Comment les montants du transfert sont déterminés

Les montants visés par le transfert d'une pension sont établis à partir de valeurs actuarielles. Vous trouverez ci-dessous des renseignements additionnels sur la façon dont ces montants sont calculés.

Montant de transfert de la pension du régime fédéral (transferts dans le régime de pension de retraite de la fonction publique ou à l'extérieur de la fonction publique dans un régime à prestations déterminées ou transferts à l'extérieur de la fonction publique dans un régime à cotisations déterminées)

« Un régime à prestations déterminées est un régime de pension de retraite qui assure au participant un niveau précis de revenu de pension pour chacune des années de service ouvrant droit à pension qu'il accumule. »

Le montant de transfert de la pension du régime fédéral équivaut à la valeur actuarielle calculée par le gouvernement du Canada – il s'agit du montant requis au titre de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) pour financer le service à transférer. Le calcul de la « valeur actuarielle », une valeur déterminée à partir d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, est un processus très complexe qui demande beaucoup de temps puisqu'il tient compte d'un grand nombre de facteurs et de tables. Pour ce faire, le calcul est donc effectué par un programme informatique qui est continuellement vérifié par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) dans le but d'assurer l'exactitude des données.

Voici une explication simplifiée du processus servant à calculer le montant de transfert de la pension du régime fédéral dans le but de vous donner un aperçu global de cette opération complexe.

Le montant de transfert de la pension du régime fédéral est établi à partir de la pension différée qui serait payable en vertu de la LPFP à 60 ans. Il est fonction des facteurs suivants :

• Salaire et service :
  La pension différée est fonction du alaire moyen (cinq meilleures années consécutives) et du service ouvrant droit à pension, multiplié par 2 %. Le service ouvrant droit à pension disponible aux fins de transfert tient compte des périodes de service à temps partiel, des périodes de congé non payé, du service assujetti à un partage des prestations de retraite, du service n'ouvrant pas droit à pension et/ou des options de rachat de service antérieur ouvrant droit à pension.
• Réduction du Régime de pensions du Canada (RPC) ou du Régime de rentes du Québec (RRQ) :
  La réduction du RPC ou du RRQ s'applique pour tenir compte de l'intégration des cotisations et des prestations versées en vertu de la LPFP et du RPC/RRQ. (Consultez le Glossaire – Trousse d'information sur la transférabilité des pensions pour obtenir plus de détails.)
• Indexation de la pension :
  L'indexation de la pension (protection contre l'inflation) est prévue dans la valeur de vos prestations, et elle comprend tant l'indexation future que l'indexation entre la date de cessation et la date d'évaluation.
• Hypothèses démographiques et Hypothèses économiques :
  Le centre des pensions du gouvernement du Canada se sert des hypothèses actuarielles qui figurent dans le dernier Rapport actuariel sur le Régime de pensions de la fonction publique du Canada, sauf s'il est indiqué autrement.

Il y a deux catégories d'hypothèses qui sont appliquées comme suit :

• Hypothèses démographiques :
  Au nombre des hypothèses démographiques figurent la probabilité que vous soyez toujours en vie pour chaque année à venir et la probabilité qu'une prestation pour enfants ou pour étudiants ou une prestation d'invalidité vous soit versée ou soit versée en votre nom. Ces hypothèses sont fondées sur l'expérience tirée de la mise en application du régime de pension et elles sont revues tous les trois ans. La probabilité que votre conjoint ou votre conjointe vous survive est aussi un autre facteur dont on tient compte. Toutes ces hypothèses sont faites à partir de données fournies par Statistique Canada.
• Hypothèses économiques :
  Les hypothèses économiques tiennent compte du « taux de rendement réel » que le montant transféré devrait produire. Le taux de rendement réel équivaut à la différence entre le taux d'intérêt brut et le taux d'inflation. Les données estimatives établies précisément pour les ATP sont le taux d'intérêt, le taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation et le taux d'augmentation des salaires, plus les hausses relatives à l'ancienneté et aux promotions prévues dans le Rapport actuariel sur le Régime de pensions de la fonction publique du Canada.

Montant de transfert de la pension du régime fédéral

« Un régime à cotisations déterminées est un régime de retraite qui verse au participant une pension en fonction de la valeur de la pension que les fonds accumulés dans le compte du participant (cotisations, plus tout revenu de placement accumulé) pourront acheter à la retraite. »

Le montant de transfert de la pension du régime fédéral correspond à la valeur de transfert telle que définie dans la LPFP pour le montant des limites prescrites par la Loi de l'impôt sur le revenu.

La valeur de transfert est une somme forfaitaire qui représente la valeur actuelle des prestations de retraite auxquelles aura droit le cotisant. Cette valeur se calcule à la date d'évaluation du cotisant. Le montant de la valeur de transfert est déterminé à l'aide d'un calcul actuariel, établi d'après la pension différée payable à 60 ans. Il tient compte des facteurs décrits ci-dessus, à l'exception des hypothèses économiques. Cet élément diffère de celui utilisé pour le calcul du montant de transfert de la pension du régime fédéral dans le cadre d'un transfert dans un régime à prestations déterminées. Les hypothèses économiques se rapportant à un paiement de la valeur de transfert sont définies comme suit :

• Hypothèses économiques :
  Elles se rapportent au taux de rendement réel que la somme forfaitaire versée pourrait produire. Ce taux de rendement correspond à la différence entre le taux d'intérêt brut et le taux d'inflation. On établit ces hypothèses d'après les recommandations de l'Institut canadien des actuaires pour ce qui est des régimes de retraite entièrement indexés, en tenant compte de la conjoncture actuelle du marché, ainsi que des taux prévus à long terme. La valeur de la somme forfaitaire versée est actualisée pour tenir compte du fait que les prestations seront versées immédiatement sous la forme d'une somme forfaitaire, au lieu de l'être chaque mois pendant la vie du cotisant et/ou des survivants admissibles. Cette somme forfaitaire est calculée d'après l'hypothèse selon laquelle les fonds auraient produit des intérêts dans le cadre du régime de retraite à partir de la date du paiement jusqu'à la date à laquelle le cotisant aurait touché les prestations de retraite.

Montant de transfert de la pension de l'employeur

Il s'agit généralement du montant équivalant à la valeur du compte du participant au régime à la date de paiement. Pour obtenir des renseignements additionnels sur la façon dont votre employeur calcule le montant de transfert de la pension de l'employeur, vous devez communiquer directement avec votre employeur.