Remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe

Rapport final du surveillant de l'équité, 14 juin 2016

Addenda au rapport final, 17 avril 2017

Soumis au Directeur, Direction de la surveillance de l’équité

Soumis par Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise

Sur cette page

Contexte et introduction

Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise a été engagé en qualité de Surveillant de l’équité (SE) pour observer le processus concurrentiel d’approvisionnement du projet de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe (ARSVF) entrepris pour le Ministère de la défense nationale (MDN) par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), maintenant Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC), par voie de lettres d’intérêt (LI) numéros W8475-11003/A, W8475-110004/A, W8475-120001/A, W8475-130001/A, W8475-130002/A, W8475-130003/A et W8475-130004/A, et la demande de propositions (DDP) invitation numéro W847A-150179/A.

Knowles Consultancy Services Inc. et Hill International Inc. en coentreprise est une tierce partie indépendante en ce concerne la présente activité.

Nous soumettons notre rapport final sur le projet de remplacement d’aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe (ARSVF) couvrant nos activités qui ont débuté en février 2012 jusqu’à la phase d’engagement de l’industrie incluant l’émission aux fournisseurs intéressés, des portions ébauche de la DDP, l’émission de la DDP, l’évaluation des soumissions et la sélection du soumissionnaire recommandé.

Le présent rapport inclus notre attestation d’assurance, un résumé de la portée et des objectifs de notre mandat, les méthodologies appliquées, les détails de nos activités incluant toute observation pertinente relevant des activités entreprises.

Exigences du projet

Au Canada, le MDN a la responsabilité première pour la prestation de services de recherche et de sauvetage (RS) aéronautiques. En plus de la masse terrestre canadienne, la zone canadienne de responsabilité de RS telle que définie par diverses conventions internationales incluent les eaux canadiennes des grands lacs et le système fluvial du Saint-Laurent et s’étend 1000 milles nautiques au large de la côte est, 800 milles nautiques au large de la côte ouest et le pôle géographique nord.

Pour continuer à rencontrer ses obligations de RS, le MDN a besoin d’acquérir un nouvel aéronef à voilure fixe pour remplacer les Hercules CC130H et Buffalo CC115 assignés à la tâche et obtenir jusqu’à 20 ans de soutien en service pour la nouvelle flotte. L’entrepreneur retenu devra fournir un nombre suffisant d’aéronefs équipés de multi-capteurs pour avoir une probabilité de 99 % d’avoir un aéronef disponible à chacune des principales bases opérationnelles et une probabilité de 80 % d’un second aéronef disponible à chaque base, ainsi que suffisamment d’aéronefs pour satisfaire les besoins d’entrainement opérationnel. L’aéronef sera basé à au moins trois aérodromes proposés par l’entrepreneur, mais sans dépasser cinq.

Les opérations de RS sont habituellement requises dans de mauvaises conditions atmosphériques et les exigences de l’aéronef spécifient une capacité minimum permettant à l’aéronef d’opérer en toute sécurité dans des environnements extrêmes et de transporter des volumes et poids minimum d’équipement RS spécifiés. La stratégie d’approvisionnement inclus aussi un outil d’évaluation de la performance de l’aéronef.

L'aéronef sera piloté par des équipages de l'Aviation royale du Canada (ARC). En plus de l’entretien du premier échelon, qui sera exécuté par le personnel de l’ARC, l’entrepreneur fournira tout le soutien en service incluant la maintenance de second et troisième échelon, le matériel et le soutien logistique, l’ingénierie, les publications, l’infrastructure et la formation incluant la fourniture de divers simulateurs et dispositifs associés. Le logiciel de soutien en service de l’entrepreneur, le matériel informatique et les services doivent être intégrés avec l’environnement d’information électronique (EIE) du MDN.

Il n’y aura qu’un seul contrat avec un entrepreneur principal qui sera le seul point de responsabilité. Le contrat stipulera les termes et conditions pour l’acquisition de l’aéronef équipé de multi-capteurs et la fourniture de soutien en service à long terme, documents de référence, dictionnaire, l’énoncé des travaux, base de paiement, les livrables, le plan de gestion du rendement, les exigences en matière de retombées industrielles et technologiques, les certifications et des exigences en matière d’assurance et de sécurité requis à l’attribution du contrat.

Il y aura aussi une valeur de proposition (VP) et une exigence de retombées industrielles et technologiques associé au projet. L’entrepreneur doit fournir des avantages industriels et technologiques de grande valeur.

Attestation d’assurance

Le Surveillant de l’équité fourni le présent énoncé d’assurance sans réserve qui suit concernant le processus concurrentiel d’approvisionnement que nous avons surveillé pour le projet de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe.

C’est l’opinion professionnelle du Surveillant de l’équité que le processus concurrentiel d’approvisionnement pour le projet de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage a été exécuté de façon équitable, ouverte et transparente.

Remarque : Pour toutes les références dans le présent rapport relatives à l’équité qui ont été fournies aux responsables du projet, il est confirmé que, le cas échéant, les responsables du projet ont fourni au Surveillant de l’équité les éclaircissements ou ont pris les mesures appropriées pour répondre aux commentaires et en conséquence, aucune lacune en matière d’équité n’a été notée.

Original signé par
Roger Bridges
Président
Knowles Consultancy Services Inc.
Représentant de l’entrepreneur en SE

Original signé par
Bruce Maynard Ing.
Spécialiste SE

Original signé par
Peter Woods
Chef d’équipe de la SE

Objectifs du mandat du surveillant de l’équité et méthodologie

L’objectif global était de fournir une observation indépendante du processus et de soumettre aux responsables du projet d’approvisionnement, des commentaires relatifs à l’équité aussitôt que possible, afin que les mesures appropriées puissent être prises pour résoudre les préoccupations avant qu’elles influent sur l’équité. Le Directeur, Surveillance de l’équité serait informé de toute préoccupation qui n’aurait pas été résolue en temps opportun. À la conclusion du processus d’approvisionnement, une attestation d’assurance quant à son équité, sera fournie.

