Rapport annuel 2020 à 2021 sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre de Services publics et de l’Approvisionnement, 2021.

Also available in English.

ISSN 2562-6248

Sur cette page

Introduction

Services publics et Approvisionnement Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport annuel sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ce rapport intégré décrit les activités qui soutiennent la conformité aux deux lois pour l’exercice financier ayant commencé le 1er avril 2020 et ayant pris fin le 31 mars 2021.

L’article 94 de la Loi sur l’accès à l’information, l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et l’article 20 de la Loi sur les frais de service précisent qu’au cours de l’exercice financier, le responsable de chacune des institutions fédérales doit présenter au Parlement un rapport annuel concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Dans un esprit d’efficacité, de facilité d’accès et d’amélioration continue, SPAC répond à cette obligation en soumettant un rapport annuel intégré.

Objets des lois

Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a pour objet d’accroître la responsabilité et la transparence des institutions de l’État afin de favoriser une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. À cet égard, la partie 1 élargit l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif, et la partie 2 fixe des exigences visant la publication proactive de renseignements.

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent. La Loi sur la protection des renseignements personnels protège les renseignements personnels des particuliers en empêchant des tiers d’y avoir accès. Elle confère également aux particuliers des droits précis en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ces renseignements.

À propos de Services publics et Approvisionnement Canada

Services publics et Approvisionnement Canada, anciennement appelé Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, tient son mandat de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux de 1996, qui établit le Ministère comme fournisseur de services communs. Le Ministère joue donc un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada, car il est un fournisseur principal de services pour les ministères et organismes fédéraux. Pour les aider à réaliser les objectifs découlant de leurs mandats respectifs, le Ministère leur fournit 5 catégories de services :

SPAC compte 17 000 employés et offre ses services partout au Canada par l’intermédiaire de 5 bureaux régionaux, ainsi que de bureaux en Europe et à Washington, aux États-Unis.

Délégation de pouvoirs

En vertu de l’article 95(1) de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a délégué les pouvoirs, devoirs et fonctions d’administration des lois à la directrice principale et aux gestionnaires de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP), sous réserve des exceptions prévues à l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Certaines fonctions administratives sont également déléguées aux gestionnaires, aux chefs d’équipe et aux analystes principaux de l’AIPRP en vue d’accélérer le traitement des demandesNote de bas de page 1.

Structure organisationnelle

La Direction de l’AIPRP est chargée d’administrer la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels au sein de SPAC. La directrice principale de l’AIPRP agit à titre de coordonnatrice de l’AIPRP au Ministère. La Direction est supervisée par la directrice générale du Secrétariat ministériel et du Secteur de l’accessibilité, qui est également la chef de la protection des renseignements personnels au Ministère.

Pendant l’exercice financier 2020 à 2021, 51,202 employés équivalents temps plein (ETP) ont administré les lois avec l’aide de services de consultation composés de 11,37 ETP, ainsi que d’employés occasionnels représentant 2,67 ETP, pour un effectif total de 65,243 ETP.

Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Structure organisationnelle de la direction de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de Services publics et Approvisionnements Canada – Version textuelle sous le graphique.

Version textuelle

Description du graphique : Structure organisationnelle de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels au sein de Services publics et Approvisionnement Canada

Cet organigramme présente une hiérarchie commençant par la coordonnatrice de l’AIPRP de SPAC au sommet. Directement en dessous de la coordonnatrice de l’AIPRP se trouvent 5 divisions qui relèvent de celle-ci :

Sous ces divisions, il y a un autre niveau pour les agents de liaison de l’AIPRP, qui coordonnent la récupération, l’examen et la soumission de l’information détenue par leur direction générale ou leur région pour répondre aux demandes d’AIPRP.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels autorisent la prestation de services d’une institution fédérale à une autre institution fédérale sous la responsabilité du même ministre. Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC n’avait pas conclu d’entente de service de ce type en vertu de l’article 96 de la Loi sur l’accès à l’information et de l’article 73.1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Rendement pour 2020 à 2021

Dans cette section

Demandes reçues

Demandes d’accès à l’information reçue et complétées

Volume de demandes d’accès à l’information reçues et complétées par exercice financier – Version textuelle sous le graphique

Version textuelle
Description du graphique : Demandes d’accès à l’information reçues et complétées

Le Ministère a reçu un total de 800 demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2020 à 2021, ce qui représente une augmentation de 27 % par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation est due au rôle joué par SPAC dans la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19, notamment avec l’achat d’équipement de protection individuelle et de vaccins, ce qui a suscité l’intérêt du public. Le taux de conformité de 47,5 % s’explique par les conséquences de la pandémie qui ont ralenti les activités de SPAC en matière d’AIPRP et des problèmes d’accès au réseau au cours des 2 premiers trimestres de l’exercice financier. De plus, la Direction générale de l’approvisionnement a constaté une augmentation importante du nombre de demandes d’accès à l’information, mais sa capacité à les traiter dans les délais prévus par la loi était limitée tandis que ses efforts devaient se concentrer sur l’approvisionnement urgent en raison de la COVID-19. La plupart des demandes d’accès à l’information reçues par le Ministère de 2020 à 2021 se rapportaient à des contrats, à des initiatives relatives à la COVID-19 et à des notes d’information sur différents sujets.

