Surveillance de l'équité – Rapport final Projet d'acquisition de capacité de transport aérien – tactique

Contrôle des documents Ajilon

Titre du document	Présenté à :	Date de présentation
1. Rapport sur la DEIQ (Premier rapport d'étape) par le consultant en SE	Autorité du projet - SE	10 octobre 2006
2. Premier plan de travail du consultant en SE : 1er novembre 2006 au 5 janvier 2007	Autorité du projet - SE	16 novembre 2006
3. Mise à jour du premier plan de travail du consultant en SE : octobre 2006 au 12 février 2007	Autorité du projet - SE	1er décembre 2006
4. Rapport final du consultant en SE	Autorité du projet - SE	22 mai 2007

À titre de surveillant de l'équité, Ajilon Consulting soumet par les présentes son rapport final concernant le projet d'acquisition de capacité de transport aérien – tactique (ACTA-T) entrepris par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). L'objectif du Projet de capacité de transport aérien tactique consiste à remplacer un certain nombre d'avions de la flotte vieillissante de CC-130E/H des Forces canadiennes par de nouveaux avions de transport aérien tactique qui fourniront aux Forces canadiennes une capacité assurée de transport tactique satisfaisant à l'énoncé des besoins opérationnels.

Dans son processus d'approvisionnement, TPSGC a utilisé une lettre d'intérêt et une ébauche de demande d'expression d'intérêt et de qualification (DEIQ) publiées toutes les deux sur le MERX pour solliciter les observations de l'industrie sur cette ébauche de DEIQ. Par la suite, une DEIQ officielle a été publiée sur le MERX pour solliciter des propositions par des fournisseurs potentiels d'avions et pour déterminer lesquels respectaient les critères obligatoires énoncés dans cette DEIQ officielle.

Le présent rapport décrit dans l'ordre chronologiques les activités de surveillance de l'équité effectuées, à partir du moment où la lettre d'intérêt et l'ébauche de DEIQ ont été publiées sur le MERX, jusqu'à l'observation des essais en vol faits par un répondant à la DEIQ officielle et au compte rendu à l'intention d'un répondant dont la proposition n'a pas été retenue. Il comprend notre attestation d'assurance, un sommaire de la portée et des objectifs de notre mandat, des détails relatifs aux méthodologies appliquées et des constatations pertinentes découlant des activités réalisées.

Tout au long de l'étape de la DEIQ et des essais en vol, tous les participants au projet d'ACTA-T ont collaboré sans réserve avec Ajilon Consulting et ont examiné avec soin ses commentaires et suggestions concernant l'équité. Ajilon a également acquis la conviction que les dispositions protégeant les éléments de propriété intellectuelle contenus dans les propositions présentées par les répondants ont été correctement appliquées.

Attestation d'assurance pour la surveillance de l'équité

Ajilon Consulting est convaincue que les étapes de la DEIQ et des essais en vol ont été exécutées avec ouverture, transparence, intégrité et responsabilisation, et que tous les fournisseurs de services potentiels ont été traités de manière uniforme, raisonnable et équitable. Pour rédiger la version officielle de sa DEIQ, le Canada a étudié avec soin les observations soumises au sujet de l'ébauche de DEIQ. L'évaluation des propositions soumises à la suite de la DEIQ officielle et des essais en vol a été effectuée avec impartialité et conformément aux méthodologies et aux procédures d'évaluation énoncées dans la DEIQ. Ajilon Consulting est d'avis que la rencontre de compte rendu organisée par le Canada avec le répondant non retenu qui en a fait la demande a été réalisée de bonne foi, de façon franche et ouverte, et que son contenu correspondait aux résultats de la réponse de chaque répondant à la DEIQ et aux essais en vol qui ont suivi.

Portée et objectifs du mandat de surveillance de l'équité

L'objectif global du mandat confié à Ajilon Consulting à titre de surveillant de l'équité était de fournir à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) des observations indépendantes, des conseils et des directives pour s'assurer de l'application d'un processus d'approvisionnement équitable. Notre équipe de surveillance de l'équité était constituée d'un chef d'équipe de surveillance de l'équité (CE-SE), d'un spécialiste de l'approvisionnement (SA-SE) et d'un expert en la matière (EM-SE).
Services de surveillance de l'équité fournis par Ajilon Consulting :

• L'observation du traitement de l'ébauche de DEIQ du projet d'ACTA-T après la publication de la lettre d'intérêt et de l'ébauche de DEIQ sur le MERX , avec prestation de conseils relatifs à l'équité concernant l'examen impartial des observations soumises par les répondants intéressés et prise en compte dans la version officielle de la DEIQ, lorsque le Canada les jugeait pertinentes
• L'observation du traitement de la DEIQ officielle sur le projet d'ACTA-T, avec prestation d'observations en matière d'équité, pour avoir un traitement équitable des présentations faites par les fournisseurs potentiels
• L'observation des essais en vol des appareils conformes aux exigences obligatoires de la DEIQ officielle, avec prestation d'observations en matière d'équité pour garantir que les essais étaient effectués équitablement et conformément aux exigences de la DEIQ officielle.
• L'observation du compte rendu auprès du proposant à la DEIQ non retenu.

