Demande d'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information permet de demander l'accès aux renseignements non personnels détenus par Services publics et Approvisionnement Canada. Présenter une nouvelle demande ou revoir les demandes d'accès à l'information traitées.

Sur cette page

Présenter une demande d'accès à l'information

Vous pouvez présenter une demande d'accès à l'information auprès de SPAC en ligne ou par la poste.

Demander des renseignements détenus par une autre institution

Si votre demande vise des renseignements détenus par d'autres institutions du gouvernement fédéral, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.

Faites votre demande en ligne

Ce service coûte 5 $. On vous demandera de fournir une carte de crédit valide pendant le processus en ligne. Visa, MasterCard et American Express.

Faites la demande par la poste

Vous pouvez soit :

Votre demande d'accès à l'information doit comprendre les éléments suivants

Adresse postale :
Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Portage III salle 5C1
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5
Courriel :
aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca
Télécopieur :
819-994-2119

Recevoir votre information par postel

Services publics et Approvisionnement Canada divulgue maintenant électroniquement des documents demandés par le biais de Connexion postel.

Depuis janvier 2019, l'unité responsable de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de SPAC offre aux demandeurs une façon plus rapide de recevoir les réponses soumises en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Connexion postel est un service qui vous permet de recevoir des documents numériques de manière sécuritaire, sûre et opportune. Et ce service vous est offert gratuitement! 

Créez votre compte gratuit maintenant en consultant le site Web Connexion postel. Une fois que votre compte aura été créé, envoyez-nous un courriel à aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour nous indiquer que vous souhaitez recevoir votre demande par le biais de Connexion postel. N'oubliez pas d'inclure votre numéro de demande et l'adresse courriel liée à votre compte postel.

Si vous avez déjà un compte postel et souhaitez recevoir votre réponse par le biais de Connexion postel, veuillez inclure votre adresse courriel postel dans le champ prévu à cette fin lorsque vous soumettez votre demande d'accès en ligne.

Connexion postel est un portail infonuagique en ligne qui fournit l'accès à des documents dans un environnement sûr et sécuritaire, conformément à la Loi sur la Société canadienne des postes et au Code criminel du Canada. Par conséquent, votre identité et tous les renseignements transmis à notre bureau seront protégés, et vos droits à la vie privée seront respectés en tout temps en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Trouver des renseignements sur les demandes d'accès à l'information complétées

Vous pouvez rechercher un sommaire des précédentes demandes d'accès à l'information auprès de SPAC. Les sommaires sont disponibles gratuitement dans les deux langues officielles.

Les types de demandes suivantes ne sont pas inclus :

Renseignements supplémentaires

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