Afin de réaliser l’objectif, nous avons entrepris les activités suivantes et, le cas échéant, fourni à l’autorité contractante des commentaires relatifs à l’équité :

Activités et observations spécifiques du surveillant de l’équité

Activités et observations du surveillant de l’équité durant la phase de consultation auprès de l’industrie

Un nombre substantiel de documents de fond relatifs à l’ARSVF et des sections de la DDP sous forme d’ébauche ont été mis à la disposition des soumissionnaires intéressés durant la phase de consultation auprès de l’industrie. La pièce jointe 1 constitue une liste de la plupart de ces documents.

Durant la phase de consultation auprès de l’industrie, sept LIs ont été émises et qui sont identifiées ci-dessous comme LI (1) à LI (7).

Lettre d’intérêt (1)

Après le début des activités du SE le 15 février 2012, nous avons examiné un ébauche d’une LI qui expliquait les grandes lignes des activités anticipées pour le projet d’ARSVF et invitait l’industrie à une journée de l’industrie pour recevoir de l’information additionnelle. La LI (1) telle qu’affichée (Document 1) a été examinée le 9 mars 2012. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée. Les 13 et 15 mars 2012, nous avons examiné le rapport du Conseil national de recherches sur son document intitulé « Examen de l’énoncé du besoin d’ARSVF » ainsi que d’autres documents de fond. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Le 10 avril 2012, nous avons observé la mise en essai de la présentation pour la journée de l’industrie et nous avons fourni des commentaires relatifs à l’équité. Les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet. Le 16 avril 2013, nous avons observé la session de la journée de l’industrie et le 8 juin 2012, nous avons examiné un sommaire de la rétroaction de l’industrie suite à la journée de l’industrie. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Lettre d’intérêt (2)

Le 18 juillet 2012, nous avons examiné la LI (2) (Document 2). Durant la période du 26 juillet 2012 au 14 décembre 2012, nous avons examiné les modifications 1 à 7 à la LI (2) (Documents 3 à 9) et la documentation qui y était jointe. Ces modifications était le moyen par lequel le bureau du projet fournissait l’information aux fournisseurs intéressés sur le besoin d’ARSVF incluant sans s’y limités, les besoins opérationnels essentiels ARSVF, les détails de la charge utile minimum, le concept du soutien en service et les exigences en matière de retombées industrielles et régionales. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Il convient de noter qu’à ce moment dans le processus, le terme « retombées industrielles et régionales » était utilisé. Ultérieurement, la nouvelle politique de la valeur de la proposition a été annoncée et le terme relatif a été révisé à « retombées industrielles et technologiques » qui a été utilisé plus tard dans le présent rapport.

Durant la période du 17 au 19 octobre 2012, nous avons observé les sessions de consultation auprès de l’industrie incluant la session plénière et six rencontres individuelles avec les fournisseurs d’aéronefs intéressés.

La modification 7 à la LI (2) (Document 9) notifiait l’industrie que le bureau de projet d’ARSVF continuerait de partager l’information après la date de clôture de la LI (2). Subséquemment, nous avons observé huit rencontres individuelles avec des fournisseurs intéressés durant la période du 16 au 23 janvier 2013 et le 8 février 2013 nous avons surveillé un appel téléconférence avec un fournisseur. Les réunions ont fourni l’opportunité aux fournisseurs intéressés de  poser des questions sur l’information fournie par la LI (2). Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Lettre d’intérêt (3)

Le 25 janvier 2013, nous avons examiné la LI (3) (Document 10). Durant la période du 31 janvier 2013 au 28 mai 2013, nous avons examiné les modifications 1 à 9 à la LI (3) (Documents 11 à 19) et les documents qui y étaient joints. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée. La LI (3) et ses modifications ont fourni le moyen pour le bureau de projet de fournir des parties de la demande de propositions (DDP) sous forme d’ébauche et les documents sur le contexte aux fournisseurs intéressés ainsi qu’à les informer des réunions et des ateliers. Les fournisseurs intéressés ont été encouragés à commenter et à poser des questions sur les portions ébauche et la documentation sur le contexte. Nous avons aussi examiné les portions ébauche et la documentation sur le contexte et fourni des commentaires relatifs à l’équité et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Les 28 et 29 mai 2013, nous avons observé huit rencontres individuelles avec les fournisseurs intéressés. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Lettre d’intérêt (4)

Le 10 juin 2013, nous avons examiné la LI (4) (Document 20) qui fournissait un document sur le contexte des retombées industrielles et régionales et demandait des commentaires. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Les 3 et 4 juillet 2013, nous avons observé cinq (5) rencontres individuelles entre les fournisseurs d’aéronefs et un cadre supérieur de TPSGC dans le but d’assurer qu’une opportunité avait été offerte aux fournisseurs de fournir leurs opinions à la haute direction sur toute question  reliée au projet. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Lettre d’intérêt (5)

Le 29 août 2013, nous avons examiné la LI (5) (Document 21) telle qu’affichée et durant la période du 12 septembre 2013 au 28 janvier 2014, nous avons examiné les modifications 1 à 12 (Documents 22 à 31 et 33 à 35). Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée. Tel qu’avec les LIs précédentes, les modifications à la LI (5) informait les fournisseurs intéressés des sessions de consultation, des visites des lieux, des sessions de formation spécialisée et fournissait aux fournisseurs intéressés des portions de la DDP sous forme d’ébauche pour commentaires et questions.

