Apprenez-en davantage sur la gestion des différends d’approvisionnement et le processus de plainte

Il existe plusieurs organismes de résolution de conflits pour vous aider à résoudre vos problèmes d’approvisionnement. Renseignez-vous sur les rôles de chacun des organismes d’approvisionnement et la façon dont vous pouvez les utiliser.

Sur cette page

• L’autorité contractante pour l’approvisionnement
• Programme de gestion des différends d’ordre commercial
• Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement
• Tribunal canadien du commerce extérieur
• Bureau de la concurrence
• Aide supplémentaire concernant le processus d’approvisionnement

L’autorité contractante pour l’approvisionnement

L’autorité contractante identifiée dans l’appel d’offres est responsable de l’approvisionnement et est en mesure d’expliquer les méthodes utilisées pour aborder les conflits contractuels au sein de ce ministère ou organisme.

Les coordonnées de l’autorité contractante devraient être indiquées sur la page couverture de votre document contractuel. Communiquez avec elle pour discuter de vos préoccupations, ou utilisez les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour trouver le superviseur de l’autorité contractante.

Quand l’utiliser

Ceci devrait toujours être votre première étape. Les plaintes peuvent être formulées pendant la période de demande de soumissions ou à tout moment suite à celle-ci. Si votre conflit ne peut être réglé par l’intermédiaire de l’autorité contractante, jetez un coup d’œil aux autres options ci-dessous.

Programme de gestion des conflits d’ordre commercial

Le Programme de gestion des conflits d’ordre commercial offre des services de prévention de conflits et des modes alternatifs de règlement des conflits à toute personne éprouvant des difficultés avec un contrat pour lequel Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) est l’autorité contractante. Le programme peut aider les entrepreneurs, les autres ministères gouvernementaux et SPAC.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Programme de gestion des conflits d’ordre commercial dans l’une des situations suivantes :

• vous ignorez quelles sont les prochaines étapes à suivre pour régler un conflit contractuel
• vous croyez qu’il serait utile pour vous de compter sur l’aide d’un intervenant praticien de la gestion des conflits pour vous préparer à un entretien difficile
• vous ne savez pas à qui vous adresser pour obtenir de l’aide pour régler un différend
• vous cherchez des options autres que le litige

Ressources relatives au règlement des différends

Consultez les ressources relatives au règlement des différends pour vous aider à gérer un conflit, à vous préparer à une discussion et à mieux comprendre le règlement extrajudiciaire des différends.

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

L’ombudsman de l’approvisionnement examine :

• les plaintes concernant l’attribution d’un contrat de biens de moins de 25 300 $ et de services de moins de 101 100 $
• les plaintes concernant l’administration d’un contrat auquel les fournisseurs ont souscrit, peu importe la valeur monétaire

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement encourage les fournisseurs à faire part de leurs problèmes d’approvisionnement. Ces problèmes peuvent semblés isolés mais être en fait, répandus et systémiques. Le bureau a le pouvoir d’examiner ces enjeux systémiques et ainsi soumettre des recommandations aux organisations fédérales afin de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence du système d’approvisionnement fédéral.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement seulement :

• une plainte concernant l’octroi d’un contrat du gouvernement du Canada
• des questions au sujet de l’administration d’un contrat du gouvernement du Canada
• besoin d’une résolution rapide à un différend contractuel avec une organisation fédérale

Service de règlement des différends contractuels

L’ombudsman de l’approvisionnement offre des services de règlement extrajudiciaire des différends lorsqu’un conflit lié à l'interprétation et à l'application des modalités d'un contrat survient. Une des parties au contrat doit demander ce service, qu'il s'agisse du fournisseur ou de l'organisation fédérale. Les deux parties au contrat doivent convenir d’y participer puisqu’il s’agit d’un processus volontaire. Les services de règlement extrajudiciaire des différends du bureau offrent aux parties l'occasion de se rencontrer dans un environnement neutre pour participer à un dialogue confidentiel, ouvert et constructif. Habituellement, lorsque les deux parties sont d'accord pour participer, les médiateurs qualifiés du bureau obtiennent un résultat positif de la résolution des différends.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur examine les plaintes concernant l’approvisionnement au gouvernement fédéral visé par les accords commerciaux.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Tribunal canadien du commerce extérieur seulement :

• après avoir tenté de résoudre le conflit directement avec l’autorité contractante
• si l’approvisionnement est visé par au moins un accord commercial (énuméré dans l’appel d’offres)
• s’il y a un manquement perçu d’un accord commercial

Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Bureau de la concurrence seulement :

• après avoir tenté de résoudre le conflit directement avec l’autorité contractante
• si votre plainte concerne un comportement anti-compétitif

Aide supplémentaire concernant le processus d’approvisionnement

Pour obtenir de l’aide en matière de services de prévention des conflits et de règlement extrajudiciaire des différends concernant le processus d’approvisionnement du gouvernement du Canada, appelez la ligne nationale au 1‑833‑831‑3438.

Consultez les personnes-ressources pour l’approvisionnement afin de communiquer avec les personnes toutes désignées pour répondre à vos questions et vous fournir de l’information au sujet des séminaires gratuits ainsi que du soutien pour les questions générales en matière d’approvisionnement.