Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif : Admissibilité et conditions d’utilisation
Afin d’utiliser les outils de l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif (ICAC) pour l’achat de biens et de services, les participants doivent conclure une entente directement avec leur province ou territoire ou avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
Qui peut présenter une demande
Les municipalités, établissements d'enseignement, établissements de la santé et des services sociaux (MESSS) peuvent présenter une demande d’adhésion à l’ICAC par l’entremise de leur gouvernement provincial ou territorial.
Autres organisations admissibles
Si votre établissement ne fait pas partie du secteur MESSS, vous pourriez tout de même être admissible à l’ICAC directement par l’entremise de SPAC. Les organisations admissibles sont les suivantes :
- les sociétés d’État canadiennes
- les organisations intergouvernementales
- les organismes d’aide canadiens
- les organisations canadiennes de santé publique
Conditions et admissibilité
Les conditions suivantes s’appliquent lors de l’utilisation des outils d’approvisionnement de SPAC :
- SPAC est responsable de la gestion des modalités des ententes sur les instruments d’approvisionnement
- les acheteurs sont responsables de régler tout différend qu’ils pourraient avoir avec le vendeur. SPAC peut néanmoins répondre aux questions concernant les modalités
- les prix, les modalités ou les conditions des ententes sur les instruments d’approvisionnement ont déjà été convenus et ne peuvent être modifiés ou négociés
- les acheteurs peuvent acheter des biens dans les groupes de produits visés par les ententes sur les instruments d’approvisionnement :
- les biens qui ne figurent pas dans les instruments d’approvisionnement doivent être achetés au moyen d’autres outils