Demande d'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information permet de demander l'accès aux renseignements non personnels détenus par Services publics et Approvisionnement Canada. Présenter une nouvelle demande ou revoir les demandes d'accès à l'information traitées.

Présenter une demande d'accès à l'information

Vous pouvez présenter une demande d'accès à l'information auprès de SPAC en ligne ou par la poste.

Faites votre demande en ligne

• Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne

Ce service coûte 5 $. On vous demandera de fournir une carte de crédit valide pendant le processus en ligne. Visa, MasterCard et American Express.

Faites la demande par la poste

Vous pouvez soit :

• remplir un formulaire de demande d'accès à l'information (TBC/CTC 350-57)
• envoyer une lettre par la poste, par courriel ou par télécopieur qui explique clairement les documents que vous désirez obtenir

Votre demande d'accès à l'information doit comprendre les éléments suivants

• Votre nom, votre adresse municipale et, dans la mesure du possible, un numéro de téléphone durant le jour pour permettre au personnel de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de communiquer avec vous (du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h (heure locale)
  • les employés peuvent vous appeler pour d'autres questions ou pour vous informer de la progression du traitement de votre demande
• Autant de détails sur votre demande que possible
• Votre signature et la date de signature
• Le paiement de votre demande
  • joindre 5 $ en espèce, un chèque ou un mandat d'une valeur de cinq dollars, établi au nom du receveur général du Canada
  • pour payer par débit Interac, Visa, MasterCard, Discover ou UnionPay international, communiquez avec AIPRP à Services publics et Approvisionnement Canada

Adresse postale :

Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Portage III salle 5C1
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Courriel :

aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Télécopieur :

819-994-2119

Recevoir votre information par postel

Services publics et Approvisionnement Canada divulgue maintenant électroniquement des documents demandés par le biais de Connexion postel.

Depuis janvier 2019, l'unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SPAC offre aux demandeurs une façon plus rapide de recevoir les réponses soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Connexion postel est un service qui vous permet de recevoir des documents numériques de manière sécuritaire, sûre et opportune. Et ce service vous est offert gratuitement! 

Créez votre compte gratuit maintenant en consultant le site Web Connexion postel. Une fois que votre compte aura été créé, envoyez-nous un courriel à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour nous indiquer que vous souhaitez recevoir votre demande par le biais de Connexion postel. N'oubliez pas d'inclure votre numéro de demande et l'adresse courriel liée à votre compte postel.

Si vous avez déjà un compte postel et souhaitez recevoir votre réponse par le biais de Connexion postel, veuillez inclure votre adresse courriel postel dans le champ prévu à cette fin lorsque vous soumettez votre demande d'accès en ligne.

Connexion postel est un portail infonuagique en ligne qui fournit l'accès à des documents dans un environnement sûr et sécuritaire, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes et au Code criminel du Canada. Par conséquent, votre identité et tous les renseignements transmis à notre bureau seront protégés, et vos droits à la vie privée seront respectés en tout temps en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Trouver des renseignements sur les demandes d'accès à l'information complétées

Vous pouvez rechercher un sommaire des précédentes demandes d'accès à l'information auprès de SPAC. Les sommaires sont disponibles gratuitement dans les deux langues officielles.

• Effectuez une recherche dans les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées

Les types de demandes suivantes ne sont pas inclus :

• demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• demandes informelles
• demandes transmises à une autre institution gouvernementale
• demandes abandonnées par leur demandeur
• demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui sont d'intérêt uniquement pour le demandeur et qui contiennent principalement des renseignements personnels sur le demandeur

Renseignements supplémentaires

• Loi sur l'accès à l'information