Surveillance de l'équité

Le Programme de surveillance de l'équité fournit aux ministères clients, aux fournisseurs du gouvernement, au Parlement et à tous les Canadiens, une assurance indépendante que Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) réalise ses activités d’approvisionnement de manière équitable, ouverte et transparente.

Découvrir comment fonctionne la surveillance de l’équité

Le programme retient et gère les services de surveillants de l’équité indépendants qui agissent en tant que tiers objectifs pour observer en tout ou en partie une activité d’approvisionnement.

La surveillance de l’équité aide SPAC à :

Accéder aux rapports de surveillance de l’équité

Des surveillants de l’équité fournissent des rapports contenant leurs observations, opinions impartiales et attestations professionnelles sur l'activité d’approvisionnement surveillée.

Les rapports sont disponibles au public, sous réserve des dispositions relatives à la divulgation de :

Déterminer qui a besoin d’une évaluation de surveillance de l’équité

Une évaluation de surveillance de l’équité est obligatoire pour :

L'évaluation est facultative pour toute autre activité ministérielle fédérale ou transaction immobilière qui n’est pas assujettie à une évaluation obligatoire mais où une assurance accrue d'équité, d'ouverture et de transparence est souhaitée.

Contacter nous

Communiquer avec le Programme de surveillance de l'équité pour :

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