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Projet de remplacement d'aéronefs de recherche et sauvetage à voilure fixe - Examen indépendant des plans, méthodes et outils d'évaluation

Le 21 novembre 2013

Les observations comprises dans ce rapport se limitent à la portée décrite à la section 2. Ce rapport doit être considéré dans son ensemble. La sélection de mots ou de passages particuliers tirés de ce rapport sans tenir compte de la portée et de la période de l'examen pourrait entraîner une mauvaise interprétation de nos observations.

Table des matières

Acronymes

Voici les acronymes que l'on retrouve dans le présent rapport :

AQ
Assurance de la qualité
ARSVF
Aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe
BVG
Bureau du vérificateur général
CNRC
Conseil national de recherches du Canada
DP
Demande de propositions
DPF
Dirigeant principal des finances
EBO
Énoncé des besoins opérationnels
EDT
Énoncé des travaux
ERLC
Évaluation du risque lié à la livraison de la capacité
MDN
Ministère de la Défense nationale
OEPA
Outil d'évaluation de la performance des aéronefs
Projet d'ARSVF
Projet de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe
RIR
Retombées industrielles et régionales
RS
Recherche et de sauvetage
DE
Définitions des exigences
SES
Soutien en service
TPSGC
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

1. Contexte

Au Canada, la recherche et le sauvetage (RS) est une responsabilité partagée entre les organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, et municipaux. Les activités de RS nécessitent des capacités sur la terre, dans les airs et en mer, et doivent s'adapter aux variations de climat qui touchent l'ensemble du pays. Le ministère de la Défense nationale (MDN) assume la responsabilité principale concernant la prestation des services RS aériens (recherche d'aéronefs écrasés au sol), alors que la Garde côtière canadienne assume la responsabilité principale concernant la prestation des services RS maritimes. Les services RS aériens du MDN sont effectués par des aéronefs à voilure fixe et à voilure tournante, chacun de ces types d'appareil remplissant un objectif distinct.

Les opérations du MDN sont actuellement menées par des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe (ARSVF) qui approchent la fin de leur cycle de vie utile. Le MDN dispose d'une flotte de 6 avions CC115 Buffalo âgés de 45 ans et de 13 avions CC130H Hercules qui sont âgés de 20 à 39 ans. Dans le cadre de la Stratégie de défense Le Canada d'abord, le remplacement des ARSVF vieillissants est considéré comme une priorité gouvernementale.

Le Projet de remplacement des aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe (ci-après appelé le « projet d'ARSVF ») a débuté en 2002 et vise à remplacer la flotte vieillissante d'ARSVF. À l'automne 2009, à la suite d'une consultation auprès des représentants de l'industrie dans le cadre du projet d'ARSVF, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil national de recherches du Canada (CNRC) d'effectuer un examen indépendant de l'énoncé des besoins opérationnels (EBO) du projet. Dans son rapport, le CNRC a recommandé d'apporter des améliorations aux exigences techniques ainsi qu'aux hypothèses et aux contraintes sur lesquelles les exigences du projet d'ARSVF sont fondées.

Suite aux recommandations du CNRC, le projet d'ARSVF a repris avec l'élaboration d'un nouvel EBO. Dans ce nouveau cadre, le gouvernement du Canada a cherché à mettre davantage l'accent sur les résultats attendus (les capacités) de l'ARSVF plutôt que sur les caractéristiques requises de l'appareil (ou « plateforme »). Ce changement visait à tenir compte des recommandations du CNRC et à permettre aux soumissionnaires de concevoir des solutions qui correspondent davantage aux résultats attendus. Le fait que l'approvisionnement soit axé sur les capacités a mené à l'élaboration de plans, de méthodes, de processus et d'outils ainsi que la prise de décisions, qui représentent des nouveautés pour l'achat d'aéronefs par le MDN.