Durant la période du 1er au 13 octobre 2013, nous avons observé six rencontres individuelles. Le 13 novembre 2013, nous avons observé une rencontre entre un fournisseur intéressé et le sous-ministre par intérim, Direction générale des approvisionnements TPSGC. Le 29 novembre 2013, nous avons observé un séminaire sur la navigabilité, auquel les fournisseurs d’aéronefs avaient été invités et dont le but était d’assurer une compréhension par les fournisseurs de l’exigence du programme de navigabilité de l’aéronef du ministère de la Défense nationale. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Durant la période du 3 au 5 décembre 2013, nous avons observé trois rencontres individuelles et le 19 décembre 2013 nous avons surveillé une rencontre individuelle par téléconférence avec un fournisseur intéressé. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Lettre d’intérêt (6)

Le 20 décembre 2013, nous avons examiné la LI (6) (Document 32) telle qu’affichée ayant examiné les versions ébauche le mois précédent. L’objectif de cette LI était de développer une liste de fournisseurs potentiels en identifiant un intérêt pour le projet par tous les fournisseurs d’aéronefs qui pourraient fournir un aéronef pouvant généralement répondre aux exigences autres que les six (6) fournisseurs d’aéronefs qui avaient participé aux sessions de consultation auprès de l’industrie avant cette date. Aucun autre fournisseur n’a indiqué un intérêt et après la clôture de la LI (6) le 31 janvier 2014, les activités de consultation auprès de l’industrie ont été limitées à la liste de six (6).

L’information de consultation auprès de l’industrie incluant les modifications aux LIs ont été envoyées par courriel directement aux fournisseurs sur la liste de fournisseurs. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Lettre d’intérêt (7)

Le 11 mars 2014, nous avons examiné la LI (7) (Document 36) et durant la période du 18 au 31 mars 2014, nous avons examiné les modifications 1 à 3 à la LI (7) (Documents 37 à 39). Subséquemment du 31 mars 2014 jusqu’au 13 mars 2015, nous avons examiné 19 courriels envoyés aux fournisseurs sur la liste de fournisseurs (Documents 40 à 58). La LI, les modifications et les courriels notifiaient les fournisseurs sur la liste de fournisseurs de parties de la DDP sous forme d’ébauche lorsqu’elles devenaient disponibles. Les fournisseurs ont été encouragé à examiner chaque partie, à fournir des commentaires écrits au bureau de projet et si désiré, à arranger une rencontre individuelle pour poser des questions et fournir des commentaires. Des parties de la DDP révisées comprenant des changements importants ont aussi été rendues disponibles. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Durant la période du 1er au 27 mai 2014, nous avons observé 3 rencontres individuelles avec des fournisseurs sur la liste de fournisseurs. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Durant la période du 10 au 27 juillet 2014, nous avons observé trois rencontres individuelles avec des fournisseurs intéressés sur des sujets de la valeur de la proposition. Le 22 juillet 2014, nous avons observé une téléconférence avec un fournisseur. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Durant la période du 16 au 22 octobre 2014, nous avons observé quatre ateliers de travail individuels sur les configurations de la cabine de l’aéronef qui assuraient une compréhension par les fournisseurs de l’exigence pour les configurations de l’aéronef, les considérations des agencements et poids et fourni une opportunité pour des questions. Un agenda commun a été utilisé, la même information de base a été transmise et les ateliers ont différés seulement par les questions posées par les fournisseurs. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Général

Au moins à toutes les quelques semaines et plus souvent lorsque nécessaire durant la phase de consultation auprès de l’industrie, nous avons eu des rencontres avec le personnel de l’autorité contractante et d’autres membres de l’équipe de projet pour discuter des aspects du projet relatifs à l’équité incluant divers plans d’approvisionnement, règles de consultation auprès de l’industrie, stratégie d’évaluation et de sélection, contenu de la DDP et la suite à venir. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis lors de ces rencontres et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet. Ces rencontres de routine et de discussions ne sont pas identifiées par date dans le présent rapport mais auraient été identifiées et des commentaires auraient été fournis si des lacunes en matière d’équité auraient été notées.

Bien que nous avons examiné des parties de la DDP sous forme ébauche durant la phase de consultation auprès de l’industrie et fourni des commentaires relatifs à l’équité, nous avons entrepris des examens finaux de certaines parties de la DDP sous forme d’ébauche, débutant en octobre 2014 et mené un examen final de l’ébauche de la DDP en février et en mars 2015. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée dans les parties sous forme ébauche et finale de la DDP.

Activités et observations du surveillant de l’équité durant la phase de la demande de propositions

Activités et observations relatives à la demande de propositions avant la diffusion préliminaire des rapports d’analyse de la soumission

Le 31 mars 2015, nous avons examiné une notification envoyée par courriel aux fournisseurs sur la liste de fournisseurs, identifiée comme liste de récipiendaires, les informant de la disponibilité de la DDP en format DVD auprès du bureau de projet et la notification de la DDP affichée sur achatsetventes.gc.ca (Document 59). Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée. Nous avions examiné la version finale de la DDP (Document 60) qui faisait partie de la précédente phase de consultation auprès de l’industrie avant sa diffusion et aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Durant la période du 1er mai au 7 août 2015, nous avons examiné les modifications 1 à 12 à la DDP (Document 61 à 72) avant de, lors de leur transmission ou immédiatement après, aux récipiendaires de la liste aux dates indiquées à la section documents de référence à la fin du présent rapport. Les modifications incluaient les questions 1 à 70 soumises par les récipiendaires de la liste et les réponses 1 à 70 préparées par les responsables du projet. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Le 2 avril 2015, nous avons examiné un courriel qui avait été envoyé aux récipiendaires de la liste les informant de la disponibilité d’un ensemble de données techniques contenant « tel que construit » des dessins de propriété et d’autre information technique pertinente aux installations existantes de l’Aviation royale du Canada décrites dans la DDP du projet d’ARSVF. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Durant la période du 20 au 26 mai 2015, nous avons examiné une lettre en provenance d’un récipiendaire de la liste demandant une prolongation de la date de clôture, observé des réunions de l’équipe du projet au cours de laquelle la demande fut discutée, examiné les recommandations faites à la haute direction et examiné la réponse fournie au récipiendaire de la liste. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Activités et observations relatives à la conférence des soumissionnaires et les visites des lieux