Demandes de renseignements personnels reçues et complétées

Volume de demandes de renseignements personnels reçues et complétées par exercice financier – Version textuelle sous le graphique

Version textuelle
Description du graphique : Demandes de renseignements personnels reçues et complétées

SPAC a reçu un total de 353 demandes de renseignements personnels au cours de la période de référence 2020 à 2021, ce qui représente une diminution de 29 % par rapport à l’exercice précédent. Le taux de conformité global pour les demandes de renseignements personnels était de 70 % pour la période de référence, une diminution importante par rapport au taux de conformité de 92 % enregistré pendant la période de référence précédente. Cette diminution s’explique par les conséquences de la pandémie qui ont ralenti les activités de SPAC en matière d’AIPRP et des problèmes d’accès au réseau au cours des 2 premiers trimestres de l’exercice financier. Les demandes portaient principalement sur les dossiers de pension et de paye, les questions en matière de relations de travail, et des documents ayant trait à l’emploi, à la dotation et à la sécurité.

Pages examinées

Nombre de pages examinées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels par exercice financier – Version textuelle sous le graphique

Version textuelle
Tableau 1 : Description du graphique : Pages examinées
Exercice financier Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Pages examinées pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
2016 à 2017 241 000  103 000 
2017 à 2018 210 000  257 000 
2018 à 2019 225 000  271 000 
2019 à 2020 466 000  147 000 
2020 à 2021 272 000  162 000 

De 2020 à 2021, SPAC a examiné 271 785 pages pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et a examiné 161 594 pages pour les demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Sources des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Comme pour l’exercice financier précédent, au cours de la période de référence 2020 à 2021, la majorité (65,26 %) des demandes reçues par SPAC en vertu de la Loi sur l’accès à l’information provenaient de 3 sources :

De 2020 à 2021, le pourcentage de requérants qui ont refusé de s’identifier a considérablement augmenté (de 15 % à 33 %) par rapport à l’année précédente.

Sources des demandes

Volume et pourcentage de demandes d'accès à l'information reçues par source – Version textuelle sous le graphique

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Description du graphique : Sources des demandes

Demandes d’accès informelles en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

SPAC publie des résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été complétées, concernant des dossiers qui ne contiennent pas de renseignements personnels ou provenant d’un tiers, sur le portail du gouvernement ouvert. Les membres du public peuvent alors soumettre des demandes informelles pour obtenir une copie des renseignements précédemment communiqués sans avoir à payer les frais de demande.

Pendant l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC a traité 197 demandes informelles d’accès à l’information, ce qui représente une diminution de 40 % par rapport aux 331 demandes informelles traitées pendant la période de référence 2019 à 2020.

Exceptions

Loi sur l’accès à l’information

Le Ministère a invoqué des exceptions pour 287 demandes (48 %), et a communiqué en totalité les renseignements demandés pour 114 demandes (19 %). Les 199 autres demandes (33 %) ont été abandonnées ou transférées, ou bien aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC suivant la Loi sur l’accès à l’information relevaient des 3 articles suivants :

Il convient de mentionner que plus d’un article (d’une exception) peut s’appliquer à une même demande.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Ministère a invoqué des exceptions pour 110 demandes (29 %), et a communiqué la totalité des renseignements demandés pour 146 demandes (38 %). Les 125 autres demandes (33 %) ont été abandonnées ou aucun document n’existait.

La majorité des exceptions invoquées par SPAC suivant la Loi sur la protection des renseignements personnels relevaient des 3 articles suivants :

Il convient de mentionner que plus d’un article (d’une exception) peut s’appliquer à une même demande.

Exclusions

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ne s’appliquent pas à certains types de renseignements, ou les excluent, en particulier les documents qui sont déjà accessibles au public (article 68 de la Loi sur l’accès à l’information) et les documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada (article 69 de la Loi sur l’accès à l’information et article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels).

Dans l’ensemble, pendant la période de référence 2020 à 2021, SPAC a appliqué 5 fois des exclusions à des documents demandés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, aux termes de l’article 68, et a cité l’article 69 dans 73 exclusions.

Aucune exclusion n’a été appliquée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant la période de référence.

Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2)

Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans certaines circonstances, une institution fédérale est autorisée à communiquer des renseignements personnels dont elle dispose, sans le consentement de la personne concernée.

Treize divulgations de renseignements personnels ont été effectuées pendant la période de référence en vertu de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communicant à des organismes d’enquête des renseignements concernant 13 individus. Aucune divulgation n’a été faite en vertu de l’alinéa 8(2)m) – intérêt public ou avantage certain pour l’individu – de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice financier 2020 à 2021.

Consultations

SPAC a répondu à 180 consultations provenant d’autres institutions et organismes gouvernementaux pour des documents liés aux activités du Ministère. Ces consultations ont totalisé 23 045 pages; 175 dossiers (22 966 pages) étaient liés à la Loi sur l’accès à l’information et 5 dossiers (79 pages) étaient liés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Au total, 64 % des dossiers de consultation d’accès à l’information ont été traités dans les 60 jours, par rapport à 45 % pour les demandes officielles.

Prorogations

L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet de proroger les délais prévus par la loi s’il est nécessaire de mener des consultations ou si une demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 313 prorogations au cours de la période de référence 2020 à 2021. Des prorogations ont été requises dans 117 cas pour permettre de consulter d’autres institutions gouvernementales. Des consultations avec des tiers ont été nécessaires pour 113 dossiers, et le délai a été prorogé en conséquence. Des prorogations étaient requises pour 83 cas où la demande nécessitait une recherche dans un grand nombre de documents et qui aurait autrement nui aux activités.