La livraison du nouvel ARSVF est actuellement prévue pour 2018. L'Aviation royale canadienne a prorogé la durée de vie opérationnelle des avions Hercules et Buffalo. Comme le Bureau du vérificateur général (BVG) le l'a souligné dans son rapport du printemps 2013, les coûts d'entretien ont augmenté, et la disponibilité des ARSVF est réduite en raison de l'entretien en raison du vieillissement de la flotte.

Le remplacement des ARSVF représente pour le gouvernement du Canada un achat de plusieurs milliards de dollars. Nous comprenons que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), Industrie Canada (IC) et le MDN collaborent à la préparation de la demande de propositions (DP) en vue de sa publication en 2014, ainsi que de la livraison du premier appareil en 2018 et de la mise en œuvre de la pleine capacité opérationnelle des nouveaux appareils en 2020. Le but du projet d'ARSVF est d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne en tenant compte des coûts d'immobilisation, de fonctionnement et d'entretien de l'appareil pendant sa durée de vie entière. La stratégie d'approvisionnement mise en œuvre dans le cadre du projet d'ARSVF vise aussi à produire des retombées industrielles.

2. Objectif et portée

En juillet 2013, dans le cadre d'un processus d'approvisionnement concurrentiel, TPSGC a mandaté Orbis Risk Consulting Inc. pour la réalisation d'un examen indépendant entre juillet et novembre 2013. L'objectif et la portée de notre examen sont détaillés dans les sections suivantes :

  1. Objectif de l'examen;
  2. Portée de l'examen;
  3. Exclusions.

2.1 Objectif de l'examen

L'objectif était d'effectuer un examen indépendant des plans, des méthodes, des processus, des décisions et des outils du projet d'ARSVF en matière d'évaluation, qui étaient à divers stages d'élaboration. Il s'agissait aussi de faire des commentaires sur deux des objectifs du gouvernement du Canada en matière d'approvisionnement. Ces deux objectifs sont les suivants :

Nous avons examiné le cadre général des plans, des méthodes, des processus, de la prise de décisions et des outils du projet d'ARSVF en matière d'évaluation des soumissions, selon leur état d'achèvement. De plus, nous avons examiné plus en profondeur certains de ces éléments lorsque leur élaboration était pratiquement terminée.Note de bas de page 1 Les éléments examinés plus en profondeur se trouvents à la section 2.2. La section 2.3 indique les éléments qui ne faisaient pas partie de la portée de notre examen.

Un examen ne constitue pas une vérification et, par conséquent, nous n'exprimons pas une opinion quant à l'impartialité des plans, des méthodes, des processus, de la prise de décisions et des outils du projet d'ARSVF en matière d'évaluation, non plus sur le fait qu'ils correspondent au meilleur rapport qualité-prix.

2.2 Portée de l'examen

Nous avons effectué notre examen du 9 juillet au 21 novembre 2013. Il portait sur les activités, les décisions et les documents couvrant la période du 1er avril 2012 au 21 novembre 2013. Comme les plans, les méthodes, les processus et les outils d'évaluation des soumissions se trouvaient à différentes étapes de préparation à la fin de notre examen, celui-ci s'est limité à l'information existante fournie à l'équipe chargée de l'examen. On nous a demandé d'examiner plus en profondeur un sous-ensemble de plans et d'outils dont l'élaboration était plus avancée. Ces plans et outils sont énumérés ci-dessous. Notre examen a aussi tenu compte, sans en faire une analyse en profondeur, du cadre général des plans et des outils élaborés par le gouvernement du Canada pour soutenir l'évaluation des soumissions présentées dans le cadre du projet d'ARSVF.

Puisque, au moment du présent rapport, le gouvernement du Canada continuait à modifier et à améliorer divers éléments des plans, des méthodes, des processus, des décisions et des outils d'évaluation des soumissions, et qu'il fallait rapidement rédiger un rapport d'examen indépendant, nous avons été limités à une revue de l'information qui nous a été fournie par le MDN, TPSGC et IC en prenant pour acquis qu'elle fut à jour, pertinente, complète et exacte.