Le 10 avril 2015, nous avons examiné un courriel qui avait été envoyé aux récipiendaires de la liste les informant des exigences de l’enregistrement pour la prochaine conférence des soumissionnaires. Le 23 avril 2015, nous avons examiné un courriel envoyé aux récipiendaires de la liste leur rappelant la prochaine conférence des soumissionnaires et auquel était attaché la présentation visuelle pour la conférence des soumissionnaires. Le 28 avril 2015, nous avons observé la conférence des soumissionnaires. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Le 16 avril 2015, nous avons examiné un courriel qui avait été envoyé aux entreprises de la liste des récipiendaires les informant des exigences de l’enregistrement pour les prochaines visites optionnelles des lieux et le 24 avril 2015 nous avons examiné un autre courriel fournissant les règles et le calendrier pour les visites des lieux. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée. Nous n’avons pas observé les visites réelles des lieux.

Activités et observations relatives au processus de l’analyse de la soumission préliminaire

La DDP fournissait un processus par lequel une entreprise de la liste des récipiendaires pouvait soumettre à une date et une heure spécifiques, une soumission préliminaire en réponse à une exigence spécifique de la DDP avant la date de clôture. Le Canada évaluerait les réponses et informerait qui, le cas échéant, n’auraient pas satisfait aux exigences de la DDP. Chaque entreprise de la liste de récipiendaires qui aurait soumis une soumission préliminaire serait en mesure de réviser ses réponses à la clôture des soumissions afin de se conformer à toutes exigences qui n’auraient pas été satisfaites lors de l’étape de la soumission préliminaire. Les réponses qui ont été considérées comme étant conformes à l’étape de la soumission préliminaire, seraient considérées comme étant conformes à l’étape de la proposition finale de la soumission à moins que la soumission préliminaire avait été changée à la clôture de la soumission.

Les 1er et 2 juin 2015, nous avons examiné une ébauche du plan interne de gestion de l’évaluation des soumissions (PIGES) et avons fourni à l’autorité contractante des commentaires relatifs à l’équité. Ce plan était applicable à l’évaluation des soumissions préliminaires soumises avant la date de clôture des soumissions. Le 9 juin 2015, nous avons eu une rencontre avec les responsables du projet et nous avons élaboré sur nos commentaires relatifs à l’équité soumis précédemment. Les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet qui ont révisé des parties du document afin de décrire entièrement le processus d’évaluation par consensus. Le plan révisé était cohérent avec la DDP et complet. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Le 13 juillet 2015, nous avons observé la réunion de lancement de l’évaluation de la soumission préliminaire et la session d’orientation pour tous les évaluateurs. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis à l’avance de la réunion aux responsables du projet et les mesures appropriées ont été prises. Les responsables de l’approvisionnement du projet ont fourni aux évaluateurs une séance d’information qui couvrait tous les aspects importants du processus d’évaluation. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Durant la période du 17 au 29 juillet 2015, nous avons observé des discussions d’évaluation par consensus au cours desquelles les résultats d’évaluation de consensus ont été convenus par les équipes d’évaluation pour chaque réponse à la soumission préliminaire. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Durant la période du 18 au 24 août 2015, nous avons examiné des ébauches des rapports sur l’analyse de la soumission préliminaire qui ont été préparés pour fournir à chaque entreprise de la liste de récipiendaires la rétroaction sur les résultats de l’évaluation de la soumission préliminaire. Bien que chaque rapport était différent, l’information fournie était selon les dispositions précisées dans la DDP et il y avait une constance dans la profondeur des détails fournis. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis sur les ébauches et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet. Le 24 août 2015, nous avons examiné les rapports finaux à être envoyés à chaque entreprise de la liste de récipiendaires. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Activités et observations relatives à la demande de propositions après la diffusion des rapports d’analyse de la soumission préliminaire

Durant la période du 24 août au 18 décembre 2015, nous avons examiné les modifications 13 à 21 à la DDP (Documents 73, 74 et 76 à 82) avant de, lors de, ou immédiatement après leur envoi aux entreprises sur la liste de récipiendaires aux dates indiquées à la section documents de référence à la fin du présent rapport. Nos examens des modifications incluaient les questions 71 à 182 soumises par les entreprises de la liste de récipiendaires et les réponses 71 à 182 préparées par les responsables du projet. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis aux responsables du projet et les mesures appropriées ont été prises.

Le 9 septembre 2015, nous avons examiné la modification 1 à la notification relative à la DDP (Document 75) qui avait été affichée sur achatsetventes.gc.ca et qui fournissait une notification publique d’une modification de la date de clôture. Les entreprises de la liste de récipiendaires avaient été informées cinq jours à l’avance de la prolongation de la date de clôture par la modification 14 à la DDP. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Durant la période du 8 octobre au 17 novembre 2015, nous avons observé des discussions entre des responsables de l’autorité contractante et avons examiné des ébauches de révisions à la DDP qui avaient été proposées concernant « éclaircissements et corrections ». La raison des discussions et des ébauches étaient dans le but d’assurer que la DDP était claire concernant les définitions des éclaircissements, des erreurs et des omissions, lorsque les processus pour les éclaircissements et les corrections seraient appliqués et les étapes qui seraient alors prises pour demander des éclaircissements ou corrections d’erreurs et omissions. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis durant la période et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée dans la version finale, qui a été incluse dans la DDP par une modification.

