Accords de transfert de pensions
Qu'est-ce qu'un accord de transfert de pensions?
Un accord de transfert de pensions (ATP) permet d'augmenter les droits à pension d'un employé au moyen du transfert, dans le régime du nouvel employeur, d'un montant équivalent à la valeur actuarielle des prestations accumulées relativement aux crédits de service ouvrant droit à pension en vertu du régime de retraite de l'ancien employeur.
Lorsqu'une personne cesse d'être au service d'un employeur, qu'elle obtient un nouvel emploi et commence à cotiser au régime de retraite du nouvel employeur, elle peut être admissible à un transfert de ses crédits de service ouvrant droit à pension dans le régime de pension de ce nouvel employeur. L'ATP est une disposition qui permet d'exécuter ce type de transfert. Pour qu'un employé puisse profiter de cette mesure, le gouvernement du Canada et l'employeur de l'extérieur doivent avoir conclu un ATP. Ces accords sont négociés pour le compte du gouvernement du Canada par la Division des politiques et des services consultatifs du Centre des pensions du gouvernement du Canada.
Actuellement, le gouvernement fédéral compte des accords de transfert de pensions avec plus de 90 régimes de pension au Canada, et de nouvelles ententes sont en cours de négociation.
- Transfert au régime de pension : Si vous venez de vous joindre ou si vous comptez vous joindre à la fonction publique.
- Transfert du régime de pension : Si vous venez de quitter ou si vous comptez quitter la fonction publique.
S'il n'existe aucun accord de transfert de pensions valide, y a-t-il d'autres options de transfert?
- Si votre ancien employeur ne figure pas dans la liste des organismes avec lesquels un ATP a été conclu, il est possible qu'aucune entente valide n'ait été établie. Si tel est le cas et que vous voulez avoir la possibilité de transférer vos droits dans le cadre d'un ATP, vous devez communiquer avec votre ancien employeur pour déterminer s'il compte négocier un ATP avec le gouvernement du Canada.
- Comme solution de rechange à un ATP, vous voudrez peut-être envisager la possibilité d'exercer une Option de rachat de service antérieur ouvrant droit à pension.
Que doit faire mon ancien employeur pour entamer des négociations en vue de conclure un accord de transfert de pensions?
Tout employeur qui veut entamer des négociations en vue d'établir un ATP doit envoyer à la Division des politiques et des services consultatifs du Centre des pensions une lettre dans laquelle il confirme ce qui suit :
- Il désire conclure un ATP;
- Il dispose d'un régime de pension enregistré conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu;
- Son régime compte au moins dix participants actifs.
Voici l'adresse du Centre des pensions :
Services publics et Approvisionnement Canada
Centres des pensions de la fonction publique
Division des politiques et des services consultatifs
CP 5155
Shediac NB
E4P 8T9
Veuillez noter qu'aucune mesure ne sera prise si votre ancien employeur n'envoie pas directement au Centre des pensions une demande de négociation d'un ATP.