Les plans et les outils qui ont été examinés en profondeur sont les suivants :

2.3 Exclusions de la portée de l'examen

Les éléments suivants sont exclus de la portée de notre examen indépendant :

3. Approche

Notre examen indépendant a surtout consisté à faire de l'analyse, des enquêtes ainsi qu'à discuter de l'information fournie par les représentants du MDN, de TPSGC et d'IC, et les experts dans le domaine à l'extérieur du gouvernement du Canada. Plus de 750 documents ont été examinés, et 33 entrevues ont été menées. Dans la cadre de cet examen indépendant, il n'y a eu aucune communication avec les soumissionnaires potentiels connus.

Un examen ne constitue pas une vérification et, par conséquent, nos travaux ne se voulaient pas exhaustifs, et nous n'avons pas cherché à exprimer une opinion quant à l'impartialité des plans, des méthodes, des processus, des décisions et des outils du projet d'ARSVF en matière d'évaluation, ni sur le fait qu'ils correspondront au meilleur rapport qualité-prix. Cet examen indépendant repose sur l'exactitude des renseignements fournis par le MDN, TPSGC et IC.

L'examen indépendant s'est déroulé en deux phases :

Le présent rapport contient les observations résultant d'un examen en deux phases mené du 9 juillet au 21 novembre 2013.

4. Limites du rapport

Ce rapport est destiné exclusivement à l'usage et au profit du gouvernement du Canada dans le but d'éclairer les décisions relatives à la conception des méthodes, des processus et des outils d'évaluation des soumissions. Aucune autre personne n'est autorisée à utiliser, à copier, à reproduire ou à diffuser ce rapport ou à se fonder sur son contenu, que ce soit en partie ou en entier, et pour quelque raison que ce soit, sans le consentement écrit préalable d'Orbis Risk Consulting Inc. Ce rapport devrait être considéré dans son ensemble; avoir recours à des passages particuliers du rapport peut entraîner une mauvaise interprétation de son contenu. Toute personne qui utilise ce rapport, autre que les personnes à qui il est destiné, le fait entièrement à ses propres risques. Orbis Risk Consulting Inc. n'assume aucune responsabilité quant à l'utilisation par un tiers indépendant de ce rapport ou des constatations et des commentaires qu'il contient. Orbis Risk Consulting Inc. se réserve le droit, sans aucune obligation, de réviser ce rapport si elle le juge nécessaire.

Notre examen indépendant et le rapport subséquent se limitent à la portée décrite à la section 2. On ne doit pas donner suite à rapport sans une analyse approfondie. Le gouvernement du Canada est responsable des décisions prises à l'égard du projet d'ARSVF, et ces décisions voient influencer la réalisation des résultats prévus. Le résultat final du projet d'ARSVF et la mesure dans laquelle les méthodes, les processus et les outils d'évaluation des soumissions sont impartiaux influeront sur les décisions futures du gouvernement du Canada.

5. Observations de l'examen

Cette section présente nos observations.

Selon les travaux effectués dans le cadre de notre examen, conformément à la portée décrite à la section 2, aucun élément porté à notre connaissance ne nous permettrait de croire que les plans, les méthodes, les processus, les décisions et les outils associés au projet d'ARSVF font preuve de partialité, de telle sorte qu'un soumissionnaire aurait été favorisé par inadvertance au détriment d'un autre. De plus, nous avons constaté que les méthodes utilisées sont conformes avec l'objectif visant à promouvoir une méthode d'approvisionnement axée sur le meilleur rapport qualité-prix. Nos observations sont présentées comme suit :

  1. des commentaires sur les observations portant sur l'objectif d'impartialité en matière d'approvisionnement;
  2. des commentaires sur les observations portant sur l'objectif du meilleur rapport qualité-prix en matière d'approvisionnement.