Le 6 janvier 2016, nous avons examiné un éclaircissement à l’outil d’évaluation du coût de la soumission (Document 83). Ce document a clarifié un élément dans le tableur mais qui ne nécessitait pas une action par les soumissionnaires potentiels. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Activités et observations de la surveillance de l’équité durant la phase d’évaluation

Plan d’évaluation et orientation

Le 10 janvier 2016, nous avons examiné la version mise à jour du PIGES. Ce plan avait déjà été examiné et avait été utilisé durant l’évaluation des soumissions préliminaires. Bien qu’aucun changement important n’avait été apporté, des éclaircissements mineurs avaient été inclus. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Le 15 janvier 2016, nous avons observé la séance d’information d’orientation sur l’évaluation fournie à tous les évaluateurs par la haute direction de l’équipe du projet. La séance d’information était conformé à la DDP, le PIGES et la pratique exemplaire. Elle incluait un apercu des exigences du projet, une description du processus d’évaluation et mis l’accent sur ce « qu’il faut faire » et « ne pas faire » lors de l’évaluation. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée

Demandes d’éclaircissement et réponses

Tout au long de la phase d’évaluation, nous avons examiné toutes les demandes d’éclaircissement (DE) envoyées aux soumissionnaires et les réponses reçues des soumissionnaires. Les DEs ont été examinées aux dates suivantes (plus d’une, certains jours) : 22, 27, 28 et 29 janvier; 4, 9, 10, 18 et 22 février; 3, 8, 9 et 10 mars et 6 avril. Un processus a été utilisé par lequel nous avons examiné des DDPs proposées par les autorités du projet avant leur envoi à un soumissionnaire. D’une façon similaire, nous avons examiné la réponse à chaque DE et le cas échéant, la partie que les autorités du projet ont proposée de fournir à l’équipe d’évaluation concernée. Les réponses aux DEs ont été examiné aux dates suivantes (plus d’une certains jours) : 25 et 28 janvier; 3, 4, 10, 12, 15, 19, 23 et 24 février; 3, 8, 11, 15 et 16 mars et 12 avril. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises.

Évaluations par consensus en général

L’évaluation a été entreprise par 25 équipes d’évaluation impliquant plusieurs évaluateurs, dont chacun avait une vaste expérience dans les domaines de l’évaluation dans lesquels ils ont été impliqués. Tout au long de la phase de l’évaluation, nous avons observé 150 heures de réunions de consensus impliquant 75 sessions différentes. Chaque réunion de consensus a été menée selon les meilleures pratiques. Chaque évaluateur a évalué de façon indépendante, enregistré les résultats et se sont subséquemment rencontrés comme une équipe, discuté les réponses et convenu sur des résultats de consensus et les commentaires les appuyant. Les résultats de l’évaluation étaient basés seulement sur les exigences de la DDP et le contenu de la proposition qui était évaluée. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis aux responsables du projet et les mesures appropriées ont été prises.

Une réunione d’évaluation de consensus, ou plus, couvrant toutes les étapes de l’évaluation (réponse de la performance, exigences de l’aéronef, soutien en service, risque de livraison de contrat, coût et retombées industrielles technologiques/ valeur de la proposition) ont été observés aux dates suivantes durant l’année calendrier 2016 (plus d’une, certains jours) :

Les activités et observations pour chacune des phases principales de l’évaluation sont décrites dans les sections qui suivent.

Outil d’évaluation de la performance de l’aéronef

Les réunions d’évaluation de consensus impliquaient la validation des intrants de l’OEPA et les résultats de la réponse sur la performance fournis par chaque soumissionnaire. Les soumissionnaires devaient fournir des intrants pour l’OEPA incluant les données de performance et de l’information sur l’aérodrome, qui ont été utilisés par l’OEPA pour calculer « temps pour se rendre à la scène » et « temps sur la scène » pour chaque lieu d’incident qui sont survenus entre 2005 et 2011 pour déterminer une note. Nous avons observé la validation par consensus de tous les intrants d’information pour l’OEPA et les calculs manuels relatifs à la réponse de performance convenus par les équipes d’évaluation. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Évaluation de consensus des exigences de l’aéronef et soutien en service

Nous avons observé les discussions sur l’évaluation de consensus des réponses des soumissionnaires aux spécifications des exigences du cahier de travail, des exigences de la station d’hébergement anthropométrique du pilote/co-pilote et des feuilles de travail du soutien en service. Nous avons observé les discussions sur les exigences obligatoires et cotées. Bien qu’il y avait un nombre considérable d’exigences, un consensus a été convenu de prendre le temps nécessaire pour considérer chaque réponse de chaque soumissionnaire à son tour et de discuter de toute préoccupation aussi mineure soit-elle, de chaque évaluateur avant de convenir à un résultat de consensus. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les équipes d’évaluation.

