur de transfert est irrévocable.

Le taux de rendement des montants placés dans un fonds immobilisé dépend des taux de rendement du marché au fil du temps et de vos décisions en matière d'investissement; ces éléments détermineront à leur tour le niveau de revenu éventuel dont vous et vos personnes à charge disposerez. Vous êtes entièrement responsable des risques liés à l'investissement.

Si vous choisissez cette option, aucune prestation au survivant ne sera versée en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique lors de votre décès. En outre, rien ne garantit que le revenu de pension éventuel sera équivalent à la pension différée, aux prestations connexes versées au survivant et à l'indexation de pension future qui auraient été obtenues si les fonds avaient été laissés dans la Caisse de retraite de la fonction publique.

Différentes hypothèses économiques et démographiques sont utilisées  pour calculer la valeur de transfert, notamment les taux d'intérêt nets. Ces taux varient tous les mois et le montant final lié à la valeur de transfert sera déterminé à la date de paiement de celle-ci, en fonction des hypothèses actuarielles en vigueur à cette date. Le montant final peut différer du montant estimé en raison de changements aux hypothèses actuarielles entre la date de l’estimation et la date de paiement.

Par ailleurs, si vous faites des paiements de rachat de service, sachez que seul le service dûment payé à la date de paiement de la valeur de transfert peut être inclus dans le calcul de la valeur de transfert. Par conséquent, afin d’augmenter le montant de ce paiement, il convient d'examiner la possibilité d’acquitter le solde dû relativement au rachat de service avant la date de paiement de la valeur de transfert.

Toute cotisation en souffrance découlant d'une période de congé non payé et tout paiement manqué relativement à un rachat de service sont recouvrés sur le paiement de la valeur de transfert, à moins que vous ne preniez des dispositions pour payer avant que le paiement au titre de la valeur de transfert ne vous soit versé.

Conformément aux limites fixées dans le Règlement de l'impôt sur le revenu, une valeur de transfert peut se diviser en trois parties :

Montant inférieur à la limite fiscale - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Cette partie du paiement forfaitaire doit être versée directement à un Régime de pension agréé (RPA), à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) immobilisé ou bien à une institution financière en vue de l'achat d'une rente.

Le montant inférieur à la limite fiscale est calculé comme suit : multipliez la pension annuelle payable à compter de 65 ans par le facteur âge correspondant à la date du paiement.

Sommaire du tableau Ci-dessous vous trouverez un tableau affichant le facteur de la valeur actuelle utilisée dans le calcul des montants à l'intérieur les limites fiscales.
Âge Valeur actualisée
moins de 50 ans 9,0
50 ans 9,4
51 ans 9,6
52 ans 9,8
53 ans 10,0
54 ans 10,2
55 ans 10,4

Pour que le Centre des pensions du gouvernement du Canada puisse émettre votre paiement, votre institution financière et vous devez remplir et renvoyer les formulaires suivants :

Montant supérieur à la limite fiscale - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Lorsqu'une partie de la valeur de transfert dépasse la limite fiscale, le paiement vous est versé directement et fait partie de votre revenu imposable de l'année où le paiement a été versé. Si vous avez suffisamment de droits de cotisation à un REER, aucun impôt ne sera prélevé sur le montant que vous transférez à votre REER.

Si vous souhaitez transférer la totalité ou une partie de ce montant à un Régime enregistré d'épargne-retraite, vous devez fournir l'un des documents suivants :

  1. Une lettre datée et signée, certifiant que vous avez vérifié auprès de l'Agence du revenu Canada (ARC) que vous disposez de suffisamment de droits de cotisation à un REER. Votre lettre doit aussi indiquer le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert.
  2. Une copie de votre dernier « Avis de cotisation », fourni par l'ARC, indiquant le maximum déductible au titre des REER. Vous devez signer et dater cet avis et nous fournir le nom et l'adresse de votre institution financière, votre numéro de compte de REER et le montant exact du paiement faisant l'objet du transfert.
Montant visé par le régime compensatoire - Participant le 1er janvier 2013 ou après

La Loi de l'impôt sur le revenu prévoit des restrictions quant aux prestations de retraite accumulées par année de service. Les prestations de retraite qui sont conformes aux limites permises en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu proviendront du Régime de pension de retraite de la fonction publique, et le reste sera versé en vertu du RC. Le RC est un régime prévoyant des prestations qui dépassent les limites permises pour un régime de pension agréé. Si votre salaire moyen durant vos cinq années consécutives les mieux rémunérées ou vos prestations au survivant projetées dépassent le seuil maximal des prestations au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique, le calcul de la valeur de transfert tiendra compte d'un montant en plus des deux précédemment décrits. Ce montant sera versé au titre du RC, lequel est établi en vertu de la Loi sur les régimes de retraite particuliers. Le montant de la valeur de transfert lié au RC ne peut être transféré à un instrument d'épargne-retraite exonéré d'impôt; il doit vous être versé directement et imposé conformément au Règlement de l'impôt sur le revenu.