L’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels permet la prorogation des délais prévus par la loi si des consultations sont nécessaires pour donner suite à la demande, si des services de traduction sont requis, ou encore si la demande vise un grand nombre de documents et que son traitement dans le délai prescrit entraverait de façon excessive les activités du Ministère.

SPAC a invoqué 67 prorogations au cours de la période de référence 2020 à 2021. De ce nombre, 62 étaient jugées nécessaires pour permettre au Ministère de localiser ou d’examiner un grand nombre de documents, ou pour répondre à un afflux de demandes, ce qui entravait les activités du Ministère. Des prorogations étaient requises pour 5 dossiers afin de mener des consultations avant de répondre aux demandes. Le Ministère n’a invoqué aucune prorogation à des fins de traduction.

Délais de traitement

Demandes d’accès à l’information

Pourcentage de demandes d’accès à l’information complétées dans un certain délai – Version textuelle sous le graphique.

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Tableau 2 : Description du graphique : Demandes d’accès à l’information
Délai de traitement Demandes d’accès à l’information
Dans les 30 jours 29,45 %
31 à 60 jours 15,64 %
61 à 120 jours 24,29 %
121 jours ou plus 30,62 %

Demandes de renseignements personnels

Pourcentage de demandes de renseignements personnels complétées dans un certain délai – Version textuelle sous le graphique.

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Tableau 3 : Description du graphique : Demandes de renseignements personnels
Délai de traitement Demandes de renseignements personnels
Dans les 30 jours 59,32 %
31 à 60 jours 24,41 %
61 à 120 jours 8,92 %
121 jours ou plus 7,35 %

Le taux de conformité global de SPAC pendant la période de référence 2020 à 2021 était de 47,5 % pour les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de 70,3 % pour les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cela est principalement attribuable au fait que les activités d’AIPRP de SPAC ont été perturbées par la pandémie COVID-19 et que l’accès au réseau était limité au cours des 2 premiers trimestres. Ces taux de conformités englobent tous les dossiers complétés dans la période initiale de 30 jours ou pendant une période de prorogation accordée en raison du volume ou pour mener des consultations.

Le pourcentage de demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information traitées dans le délai initial de 30 jours était de 29,4 %. Étant donné le mandat de SPAC à titre de fournisseur de services et d’acheteur central, le Ministère doit souvent effectuer des consultations afin de demander l’avis d’autres institutions et de compléter toutes les actions requises pour un dossier. Par conséquent, un grand nombre de dossiers d’accès à l’information de SPAC nécessitent des prorogations au-delà du délai législatif de 30 jours.

Le pourcentage de demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels traitées dans le délai initial de 30 jours était de 59,31 %, ce qui représente une diminution de 22,26 % par rapport à l’exercice financier 2019 à 2020.

Frais

La Loi sur l’accès à l’information prévoit des frais de demande de 5 dollars. En fonction des demandes reçues de 2020 à 2021, SPAC a perçu 3 000 $ en frais de demande. Conformément à la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la Loi sur l’accès à l’information entrées en vigueur le 21 juin 2019, SPAC n’a perçu aucuns frais prescrits par la loi et son règlement d’application, autres que les frais de demande de 5 dollars prévus à l’alinéa 7(1)a) du règlement. SPAC a également renoncé ou remboursé à un total de 1 000 $ en frais de demande. Le total des coûts de fonctionnement du programme d’AIPRP à SPAC pour l’exercice financier 2020 à 2021 était de 6 841 428 $.

Disposition

Environ 82 % de toutes les demandes complétées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au cours de la période de référence 2020 à 2021 ont été communiquées en partie (58,47 %) ou entièrement (23,55 %). De plus, 16,74 % des demandes ont été abandonnées.

Disposition des demandes d’accès à l’information

Volume et pourcentage de demande d’accès à l’information complétées par décision de disposition – Version textuelle sous le graphique.

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Description du graphique : Disposition des demandes d’accès à l’information

Environ 76 % de toutes les demandes complétées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de la période de référence 2020 à 2021 ont été communiquées en partie (32,24 %) ou entièrement (43,58 %). Par ailleurs, 23,58 % des demandes ont été abandonnées.

Disposition des demandes de renseignements personnels

Volume et pourcentage de demande de renseignements personnels complétées par décision de disposition – Version textuelle sous le graphique.

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Description du graphique : Disposition des demandes de renseignements personnels

Incidence de la COVID-19

SPAC a pris des mesures exceptionnelles pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19 et consacrer des ressources à de nouveaux défis. Au départ, en raison de problèmes d’accès au réseau, le passage au télétravail a considérablement diminué la capacité de SPAC de traiter les demandes faites en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par conséquent, la plupart des bureaux de première responsabilité (BPR) de SPAC n’ont pas été en mesure de s’acquitter des tâches relatives à l’AIPRP et de fournir les documents demandés.

La Direction de l’AIPRP a élaboré et mis en œuvre des mesures d’atténuation pour s’adapter à la pandémie :

Comme la pandémie s’est poursuivie dans un deuxième exercice financier, le rôle permanent de SPAC dans la réponse du Canada face à la COVID-19 s’est traduit par des défis continus dans le traitement des dossiers d’AIPRP.