Évaluation des certifications de la proposition

Le 8 février 2016, nous avons observé la réunion de consensus pour l’évaluation des certifications de propositions. L’équipe d’évaluation a convenu unanimement que les certifications soumises par deux soumissionnaires étaient conformes à la DDP mais que le certificat soumis par un autre soumissionnaire n’était pas conforme à la DDP. Le soumissionnaire a été subséquemment informé par lettre. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Évaluation financière, contractuelle et du coût de la proposition

Le 8 mars 2016, nous avons observé l’évaluation financière, contractuelle et du coût des propositions auxquelles un consensus avait été atteint sur la conformité des propositions incluant le tableur sur les outils d’évaluation du coût de la soumission soumis par les soumissionnaires. Les notes d’évaluation du coût ont été convenues selon le processus spécifié dans la DDP. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Évaluation des exigences de la valeur de la proposition et des retombées industrielles et technologiques

Nous avons observé les réunions de consensus de l’équipe qui évaluait la valeur de la proposition et les propositions sur les retombées industrielles et technologiques. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Évaluation au sol et en vol

Le 19 janvier 2016, nous avons observé une réunion de consensus au cours de laquelle la pertinence d’un essai d’un aéronef proposé par un soumissionnaire a été discutée par des spécialistes. Il a été convenu que l’essai d’un aéronef était pertinent pour l’évaluation des essais au sol et en vol tel que spécifiée dans la DDP. Des réunions de consensus similaires ont été tenues les 27 et 29 janvier 2016 pour l’essai d’aéronef proposé par deux autres soumissionnaires et il a été convenu que chaque essai d’aéronef était pertinent. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Les 10 et 11 février 2016, nous avons surveillé à chaque jour des appels conférence avec un soumissionnaire pour discuter des dispositions pour l’évaluation de l’essai d’aéronef au sol et en vol et pour répondre aux questions des soumissionnaires qui clarifiaient le processus et les essais spécifiés dans la DDP. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Un appel conférence au troisième soumissionnaire n’a pas eu lieu parce qu’il avait été déterminé que les dispositions pour les essais au sol et en vol n’étaient pas appropriées à la lumière de l’état de la proposition du soumissionnaire. Subséquemment, aucun essai au sol et en vol n’a été mené pour le troisième soumissionnaire. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis aux responsables du projet et les mesure appropriées ont été prises.

Le 11 avril 2016, nous avons observé une réunion de consensus au cours de laquelle l’évaluation des résultats des essais au sol et en vol pour un soumissionnaire ont été convenus basés sur les résultats des essais enregistrés par l’équipe professionnelle d’essai au sol et en vol et les critères de notation dans la DDP. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Le 20 mai 2016, nous avons observé une réunion de consensus au cours de laquelle les résultats des essais au sol et en vol pour l’autre soumissionnaire ont été convenus, basés sur les résultats des essais enregistrés par l’équipe professionnelle d’essai au sol et en vol et les critères de notation de la DDP. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Évaluation du risque de la capacité de livraison

La DDP comprenait une évaluation du risque de la capacité de livraison (ERCL) qui décrivait les risques pour le calendrier de livraison de l’ARSVF. La DDP spécifiait l’information requise  qui devait être soumise avec les propositions pour évaluer les risques et la méthodologie d’évaluation qui serait utilisée. La DDP permettait aussi des visites sur place pour vérifier les affirmations du soumissionnaire.

Les 22, 24 et 29 mars 2016, nous avons observé à chaque jour une réunion des équipes d’évaluation qui discutaient leur évaluation respective des trois domaines de risque. Les notes de l’évaluation de la phase 1 de l’ERCL ont été identifiées par chaque évaluateur avec des explications sur les facteurs de risque qui étaient sujets à une vérification sur place. Les dispositions de notation de la DDP ont été strictement suivies.

Le 14 avril 2016, nous avons observé une réunion du Comité consultatif de l’ERCL avec les équipes d’évaluation ERCL. Le Comité consultatif était formé de cadres supérieurs indépendants du projet de remplacement d’ARSVF qui ont examiné les évaluations initiales des équipes d’évaluation ERCL et fourni une opinion quant à savoir si le texte explicatif confirmait les notes de la phase 1 et des éléments additionnels de preuve devrait être recherché, au besoin, lors de visites sur place. Le Comité n’a pas suggéré de changement de notation. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Le 20 avril 2016, nous avons examiné des lettres à chacun des deux soumissionnaires, confirmant une visite d’ERCL sur place et spécifiant les domaines d’enquête pour validation.

Le 21 avril 2016, faisant suite à la session du Comité consultatif de l’ERCL, nous avons observé le suivi des réunions de consensus de chacune des équipes d’ERCL. Quelques révisions aux textes explicatifs de notation ont été convenues de façon à mieux justifier les notes. Deux évaluateurs sur une équipe et un évaluateur sur une autre équipe ont chacun fait une révision sur une de leurs notes. Les dispositions de notation spécifiées dans la DDP ont été suivies par chaque équipe. Les équipes ont aussi examiné les domaines de validation identifiés pour la visite sur place. Des commentaires relatifs à l’équité ont été fournis et les mesures appropriées ont été prises par les responsables du projet.

Le 18 mai 2016, nous avons examiné des lettres séparées qui avaient été envoyées par l’autorité contractante à chaque soumissionnaire confirmant qu’il n’y avait pas de lacune de validation identifiée durant les visites ERCL et qu’aucune autre action n’était requise par le soumissionnaire. Le 25 mai 2016, nous avons examiné les rapports préparés sur les visites ERCL sur place dont chacune a confirmé qu’il n’y avait pas de lacune de validation identifiée durant les visites des lieux. Le 25 mai 2016, nous avons été informés que comme les visites des lieux avaient validé l’information requise, il n’y avait pas de raison d’examiner les notes de consensus convenues le 21 avril 2016 (voir paragraphe précédent). Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Compilation des notes finales

La DDP exigeait que chaque soumissionnaire soumette deux propositions, une principale et une alternative qui seraient différentes par le nombre proposé de bases opérationnelles principales et le nombre proposé d'aéronefs​. L'évaluation en a résulté que quatre propositions étaient conformes, deux soumises par chacun des deux soumissionnaires.

