Modifications au Code de conduite pour l’approvisionnement : Rapport sur ce que nous avons entendu

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• I. Contexte
• II. Aperçu de la consultation
• III. Limites de la méthodologie
• IV. Questionnaire destiné à recueillir les commentaires
• V. Commentaires du sondage auprès des fournisseurs de Services Publics et Approvisionnement Canada
• VI. Conclusions
• Annexe 1 : Code de conduite – Questionnaire
• Annexe 2 : Code de conduite – Sondage

I. Contexte

Des millions de personnes se trouvent dans des situations de travail forcé partout dans le monde au sein d’un grand nombre d’industries. Les facteurs de risque tels que la faible surveillance gouvernementale des lois sur le travail, l’absence d’une presse libre et la corruption institutionnalisée peuvent créer des environnements qui favorisent et perpétuent le travail forcé et d’autres formes d’exploitation de la main-d’œuvre.

Le travail forcé est profondément ancré dans la structure complexe de l’économie mondiale moderne et se trouve généralement aux échelons inférieurs de la chaîne d’approvisionnement^{Note de bas de page 1} où les matières premières sont d’abord collectées et transformées. Les gouvernements, les entreprises et les consommateurs ignorent souvent que les produits qu’ils ont obtenus peuvent avoir été fabriqués au moyen de pratiques d’exploitation.

Pour lutter contre ce type d’abus, les Principes directeurs des Nations Unies sur les entreprises et les droits de l’homme, ont été élaborés en 2011 dans le but d’établir une norme internationale qui énonce les responsabilités que partagent les gouvernements et le secteur privé pour garantir le respect universel des droits de l’homme. Cela inclut, sans s’y limiter, la protection des droits de la personne et des droits du travail, notamment en ce qui concerne les risques de travail forcé dans les principales activités et chaînes d’approvisionnement des entreprises.

Le 4 septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024, qui comprend un engagement pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) de mettre à jour le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) afin de décrire les attentes en matière de droits de la personne ainsi que de développer et mettre en œuvre des outils pour aider les fournisseurs à répondre à ces attentes. Le code a été annoncé pour la première fois comme une étape clé dans la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité de 2006 visant à réformer les marchés publics fédéraux. La première version du code a été publiée en septembre 2007 et a depuis fait l’objet de 2 révisions, en septembre 2012 et en novembre 2014.

L’inclusion des attentes en matière de droits de la personne et du travail dans le code est une étape clé dans une approche multidimensionnelle visant à lutter contre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement des marchés publics.

II. Aperçu de la consultation 

Du 13 janvier au 19 février 2021, SPAC s’est engagé dans un processus de consultation visant à recueillir les commentaires de la communauté des fournisseurs, d’organisations non gouvernementales, d’experts et d’autres ministères afin d’avoir leurs points de vue sur les mises à jour proposées du code.

« J’aimerais que le gouvernement canadien soit à l’avant-garde des codes de conduite pour les Canadiens qui font des affaires et qu’il établisse une norme internationale en matière d’intégrité et de dignité dans les affaires et le gouvernement.

Merci pour ce document. »

Les objectifs du processus de consultation étaient les suivants :

• Solliciter des commentaires sur les changements proposés au code, notamment en ce qui concerne le nouveau contenu soulignant les attentes en matière de droits de la personne et du travail
• Sensibiliser les fournisseurs au travail forcé et à la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales
• Déterminer les outils, les ressources et les initiatives pour aider les fournisseurs à répondre aux attentes du code révisé

Dans le cadre du processus de consultation, les documents suivants ont été publiés sur le site Web Achatsetventes.gc.ca :

• L’ébauche du code proposée
• un document de questions et réponses
• un questionnaire destiné à recueillir les commentaires sur l’ébauche du code (Annexe 1)
• le sondage auprès des fournisseurs de SPAC axé sur les droits de la personne et du travail (Annexe 2)

III. Limites de la Méthodologie 

Les résultats présentés dans ce rapport sont basés sur un total de 237 réponses : 64 réponses provenant du questionnaire destiné à recueillir les commentaires sur le code proposé, et 137 réponses provenant du sondage auprès des fournisseurs de SPAC^{Note de bas de page 2}. Compte tenu de ces chiffres, les résultats et les conclusions ne devraient pas être considérés comme étant statistiquement représentatives des opinions de nos fournisseurs. Bien que les résultats suggèrent plusieurs thèmes clés et des défis potentiels, une recherche plus large, une consultation, et une analyse des données seraient nécessaires en vue de vérifier ces résultats.

