Politique d’approvisionnement social

1.1 La présente politique de TPSGC entre en vigueur le 3 mai 2021.

2.1 L’approvisionnement est l’une des principales activités entreprises par les gouvernements du monde entier pour promouvoir leurs objectifs stratégiques et fournir des services essentiels. Les organismes de la fonction publique à tous les niveaux réexaminent leurs pratiques d’approvisionnement afin de tirer parti de cet outil pour réaliser des gains d’efficience, obtenir de meilleurs résultats, appuyer les opérations et utiliser des mesures dans les approvisionnements mêmes pour atteindre des objectifs socioéconomiques.

2.2 L’approvisionnement social est la pratique consistant à tirer parti du pouvoir d’achat pour atteindre des objectifs socioéconomiques, en incluant des mesures socioéconomiques dans les processus d’approvisionnement. Ces objectifs peuvent inclure le renforcement de la concurrence sur le marché, la création d’emplois, les avantages économiques et sociaux découlant des achats effectués auprès de petites et moyennes entreprises, d’entreprises sociales ou d’organismes à vocation sociale, ainsi que la promotion de la diversité, de l’inclusion et d’une conduite socialement responsable des affaires.

2.3 La Politique d’approvisionnement social a pour but de faciliter et de favoriser l’inclusion de mesures socioéconomiques dans les achats du Programme des approvisionnements (PA) de TPSGC afin d’appuyer l’objectif d’obtenir le meilleur rapport qualité prix pour l’État et, au bout du compte, pour les Canadiens. Le meilleur rapport qualité-prix garantit que les décisions en matière d’approvisionnement permettent d’atteindre un équilibre optimal entre les dépenses en ressources et l’atteinte des résultats, ce qui inclut à la fois des facteurs financiers et non financiers. Le meilleur rapport qualité-prix englobe aussi l’atteinte des objectifs socioéconomiques et la contribution à l’avancement des objectifs stratégiques du gouvernement du Canada.

2.4 De 2018 à 2020, TPSGC a entrepris un cycle d’expérimentation de 2 ans afin de mettre à l’essai des approches nouvelles et novatrices pour atteindre des résultats socioéconomiques par l’entremise d’activités d’approvisionnement. Les résultats de cette expérience ont démontré qu’il existe d’importantes possibilités d’utiliser l’approvisionnement social comme moyen d’accroître la diversité des fournisseurs ainsi que l’inclusion et les possibilités économiques et sociales pour les Canadiens et leurs collectivités. Les constatations ont également confirmé que les mesures socioéconomiques peuvent être intégrées, par l’entremise de différentes approches, dans un large éventail d’approvisionnements de différentes valeurs.

2.5 La présente politique est publiée conformément au rôle du ministre dans l’établissement d’une politique ministérielle interne liée aux questions qui relèvent de son mandat législatif, incluant l’approvisionnement en vertu de la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (LMTPSG) et de la Loi sur la production de défense (LPD). Cette politique est également émise en vertu de la LMTPSG, qui exige que TPSGC, à titre de « fournisseur de services communs du gouvernement du Canada, effectue l’étude et la mise sur pied des services en vue d’accroître l’efficacité de l’administration publique fédérale et de favoriser l’intégrité et l’efficience du processus d’impartition des marchés ».

3.1 Les objectifs de la présente politique sont les suivants :

• 3.1.1 optimiser le meilleur rapport qualité-prix en matière d’approvisionnement en fournissant un cadre pour l’inclusion de mesures et d’objectifs socioéconomiques dans les processus d’approvisionnement, ce qui permet de favoriser l’atteinte des objectifs stratégiques socioéconomiques du gouvernement du Canada;
• 3.1.2 établir le cadre des instruments de politique et des programmes d’approvisionnement social de TPSGC, ainsi que des programmes d’approvisionnement social réservés aux petites entreprises;
• 3.1.3 établir le fondement stratégique de la collecte, de la protection, de l’utilisation, de la divulgation, de la conservation et de l’élimination des renseignements personnels des fournisseurs aux fins de l’administration de la Politique d’approvisionnement social;
• 3.1.4 faire progresser les engagements de TPSGC liés à la réconciliation avec les peuples autochtones du Canada, ainsi que ses engagements liés à la diversité, à l’accessibilité, au développement communautaire, à l’inclusion, à l’égalité des sexes et à la lutte contre le racisme systémique au Canada.