Le rapport statistique sur la capacité de recevoir et de traiter les demandes pendant la pandémie est joint à l’Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Plaintes et vérifications

Loi sur l’accès à l’information

Pendant la période de référence 2020 à 2021, SPAC a été informé de 70 plaintes reçues par le Commissariat à l’information du Canada. La plupart de ces plaintes étaient liées aux retards ou à l’application d’exceptions ou d’exclusions.

Pendant la période de référence, la Direction de l’AIPRP a traité et complété 27 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 7 plaintes ont été jugées bien fondées, 4 ont été jugées non fondées, 9 ont été abandonnées et 14 ont été réglées à la satisfaction du requérant.

Pendant la période de référence 2020 à 2021, aucune vérification n’a été effectuée au titre de la Loi sur l’accès à l’information. SPAC a travaillé en collaboration avec le Commissariat à l’information du Canada en tenant des réunions régulières afin d’assurer la résolution rapide des dossiers communs.

Loi sur la protection des renseignements personnels

Pendant la période de référence 2020 à 2021, le Ministère a été informé de 7 plaintes reçues par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. La plupart de ces plaintes étaient liées à des retards et à des documents manquants.

Pendant la période de référence, la Direction de l’AIPRP a traité et complété 2 enquêtes sur des plaintes. De ce nombre, 1 plainte a été jugée bien fondée, réglée et résolue, et 1 plainte a été jugée non fondée.

Pendant la période de référence 2020 à 2021, aucune vérification n’a été menée au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Surveillance de la conformité

Chaque semaine, la Direction de l’AIPRP fournit un rapport « instantané » aux cadres supérieurs lequel présente des statistiques sur le nombre de demandes reçues et traitées au titre des lois. Il y a également un rapport hebdomadaire sur les demandes qui seront bientôt communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Pendant la période de référence 2020 à 2021, la Direction de l’AIPRP a produit des tableaux de bord trimestriels pour surveiller et accroître la conformité au sein du Ministère, y compris le rendement des directions générales et les plaintes.

Appels devant la Cour fédérale du Canada

Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, aucun nouvel appel n’a été déposé devant la Cour fédérale du Canada contre SPAC en vertu de l’article 44 de la Loi sur l’accès à l’information.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Dans le cadre de l’exécution de son mandat à titre de fournisseur de services, SPAC recueille, conserve, utilise et communique des renseignements personnels. La division de la gestion de la protection des renseignements personnels de la Direction de l’AIPRP conseille les responsables de programmes tout au long du processus d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour les programmes et les activités, conformément à la Directive intérimaire sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Conseil du Trésor.

Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC a réalisé deux EFVP.

Solution d’achats électroniques

SPAC a attribué un contrat à Infosys Public Services pour mettre en œuvre et gérer une solution d’achats électroniques basée sur des systèmes infonuagiques publics de logiciel en tant que service (SaaS). La solution d’achats électroniques fournie par Infosys Public Services et ses partenaires, Ernst and Young et SAP Inc., est une pierre angulaire de la modernisation de l’approvisionnement. La solution est un SaaS bilingue (en anglais et en français) à l’échelle du gouvernement du Canada, qui combine SAP Ariba, le plus grand réseau de commerce interentreprise au monde, et SAP Fieldglass, une plateforme de gestion des ressources externes qui aide les organisations à transformer leur façon de gérer les talents sur plusieurs canaux.

Une EFVP a été rédigée, car les solutions d’achats électroniques fourniront des outils et des applications électroniques modernes et innovants pour toutes les facettes du processus d’approvisionnement, y compris l’approvisionnement en ligne, la gestion du cycle de vie des contrats, l’analyse des dépenses, la gestion des relations avec les fournisseurs et l’achat en ligne au moyen de catalogues. La solution constitue également un portail pour tous les besoins en matière d’approvisionnement, facilite les interactions des fournisseurs avec le gouvernement du Canada et assure une plus grande accessibilité aux clients du secteur public pour acquérir des biens et services au meilleur rapport qualité-prix possible.

Receveur général du Canada : Trésorerie

Cette EFVP est un examen de haut niveau de la conformité en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre des activités de versement de paiements et de traitement des reçus soutenues par les systèmes centraux existants, principalement le Système normalisé des paiements et le Système bancaire du gouvernement.

Cette EFVP a permis d’examiner et d’identifier les secteurs de la fonction de paiement du receveur général qui peuvent comporter des risques. Elle examine également l’utilisation des renseignements personnels et la façon dont les données circulent. Cet examen a permis de confirmer que les renseignements personnels utilisés étaient nécessaires à la poursuite des activités du receveur général. Enfin, cette EFVP comprenait une analyse de la conformité en matière de protection des renseignements personnels pour garantir que tous les renseignements personnels continuent d’être utilisés et protégés adéquatement dans toutes les activités du receveur général.

Les sommaires de toutes les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée réalisées sont affichés sur le site Web de SPAC.

Atteintes substantielles à la vie privée

Au cours de l’exercice financier 2020 à 2021, SPAC n’a reçu aucun rapport d’atteinte substantielle à la vie privée et n’en a signalé aucune au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Initiatives

Afin d’améliorer les processus internes et le service à la clientèle dans son administration de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, SPAC a entrepris les initiatives suivantes au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 :

Le lancement de la nouvelle Directive sur la gestion de la protection des renseignements personnels n’a pas eu lieu comme prévu au départ. En septembre 2020, SPAC a établi un cadre pour les instruments de politique ministériels. Bien que ce cadre comprenne des procédures obligatoires, d’autres consultations doivent être menées pour répondre aux exigences modifiées. Ces consultations auront lieu au cours de l’exercice financier 2021 à 2022.