5.1 Commentaires sur les observations portant sur l'objectif d'impartialité en matière d'approvisionnement

Nos observations sur l'objectif d'impartialité en matière d'approvisionnement sont détaillées dans les trois sections suivantes :

  1. la participation de l'industrie;
  2. l'élaboration des techniques d'évaluation;
  3. la validation des décisions prises.

5.1.1 Participation des membres de l'industrie

Notre examen a mis en lumière les mesures prises par le gouvernement du Canada conformément à l'objectif de gestion des risques de partialité. Ces mesures sont les suivantes :

Au fur et à mesure que les consultations avec les représentants de l'industrie sont terminées et que leurs commentaires sont évalués et qu'ils ont obtenu une réponse, il est important que les processus utilisés et les décisions prises soient conservés afin de permettre au Canada de répondre rapidement à un examen ultérieur.

5.1.2 Élaboration des techniques d'évaluation

Nous avons constaté que le gouvernement du Canada a élaboré et appliqué les techniques et les outils suivants en vue de promouvoir une approche impartiale en matière d'approvisionnement :

Au cours de notre examen, nous avons constaté qu'une clause discrétionnaire en cas d'erreurs administratives mineures dans les propositions des soumissionnaires était en voie d'élaboration en vue de faire partie de la DP. Cette clause discrétionnaire devrait être utilisée par le gouvernement du Canada pour permettre aux soumissionnaires de corriger certaines erreurs administratives dans leurs propositions, afin d'éviter leur disqualification et accroître leurs chances de remplir avec succès leur réussite du projet d'approvisionnement. Nous avons constaté que les processus et les protocoles d'application de la clause discrétionnaire demeuraient flous au moment de la rédaction du présent rapport. Le gouvernement du Canada pourrait atténuer les risques liés à la perception de partialité associée à l'application de la clause discrétionnaire, en documentant de façon claire les processus et les protocoles par lesquels la discrétion sera exercée au cours de l'évaluation des soumissions.

Dans le cadre de l'évaluation des soumissions, nous avons constaté que le gouvernement du Canada prévoit utiliser de nouvelles méthodes d'évaluation de certains critères cotés par points, tel que l'évaluation du risque lié à la livraison de la capacité (ERLC) et l'évaluation des essais au sol et en vol. Au cours de notre examen, nous avons constaté que les processus et les protocoles pour l'évaluation des essais au sol et en vol n'étaient pas encore terminés. Le gouvernement du Canada pourrait atténuer les risques de partialité durant l'évaluation des essais au sol et en vol en établissant des protocoles clairs et documentés, détaillant les méthodes, les outils et les processus qui seront utilisés.

Comme le gouvernement du Canada continue de mettre au point les plans, méthodes, processus et outils d'évaluation des soumissions, tout en renforçant la gestion des dossiers, l'assurance de la qualité et la gestion des changements, y compris l'OEPA et ses paramètres d'entrée, il devrait être en mesure de répondre rapidement à tous examens ultérieurs.

5.1.3 Validation des décisions

Nous avons constaté que le gouvernement du Canada a appliqué les méthodes suivantes de validation des décisions afin de promouvoir une approche impartiale en matière d'approvisionnement :

Nous avons constaté que, dans le cas de nombreux examens effectués dans le cadre du projet d'ARSVF, aucun cadre de référence clairement défini n'était facilement disponible. La tenue de dossiers et de preuves claires sur la façon dont les décisions ont été validées dans le cadre d'examens effectués par de tierces parties pourrait aider le gouvernement du Canada à gérer les risques liés à la perte d'information et à un contrôle incomplet de la qualité.

Bien que l'objectif du projet d'ARSVF ait été énoncé de façon détaillée dans des documents clés, nous avons constaté que cet énoncé n'était pas utilisé de manière uniforme dans l'ensemble des documents et dans l'ébauche de la DP publiée le 30 août 2013. Le gouvernement du Canada pourrait atténuer les risques d'interprétation erronée et de perception d'une partialité involontaire en procédant à un processus complet d'assurance de la qualité de la documentation finale avant sa diffusion à l'industrie.