Remboursement de cotisations

Si vous quittez votre emploi et que vous avez accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension, le remboursement de cotisations est votre seul droit en vertu du Régime de pension de retraite de la fonction publique. Un remboursement de cotisations est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations de pension que vous avez versées au Régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d'intérêt applicable à ce paiement est calculé au taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, composé chaque trimestre jusqu'à la fin du trimestre précédant la date de paiement.

Si vous avez accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension pour lequel vous avez un droit aux prestations de retraite établi et que vous démissionnez volontairement avant d'avoir accumulé deux ans de service continu dans la fonction publique, vous n'avez droit au remboursement de cotisations que pour cette dernière période de service. Le remboursement pourrait comprendre les cotisations liées à un rachat de service exercé pendant cette dernière période d'emploi.

Si vous ne pouvez accumuler au moins deux ans de service ouvrant droit à pension parce que vous avez déjà droit à une pension basée sur plus de 33 ans de service ouvrant droit à pension au titre du régime de pensions des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, vous pouvez choisir des prestations autres que le remboursement de cotisations.

Vous pouvez choisir de recevoir votre remboursement de cotisations directement ou demander qu'il soit transféré à un Régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou à un Régime de pension agréé (RPA). Si vous choisissez de recevoir le remboursement directement, l'impôt fédéral et l'impôt provincial sur le revenu seront retenus à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Un facteur d'équivalence rectifié sera communiqué à l'Agence du revenu du Canada pour que vos droits de cotisation à un REER soient rétablis, s'il y a lieu.

Options supplémentaires - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Retraite pour raisons médicales - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Vous serez admissible à la retraite pour raisons médicales si Santé Canada certifie que votre cas correspond à la définition suivante de l'invalidité :

Une incapacité physique ou mentale empêchant une personne d'avoir un emploi pour lequel elle satisfait raisonnablement aux exigences en matière d'études, de formation et d'expérience et qui, selon toute vraisemblance, pourrait perdurer tout le reste de la vie de la personne.

Si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité à l'âge de 65 ans ou plus, le montant des prestations que vous recevrez sera le même que si vous aviez pris votre retraite en raison de votre âge.

Si vous prenez votre retraite pour cause d'invalidité avant l'âge de 65 ans, vous recevrez une pension immédiate, à moins que vous comptiez moins de deux ans de service ouvrant droit à pension.

Si vous devenez invalide et recevez une pension immédiate, mais que plus tard, vous recouvrez la santé et retournez au travail en tant que participant au régime, les paiements au titre de votre pension immédiate cesseront, et votre pension sera convertie en une pension différée payable à l'âge de 65 ans. Vous pouvez décider de convertir la pension différée en allocation annuelle en tout temps après votre 55e anniversaire si vous n'êtes pas employé en tant que participant au régime au moment de votre choix.

Veuillez noter que si vous devenez un participant au régime de pension de retraite de la fonction publique, votre pension ne vous sera versée qu'au moment de votre cessation d'emploi. En outre, vous devrez subir un examen médical si vous désirez prendre une deuxième fois votre retraite pour des raisons médicales.

Si vous souhaitez prendre votre retraite pour raisons médicales, veuillez aviser le Centre des pensions qui vous fournira de plus amples renseignements.

Accord de transfert de pensions - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Si vous avez accepté un poste avec un employeur externe à la fonction publique fédérale à la suite de votre cessation d'emploi ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que vos droits à pension soient transférés au régime de pension de votre nouvel employeur. Un tel transfert peut être effectué s'il existe un accord de transfert de pension en vigueur entre le nouvel employeur et le gouvernement du Canada (sous réserve de certains délais et de certaines restrictions). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Transfert du régime de pension de la Trousse d'information sur la transférabilité des pensions ou communiquez avec le Centre des pensions.

Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada - Participant le 1er janvier 2013 ou après

Si vous avez accepté un poste au sein des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à transférer votre service ouvrant droit à pension du régime de pension de retraite de la fonction publique au régime de pensions des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada. Si vous désirez effectuer un tel transfert, veuillez communiquer avec le Centre des pensions.

Prestations supplémentaires de décès

Le Régime de PSD en quelque sorte un régime d'assurance-vie temporaire décroissante. Il prévoit une prestation égale au double de votre salaire annuel, arrondi au prochain multiple de 1 000 $.

Si vous maintenez votre protection au titre de ce régime, vous pouvez désigner ou changer votre bénéficiaire à tout moment. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire(PWGSC-TPSGC 2196).

Les cotisations au titre du Régime de PSD seront déterminées en fonction de votre salaire annuel admissible lors de votre cessation d'emploi, ainsi qu'en fonction du type de prestation de retraite payable à ce moment.

Remarque : Certains organismes et sociétés d'État ne participent pas au Régime de PSD. Les anciens employés de ces organismes ou sociétés ne peuvent donc pas y participer à titre de pensionnés. En cas de doute sur la participation de votre employeur, communiquez avec le Centre des pensions.

Remarque : Si vous décidez de transfére rvos droits à pension au régime de pension des Forces canadiennes, il se peut que ce régime vous offre une protection au titre du Régime de PSD.