Politiques, lignes directrices et procédures

Publication proactive

Le projet de loi C-58, une loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 21 juin 2019. Le changement le plus important que ce projet de loi a apporté est la modification de la Loi sur l’accès à l’information afin d’inclure des exigences législatives pour la publication proactive obligatoire de certains documents produits par des institutions fédérales.

S’appuyant sur les améliorations apportées par le projet de loi C-58, le gouvernement a lancé un examen de la Loi sur l’accès à l’information en juin 2020. La portée de l’examen s’est concentrée sur les volets législatifs, la publication proactive et les processus et systèmes. Le Ministère a participé à la première étape de l’examen au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 en consultant les intervenants sur leurs points de vue et leurs expériences concernant la détermination des principaux enjeux liés à la Loi sur l’accès à l’information. Les commentaires reçus ont été regroupés en une synthèse générale qui a été communiquée au SCT.

SPAC reste à l’avant-garde du gouvernement fédéral pour ce qui est de la préparation et de l’engagement pour la publication proactive. En tant que coordonnateur du Ministère pour la mise en œuvre du projet de loi C58, la Direction de l’AIPRP de SPAC a continué pendant l’exercice financier 2020 à 2021 à mener les activités suivantes conformément aux exigences de la loi relatives à la publication proactive en vertu de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information :

Ces activités ont permis à SPAC de produire avec succès les publications proactives suivantes au titre de la partie 2 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l’exercice financier 2020 à 2021 :

Formation et sensibilisation

En menant des activités de formation et de sensibilisation, SPAC continue à mieux faire connaître la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels à l’échelle de l’institution, ainsi que les obligations qui découlent de ces 2 lois.

Depuis le début de la pandémie de COVID-19, de nombreux changements ont été apportés à la façon de travailler des fonctionnaires. Au cours de la période de référence 2020 à 2021, la Direction de l’AIPRP est entrée dans une nouvelle ère de l’évolution du travail et a amorcé une transition de la formation en classe vers la formation virtuelle pour maintenir son offre de formation de base tout en respectant les mesures et les lignes directrices des autorités de santé publique.

SPAC a tenu les séances de formation suivantes :

Journée de la protection des données

La Journée de la protection des données est un effort international qui est souligné chaque année le 28 janvier afin de sensibiliser les gens à l’importance de respecter la vie privée, de protéger les données personnelles et de favoriser la confiance. Cette journée commémore la signature, en 1981, du premier traité international ayant force d’obligation qui porte sur la protection des renseignements personnels et des données.

La Direction de l’AIPRP a souligné la Journée de la protection des données 2021 en organisant le lancement de la nouvelle formation « Sensibilisation aux atteintes à la vie privée ». Elle a invité les employés à se renseigner sur la protection des renseignements personnels à SPAC, à reconnaître et à traiter les atteintes à la vie privée, en plus de connaître les raisons pour lesquelles il est important de protéger nos propres renseignements, ainsi que les meilleures pratiques pour protéger les renseignements personnels que les employés traitent tous les jours.

Semaine du droit à l’information

La Journée internationale du droit à l’information a vu le jour lors d’une réunion internationale de défenseurs de l’accès à l’information en 2002. Célébrée chaque année le 28 septembre dans une quarantaine de pays et une soixantaine d’organisations non gouvernementales, cette journée a été prolongée pour devenir un évènement d’une semaine au Canada afin de sensibiliser le public à son droit d’accéder à l’information gouvernementale, tout en faisant la promotion de la défense de la liberté d’information comme un pilier de la démocratie et de la bonne gouvernance. L’ouverture et la transparence donnent aux citoyens les moyens de demander des comptes à leurs gouvernements et de renforcer la confiance dans les institutions démocratiques.

Cette année, la Semaine du droit à l’information a eu lieu du 28 septembre au 4 octobre 2020. Le 28 septembre, SPAC a affiché de l’information sur son site intranet afin de souligner l’importance du droit d’accès dans la société canadienne, d’informer tous les employés de SPAC des efforts déployés par le Ministère pour rendre le gouvernement plus accessible à tous et de fournir aux employés les coordonnées de la division de la gouvernance de la Direction de l’AIPRP pour en apprendre davantage sur l’accès à l’information et la divulgation proactive.

Annexe A : Chartes de délégations de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 4 : La Loi sur l’accès à l’information et ses règlements connexes
Titres de postes Loi sur l’accès à l’information Règlement sur l’accès à l’information
Ministre et cadres supérieurs du Ministère
Ministre Plein Plein
Sous-ministre Plein Plein
Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère
Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications Plein Plein
Directeur général Plein Plein
Directeurnote 1 du tableau 4 Plein Plein
Gestionnaire Restreintnote 2 du tableau 4 Plein
Superviseur / conseiller principal Restreintnote 3 du tableau 4 Restreintnote 4 du tableau 4
Agent Restreintnote 5 du tableau 4 S/O

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

Le poste de directeur a été reclassifié comme poste de directeur principal le 3 septembre 2019. Le directeur principal a la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information au nom de la ministre.

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Note 2 du tableau 4

Les gestionnaires ont la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 6.1.

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Note 3 du tableau 4

Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 7, 8(1), 9, 11(2), 19, 20, 23, 24(1), 25, 27(1), 27(4), 28(1)b), 28(2), 28(4), 33.