IV. Questionnaire destiné à recueillir les commentaires

Les répondants au questionnaire comprenaient des organisations non gouvernementales, des experts, des universitaires et d’autres ministères.

Dans l’ensemble, la majorité des répondants au questionnaire ont noté que le contenu de l’ébauche du code était clairement articulé, complet et reflétait les valeurs canadiennes. En outre, le nouveau contenu sur les droits de la personne et du travail a été bien accueilli.

« Je crois que toute entreprise qui travaille pour le gouvernement du Canada doit adhérer à des normes de conduite élevées, car cela reflète le Canada lui-même et ce qu’il représente.

Je pense que toutes les entreprises devraient suivre ces normes et j’applaudis cet effort ».

Les préoccupations ont porté essentiellement sur les sujets suivants :

• la surveillance de la conformité
• la surveillance de la chaîne d’approvisionnement

Ces préoccupations sont relatées plus en détail dans les sous-sections suivantes.

Surveillance de la conformité

Les répondants ont exprimé des préoccupations générales sur la manière dont la conformité au code serait contrôlée, en particulier dans les cas où une violation du code est détectée dans les opérations principales ou la chaîne d’approvisionnement d’un fournisseur.

« À l’avenir, nous pensons qu’il sera essentiel de clarifier – et, si nécessaire, d’établir – les processus de contrôle de l’adhésion au code et de réception des demandes de renseignements et des plaintes des parties prenantes liées à la non-conformité. »

Compte tenu du contexte mondial dans lequel de nombreuses entreprises opèrent, les personnes interrogées étaient également préoccupées par les défis que représente le contrôle du respect des lois locales et des droits internationaux de la personne et du travail dans d’autres pays. Un petit nombre de fournisseurs ont également spéculé sur les coûts potentiels qui pourraient être encourus dans le cadre des activités de contrôle de la conformité.
L’absence de mécanismes de conformité pour faire respecter le code a également été notée et présente une occasion de développer de tels mécanismes.

Un répondant a fait remarquer que pour que le code ait un impact significatif, une approche politique horizontale y compris une réforme des marchés publics et une législation sur la chaîne d’approvisionnement serait nécessaire.

Surveillance de la chaîne d’approvisionnement

Les personnes interrogées ont exprimé leurs préoccupations quant à la manière de surveiller leurs chaînes d’approvisionnement afin de se conformer aux attentes énoncées dans le code. La prise de conscience des activités au sein de chaînes d’approvisionnement complexes et mondiales a été relevée comme un défi, d’autant plus que les crimes clandestins tels que la traite des personnes, le travail forcé et d’autres violations des droits de la personne sont activement dissimulés.

« Je ne connais pas le mode de fonctionnement de toutes les organisations qui œuvrent dans le domaine de la transformation et de la création d’un produit. »

Les fournisseurs concernés dans la création de biens tels que les produits électroniques, dont les chaînes d’approvisionnement mondiales sont très complexes et dispersées, avec de nombreux niveaux de sous-traitants, ont noté les défis logistiques et administratifs que peut représenter la mise en conformité de leurs chaînes d’approvisionnement avec le code.

« Nous recommandons une approche plus directe de la lutte contre les frais de recrutement, car ils constituent un indicateur fort du travail forcé et de la traite des personnes. »

Comme réponse possible, certains fournisseurs ont noté que des mesures pourraient être prises pour décourager les pratiques liées aux violations des droits de la personne.

Plusieurs répondants ont soulevé la question de savoir comment il faut s’engager (ou s’il le faut) dans l’achat de biens provenant de pays dont les liens avec des violations généralisées des droits de la personne sont connus ou soupçonnés. Certains fournisseurs ont également suggéré d’encourager l’achat plus important de biens produits localement avec des chaînes d’approvisionnement canadiennes ou nord-américaines.