Participant au Régime de prestations supplémentaires de décès au taux normal

Si vous avez droit à des prestations de retraite immédiates (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate payable dans les 30 jours suivant la cessation d'emploi), votre protection au titre du Régime de PSD est automatiquement maintenue au même taux que celui des participants actifs et les cotisations seront prélevées sur votre pension mensuelle.

À compter du 1er avril ou du 1er octobre suivant votre 65e anniversaire, la première de ces deux dates prévalant, vous jouirez d'une prestation acquittée de 10 000 $ et vos cotisations seront réduites en conséquence. Par ailleurs, à compter du 1er avril ou du 1er octobre suivant votre 66e anniversaire, la première de ces deux dates prévalant, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année jusqu'à l'âge de 75 ans, date à laquelle vous conserverez la prestation acquittée de 10 000 $.

À tout moment après les 30 jours suivant votre cessation d'emploi, vous pouvez annuler votre protection ou la réduire à 10 000 $ en remplissant le Formulaire d'option pour faire réduire la prestation à 10 000 $ (PWGSC-TPSGC 2041-1).

Si vous avez le droit de maintenir votre protection au titre du PSD au taux normal après votre cessation d'emploi, veuillez vous reporter au Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès transmis par le Centre des pensions ou communiquez avec ce dernier pour obtenir des renseignements relatifs à votre protection et à vos cotisations.

Participant au Régime de prestations supplémentaires de décès au taux commercial

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée) ou pour une valeur de transfert, vous pouvez choisir de maintenir votre protection au titre du Régime de PSD au taux commercial. Les cotisations sont payables annuellement à l'avance au Centre des pensions. Lorsque votre pension différée ou votre allocation annuelle vous est versée, vous pouvez choisir de faire prélever les retenues mensuelles sur ces prestations.

Les taux commerciaux sont plus élevés que le taux de cotisation normal. Vous obtiendrez une estimation de vos taux de cotisation en consultant le Relevé d'estimation des prestations supplémentaires de décès qui vous est remis par le Centre des pensions ou bien en communiquant avec ce dernier.

Si vous optez pour un remboursement de cotisations et que vous avez accumulé deux ans de service continu dans la fonction publique (sans interruption de plus de trois mois) ou que vous participez au Régime de PSD depuis au moins deux ans, y compris en tant que membre des Forces canadiennes, vous pouvez choisir de maintenir votre protection au taux commercial. Si vous recevez des prestations de retraite en vertu du régime de pension des Forces canadiennes, vous aurez droit de rétablir votre protection en vertu du Régime de PSD dans le cadre de ce régime.

Si vous avez droit à un paiement forfaitaire, les cotisations doivent être payées annuellement à l'avance au Centre des pensions.

Pour présenter une demande de maintien de la protection au titre du Régime de PSD, vous devez remplir le formulaire Option de continuer à participer au régime de prestations supplémentaires de décès (PWGSC-TPSGC 2017) et le retourner au Centre des pensions avec votre cotisation annuelle dans l'année précédant ou dans les 30 jours suivants votre cessation d'emploi.

Si vous choisissez de continuer à participer au Régime de PSD, votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année à compter du 1er avril ou du 1er octobre suivant votre 66e anniversaire, selon la première de ces deux dates. Votre protection prendra fin lorsque vous aurez 75 ans.

Indexation de la pension

Indice des prix à la consommation

Une fois que vous aurez quitté votre emploi, vos prestations de retraite augmenteront en janvier de chaque année pour tenir compte de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (IPC). La première augmentation, payable l'année suivant votre départ à la retraite, sera établie proportionnellement au nombre de mois complets restants dans l'année où vous avez cessé votre emploi. Si l'IPC n'augmente pas ou s'il subit une diminution, votre pension ne sera pas rajustée pour l'année en question.

Si, au moment de votre cessation d'emploi, vous avez droit à une pension différée, le total des augmentations en pourcentage accumulé depuis la date de votre cessation d'emploi sera ajouté à votre pension, lorsque celle-ci sera payable.

Exemple : Si vous prenez votre retraite le 20 août, vous aurez droit à une indexation de pension correspondant à 4/12 de l'augmentation pour l'année suivante.

Sommaire du tableau Ce tableau indique les augmentations au prorata selon le mois de cessation d'emploi.
Tableau des augmentations proportionnelles
Mois de cessation d'emploi Augmentation proportionnelle pour l'année suivante
Janvier 11/12
Février 10/12
Mars 9/12
Avril 8/12
Mai 7/12
Juin 6/12
Juillet 5/12
Août 4/12
Septembre 3/12
Octobre 2/12
Novembre 1/12
Décembre 0/12

Lorsque la prestation de raccordement cesse de vous être versée, soit à l'âge de 65 ans, soit lorsque vous devenez admissible aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, l'indexation est recalculée en tenant compte uniquement du montant de votre pension viagère.