5.2 Commentaires sur les observations portant sur l'objectif du meilleur rapport qualité-prix en matière d'approvisionnement

Nous avons structuré nos observations sur l'objectif du meilleur rapport qualité-prix en matière d'approvisionnement en fonction des quatre principes « d'Approvisionnement éclairé » de TPSGC. Ces principes vont au-delà de l'objectif du meilleur rapport qualité-prix, puisqu'ils renforcent les valeurs d'intégrité, de transparence et d'ouverture. Les principes d'Approvisionnement éclairé sont les suivants :

  1. En engageant tôt dans le processus les clients des autres ministères et les fournisseurs, TPSGC favorise le dialogue entre les clients et les membres de l'industrie afin d'être mieux en mesure de mieux cerner les besoins et les solutions offertes sur le marché. Il est ainsi possible d'atténuer les risques, de relever les solutions novatrices et de promouvoir la concurrence. TPSGC réunit les acheteurs et les fournisseurs en organisant des journées de consultation de l'industrie, en consultant les fournisseurs individuellement ou en misant sur des outils de collaboration en ligne.
  2. Des mécanismes de gouvernance efficaces définissent les règles de base régissant ces discussions et aide à gérer la prise de décisions en matière d'approvisionnements, à atténuer les risques et autres enjeux qui pourraient survenir.
  3. En sollicitant des avis indépendants dans le cadre du processus d'approvisionnement, TPSGC fait appel à un tiers indépendant qui offre une expertise et des conseils afin d'évaluer et de valider les décisions.
  4. L'Approvisionnement éclairé est un moteur de développement économique. Il procure des avantages pour les Canadiens en tenant compte des avantages socio-économiques tant pour les Canadien(ne)s que pour le Canada tels que la création d'emplois, l'innovation, l'augmentation des opportunités pour les fournisseurs incluant les petites et moyennes entreprises, et la réduction de barrières pour les Canadiens d'origine autochtone.

L'approche d'approvisionnement éclairé de TPSGC est conçue afin d'harmoniser la politique d'approvisionnement du Canada qui a comme objectif, entre autre, d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne.Note de bas de page 2

De plus, nous avons constaté que les méthodes utilisées sont cohérentes par rapport à l'objectif visant à promouvoir une méthode d'approvisionnement axée sur le meilleur rapport qualité-prix et conforme aux principes d'un approvisionnement éclairé. Bien que ces principes n'aient pas servi de fondement à notre examen, nous les avons utilisés comme structure de présentation de nos observations sur l'objectif visant à obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Comme il a déjà été expliqué, les principes d'un approvisionnement éclairé vont au-delà du meilleur rapport qualité-prix. Toutefois, nos commentaires se limitent aux observations liées à l'atteinte du meilleur rapport qualité-prix.

5.2.1 Engagement précoce

Nous avons constaté que le gouvernement du Canada a entrepris plusieurs initiatives de mobilisation précoce dans le cadre du projet d'ARSVF, et ce, à divers moments du processus d'approvisionnement. Selon nos observations, le projet a su tirer profit de cette mobilisation de l'industrie, qui lui a permis d'obtenir de meilleures estimations, d'évaluer la faisabilité technique, et de cerner les éléments nécessitant plus de précisions dans la DP. Le processus de mobilisation de l'industrie à l'égard du projet d'ARSVF comprenait des journées de consultation de l'industrie, des rencontres individuelles avec les fournisseurs et des outils de collaboration en ligne permettant des échanges par écrit.

Nous avons constaté qu'il existait un risque élevé lié à la gestion des dossiers et à la gestion des changements. Le gouvernement du Canada devrait renforcer la gestion de ces éléments pour la suite du projet, afin de gérer le volume élevé de commentaires recueillis des membres de l'industrie au cours du processus d'engagement.