Ces préoccupations soulignent la nécessité pour le gouvernement du Canada de mettre à disposition et, le cas échéant, d’élaborer des outils et des ressources de sensibilisation pour permettre aux fournisseurs de mieux comprendre et d’atténuer les risques de violations des droits de la personne qui peuvent être présents dans leurs chaînes d’approvisionnement. 

V. Commentaires du sondage auprès des fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada

Outre la recherche de rétroactions sur les mises à jour proposées du code, cette consultation a permis de recueillir les commentaires des fournisseurs au moyen d’un sondage afin de comprendre leur niveau actuel de sensibilisation et de préparation pour atténuer les risques liés au travail forcé et à la traite des personnes dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Les commentaires par catégorie sont résumés ci-dessous.

Responsabilité sociale des entreprises

Le gouvernement du Canada est membre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) depuis le 14 décembre 1960 et s’est engagé à faire progresser les principales priorités en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE)^{Note de bas de page 3}, notamment au moyen des Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour les entreprises multinationales, qui définissent les attentes des gouvernements à l’égard des entreprises dans des domaines essentiels, notamment les droits de la personne et du travail.

Étant donné l’importance continue de la RSE et les attentes accrues en matière de droits de la personne et de droits du travail proposées dans le code actualisé, le sondage a cherché à déterminer dans quelle mesure les politiques de RSE existantes étaient en place au sein de la communauté des fournisseurs. Parmi les répondants au sondage, 48 % ont indiqué qu’ils avaient une politique de RSE en place.

Graphique 1: Pourcentage de répondants avec une politique sur la responsabilité sociale des entreprises

Cartographie de la chaîne d’approvisionnement

Le code mis à jour comprend des attentes selon lesquelles les fournisseurs et leurs fournisseurs canadiens et étrangers garantissent les droits fondamentaux de la personne et les droits du travail, comme ils sont élaborés dans le cadre des 8 conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail et de la Déclaration universelle des droits de la personne des Nations unies.

Ces attentes s’appliquent aux activités principales des fournisseurs ainsi qu’à celles de tous les sous-traitants de leur chaîne d’approvisionnement. En vertu du code, les fournisseurs doivent prendre des mesures pour surveiller leurs chaînes d’approvisionnement afin de s’assurer qu’elles ne sont pas exposées à des violations des droits de la personne.

À cette fin, le sondage a cherché à déterminer le niveau de sensibilisation des fournisseurs à la chaîne d’approvisionnement.

Parmi les répondants, 18 % ont indiqué qu’ils avaient entièrement cartographié leurs chaînes d’approvisionnement.

Ceux qui ont déclaré cartographier leurs chaînes d’approvisionnement ont indiqué utiliser « Dynamics 365 Supply Chain Management » de Microsoft, des feuilles de calcul Excel, « Google Workspace », ou un mélange de solutions logicielles internes et propriétaires.

Graphique 2 : Pourcentage de répondants qui ont cartographié leurs chaînes d’approvisionnement

Mesures relatives au travail forcé

Parmi les répondants au sondage, 32 % ont indiqué qu’ils avaient mis en place des mesures pour faire face aux risques de travail forcé, de travail des enfants ou de traite des personnes dans leurs chaînes d’approvisionnement mondiales. 

Parmi les 32 % de répondants ayant mis en place des mesures relatives au travail forcé, les options les plus utilisées sont les listes de contrôle de conformité, les autoévaluations et les ressources de formation (voir le graphique 3.1 ci-dessous).

Graphique 3 : Pourcentage de répondants ayant des mesures de prévention du travail forcé

Graphique 3.1 : Mesures de prévention du travail forcé

Exigences internationales en matière de rapports sur les droits de la personne

La majorité des répondants ont indiqué qu’ils n’étaient pas soumis à des obligations internationales de diligence raisonnable en matière de travail forcé, de traite des personnes, d’esclavage moderne ou de droits de la personne.