Répercussions d'un retour au travail sur l'indexation des prestations

Si vous être réemployé au sein de la fonction publique et que vous participez à nouveau au régime, le versement de votre pension cessera y compris l'indexation. Lorsque vous quitterez de nouveau votre emploi, l'indexation de vos prestations sera fondée sur le montant de votre pension de base à cette date. La date qui sera retenue pour déterminer le pourcentage annuel d'augmentation sera votre date de cessation d'emploi la plus récente.

La nouvelle combinaison de prestations de retraite, c'est-à-dire votre nouvelle pension plus l'augmentation fondée sur votre plus récente date de cessation d'emploi, pourrait être inférieure au montant total des prestations auxquelles vous aviez droit auparavant. Si vous envisagez d'occuper un emploi dans le cadre duquel vous deviendrez un participant au régime, veillez à étudier sérieusement les répercussions éventuelles sur le montant total de vos prestations de retraite.

Régimes d'assurance collective

Vous êtes peut-être admissible à poursuivre votre protection au titre de certains régimes d'avantages sociaux :

Guide rapide

Quelle option de prestation de retraite devriez-vous choisir? Les facteurs dont vous devez tenir compte lors de votre décision sont nombreux et concernent notamment l'éventuel maintien des prestations au titre des régimes d'assurance collective. Le droit de maintenir les prestations dépend de la prestation de retraite que vous choisissez de recevoir. Voici un guide de référence qui fournit une explication détaillée de toutes les prestations d'assurance.

Sigles

PI
Pension immédiate
AA
Allocation annuelle
PD
Pension différée
VT
Valeur de transfert
RDC
Remboursement de cotisations
Sommaire du tableau Ce tableau indique quels groupes de régimes d'assurances peuvent demeurer en vigueur selon votre option choisie.

X - indique que les prestations peuvent être maintenues

Prestations PI AA PD VT RDC
Prestations supplémentaires de décès au taux normal X X      
Prestations supplémentaires de décès au taux commercial     X X XNote de bas de page 1
Régime de soins de santé de la fonction publique X X XNote de bas de page 2    
Régime de services dentaires pour les pensionnés X X XNote de bas de page 2    
Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique X X XNote de bas de page 2    
Croix Bleue Medavie (résidents de l'Atlantique ou du Québec) X X XNote de bas de page 2    
Obligations d'épargne du Canada XNote de bas de page 3 XNote de bas de page 3      
Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada X X XNote de bas de page 2    

Régime de soins de santé de la fonction publique

Si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), votre protection peut être maintenue si vous demandez que les cotisations soient retenues sur votre pension mensuelle. Pour modifier le niveau actuel de votre protection, vous devez soumettre une demande signée à l'aide du formulaire Régime de soins de santé de la fonction publique - Demande du pensionné (TBS-SCT 006492) (PDF, 91.4 Ko, Autres formats et plugiciels).

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée), vous ou vos survivants pourriez avoir le droit de réintégrer le Régime de soins de santé de la fonction publique à ce moment.

Si vous ne bénéficiiez d'aucune protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique en tant qu'employé, il est possible que vous puissiez y adhérer une fois que le versement de vos prestations de retraite aura débuté. Nous vous invitons à communiquer avec le Centre des pensions pour obtenir la confirmation de votre admissibilité. Si vous êtes effectivement admissible et que votre demande est reçue dans les 60 jours suivant la date de votre cessation d'emploi, la protection entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la réception de votre demande. Si votre demande est reçue plus de 60 jours suivant la date à laquelle vous devenez admissible, la protection n'entrera en vigueur que le premier jour du quatrième mois suivant la réception de votre demande.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire (valeur de transfert, remboursement de cotisations), vous ne pourrez pas maintenir votre protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.

En ce qui concerne les résidents du Québec et de l'Ontario, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Régime de soins de santé de la fonction publique, les différents niveaux de protection et les taux actuels pour les pensionnés en consultant la page Web Votre Régime de soins de santé de la fonction publique en un coup d'œil.

Remarque : Certains organismes et sociétés d'État ne participent pas au Régime de soins de santé de la fonction publique. Les anciens employés de ces organismes ou sociétés ne peuvent donc pas y participer à titre de pensionnés. En cas de doute sur la participation de votre employeur, communiquez avec le Centre des pensions.

Régime de services dentaires pour les pensionnés

Si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), il est possible que vous puissiez adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés. Si vous aviez droit à la protection de soins dentaires en tant qu'employé, votre protection ne sera pas interrompue si le Centre des pensions reçoit votre formulaire d'adhésion au Régime de services dentaires pour les pensionnés dans les 60 jours suivant la date d'entrée en vigueur de votre droit à pension. Si vous décidez de ne pas adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés au cours de cette période initiale, vous aurez toujours la possibilité de le faire plus tard.

Si votre formulaire d'adhésion est reçu dans un délai de plus de 60 jours suivant la date d'effet de votre droit à pension, votre participation entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de ce formulaire par le Centre des pensions. La protection de tous les services dentaires commence le même jour que votre participation.

Si vous optez pour des prestations de retraite payables ultérieurement (pension différée ou allocation annuelle différée), vous ou vos survivants pourriez avoir le droit d'adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés à ce moment.