Méthodologies, activités et constatations spécifiques à la surveillance de l'équité

Généralités

Le spécialiste de l'approvisionnement et l'expert en la matière de l'équipe de surveillance de l'équité se sont familiarisés avec la documentation du projet d'ACTA-T et au moins un de ces spécialistes a observé toutes les activités essentielles touchant l'ébauche de la DEIQ, la DEIQ officielle et les essais en vol. Au besoin, il a formulé des commentaires à l'intention de l'autorité contractante et du responsable technique du projet d'ACTA-T.

Un Rapport d'étape sur la surveillance de l'équité (Document 1 d'Ajilon) a été présenté à l'autorité du projet responsable de la surveillance de l'équité après l'évaluation de la DEIQ officielle et immédiatement avant la tenue des essais en vol.

Lettre d'intérêt et Demande d'expression d'intérêt et de qualification (DEIQ)

Le 5 juillet 2006, le spécialiste de l'approvisionnement a téléchargé du MERX la Lettre d'intérêt et l'ébauche de la DEIQ datées du 4 juillet 2006. (Document 1). Durant la période du 5 au 12 juillet 2006, le spécialiste de l'approvisionnement et l'expert en la matière ont étudié les documents et fait part à TPSGC de leurs observations relatives à l'équité.

L'ébauche de DEIQ a été publiée sur le MERX pendant trente (30) jours civils et les observations de l'industrie ont été recueillies jusqu'à la date limite fixée au 4 août 2006. Le spécialiste de l'approvisionnement a noté que le Canada a procédé à un examen des observations soumises lors d'une réunion tenue le 8 août 2006. Les observations et les réponses du Canada ont été intégrées au sommaire intitulé Demandes de renseignements et réponses relativement à la DEIQ d'ACTA-T  (Document 2), lequel a été examiné par le spécialiste de l'approvisionnement qui a fait part des ses observations à l'autorité contractante le 10 août 2006.

Le spécialiste de l'approvisionnement a examiné la version officielle proposée de la DEIQ le 14 août 2006 et la DEIQ officielle (Document 3) a été transmise au MERX le 31 août 2006, assortie d'une date limite fixée au 2 octobre 2006. Les réponses aux observations faites par l'industrie relativement à l'ébauche de DEIQ ont été réunies dans la version finale du document de Demandes de renseignements et réponses relativement à la DEIQ d'ACTA-T  (Document 4), envoyé à toutes les entreprises qui avaient fait part de leurs observations.

Évaluation des réponses à la DEIQ officielle

Du 1^er au 29 septembre 2006, le spécialiste de l'approvisionnement et l'expert en la matière ont étudié la DEIQ officielle publiée, l'ébauche de la demande de proposition (DP) provisoire et partielle, les documents du contrat, les exigences applicables aux essais en vol et le processus à suivre pour les réponses à la DEIQ officielle et ils en ont discuté. Le spécialiste de l'approvisionnement et l'expert en la matière ont étudié l'ébauche préliminaire de la DDP et les documents du contrat dans le seul but de se familiariser avec l'ensemble du dossier.

Les 4 et 5 octobre 2006, le spécialiste de l'approvisionnement et l'expert en la matière ont observé comment l'équipe d'évaluation évaluait les réponses à la DEIQ officielle.

Essais en vol

Du 15 au 21 octobre, le spécialiste de l'approvisionnement et l'expert en la matière ont observé les essais en vol effectués par l'un des répondants à la DEIQ. Le 23 octobre 2006, l'expert en la matière a discuté des essais en vol avec le spécialiste de l'approvisionnement. Le 27 octobre 2006, l'expert en la matière a examiné les données échangées par le soumissionnaire et le Centre d'essais techniques (Aérospatiale) (CETA). Les 3 et 6 novembre, l'expert en la matière a examiné le rapport du CETA portant le numéro 2006-029 (Document 5) et traitant des essais en vol et il a fait part de ses observations à l'autorité contractante et à la CETA.

Compte rendu sur la DEIQ à l'intention d'un soumissionnaire

Le 5 décembre 2006, le spécialiste de l'approvisionnement et l'expert en la matière ont assisté à titre d'observateurs à la séance de compte rendu avec un répondant à la DEIQ dont la réponse n'a pas été retenue. Les représentants du Canada ont mené cette rencontre de façon ouverte et sans détour, et ont répondu avec franchise à toutes les questions.

s. 19(1)

Ralph Mackey, CMC
Chef de l'équipe de surveillance de l'équité

Documents de référence

Les documents ci-dessous sont cités par numéro dans le présent rapport final. Sauf avis contraire, ces documents sont disponibles au bureau du projet d'ACTA-T.

No	Titre	Renseignements additionnels
1	Ébauche de la Demande d'expression d'intérêt et de qualification (DEIQ)	Publiée sur le MERX le 4 juillet 2006
2	Ébauche des demandes de renseignements et des réponses relativement à la DEIQ d'ACTA-T	Rédigée pour examen le 10 août 2006
3	Version officielle de la Demande d'expression d'intérêt et de qualification	Publiée sur le MERX le 31 août 2006
4	Version définitive des demandes de renseignements et des réponses relativement à la DEIQ d'ACTA-T	Envoyée aux répondants à la DEIQ le 31 août 2006
5	Rapport 2006-029 du CETA sur les essais en vol	Terminé le 6 novembre 2006