Le 1er juin 2016, nous avons observé une réunion de consensus de trois agents contractuels de SPAC de niveau supérieur affecté au projet de remplacement des ARSVF et au cours de laquelle l’évaluation totale des notes pour chaque proposition a été confirmée. Chaque agent avait reçu des notes pour la capacité sur quatre tableurs qui avaient été envoyés par MDN, notes pour l’évaluation de la valeur de la proposition sur quatre tableurs reçus de Innovation, Science et Développement économique Canada et les notes de coût sur lesquelles les trois agents contractuels avaient atteint un consensus plus tôt (voir ci-dessus). Chaque agent contractuel avait développé indépendamment un tableur qui additionnaient et pondéraient les notes pour chacun des trois domaines (capacité, VP et financière) pour calculer une note totale combinée. Il y avait une cohérence entre les trois agents de niveau supérieur sur les notes totales combinées pour chacune des quatre propositions conformes. La proposition conforme avec la note combinée pondérée la plus élevée de capacité, de coût et de retombées industrielles et technologiques et valeur de la proposition, la « proposition gagnante » a été identifiée. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Il convient de noter que les propositions étaient identifiées par numéro seulement et la référence croisée entre les numéros de la proposition et la proposition du soumissionnaire était spécifiée dans un courriel crypté qui était disponible seulement aux trois membres du personnel contractuel. Nous n’avions pas besoin d’être, au courant et ne l’étions pas, de la référence croisée pour identifier la proposition ou le soumissionnaire qui a atteint la note la plus élevée.

Documents de référence

Les documents suivants sont identifiés par numéro dans le présent rapport. Sauf indication contraire, ces documents sont disponibles au bureau de projet de remplacement d’ARSVF

Remarque : Sept LIs ont été transmises. Pour la facilité de référence dans le présent rapport, elles sont identifiées comme LI (1) jusqu’à LI (7). Les numéros des invitations pour chacune des LIs sont les suivants :

Phase de la lettre d’intérêt
No. Document Information additionnelle
1 Lettre d’intérêt (LI) (1) Affichée sur SEAOG le 9 mars 2012
2 Lettre d’intérêt (LI) (2) Affichée sur SEAOG le 18 juillet 2012
3 Modification 1 à la LI (2) Affichée sur SEAOG le 26 juillet 2012
4 Modification 2 à la LI (2) Affichée sur SEAOG le 3 août 2012
5 Modification 3 à la LI (2) Affichée sur SEAOG le 13 septembre 2012
6 Modification 4 à la LI (2) Affichée sur SEAOG le 14 septembre 2012
7 Modification 5 à la LI (2) Affichée sur SEAOG le 21 septembre 2012
8 Modification 6 à la LI (2) Affichée sur SEAOG le 27 septembre 2012
9 Modification 7 à la LI (2) Affichée sur SEAOG le 14 décembre 2012
10 Lettre d’intérêt (LI) (3) Affichée sur SEAOG le 25 janvier 2013
11 Modification 1 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 31 janvier 2013
12 Modification 2 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 25 mars 2013
13 Modification 3 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 28 mars 2013
14 Modification 4 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 22 avril 2013
15 Modification 5 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 2 mai 2013
16 Modification 6 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 10 mai 2013
17 Modification 7 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 21 mai 2013
18 Modification 8 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 28 mai 2013
19 Modification 9 à la LI (3) Affichée sur SEAOG le 28 mai 2013
 20 Lettre d’intérêt (LI) (4) Affichée sur SEAOG le 10 juin 2013
21 Lettre d’intérêt (LI) (5) Affichée sur SEAOG le 29 août 2013
22 Modification 1 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 12 septembre 2013
23 Modification 2 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 13 septembre 2013
24 Modification 3 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 16 septembre 2013
25 Modification 4 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 20 septembre 2013
26 Modification 5 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 17 octobre 2013
27 Modification 6 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 21 octobre 2013
28 Modification 7 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 28 octobre 2013
29 Modification 8 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 6 novembre 2013
30 Modification 9 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 14 novembre 2013
31 Modification 10 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 29 novembre 2013
32 Lettre d’intérêt (LI) (6) Affichée sur SEAOG le 19 décembre 2013
33 Modification 11 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 20 décembre 2013
34 Modification 12 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 28 janvier 2014
35 Modification 13 à la LI (5) Affichée sur SEAOG le 25 février 2014
36 Lettre d’intérêt (LI) (7) Affichée sur SEAOG le 11 mars 2014
37 Modification 1 à la LI (7) Affichée sur SEAOG le 18 mars 2014
38 Modification 2 à la LI (7) Affichée sur SEAOG le 26 mars 2014
39 Modification 3 à la LI (7) Affichée sur SEAOG le 31 mars 2014
40 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le mars 25 2014
41 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le mars 28 2014
42 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 23 mai 2014
43 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 3 juillet 2014
44 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 25 juillet 2014
45 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 22 août 2014
46 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 3 septembre 2014
47 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 10 septembre 2014
48 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 11 septembre 2014
49 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 12 septembre 2014
50 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 17 septembre 2014
51 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 24 octobre 2014
52 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 30 octobre 2014
53 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 12 décembre 2014
54 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 20 janvier 2015
55 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 9 février 2015
56 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 13 février 2015
57 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 20 février 2015
58 Courriel à la liste de fournisseurs Envoyé le 13 mars 2015
Phase de la demande de propositions
No. Document Information additionnelle
59 Avis DDP W847A-150179/A Affichée sur Achatsetventes.gc.ca le 30 mars 2015
60 DDP W847A-150179/A Transmise à la liste de fournisseurs le 31 mars 2015
61 Modification 1 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 1er mai 2015
62 Modification 2 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 8 mai 2015
63 Modification 3 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 20 mai 2015
64 Modification 4 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 1er juin 2015
65 Modification 5 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 16 juin 2015
66 Modification 6 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 25 juin 2015
67 Modification 7 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 30 juin 2015
68 Modification 8 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 2 juillet 2015
69 Modification 9 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 10 juillet,  2015
70 Modification 10 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 21 juillet 2015
71 Modification 11 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 29 juillet 2015
72 Modification 12 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 7 août 2015
73 Modification 13 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 24 août 2015
74 Modification 14 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 4 septembre 2015
75 Modification 1 à l’Avis Transmise à Achatsetventes.gc.ca le 9 septembre 2015
76 Modification 15 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 24 septembre 2015
 77 Modification 16 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 20 octobre 2015
78 Modification 17 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 22 octobre 2015
79 Modification 18 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 6 novembre 2015
80 Modification 19 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 19 novembre 2015
81 Modification 20 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 7 décembre 2015
82 Modification 21 à la DDP Transmise à la liste de fournisseurs le 18 décembre 2015
83 Éclaircissement de l’outil d’évaluation du coût de la soumission ARSVF Transmise à la liste de fournisseurs le 6 janvier 2016