Bien que nous ayons constaté que diverses pratiques en place permettaient de documenter les communications avec l'industrie, notamment les rencontres individuelles, nous avons aussi constaté que les comptes rendus des réunions et des consultations avec les membres de l'industrie n'offraient pas le même niveau de détail de manière uniforme. Pour promouvoir le transfert des connaissances et permettre au gouvernement du Canada de répondre rapidement à un examen ultérieur, il est important que les communications avec les membres de l'industrie et la justification portant sur toutes les décisions soient documentées de manière appropriée. Au fur et à mesure que le processus d'approvisionnement avance et que le gouvernement du Canada réagit aux commentaires de l'industrie, il est important que les réponses à l'industrie et la justification des décisions prises suite aux commentaires des membres de l'industrie (p. ex. les changements aux plans, méthodes, processus et outils d'évaluation des soumissions) soient bien documentées. Plus précisément, la justification des décisions devrait indiquer comment l'interdépendance entre les divers éléments de l'approche d'approvisionnement ont été prises en considération et pondérées pour que le gouvernement du Canada obtienne le meilleur rapport qualité-prix, et ce, avant que des changements soient apportés. Le transfert des connaissances, la gestion des dossiers et les changements survenus tout au long des consultations avec les membres de l'industrie pourrait servir lors de projets d'approvisionnement similaires.

5.2.2 Gouvernance efficace

Les structures et les processus de gouvernance établis dans le cadre du projet d'ARSVF ne faisaient pas partie de la portée de notre examen. Toutefois, nous avons noté la façon dont la gouvernance influe sur les décisions prises associées aux éléments compris dans la portée de notre examen. À cet égard, nous avons observé de manière générale que l'orientation donnée au projet d'ARSVF était cohérente en ce qui a trait à l'élaboration des plans, des méthodes, des processus et des outils d'évaluation des soumissions ainsi qu'à l'engagement des membres de l'industrie.

Nous avons aussi noté au cours de notre examen les caractéristiques suivantes associées à une gouvernance efficace :

L'énoncé visant à communiquer les objectifs du projet a été peaufiné au cours du projet. Toutefois, malgré l'établissement d'un objectif clair en matière d'approvisionnement, cet objectif n'est pas énoncé de manière uniforme dans l'ensemble des documents du projet. Pour éviter qu'une mauvaise interprétation influence les décisions liées au meilleur rapport qualité-prix, il est important d'uniformiser davantage la communication des objectifs au fur et à mesure que le projet d'approvisionnement avance. Ce risque pourrait être atténué grâce à des processus de surveillance et de contrôle de la qualité des documents avant qu'ils soient diffusés et grâce à une communication interne concertée de l'objectif du projet d'approvisionnement.

5.2.3 Examen indépendant

Bien que l'intégralité, l'exactitude ou l'harmonisation des autres examens n'aient pas fait partie de la portée de notre examen indépendant, nous avons constaté que de nombreux autres examens entrepris par des experts portaient sur d'autres aspects du projet d'approvisionnement. Il faut aussi noter l'examen indépendant mené par le Conseil national de recherches du Canada (2010), qui a servi de catalyseur de changement en réorientant le projet d'ARSVF vers une évaluation axée davantage sur la capacité tout en visant un meilleur rapport qualité-prix pour la population canadienne. Voici des exemples des autres examens entrepris :

Nous avons aussi constaté que le MDN a adopté une approche proactive dans le but d'obtenir des conseils indépendants, de recueillir des données objectives pour assurer le meilleur rapport qualité-prix et de mettre en œuvre les recommandations formulées dans les examens indépendants. Cette proactivité contribue à accroître l'efficacité du processus d'examen indépendant.