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire, vous ne pourrez pas adhérer au Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le Régime de services dentaires pour les pensionnés, consultez la brochure Renseignements sur l'adhésion et sommaire du Régime de services dentaires pour les pensionnése.

Pour présenter une demande de protection, communiquez avec le Centre des pensions qui vous fournira le « Formulaire du régime de services dentaires pour les pensionnés » (PWGSC-TPSGC 439-F). Les taux de cotisation actuels sont présentés sur la page Web Taux de cotisation mensuels – Régime de services dentaires pour les pensionnés (Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux).

Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec.

En ce qui concerne les résidents du Québec et de l'Ontario, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

Remarque : Certains organismes ou sociétés d'État ne participent pas au Régime de services dentaires pour les pensionnés. Les anciens employés de ces organismes ou sociétés ne peuvent donc pas y participer à titre de pensionnés. En cas de doute sur la participation de votre employeur, communiquez avec le Centre des pensions.

Régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique

En ce qui concerne les résidents de la Colombie-Britannique, les cotisations mensuelles peuvent être retenues sur votre pension si vous optez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate).

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le régime d'assurance médicale de la Colombie-Britannique, consultez le site Web Medical Services Plan of B.C (disponible en anglais seulement) ou communiquez directement avec ce régime en appelant le 604-683-7151 ou le 1-800-663-7100.

Si vous décidez de faire prélever les cotisations mensuelles sur votre pension, veuillez remplir le formulaire Medical Services Plan Application for enrollment (PDF 587KB) (disponible en anglais seulement) et l'envoyer au Centre des pensions.

Les cotisations à ce régime, payées en votre nom par votre employeur, constituent un avantage imposable et sont assujetties à l'impôt sur le revenu.

Croix Bleue Medavie (résidents de l'Atlantique ou du Québec)

Si vous bénéficiez d'une protection Croix Bleue Medavie, en tant qu'employé, les cotisations mensuelles peuvent être retenues sur votre pension à condition que vous optiez pour des prestations payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate).

Pour que le prélèvement soit possible, vous devez obtenir une lettre d'autorisation auprès de la Croix Bleue Medavie. Les résidents de l'Atlantique peuvent communiquer avec la Croix Bleue Medavie au 1-800-667-4511 et les résidents du Québec au 1-888-261-4033.

Les retenues sont prélevées le mois précédant celui au cours duquel la protection prend effet.

Pour les résidents du Québec, la quote-part des cotisations d'assurance payée par l'employeur constitue un avantage imposable et est assujettie à l'impôt sur le revenu du Québec. En outre, les cotisations du participant au régime sont assujetties à la taxe de vente provinciale.

Renseignements généraux

D'autres facteurs à considérer avant de prendre une décision au sujet de votre pension :

Prestations aux survivants

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles, que leur versement soit immédiat ou ultérieur, votre survivant et vos enfants admissibles auront droit à une allocation lors de votre décès.

L'allocation au survivant est payable au conjoint en droit ou au conjoint de fait avec qui vous avez cohabité dans une union de nature conjugale pendant au moins un an, du moment que la relation a commencé avant votre retraite de la fonction publique et qu'elle s'est poursuivie sans interruption jusqu'à votre décès. Pour que vos enfants aient droit à une allocation, ils doivent soit être âgés de moins de 18 ans, soit être âgés de 18 à 25 ans et suivre des études à temps plein. Seuls les enfants nés avant votre départ à la retraite sont admissibles.

Si vous vous mariez après votre départ à la retraite, votre survivant n'a habituellement pas droit à une allocation. Toutefois, vous pouvez choisir de procurer à votre conjoint une prestation de survivant en acceptant une réduction de votre propre pension. Cette demande de protection doit être formulée dans l'année qui suit votre date de mariage ou la date à laquelle vous commencez à toucher votre pension, selon la date la plus tardive.

Voici quelques exemples :

Si vous optez pour des prestations sous forme de paiement forfaitaire, vos survivants n'auront droit à aucune prestation au survivant.

De plus amples renseignements sur les prestations au survivant sont disponibles sur la page Web En cas de décès – Participants retraités – Pension.

Régime de pensions du Canada ou Régime de rentes du Québec

Si vous optez pour des prestations de retraite mensuelles au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique, votre pension comprend deux parties :

  1. une pension viagère, qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez de travailler jusqu'à votre décès;
  2. une prestation de raccordement temporaire, qui vous sera versée de la date à laquelle vous cessez d'être employé jusqu'au premier jour du mois suivant votre 65e anniversaire, ou plus tôt si vous devenez admissible aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ. Le fait de recevoir des prestations de retraite anticipée au titre du RPC ou du RRQ (de 60 à 65 ans) n'a aucune incidence sur la prestation de raccordement temporaire.

La prestation de raccordement est payable pour une période déterminée seulement, car la formule de calcul des prestations de retraite de la fonction publique a été rajustée afin de refléter l'obligation de cotiser au RPC ou du RRQ.