Pièce jointe 1 au rapport final de l’entrepreneur surveillant de l’équité sur le projet de remplacement de recherche et de sauvetage à voilure fixe

Documents d’information sur le contexte

Ce qui suit est une liste de la plupart des documents du projet de remplacement d’ARSVF, mais n’est pas une liste exhaustive mis à la disposition des fournisseurs sur la liste de fournisseurs au moyen de modifications à diverses LIs et de courriels durant la phase de consultation auprès de l’industrie :

Addenda au rapport final, 17 avril 2017

Addenda au rapport final du surveillant de l’équité daté le 14 juin 2016 concernant le remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe

Cet addenda au rapport final du Surveillant de l’équité couvre la période subséquente à la conclusion de la phase de l’évaluation.

Le 7 décembre 2016, nous avons examiné les lettres de regret devant être envoyées aux deux soumissionnaires non retenus dont l’un était conforme et l’autre non-conforme.

Soumissionnaire conforme non retenu

La lettre de regret au soumissionnaire conforme mais non retenu fournissait le pointage total atteint par la soumission retenue, les pointages totaux atteints par le soumissionnaire non retenu sur ses soumissions principale et alternative et la valeur totale du contrat qui avait été octroyé au soumissionnaire retenu et offrait de fournir un compte rendu plus détaillé. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Le 19 décembre 2016, nous avons examiné une liste détaillée de questions soumises par le soumissionnaire non retenu. Le soumissionnaire avait demandé que les réponses à ces questions soient fournies durant un compte rendu en personne qui avait été prévu pour le 19 décembre 2016. Nous avons observé le compte rendu en personne au cours duquel il a été fourni au soumissionnaire une vue d’ensemble de processus d’évaluation ainsi qu’une vue d’ensemble des résultats d’évaluation atteints par chacune des deux propositions du soumissionnaire non retenu. Le compte rendu incluait les résultats du pointage atteint par le soumissionnaire non retenu dans chacune des sections principales d’évaluation incluant les exigences pour lesquelles moins que les pointages complets avaient été attribués.

Durant le compte rendu, le Canada a fait remarquer au soumissionnaire non retenu que les pointages détaillés atteints par les autres soumissionnaires ne seraient pas fournis. Plus tard le même jour, nous avons examiné un courriel en provenance de l’autorité contractante demandant au soumissionnaire non retenu d’identifier quelles questions n’avaient pas été répondues durant le compte rendu en personne et offrait de fournir les réponses lorsque possible. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Le 23 décembre 2016, nous avons examiné un courriel fournissant un Avis d’opposition en provenance du soumissionnaire non retenu concernant l’évaluation de sa proposition et demandant la confirmation de la réception de l’Avis par l’autorité contractante. Le 6 janvier 2017, nous avons été informés par l’autorité contractante que le soumissionnaire non retenu s’était adressé le 5 janvier 2017 à la Cour d’appel fédérale pour un examen judiciaire. A la date de cet addenda, l’examen judiciaire est à un stage préliminaire.

Soumissionnaire non-conforme non retenu

Le soumissionnaire non-conforme non retenu avait été informé durant le processus d’évaluation que ses propositions principale et alternative avaient été considérées comme étant non-conformes. La lettre de regret au soumissionnaire non retenu réitérait la conclusion de non-conformité de ses soumissions, fournissait des exemples spécifiques de non-conformité, fournissait la valeur totale du contrat octroyé au soumissionnaire retenu et offrait de fournir un compte rendu plus détaillé.

Le 27 janvier 2017, nous avons surveillé un compte rendu par téléconférence auprès du soumissionnaire non retenu. Aucune lacune en matière d’équité n’a été décelée.

Soumissionnaire retenu

Selon l’opinion professionnelle du Surveillant de l’équité, les activités subséquentes à l’évaluation incluant les comptes rendus auprès des soumissionnaires non retenus ont été menées de façon équitable, ouverte et transparente.

Attestation d’assurance du surveillant de l’équité

Selon l’opinion professionnelle du Surveillant de l’équité, les activités subséquentes à l’évaluation incluant les comptes rendus auprès des soumissionnaires non retenus ont été menées de façon équitable, ouverte et transparente.

Original signé par
Roger Bridges
Président
Knowles Consultancy Services Inc.
Représentant de l’entrepreneur en SE

Original signé par
Bruce Maynard Ing.
Spécialiste SE

Original signé par
Peter Woods
Chef d’équipe de la SE

Date de modification :