Outre les observations ci-dessus, nous avons noté une possibilité d'améliorer la portée des examens indépendants, y compris la façon dont ils se chevauchent et se renforcent les uns les autres. Pour promouvoir l'efficacité des intervenants internes et leur cohérence et, en définitive, maximiser le rapport qualité-prix, le gouvernement du Canada devrait continuer à renforcer les protocoles visant à établir, à documenter et à gérer la portée des examens, notamment en conservant une description complète des aspects couverts par les examens de la qualité.

5.2.4 Retombées pour l'ensemble de la population canadienne

Notre examen ne visait pas à évaluer si le projet d'approvisionnement était conçu de manière à maximiser les avantages pour l'ensemble de la population canadienne, et nous ne l'avons pas fait. Par contre, dans le cadre de notre examen des plans, des méthodes, des processus, des décisions et des outils faisant partie de la portée de cet examen, nous avons examiné la mesure dans laquelle les décisions pertinentes étaient conformes à l'objectif du gouvernement du Canada d'acquérir des avantages pour le la population canadienne.

Le projet d'ARSVF exige que les soumissions comprennent un intégrateur canadien de soutien en service (SES) ainsi que des méthodes visant, d'une part, à être conformer à la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada (RIR)Note de bas de page 3 qu'à maximiser les retombées industrielles liées aux fournisseurs canadiens en matière de soutien en service (SES). Bien que l'évaluation de la conformité à la Politique des RIR et l'évaluation des retombées industrielles ne fassent pas partie de la portée de notre examen, nous avons constaté qu'Industrie Canada participait activement au projet d'ARSVF en donnant des conseils sur les retombées industrielles et sur l'établissement d'un plan d'évaluation des RIR selon les résultats escomptés. De plus, nous avons constaté une cohérence entre l'utilisation de l'OEPA pour tenir compte du temps de réponse aux incidents RS dans l'évaluation des soumissions et les recommandations du CNRC d'axer l'évaluation vers la capacité d'en arriver à des solutions.

Tel que mentionné dans nos observations qui se trouvent dans d'autres sections de ce présent rapport, nous avons observé des cas où les documents à l'appui des plans, méthodes, des processus, des décisions et des outils pourraient être améliorés en vue d'un meilleur transfert des connaissances tant au sein du projet d'ARSVF qu'aux responsables de projets ultérieurs d'approvisionnement en défense.

Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Retour à la référence de la note de bas de page1

L'objectif et la portée de notre examen indépendant avaient été convenus avec les fonctionnaires de TPSGC.

Note de bas de page 2

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Selon la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada, l'« objectif des marchés publics est de permettre l'acquisition de biens et de services et l'exécution de travaux de construction, d'une manière qui contribue à accroître l'accès, la concurrence et l'équité, qui soit la plus rentable ou, le cas échéant, la plus conforme aux intérêts de l'État et du peuple canadien. » (Source : site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor)

Note de bas de page 3

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La Politique des retombées industrielles et régionales fait en sorte que les achats du gouvernement du Canada en matière de défense et de sécurité génèrent des activités commerciales de grande valeur ajoutée pour l'industrie canadienne. La Politique des retombées industrielles et régionales exige des entreprises qu'elles entreprennent des activités commerciales au Canada, dont la valeur atteint 100 p. 100 de la valeur du contrat de défense ou de sécurité qui leur a été attribué par le gouvernement du Canada. Cette obligation en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales est un engagement contractuel, et il fait partie de l'ensemble du contrat d'approvisionnement du gouvernement. La Politique des RIR vise à fournir aux entreprises canadiennes des occasions de mettre au point des produits et services innovateurs et de les vendre de façon concurrentielle aux entreprises ayant des obligations de RIR, dont la plupart sont de grandes multinationales dans le domaine de l'aérospatiale et de la défense. Les entreprises canadiennes qui deviennent d'importants partenaires ou fournisseurs pour un entrepreneur des RIR sont en mesure de poursuivre des possibilités d'affaires supplémentaires et futures qui pourraient durer bien au-delà de la période initiale des RIR. (Source : site Web d'Industrie Canada à Politiques des retombées industrielles et régionales)

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