Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements

Apprenez-en davantage sur les activités de Services publics et Approvisionnement Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels en consultant les rapports annuels. Veuillez consulter le bulletin Info Source pour savoir où vous pouvez obtenir les renseignements personnels vous concernant qui sont détenus par le Ministère.

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À propos de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, vous avez le droit reconnu par la loi d'obtenir des renseignements, sous quelque forme que ce soit, qui relèvent d'une institution fédérale. Ces lois visent à accroître la transparence et l'ouverture du gouvernement, et vous permettent de participer pleinement au processus démocratique. Les deux lois sont entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

Loi sur l'accès à l'information

Cette loi accorde aux groupes suivants le droit d'accéder aux renseignements détenus par une institution fédérale :

L'information détenue n'est pas de nature délicate. L'accès à cette information est assujetti à des exceptions limitées et précises.

Principes de la loi

Loi sur la protection des renseignements personnels

Cette loi accorde aux groupes suivants le droit d'accéder à leurs renseignements personnels détenus par une institution fédérale et d'en demander la correction :

Protéger et divulguer les renseignements personnels en vertu de la loi

La Loi sur la protection des renseignements personnels établit les règles qui régissent la façon dont les institutions gouvernementales recueillent, conservent et éliminent des renseignements personnels. Elle fournit également un code d'utilisation et de divulgation qui indique, entre autres choses, l'information qui peut être divulguée, quand elle devrait l'être et à qui.

Les renseignements personnels concernant une personne peuvent être divulgués à quelqu'un d'autre dans les situations suivantes seulement :

Consulter les rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Services publics et Approvisionnement Canada publie des rapports qui fournit un résumé de ses activités de gestion et d'administration annuelles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Documents que vous pouvez demander en vertu de ces lois

Vous pouvez demander tous les éléments d'information documentés, quels que soient leur forme et leur support. Cela comprend les documents enregistrés, comme :

Même si vous pouvez demander d'avoir accès à tout document en vertu des lois, ce ne sont pas tous les documents qui peuvent être divulgués.

Consulter Info Source

Info Source est une publication conçue pour aider les personnes à exercer leurs droits en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les institutions qui sont assujetties à ces lois, comme Services publics et Approvisionnement Canada, sont responsables de sa publication.

La publication fournit de l'information pour :

Consulter la dernière publication

Info Source : Sources de renseignements du gouvernement fédéral et sur les fonctionnaires fédéraux

Renseignements supplémentaires

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