Parmi les 8 % de répondants au sondage qui ont indiqué être soumis à des exigences internationales en matière de rapports, la majorité d’entre eux étaient soumis aux exigences de lutte contre la traite des personnes de la Réglementation fédérale des approvisionnements (2015) des États-Unis et de la Loi sur l’esclavage moderne (2015) du Royaume-Uni.

La législation américaine s’applique à tous les contrats et sous-traitances fédéraux et comprend des exigences en matière de plan de conformité pour toute partie des contrats dont la valeur estimée est supérieure à 500 000 $ pour des fournitures acquises en dehors des États-Unis. Ces plans exigent des fournisseurs qu’ils décrivent les mesures prises pour atténuer les risques de traite des personnes et d’autres violations des droits de la personne.

En vertu de la législation britannique, les entreprises dont les revenus annuels dépassent 36 millions de livres sterling (environ 63,2 millions CAD) sont tenues de publier des déclarations annuelles garantissant que des mesures ont été prises pour trouver les cas d’esclavage et de traite des personnes dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Mesures ministérielles visant à atténuer les risques de travail forcé

Lorsqu’on leur a demandé ce que SPAC pourrait faire pour lutter contre les risques de travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement fédérales, les personnes interrogées ont classé les options suivantes parmi les 3 préférées :

• Exclure les fournisseurs qui ne respectent pas les droits de la personne et les droits du travail dans d’autres pays.
• Créer une liste publique des fournisseurs et sous-traitants qui ne respectent pas les droits de la personne et les droits du travail dans leurs chaînes d’approvisionnement.
• Exiger que les fournisseurs certifient eux-mêmes qu’ils prennent des mesures en vue d’éliminer le travail forcé de leurs chaînes d’approvisionnement.

Les autres options, classées par ordre de préférence, étaient les suivantes : création de clauses spéciales de résiliation de contrat, création d’incitations pour que les fournisseurs fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne et du travail, et mise en place de systèmes de contrôle de la conformité.

Initiatives potentielles pour soutenir les fournisseurs

Lorsqu’on leur a demandé ce que SPAC pourrait faire aider les fournisseurs à lutter contre les risques de travail forcé dans leurs opérations et leurs chaînes d’approvisionnement, les personnes interrogées ont classé les options suivantes parmi les 3 préférées :

• Créer des ressources d’information pour les fournisseurs et les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement.
• Élaborer des normes et des listes de contrôle de la conformité.
• Mettre au point une formation pour les fournisseurs.

Les autres options, classées par ordre de préférence, étaient les suivantes : récompenser les comportements socialement responsables dans le cadre du processus d’approvisionnement et exiger des fournisseurs qu’ils fassent état de leurs efforts pour lutter contre le travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement.

VI. Conclusions

La majorité des répondants au questionnaire sont favorables à une mise à jour du code afin d’y inclure des exigences en matière de droits de la personne et du travail. De nombreux fournisseurs ont déjà mis en place des politiques de RSE et s’engagent à étendre leurs pratiques commerciales responsables. À cette fin, de nombreux répondants ont indiqué que SPAC pourrait prendre des mesures supplémentaires pour interdire les fournisseurs qui ne respectent pas les attentes en matière de droits de la personne et du travail.

Les thèmes suivants sont apparus comme des occasions stratégiques permettant à SPAC d’avoir un impact plus important en aidant la communauté des fournisseurs à atténuer et à traiter le travail forcé, et à répondre aux nouvelles attentes en matière de droits de la personne et du travail dans le cadre du Code de conduite.

Sensibilisation accrue 

L’augmentation de la sensibilisation, notamment en ce qui concerne les chaînes d’approvisionnement complexes et mondiales, reste un défi permanent. Les résultats de cette consultation suggèrent que la majorité des fournisseurs de SPAC n’ont pas cartographié leurs chaînes d’approvisionnement et ne sont pas conscients des risques liés au travail forcé et à la traite des personnes.

Faciliter les outils d’analyse de la chaîne d’approvisionnement 

La consultation a révélé la nécessité de fournir aux fournisseurs un accès aux outils et aux ressources qui leur permettront de se conformer aux attentes du code en matière de chaîne d’approvisionnement et, ce faisant, d’atténuer les risques de violation des droits de la personne au sein de leurs chaînes d’approvisionnement.