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Note 4 du tableau 4

Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles 6(1) et 8 du Règlement sur l’accès à l’information, à l’exception de l’article 8.1.

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Note 5 du tableau 4

Les agents ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur l’accès à l’information : 4(2.1), 9, 27(1), 27(4).

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Tableau 5 : La Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements connexes
Titres de postes Loi sur la protection des renseignements personnels Règlement sur la protection des renseignements personnels
Ministre et cadres supérieurs du Ministère
Ministre Plein Plein
Sous-ministre Plein Plein
Direction générale des politiques, de la planification et des communications du Ministère
Sous-ministre adjoint, Direction générale des politiques, de la planification et des communications Plein Plein
Directeur général Plein Plein
Directeurnote 1 du tableau 5 Plein Plein
Gestionnaire Restreintnote 2 du tableau 5 Plein
Superviseur / conseiller principal Restreintnote 3 du tableau 5 Restreintnote 4 du tableau 5
Agent Restreintnote 5 du tableau 5 S/O

Notes du tableau 5

Note 1 du tableau 5

Le poste de directeur a été reclassifié comme poste de directeur principal le 3 septembre 2019. Le directeur principal a la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au nom de la ministre.

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Note 2 du tableau 5

Les gestionnaires ont la pleine autorité d’exercer les pouvoirs délégués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à l’exception de l’alinéa 8(2)m).

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Note 3 du tableau 5

Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que les articles suivants de la Loi sur la protection des renseignements personnels : 14, 15, 26 et 27.

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Note 4 du tableau 5

Les superviseurs et conseillers principaux ne peuvent exercer pleinement que l’article 9 du Règlement sur la protection des renseignements personnels.

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Note 5 du tableau 5

Les agents ne peuvent exercer pleinement que l’article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Annexe B : Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Dans cette section

Nom de l’institution: Services publics et Approvisionnement Canada.

Période d’établissement de rapport: du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 6 : 1.1 Nombre de demandes
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 800
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport 309
Total 1 109 
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 602
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 507
Tableau 7 : 1.2 Sources des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 209
Secteur universitaire 7
Secteur commercial (secteur privé) 145
Organisation 10
Public 168
Refus de s’identifier 261
Total 800
Tableau 8 : 1.3 Demandes informelles : Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
24 3 17 68 43 39 3 197

Section 2 : Refus de donner suite aux demandes vexatoires, faites de mauvaise foi ou d’abus du droit de demande

Tableau 9 : Type et nombre de demandes
Type Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapport 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapport 0
Total 0
Approuvées par le commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapport 0
Refusées par le commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapport 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 0

Section 3 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Tableau 10 : 3.1 Disposition et délai de traitement des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 12 34 18 35 10 4 1 114
Communication partielle 4 25 33 79 50 32 60 283
Exception totale 0 0 0 1 2 1 0 4
Exclusion totale 1 0 0 0 0 0 1 2
Aucun document n’existe 14 27 38 23 8 0 0 110
Demande transférée 8 0 0 0 0 0 0 8
Demande abandonnée 42 10 6 8 1 0 14 81
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l'approbation du commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 81 96 95 146 71 37 76 602
Tableau 11 : 3.2 Exceptions appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Article Nombre de demandes
13(1)(a) 4
13(1)(b) 1
13(1)(c) 3
13(1)(d) 5
13(1)(e) 0
14 0
14(a) 3
14(b) 3
15(1) 23
15(1) – Affaires internationales 12
15(1) – Défense du Canada 12
15(1) – Activités subversives 0
16(1)(a)(i) 0
16(1)(a)(ii) 0
16(1)(a)(iii) 1
16(1)(b) 0
16(1)(c) 7
16(1)(d) 0
16(2) 11
16(2)(a) 0
16(2)(b) 0
16(2)(c) 31
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 31
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 1
16.3 0
16.31 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
16.6 0
17 2
18(a) 1
18(b) 42
18(c) 3
18(d) 17
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 1
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 1
19(1) 184
20(1)(a) 1
20(1)(b) 149
20(1)(b.1) 1
20(1)(c) 123
20(1)(d) 8
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 35
21(1)(b) 55
21(1)(c) 19
21(1)(d) 5
22 3
22.1(1) 1
23 46
23.1 0
24(1) 35
26 0
Tableau 12 : 3.3 Exclusions appliquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Article Nombre de demandes
68(a) 5
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1) 5
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 7
69(1)(e) 2
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 19
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 17
69(1)(g) re (d) 8
69(1)(g) re (e) 14
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
Tableau 13 : 3.4 Support des documents communiqués en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Papier Électronique Autres
13 384 0

3.5 Complexité

Tableau 14 : 3.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
271 785  156 245  484
Tableau 15 : 3.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 101 1 443 9 2 039 2 1 465 2 1326 0 0
Communication partielle 135 2 738 66 12 328 27 14 091 42 55 613 13 65 202
Exception totale 2 0 2 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 1 0 1 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 81 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 320 4 181  78 14 367  29 15 556  44 56 939  13 65 202 
Tableau 16 : 3.5.3 Autres complexités pour les demandes d’accès à l’information
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 10 0 0 19 29
Communication partielle 163 0 0 37 200
Exception totale 3 0 0 0 3
Exclusion totale 0 0 0 1 1
Demande abandonnée 9 0 0 11 20
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0 0
Total 185 0 0 68 253
Tableau 17 : 3.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information
Type Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 286
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 47.5

