Services de gestion des biens saisis du gouvernement du Canada

De : Services publics et Approvisionnement Canada

Apprenez-en davantage sur notre rôle relativement à l’administration des biens saisis. Découvrez ce que sont les biens saisis et le processus de saisie.

Sur cette page

Notre rôle

Apprenez-en davantage sur nos pouvoirs lors d’une saisie de biens. Découvrez à quel moment nous effectuons l’administration des biens saisis ou bloqués.

Aperçu de nos pouvoirs lors d’une saisie de biens

La Loi sur l’administration des biens saisis est entrée en vigueur le 1er septembre 1993.

Elle conférait au gouvernement du Canada les pouvoirs suivants :

Nous offrons également des services d’administration et d’entreposage sécuritaire de biens saisis à tout organisme fédéral, ministère ou société d’État fédéral selon le principe du recouvrement des coûts. L’alinéa 16(a) de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux précise ce pouvoir.

Lorsque nous effectuons l’administration des biens saisis ou bloqués

Nous administrons les biens saisis ou bloqués en vertu d’articles précis des lois suivantes :

Types de biens saisis

Les biens saisis comprennent tout bien acquis au moyen des produits de la criminalité ou tout objet utilisé pour commettre un crime.

Les biens saisis peuvent être :

Aperçu de nos services lors d’une saisie

Apprenez-en davantage sur le processus de saisie des biens, y compris sur notre rôle tout le long de celui-ci.

Avant la saisie

Avant la saisie, nous fournissions les services suivants :

Avant la saisie :

Après la saisie

Une fois que l’organisme d’application de la loi décide de procéder à une saisie :

Administration des entreprises saisies

Après avoir inspecté et effectué une évaluation préliminaire d’une entreprise avant sa saisie, nous concluons habituellement avec le secteur privé et public un marché de services professionnels pour déterminer la meilleure méthode d’administration à retenir. Nous sommes responsable de l’administration de l’entreprise conformément à l’ordonnance de blocage en vigueur pendant l’instruction de la cause.

Après la saisie, nous fournissions les services suivants :

Après la confiscation

Nous gardons les articles saisis jusqu’à ce que les procédures judiciaires soient terminées. Si le tribunal déclare l’accusé coupable et que la condamnation comporte la confiscation des biens, nous entamons le processus d’aliénation des biens.
Durant le processus d’aliénation des biens, notre rôle est le suivant :

Aliénation des biens

Avant de procéder à l’aliénation des biens confisqués, nous devons attendre la fin de la période d’appel de 30 jours.

De quelle façon les biens sont-ils aliénés?

Partage des produits nets

Une fois que tous les coûts liés à l’administration des biens saisis sont payés, les ordres de gouvernement concernés se partagent les produits nets. Le Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués décrit ce processus.

Pour nous joindre

Avez-vous des questions à propos des services de gestion des biens saisis du gouvernement du Canada? Voici nos coordonnées :

Courriel :
dgbs-spmd@tpsgc-pwgsc.gc.ca

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