Suivi des progrès 

Afin de suivre l’évolution du niveau de sensibilisation des fournisseurs et de cerner les tendances des stratégies d’atténuation, il sera nécessaire de procéder à des sondages périodiques.

SPAC continuera de s’engager auprès de la communauté des fournisseurs pour s’assurer que le code est, et continue d’être, un énoncé clair des valeurs et des attentes qui protège les chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral et guide l’approvisionnement éthique de biens au nom des Canadiens.

Annexe 1 : Code de conduite – Questionnaire

Veuillez consulter ci-dessous les 5 questions sollicitant des commentaires sur les mises à jour proposées du Code.

Question 1

Êtes-vous :

• Un fournisseur 
• Une université/institution de recherche 
• Une organisation non gouvernementale
• Autre, veuillez préciser :

Question 2

Cette ébauche de Code de conduite est-elle claire?

Question 3

Y a-t-il des propositions dans l’ébauche de Code de conduite qui pourraient poser des difficultés à votre organisation? Si oui, veuillez préciser.

Question 4

Y a-t-il d’autres propositions liées à la traite des personnes ou au travail forcé que vous souhaiteriez voir incluses dans le Code de conduite révisé?

Question 5

Avez-vous des commentaires au sujet du Code de conduite en général?

Annexe 2 : Code de conduite – Sondage

Vous trouverez ci-dessous les 7 questions du sondage conçues afin de comprendre le niveau actuel de sensibilisation et de préparation de la communauté de fournisseurs pour atténuer les risques liés au travail forcé et à la traite des personnes dans leurs chaînes d’approvisionnement.

Question 1

Votre organisation a-t-elle une politique sur la responsabilité sociale de l’entreprise ou un Code de conduite? (Oui/Non)

Question 2

Votre organisation a-t-elle cartographié ses chaînes d’approvisionnement? (Oui/Non)

Question 3

Votre organisation a-t-elle des procédures pour lutter contre le travail forcé, le travail des enfants ou la traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement mondiales? Si oui, veuillez cocher les éléments pertinents :

• Audits sociaux 
• Évaluations des risques 
• Formation 
• Auto-évaluations 
• Listes de vérification du respect des normes et de la conformité 
• Plaidoyer et communications 
• Mobilisation des travailleurs et ligne d’assistance
• Autre, veuillez préciser

Question 4

Votre organisation a-t-elle des procédures pour lutter contre le travail forcé, le travail des enfants ou la traite des personnes dans ses chaînes d’approvisionnement mondiales? Si oui, veuillez cocher toutes les lois qui s’appliquent :

• La loi sur l’esclavage moderne (2015) du Royaume-Uni
  • La loi sur l’esclavage moderne (2015) du Royaume-Uni est une loi britannique qui oblige les entreprises dont le chiffre d’affaires global est d’au moins 36 millions de livres sterling et qui fournissent des biens ou des services au Royaume-Uni, à faire état des mesures qu’elles ont prises pour s’assurer qu’il n’y a pas d’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement
• La loi sur l’esclavage moderne (2018) de l’Australie
  • Loi sur l’esclavage moderne (2018) de l’Australie est une loi qui oblige toutes les entreprises exerçant des activités en Australie et dont les revenus sont d’au moins 100 millions de dollars australiens à soumettre un rapport dans un registre accessible au public indiquant les risques potentiels d’esclavage moderne dans leurs chaînes d’approvisionnement ainsi que les mesures prises pour y remédier
• La loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement (2010) de la Californie
  • La loi sur la transparence des chaînes d’approvisionnement (2010) de la Californie est une loi qui oblige les entreprises de fabrication et de vente au détail en Californie ayant un revenu annuel mondial d’au moins 100 millions de dollars US à indiquer publiquement si leurs chaînes d’approvisionnement ont été examinées pour réduire les risques de traite des personnes et d’esclavage
• La réglementation fédérale des approvisionnements (2015) des États-Unis
  • La réglementation fédérale des approvisionnements (2015) des États-Unis impose un plan de conformité et des exigences de certification pour les approvisionnements de plus de 500 000 dollars US en biens et en services provenant de l’extérieur du pays et interdisent aux entrepreneurs et sous-traitants fédéraux de se livrer à la traite des personnes. Les entrepreneurs qui enfreignent les dispositions peuvent être suspendus ou se voir interdire de faire des affaires avec le gouvernement américain
• La loi relative au devoir de vigilance des sociétés (2017) de la France
  • La loi relative au devoir de vigilance des sociétés (2017) de la France établit l’obligation pour les sociétés mères de préparer un plan de vigilance qui traite des impacts sur l’environnement et les droits de la personne (y compris l’esclavage moderne) pour toutes les entreprises françaises qui comptent plus de 5 000 employés au pays ou qui emploient plus de 10 ]000 employés dans le monde entier
• La loi sur la mise en œuvre des directives en matière de responsabilité sociale d’entreprise (2016) de l’Allemagne
  • La loi sur la mise en œuvre des directives en matière de responsabilité sociale d’entreprise (2016) de l’Allemagne oblige les grandes entreprises d’intérêt public, par exemple les entreprises axées sur le marché des capitaux, les établissements de crédit et les compagnies d’assurance, qui comptent en moyenne plus de 500 employés, à divulguer des renseignements sur les questions environnementales, sociales et liées aux employés, sur le respect des droits de la personne et sur la lutte contre la corruption
• Je n’avais pas connaissance de ces exigences internationales en matière de déclaration
• Autre, veuillez préciser

