Accès à l'information et protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Les Canadiens, les résidents permanents ainsi que les personnes et entreprises au Canada peuvent demander les documents et les renseignements personnels les concernant et qui sont détenus par une institution fédérale. Apprenez comment accéder à ces renseignements auprès de Services publics et Approvisionnement Canada et consultez les demandes d'accès à l'information traitées, Info Source et les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée.

Services et renseignements

Comprendre votre droit d'obtenir des renseignements

Apprenez-en davantage sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Consultez les rapports du Ministère sur ces lois ainsi que Info Source.

Demande d'accès à l'information

Présenter une nouvelle demande d'accès à l'information ou revoir les demandes complétées.

Demander des renseignements personnels

Présenter une nouvelle demande concernant les renseignements personnels ou demander pour une correction de ses renseignements personnels au dossier.

Consulter les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Parcourir les résumés des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées par le Ministère.

Communiquer avec l'accès à l'information et protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Envoyer les questions ou commentaires concernant l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Ce que nous faisons

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