Il est important que vous remplissiez le formulaire Divulgation de renseignements sur les pensions (PWGSC-TPSGC 2265) - Cette information n'est accessible qu'aux fonctionnaires fédéraux, et qu'aux ministères et organismes fédéraux. pour indiquer si vous êtes admissible ou non aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ avant l'âge de 65 ans. Tant qu'il n'aura pas reçu le formulaire indiquant que vous n'êtes pas admissible aux prestations d'invalidité au titre du RPC ou du RRQ, le Centre des pensions du gouvernement du Canada présumera que vous êtes admissibles à de telles prestations, et aucune prestation de raccordement ne vous sera versée à partir de la date à laquelle vous serez admissible ou à laquelle vous cesserez d'être employé, selon la date la plus tardive.

Pour obtenir des renseignements sur le RPC ou du RRQ, veuillez communiquer avec le bureau concerné. Vous trouverez des renseignements sur le RPC sur le site Web de Service Canada.

Vous trouverez des renseignements sur le RRQ sur le site Web du Régime de rentes du Québec.

Pension de la Sécurité de la vieillesse

Il s'agit de prestations mensuelles du gouvernement du Canada qui sont versées à toutes les personnes de 65 ans et plus qui satisfont à certaines conditions relatives au lieu de résidence.

Pour obtenir des renseignements sur la Pension de la Sécurité de la vieillesse, veuillez communiquer avec Service Canada ou consulter le site Web sur la Pension de la Sécurité de vieillesse – Aperçu.

Retour au travail dans la fonction publique fédérale

Si vous êtes réemployé dans la fonction publique avant d'avoir exercé votre choix de prestations de retraite, vous ne pourrez exercer une option que lorsque vous cesserez de travailler de nouveau.

Si vous recevez des prestations de retraite continues et que vous choisissez de retourner travailler dans la fonction publique en tant que participant au régime, le versement de votre pension mensuelle(y compris l'indexation, s'il y a lieu) cessera. Vous ne pouvez pas recevoir une pension au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique et accumuler du service ouvrant droit à pension simultanément. Cependant, si vous êtes réemployé dans un poste où vous n'êtes pas tenu de participer au régime, vous pouvez toucher à la fois votre pension et le salaire de votre nouveau poste.

Il convient de noter que de retourner travailler dans la fonction publique en tant que participant au Régime pourrait nuire à votre droit à pension de différentes manières. Tout d'abord, le calcul de l'indexation serait fondé sur votre date de cessation d'emploi la plus récente et vous perdriez toute augmentation annuelle en fonction du coût de la vie que vous pourriez avoir accumulée. De plus, si vous receviez une allocation annuelle auparavant, vos prestations futures pourraient être réduites au moment de votre cessation d'emploi de manière à tenir compte de la période pendant laquelle vous avez reçu cette allocation.

Important : Un employé devenu participant au Régime de pension de retraite de la fonction publique avant le 1er janvier 2013 n'est plus couvert par les règles du régime de pension antérieures à 2013 s'il:

Pour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez visiter la page Régime de retraite de la fonction publique du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

En raison des répercussions possibles d'un réemploi dans la fonction publique sur le versement et l'indexation de votre pension, il vous est fortement recommandé de consulter le Centre des pensions avant de retourner travailler dans la fonction publique fédérale. Vous devriez vous assurer que vous comprenez bien les répercussions que votre retour au travail aura sur votre droit à pension. Enfin, votre réemploi peut également avoir une incidence sur votre protection au titre du Régime de prestations supplémentaires de décès, du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de services dentaires pour les pensionnés.

Rachat de service potentiel

Si vous avez du service antérieur qui peut être racheté afin de le faire compter comme du service ouvrant droit à pension au titre du Régime de pension de retraite de la fonction publique, rappelez-vous que ce service doit être racheté avant que vous cessiez de travailler dans la fonction publique. Le rachat de service augmente le service ouvrant droit à pension, ce qui peut entraîner l'augmentation de la valeur de vos prestations de retraite ou la modification de vos options de prestations de retraite.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

Rachat de service courant

Si vous payez actuellement un rachat de service à partir de votre salaire, la somme continuera d'être prélevée sur votre pension mensuelle immédiate. Autrement, vous devriez envoyer vos paiements mensuels directement au Centre des pensions jusqu'à ce que vous deveniez admissible à recevoir une pension ou que vous soyez réemployé en tant que participant au régime.

Si vous n'avez pas droit à une pension immédiate, vous pouvez choisir de retarder le paiement de votre rachat jusqu'à ce que votre pension vous soit versée. Il importe de noter que si vous choisissez ce mode de paiement, des intérêts de 4 % par an seront perçus sur les paiements en souffrance. Un tel choix pourrait en outre entraîner le prélèvement d'une somme particulièrement élevée sur votre pension lorsqu'elle deviendra payable.

Vous pouvez choisir de payer le solde de votre rachat de service à partir des indemnités de cessation d'emploi versées par votre employeur. Si vous souhaitez utiliser ce mode de paiement, veuillez nous en informer pour que nous puissions vous fournir une estimation du solde dû à l'égard du rachat de service. Cette information doit ensuite être transmise à votre conseiller en rémunération pour qu'il exécute les mouvements de recouvrement.