Question 5

Votre organisation est-elle certifiée par l’un des organismes suivants?

• ISO 26000 
  • ISO 26000 est une norme internationale créée pour aider les organisations à comprendre en quoi consiste la responsabilité sociale et à échanger les pratiques exemplaires relatives à la responsabilité sociale à l’échelle mondiale. Il s’agit d’un guide, et non d’une certification
• ISO 45001 
  • ISO 45001 est une norme internationale de certification pour la santé et la sécurité au travail. Elle fournit un cadre pour accroître la sécurité, réduire les risques sur le lieu de travail et améliorer la santé et le bien-être au travail
• SA 8000 
  • SA 8000 est une norme de certification qui encourage les organisations à développer, adopter et maintenir des pratiques socialement acceptables en milieu de travail. Elle mesure la performance des entreprises dans 8 domaines importants pour la responsabilité sociale en milieu de travail : le travail des enfants, le travail forcé, la santé et la sécurité, la libre association et la négociation collective, la discrimination, les pratiques disciplinaires, les heures de travail et la rémunération
• S/O
• Autre, veuillez préciser

Question 6

Que devrait faire SPAC pour lutter contre le risque de travail forcé dans vos chaînes d’approvisionnement? Veuillez sélectionner les 3 principales mesures :

• Exiger que les fournisseurs certifient eux-mêmes qu’ils prennent des mesures en vue d’éliminer le travail forcé de leurs chaînes d’approvisionnement 
• Créer des clauses spéciales de résiliation de contrat 
• Mettre en place un système de surveillance de la conformité pour évaluer le respect des droits de l’homme et des droits du travail par les fournisseurs 
• Créer une liste publique des fournisseurs et sous-traitants qui ne respectent pas les droits de l’homme et les droits du travail dans leur chaîne d’approvisionnement 
• Exclure les fournisseurs qui ne respectent pas les droits de l’homme et les droits du travail dans d’autres pays 
• Élaborer des normes et des listes de contrôle de conformité 
• Créer des incitations dans le processus d’approvisionnement pour encourager les fournisseurs à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme et de droits du travail
• Autre, veuillez préciser

Question 7

Comment SPAC peut-il vous aider à faire face aux risques de travail forcé dans vos activités commerciales et vos chaînes d’approvisionnement?

• Créer des ressources d’information pour les fournisseurs et les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement 
• Concevoir de la formation pour les fournisseurs 
• Obliger les fournisseurs à faire état de leurs efforts pour lutter contre le travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement 
• Récompenser les comportements socialement responsables dans le processus d’approvisionnement 
• Élaborer des normes et des listes de contrôle de la conformité

Date de modification :

2021-10-28