À propos du Code de conduite pour l’approvisionnement

Le Code de conduite pour l’approvisionnement (le code) énonce les attentes envers les fournisseurs de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC). Il est inclus par renvoi dans tous les documents suivants de SPAC :

  • Contrats
    • Contrats résultant d’offres à commandes ou d’arrangements en matière d’approvisionnement
  • Offres à commandes
  • Arrangements en matière d’approvisionnement

Le syntagme « par renvoi » signifie que le Code n’est pas intégralement repris dans le contrat, mais qu’il est tout de même considéré comme faisant partie intégrante de ses modalités.

Application du Code aujourd’hui

Le code s’applique aux fournisseurs de produits et de services au gouvernement du Canada lorsque SPAC est responsable de l’approvisionnement. Le code peut également s’appliquer lorsqu’un contrat conclu par un autre ministère ou organisme du gouvernement du Canada contient par renvoi les modalités standard de SPAC et le Code lui-même.

On entend par « fournisseur » toute personne physique ou morale ayant présenté une soumission, une offre ou un arrangement, ou à qui le gouvernement a attribué un contrat lorsque SPAC est responsable de l’approvisionnement. Cela comprend les personnes suivantes :

  • Sous-traitants
  • Propriétaires et directeurs
  • Administrateurs
  • Employés
  • Agents
  • Toute personne morale affiliée (aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions), dans la mesure où l’un de ces intervenants est responsable de l’exécution d’un contrat

Dans le cadre de leurs activités principales, les fournisseurs doivent respecter les attentes et les principes énoncés dans le code et veiller à ce que tous les sous-traitants de leurs chaînes d’approvisionnement nationales et internationales les respectent également. En outre, SPAC s’attend à ce que les fournisseurs communiquent les attentes définies dans le Code à leurs propres fournisseurs.

Application rétroactive du code

Le nouveau Code ne s’applique pas aux contrats déjà en place. Le Code qui était en vigueur au moment de la signature du contrat continue de s’appliquer.

Pour les contrats conclus avant le 13 août 2021, le Code archivé continue de s’appliquer. Veuillez consulter :

ARCHIVÉE – Contexte et but du Code

Conformité au code

SPAC ne surveillera pas la conformité au code. Il est attendu des vendeurs qu’ils suivent de bonne foi les principes énoncés dans le code.

Au besoin, SPAC pourrait demander la collaboration du fournisseur pour remédier à une éventuelle non-conformité au code. Dans l’ensemble, SPAC cherchera à collaborer avec les fournisseurs pour qu’ils comprennent bien les attentes et pour corriger tout manquement apparent au code.

Si un fournisseur n’est pas en mesure de respecter le code ou n’est pas disposé à le faire, SPAC se réserve le droit de mener une enquête, de déclarer une soumission non recevable et de résilier le contrat.

Nouveau contenu sur les droits de la personne et les normes du travail

Le code révisé est fondé sur les commentaires des parties prenantes internes du gouvernement et des parties prenantes externes qui ont été consultées aux fins de rétroaction.

Des consultations ont été menées auprès de groupes ciblés de SPAC et d’autres ministères et organismes fédéraux. Ces partenaires jouent un rôle actif et sont des experts dans les domaines de la traite des personnes à des fins d’exploitation de main-d’œuvre et de la conduite responsable des affaires ou de la responsabilité sociale des entreprises. Les parties prenantes externes ont inclus :

  • fournisseurs
  • associations de l’industrie
  • organisations de la société civile
  • organisations non gouvernementales
  • milieu universitaire

Lutte contre la traite des personnes

Les nouvelles dispositions du code serviront pour promouvoir la sensibilisation aux droits de la personne et aux normes du travail. Elles représentent une étape clé dans la réalisation des engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre de sa Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes.

Ces mises à jour du code sont considérées comme un changement fondamental qui viendra paver la voie à des initiatives progressives visant à combattre la traite des personnes dans les chaînes d’approvisionnement.

Atténuation des risques dans les chaînes d’approvisionnement

On s’attend à ce que les fournisseurs se conforment de bonne foi aux attentes énoncées dans le code.

Pour se conformer aux attentes en matière de droits de la personne et de normes du travail du code révisé, SPAC aidera les fournisseurs de la manière suivante :

  • élaboration d’outils
  • matériel de formation et de sensibilisation
  • produits de communication
  • ressources conçues pour aider les fournisseurs

Les fournisseurs seront en mesure d’élaborer des stratégies et des approches pour cerner, évaluer et atténuer les vulnérabilités liées à leurs opérations et à leurs chaînes d’approvisionnement.

En collaboration avec les agents des achats, les normes et directives pertinentes en matière d’achats seront mises à jour et harmonisées en fonction du code révisé.

Demandes de renseignements

Pour toute question concernant le code, veuillez envoyer un courriel à l’adresse suivante : tpsgc.paachatseethiques-apethicalprocurement.pwgsc@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Date de modification :
2021-10-28