Vous pouvez en tout temps effectuer un paiement forfaitaire afin de payer le solde dû, réduire le montant de vos paiements mensuels ou réduire votre période de remboursement. Vous pouvez également augmenter le montant de vos paiements mensuels à tout moment, afin de raccourcir votre période de remboursement.

Congé non payé

Si vous êtes en congé non payé au moment de votre cessation d'emploi, vous avez l'option de ne pas compter toute période de congé non payé qui survient après les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension. Pour exercer cette option, vous devez remplir le formulaire Option de ne pas compter une période de congé non payé comme service ouvrant droit à pension (PWGSC-TPSGC 2480) et le transmettre au Centre des pensions avant la date officielle de votre cessation d'emploi. Cette option ne sera pas valide si vous signez le formulaire après avoir cessé de travailler.

Cotisations en souffrance au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique ou du Régime de prestations supplémentaires de décès

Si vous avez des cotisations en souffrance au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique ou du Régime de prestations supplémentaires de décès en raison d'une période de congé non payé ou pour toute autre raison, celles-ci doivent être remboursées. Si vous décidez de ne pas faire compter votre période de congé non payé qui dépasse les trois premiers mois comme service ouvrant droit à pension, seules les cotisations en souffrance des trois premiers mois doivent être remboursées. Dans une pareille situation, vous disposeriez des options de remboursement suivantes :

Remarque : Le Centre des pensions vous fournira une estimation des cotisations en souffrance dus au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique et du Régime de prestations supplémentaires de décès. Toutefois, si vous désirez que les sommes dues soient recouvrées à partir des indemnités de cessation d'emploi versées par votre employeur, vous devez en aviser votre conseiller en rémunération.

Dettes envers l'État

Si votre employeur informe le Centre des pensions que vous avez une dette envers l'État, comme une rémunération ou des indemnités payées en trop, ces montants seront recouvrés à partir de vos prestations de retraite. Vous serez informé d'un tel recouvrement par écrit.

Dépôt direct

Dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement du Canada pour réduire sa consommation de papier, le Centre des pensions effectue les paiements de pension par dépôt direct. Au moment d'exercer votre choix de prestation, vous devrez fournir vos renseignements bancaires pour activer le dépôt direct. Votre pension mensuelle sera alors déposée dans votre compte bancaire le troisième jour ouvrable avant la fin de chaque mois.

Impôt sur le revenu

Si vous optez pour des prestations de retraite continues, l'impôt sur le revenu (fédéral et provincial) sera retenu à la source selon votre province de résidence (ou votre pays de résidence pour les non-résidents). Si vous souhaitez demander plus que le montant personnel de base, vous devez remplir le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) ainsi que le formulaire provincial ou territorial applicable, lesquels se trouvent sur la page Web Formulaires TD1.

Les résidents du Québec devraient utiliser le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (Formulaires TD1) fédéral et le formulaire Déclaration pour la retenue d'impôt (TP-1015.3) provincial.

Obligations d'épargne du Canada

Si des obligations d'épargne du Canada étaient retenues sur votre salaire avant votre cessation d'emploi, vous pouvez choisir de maintenir ces prélèvements sur votre pension mensuelle. Cependant, vous ne pourrez pas les transférer dans un Régime enregistré d'épargne-retraite lorsque vous deviendrez un pensionné.

Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Si vous optez pour des prestations continues payables immédiatement (pension immédiate ou allocation annuelle immédiate), le solde du don que vous faites à titre d'employé peut être retenu de votre pension mensuelle.

Vous pouvez également choisir de régler le solde de votre don en émettant des paiements directement à la Campagne. Vous pouvez prendre des dispositions à cet effet en téléphonant au 613-228-6700. Vous trouverez également de plus amples renseignements sur le site Web de la Centraide.

Association nationale des retraités fédéraux

L'Association nationale des retraités fédéraux est un organisme sans but lucratif qui rassemble les pensionnés de la fonction publique, des Forces canadiennes et de la Gendarmerie royale du Canada ainsi que leurs conjoints et leurs conjoints survivants. Cette association valorise des mesures utiles à ses membres et s'assure que les pensionnés sont tenus informés de leurs droits. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site Web de l'Association nationale des retraités fédéraux téléphonez au 613-745-2559.

Cours sur la retraite

En tant que participant au Régime de pension de retraite de la fonction publique, vous pouvez obtenir des renseignements sur la planification de la retraite propres au régime dans le cadre d'une séance d'une demi–journée ou lors d'une séance d'information détaillée sur la planification de la retraite de deux ou trois jours (anciennement appelée « séminaire de préparation à la retraite »). Il est recommandé que vous assistiez à ce type de séance d'information au moins cinq à dix ans avant de prendre votre retraite. Le type de séance d'information varie selon le ministère, l'organisme ou la société d'État pour lequel vous travaillez. Consultez votre gestionnaire pour obtenir de plus amples renseignements ou pour vous inscrire.