3.7 Présomptions de refus

Tableau 18 : 3.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
316 220 14 20 62
Tableau 19 : 3.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur l’accès à l’information (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 31 12 43
16 à 30 jours 19 7 26
31 à 60 jours 55 22 77
61 à 120 jours 55 21 76
121 à 180 jours 12 3 15
181 à 365 jours 4 9 13
Plus de 365 jours 9 57 66
Total 185 131 316
Tableau 20 : 3.8 Demandes de traduction en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 4 : Prorogations

Tableau 21 : 4.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
Communication totale 4 2 6 2
Communication partielle 40 14 84 99
Exception totale 0 0 0 3
Exclusion totale 0 1 0 0
Aucun document n’existe 30 0 1 0
Demande abandonnée 9 1 8 9
Refus d’agir avec l’approbation du commissaire à l’information 0 0 0 0
Total 83 18 99 113
Tableau 22 : 4.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a)
Entrave au fonctionnement
9(1)b)
Consultation
9(1)c)
Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 22 1 11 0
31 à 60 jours 35 2 24 67
61 à 120 jours 13 13 37 32
121 à 180 jours 8 1 14 6
181 à 365 jours 2 1 12 6
Plus de 365 jours 3 0 1 2
Total 83 18 99 113

Section 5 : Frais

Tableau 23 : Frais perçus et dispensés ou remboursés
Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 600 3 000 $ 200 1 000 $
Autres frais 0 0 $ 0 0 $
Total 600 3 000 $ 200 1 000 $

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 24 : 6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 181 18 258  6 53
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 31 7 114  0 0
Total 212 25 372  6 53
Fermées pendant la période d’établissement de rapport 175 22 926  5 40
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 37 2 446  1 13
Tableau 25 : 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 20 34 30 18 12 8 0 122
Communiquer en partie 5 3 11 12 3 5 1 40
Exempter en entier 0 0 0 0 0 1 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 3 2 1 0 0 0 0 6
Autre 2 0 1 2 1 0 0 6
Total 30 39 43 32 16 14 1 175
Tableau 26 : 6.3 Recommandations et délai de traitement des demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 3 1 0 0 0 0 4
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 1 3 1 0 0 0 0 5

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

Tableau 27 : 7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 
pages traitées
101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 
pages traitées
1 001 à 5 000 
pages traitées
Plus de 5 000 
pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 8 56 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 5 115 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 3 77 1 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 10 119 1 178 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 4 0 0 0 0 1 1 265  0 0
181 à 365 1 3 0 0 0 0 2 3 244  0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 28 374 2 178 0 0 3 4 509  0 0
Tableau 28 : 7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 
pages traitées
101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 
pages traitées
1 001 à 5 000 
pages traitées
Plus de 5 000 
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et enquêtes

Tableau 29 : Nombre de plaintes et d’avis d’enquêtes reçus
Article 3 : Avis d’enquête Paragraphe 30(5) : Cessation de l’enquête Article 35 : Présenter des observations Article 37 : Comptes rendus de conclusion reçus Article 37 : Comptes rendus de conclusion contenant des recommandations émises par la commissaire à l’information Article 37 : Comptes rendus de conclusion contenant des ordonnances émises par la commissaire à l’information
70 10 4 18 1 0

Section 9 : Recours judiciaire

Tableau 30 : 9.1 Recours judiciaires sur les plaintes reçues avant le 21 juin 2019 et au-delà
Article 41 (avant le 21 juin 2019) Article 42 Article 44
0 0 0
Tableau 31 : 9.2 Recours judiciaires sur les plaintes reçues après le 21 juin 2019
Article 41 (après le 21 juin 2019)
Plaignant (1) Institution (2) Tiers (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

Section 10 : Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

Tableau 32 : 10.1 Coûts
Dépenses Montants
Salaires 3 024 694 $
Heures supplémentaires 28 604 $
Biens et services :
  • Contrats de services professionnels (1 219 107 $)
  • Autres (241 915 $)
1 461 022 $
Total 4 514 320 $
Tableau 33 : 10.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la Loi sur l’accès à l’information
Employés à temps plein 32,070
Employés à temps partiel et occasionnels 1,950
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 7,570
Étudiants 0,000
Total 41,590

Annexe C : Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Dans cette section

Nom de l’institution : Services publics et Approvisionnement Canada .

Période d’établissement de rapport : du 1er avril 2020 au 31 mars 2021.

Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 34 : Nombre de demandes
Type Nombre de demandes
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 353
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapport précédente 76
Total 429
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 381
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapport 48

Section 2 : Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapport

Tableau 35 : 2.1 Disposition et délai de traitement des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition des demandes Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 46 41 44 8 5 1 1 146
Communication partielle 15 20 39 16 5 7 6 108
Exception totale 0 0 0 0 2 0 0 2
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n’existe 18 14 5 9 0 0 0 46
Demande abandonnée 68 4 5 1 0 1 0 79
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 147 79 93 34 12 9 7 381
Tableau 36 : 2.2 Exceptions appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)(a) 0
19(1)(b) 0
19(1)(c) 0
19(1)(d) 0
19(1)(e) 0
19(1)(f) 0
20 0
21 0
22(1)(a)(i) 0
22(1)(a)(ii) 0
22(1)(a)(iii) 0
22(1)(b) 4
22(1)(c) 0
22(2) 0
22.1 1
22.2 0
22.3 0
22.4 0
23(a) 0
23(b) 0
24(a) 0
24(b) 0
25 0
26 106
27 5
27.1 0
28 0
Tableau 37 : 2.3 Exclusions appliquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Article Nombre de demandes
69(1)(a) 0
69(1)(b) 0
69.1 0
70(1) 0
70(1)(a) 0
70(1)(b) 0
70(1)(c) 0
70(1)(d) 0
70(1)(e) 0
70(1)(f) 0
70.1 0
Tableau 38 : 2.4 Support des documents communiqués en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Papier Électronique Autres
11 243 0

