Apprenez-en davantage sur la gestion des différends d’approvisionnement et le processus de plainte

Il existe plusieurs organismes de résolution de conflits pour vous aider à résoudre vos problèmes d’approvisionnement. Renseignez-vous sur les rôles de chacun des organismes d’approvisionnement et la façon dont vous pouvez les utiliser.

Prenez note

Dans tous les cas, nous recommandons que la première étape soit de tenter de résoudre le différend par l’intermédiaire de l’autorité contractante pour votre approvisionnement. Vous pouvez aussi contacter le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement afin de revoir tous les mécanismes de résolution à votre portée.

Sur cette page

L’autorité contractante pour l’approvisionnement

L’autorité contractante identifiée dans l’appel d’offres est responsable de l’approvisionnement et est en mesure d’expliquer les méthodes utilisées pour aborder les conflits contractuels au sein de ce ministère ou organisme.
Les coordonnées de l’autorité contractante devraient être indiquées sur la page couverture de votre document contractuel. Communiquez avec elle pour discuter de vos préoccupations, ou utilisez les Services d’annuaires gouvernementaux électroniques (SAGE) pour trouver le superviseur de l’autorité contractante.

Quand l’utiliser

Ceci devrait toujours être votre première étape. Les plaintes peuvent être formulées pendant la période de demande de soumissions ou à tout moment suite à celle-ci. Si votre conflit ne peut être réglé par l’intermédiaire de l’autorité contractante, jetez un coup d’œil aux autres options ci-dessous.

Programme de gestion des conflits d’ordre commercial

Le Programme de gestion des conflits d’ordre commercial offre des services de prévention de conflits et des modes alternatifs de règlement des conflits à toute personne éprouvant des difficultés avec un contrat pour lequel Services publics et Approvisionnement Canada (PSPC) est l’autorité contractante. Le programme peut aider les entrepreneurs, les autres ministères gouvernementaux et PSPC.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Programme de gestion des conflits d’ordre commercial dans l’une des situations suivantes :

Ressources relatives au règlement des différends

Consultez les ressources relatives au règlement des différends pour vous aider à gérer un conflit, à vous préparer à une discussion et à mieux comprendre le règlement extrajudiciaire des différends.

Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement

L’ombudsman de l’approvisionnement examine :

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement encourage les fournisseurs à faire part de leurs problèmes d’approvisionnement. Ces problèmes peuvent semblés isolés mais être en fait, répandus et systémiques. Le bureau a le pouvoir d’examiner ces enjeux systémiques et ainsi soumettre des recommandations aux organisations fédérales afin de promouvoir l’équité, l’ouverture et la transparence du système d’approvisionnement fédéral.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement seulement :

Service de règlement des différends contractuels

L’ombudsman de l’approvisionnement offre des services de règlement extrajudiciaire des différends lorsqu’un conflit lié à l'interprétation et à l'application des modalités d'un contrat survient. Une des parties au contrat doit demander ce service, qu'il s'agisse du fournisseur ou de l'organisation fédérale. Les deux parties au contrat doivent convenir d’y participer puisqu’il s’agit d’un processus volontaire. Les services de règlement extrajudiciaire des différends du bureau offrent aux parties l'occasion de se rencontrer dans un environnement neutre pour participer à un dialogue confidentiel, ouvert et constructif. Habituellement, lorsque les deux parties sont d'accord pour participer, les médiateurs qualifiés du bureau obtiennent un résultat positif de la résolution des différends.

Tribunal canadien du commerce extérieur

Le Tribunal canadien du commerce extérieur examine les plaintes concernant l’approvisionnement au gouvernement fédéral visé par les accords commerciaux.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Tribunal canadien du commerce extérieur seulement :

Bureau de la concurrence 

Le Bureau de la concurrence est un organisme d’application de la loi indépendant qui veille à ce que les entreprises et les consommateurs prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Quand l’utiliser

Communiquez avec le Bureau de la concurrence seulement :

Aide supplémentaire concernant le processus d’approvisionnement

Pour obtenir rapidement de l’aide concernant le processus d’approvisionnement du gouvernement, appelez la LigneInfo nationale au 1-800-811-1148.

Consultez les personnes-ressources pour l’approvisionnement afin de communiquer avec les personnes toutes désignées pour répondre à vos questions et vous fournir de l’information au sujet des séminaires gratuits ainsi que du soutien pour les questions générales en matière d’approvisionnement.

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