De plus, nous offrons la série de vidéos « Votre régime de pension et vous », qui est fondée sur les cours d'une demi-journée portant sur la retraite. Vous pourrez ainsi en apprendre davantage sur des sujets précis et importants pour vous liés à la pension et aux avantages sociaux. Vous pourrez regarder les vidéos autant de fois que vous le souhaitez, et ce, en tout temps et de n'importe où.

Documents

Communiquez avec le Centre des pensions. Lorsque vous aviserez ce dernier de votre intention de quitter la fonction publique et de votre date de cessation d'emploi prévue, il vous fournira un Relevé des options de prestations de retraite personnalisé. Ce relevé contiendra une description de vos options de prestations de retraite. Les employés du Centre peuvent également répondre à toutes vos questions. En outre, il se peut que vous deviez produire les documents suivants :

Il est important que ces documents se trouvent dans votre dossier, notamment votre certificat de naissance, car votre âge a une incidence sur le type de prestations de retraite auquel vous avez droit. En cas de décès, les certificats relatifs aux membres de votre famille sont nécessaires aux fins du versement des prestations aux survivants et aux enfants.

Formulaires

Tous les formulaires contenus sur cette page sont en formulaire PDF; il vous faut donc un logiciel de visualisation de PDF pour les consulter, les imprimer ou les télécharger.

Si vous n'avez pas de logiciel de visualisation de PDF, vous pouvez télécharger, puis installer l'un des logiciels gratuits suivants :

Si vous ne voulez pas utiliser de lecteur, vous pouvez convertir le fichier PDF en texte HTML ou Code standard américain pour l'échange d'information (ASCII) en utilisant un service de conversion en ligne.

Lorsque vous aurez examiné votre Relevé des options de prestations de retraite personnalisé et que vous aurez choisi votre option de prestations de retraite, vous devrez présenter certains formulaires au Centre des pensions afin que puisse commencer le processus. Ces formulaires devraient être remplis dès que possible. Vous trouverez ci-après un tableau indiquant les formulaires obligatoires et facultatifs en fonction de l'option de prestations de retraite que vous aurez choisie.

Formulaires - Sigles

PI
Pension immédiate
AA
Allocation annuelle
PD
Pension différée
VT
Valeur de transfert
RDC
Remboursement de cotisations
Sommaire du tableau Ce tableau trace les grandes lignes des formulaires requis et optionnels selon votre choix de prestations

O - Obligatoire, F - Facultatif

Formulaires PI AA PD VT RDC
Relevé des options de prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2011E-PF) O O O O O
Divulgation de renseignements sur les pensions (PWGSC-TPSGC 2265) O O      
Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (PWGSC-TPSGC 1422) O O      
Certification de blocage aux fins de la Loi sur la pension de la fonction publique ou de la Loi sur le partage des prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2347-18)       O  
Transfert direct d'un montant unique selon le paragraphe 147(19) ou l'article 147.3 (T2151)       O  
Déclarations des crédits d'impôt personnels fédérale et provinciale F F      
Désignation ou changement de bénéficiaire(PWGSC-TPSGC 2196) F F F F F
Formulaire d'option pour faire réduire la prestation à 10 000 $ (PWGSC-TPSGC 2041-1) F F      
Option de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (PWGSC-TPSGC 2017)     F F F

Ce tableau trace les grandes lignes des formulaires requis et optionnels selon votre choix de prestations.

Il convient de noter que le Relevé des options de prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2011E-PF) et le formulaire Régime de services dentaires pour les pensionnés (PSD) (PWGSC-TPSGC 439-E) doivent être obtenus directement du Centre des pensions.

Pour que les retenues décrites dans la présente trousse soient faites sur des prestations de retraite mensuelles payables immédiatement, vous devez signer le formulaire Retenues sur la pension ou l'allocation annuelle (PWGSC-TPSGC 1422) et le retourner au Centre des pensions. De plus, si vous choisissez de bénéficier d'une protection au titre d'un régime d'assurance collective facultatif, il se peut que vous deviez remplir une demande. Pour obtenir des renseignements à ce sujet, veuillez vous reporter à la section pertinente du régime d'assurance collective.

Le Relevé des options de prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2011E-PF) doit être rempli et retourné au Centre des pensions, peu importe l'option que vous choisissez.

Formulaires de l'Agence du revenu du Canada

Pour obtenir des copies papier des formulaires qui ont été conçues pour répondre aux besoins des personnes ayant une déficience visuelle, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada – Médias substituts – Bon de commande.

Remplissez le formulaire Déclaration des crédits d'impôt personnels (TD1) ainsi que le formulaire provincial correspondant si vous souhaitez augmenter votre crédit d'impôt au-delà du montant personnel de base.

Alberta

Colombie-Britannique

Manitoba

Nouveau-Brunswick

Terre-Neuve-et-Labrador

Territoires du Nord-Ouest

Nouvelle-Écosse

Nunavut

Ontario

Île-du-Prince-Édouard

Québec

Saskatchewan

Yukon

Après la retraite

Voici certains faits à retenir relativement à votre retraite :

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