2.5 Complexité

Tableau 39 : 2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
161 594  124 480  335
Tableau 40 : 2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l’ampleur des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 77 2 643  40 10 300  22 15 391  7 9 096  0 0
Communication partielle 14 568 34 7 551  22 13 887  32 42 579  6 22 465 
Exception totale 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 79 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 171 3 211  74 17 851  45 29 278  39 51 675  6 22 465 
Tableau 41 : 2.5.3 Autres complexités pour les demandes de renseignements personnels
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autre Total
Communication totale 2 0 0 1 3
Communication partielle 4 0 93 8 105
Exception totale 2 0 1 0 3
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 8 0 94 9 111
Tableau 42 : 2.6 Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels
Type Demandes fermées dans les délais prévus par la loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la loi 268
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la loi (%) 70,3

2.7 Présomptions de refus

Tableau 43 : 2.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
113 101 3 0 9
Tableau 44 : 2.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi sur la protection des renseignements personnels (y compris toute prolongation prise)
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise Total
1 à 15 jours 33 8 41
16 à 30 jours 18 4 22
31 à 60 jours 15 3 18
61 à 120 jours 9 6 15
121 à 180 jours 4 2 6
181 à 365 jours 1 2 3
Plus de 365 jours 2 6 8
Total 82 31 113
Tableau 45 : 2.8 Demandes de traduction en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 3 : Communications en vertu des paragraphes 8(2) et 8(5)

Tableau 46 : Nombre de communications
Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Paragraphe 8(5) Total
13 0 0 13

Section 4 : Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Tableau 47 : Disposition des demandes de corrections reçues
Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Section 5 : Prorogations

Tableau 48 : 5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Nombre de demandes pour lesquelles une prorogation a été prise 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15(a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
67 0 21 38 3 0 0 5 0
Tableau 49 : 5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15(a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15(a)(ii) Consultation 15(b)
Traduction ou cas de transfert
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demandes Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du Cabinet (Article 70) Externe Interne
1 à 15 jours 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 jours 0 21 38 3 0 0 5 0
Total 0 21 38 3 0 0 5 0

Section 6 : Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

Tableau 50 : 6.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d’établissement de rapport 4 72 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 7 0 0
Total 5 79 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 5 79 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
Tableau 51 : 6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 1 1 0 0 0 0 5
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 3 1 1 0 0 0 0 5
Tableau 52 : 6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 7 : Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Tableau 53 : 7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 
pages traitées
1 001 à 5 000 
pages traitées
Plus de 5 000 
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 54 : 7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 
pages traitées
1 001 à 5 000 
pages traitées
Plus de 5 000 
pages traitées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
Nombre de
demandes
Pages
communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 8 : Plaintes et avis d’enquêtes reçus

Tableau 55 : Nombre de plaintes et d’avis d’enquêtes reçus
Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
7 0 1 0 8

Section 9 : Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et fichiers de renseignements personnels (FRP)

Nombre d’EFVP terminées : 2

Tableau 56 : 9.2 Fichiers de renseignements personnels
Fichiers de renseignements personnels Actifs Créés Terminés Modifiés
Total 25 0 0 3

Section 10 : Atteintes substantielles à la vie privée

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT : 0

Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP : 0

Section 11 : Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Tableau 57 : 11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 666 696 $
Heures supplémentaires 10 579 $
Biens et services :
  • Contrats de services professionnels (560 358 $)
  • Autres (89 475 $)
649 833 $
Total 2 327 108 $
Tableau 58 : 11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 19,132
Employés à temps partiel et occasionnels 0,721
Employés régionaux 0,000
Experts-conseils et personnel d’agence 3,800
Étudiants 0,000
Total 23,653

Annexe D : Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes

Tableau 59 : Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a été en mesure de recevoir des demandes à travers les différents canaux
Source Nombre de semaines
En mesure de recevoir des demandes par la poste 52
En mesure de recevoir des demandes par courriel 52
En mesure de recevoir des demandes en moyen d’un service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers

Tableau 60 : 2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a été en mesure de traiter des documents papier dans différents niveaux de classification
Niveaux de classification Nombre de semaines avec aucune capacité Nombre de semaines avec une capacité partielle Nombre de semaines avec une pleine capacité Nombre total de semaines
Documents papiers non classifiés 21 31 0 52
Documents papiers Protégé B 21 31 0 52
Documents papiers Secret et Très secret 21 31 0 52
Tableau 61 : 2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles notre institution a été en mesure de traiter des documents électroniques dans différents niveaux de classification
Niveaux de classification Nombre de semaines avec aucune capacité Nombre de semaines avec une capacité partielle Nombre de semaines avec une pleine capacité Nombre total de semaines
Documents électroniques non classifiés 0 26 26 52
Documents électroniques Protégé B 0 26 26 52
Documents électroniques Secret et Très secret 21 31 0 52
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