3.2 Les résultats escomptés de la présente politique sont les suivants :

• 3.2.1 les approvisionnements sont gérés de manière à obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour l’État et à respecter les objectifs socioéconomiques et les buts stratégiques du gouvernement du Canada;
• 3.2.2 un nombre accru d’opérations d’approvisionnement de TPSGC comportent des mesures socioéconomiques conçues pour atteindre les objectifs socioéconomiques du gouvernement;
• 3.2.3 une participation accrue des fournisseurs sous-représentés dans les opérations d’approvisionnement de TPSGC, ce qui comprend les entreprises ou les organismes à vocation sociale détenus ou exploités par des groupes sous-représentés et les initiatives ciblées envisagées par des collectivités, des industries ou des produits particuliers;
• 3.2.4 la réduction et la prévention des obstacles à la participation aux processus d’approvisionnement auxquels sont confrontés les groupes sous-représentés.

4.1 La présente politique ainsi que les instruments et programmes connexes sont appliqués pour favoriser l’inclusion de mesures socioéconomiques, le cas échéant, dans l’acquisition de biens, de services et de travaux de construction qui relèvent de la responsabilité du Programme des approvisionnements de TPSGC, y compris ceux faits pour le compte des ministères clients.

4.2 La présente politique s’applique à toute offre à commandes ou à tout approvisionnement, arrangement en matière d’approvisionnement, contrat ou à tout autre instrument émis dans le cadre du Programme des approvisionnements de TPSGC. Indépendamment de la nature des mesures d’approvisionnement social envisagées (c.-à-d. que les mesures comportent ou non des critères visant les Autochtones), la présente politique ne s’applique pas à ce qui suit :

• 4.2.1 les approvisionnements assujettis à des obligations en vertu de l’un ou l’autre des traités modernes (c.-à-d. les ententes sur les revendications territoriales globales); ou
• 4.2.2 les approvisionnements ayant trait à un projet pour lequel il y avait une obligation de consulter les peuples autochtones, à moins que les représentants autochtones locaux concernés n’aient donné par écrit leur consentement libre, préalable et éclairé à l’application de la politique.

4.3 L’application de la présente politique ne limitera pas, n’entravera pas et ne remplacera pas les politiques, règles, instruments ou programmes d’approvisionnement liés aux peuples autochtones ou à toute obligation en matière d’approvisionnement du Canada envers les peuples autochtones. Le contexte de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones est nettement différent de celui de l’approvisionnement social de façon plus générale, en raison du contexte historique et juridique unique qui sous-tend la relation entre l’État et les peuples autochtones. Bien qu’il soit possible d’avoir recours à l’approvisionnement social en relation avec des fournisseurs, des personnes ou des collectivités autochtones, il s’agit d’une initiative distincte des initiatives expressément liées aux peuples autochtones, qui seront menées séparément.

4.4 Aux termes de la présente politique, TPSGC fera ce qui suit :

• 4.4.1 créer des programmes d’approvisionnement social, des instruments de politique, des lignes directrices sur l’approvisionnement social ainsi que des programmes d’approvisionnement social réservés aux petites entreprises pour les groupes sous-représentés et défavorisés. Ces programmes renvoient à des mesures ou à des instruments de politique qui décrivent comment tenir compte des objectifs socioéconomiques en matière d’approvisionnement de manière efficace, et comment et quand utiliser l’approvisionnement social réservé aux petites entreprises;
• 4.4.2 recueillir, protéger, utiliser, divulguer, conserver, éliminer, afficher et protéger les renseignements personnels des fournisseurs, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux fins de l’administration de la Politique d’approvisionnement social et de ses instruments et programmes.

4.5 La présente politique ne confère pas de nouveaux pouvoirs d’approvisionnement à TPSGC. Son application s’inscrira dans les cadres stratégiques, réglementaires et juridiques en vigueur, ainsi que dans le respect des accords commerciaux.

4.6 En ce qui concerne les autres politiques, programmes, directives et autres instruments existants du gouvernement du Canada, dans la mesure où il y a incompatibilité avec la présente politique :

• toutes les politiques du Conseil du Trésor ont préséance;
• toutes les politiques prescrites par le Cabinet ont préséance (par exemple, la Politique sur le contenu canadien);
• tous les instruments mis en place pour mettre en œuvre une obligation juridique ont préséance (comme le guide des Inuvialuits et la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut (Directive du Nunavut).

Dans tous les autres cas, les agents doivent se conformer à la fois à la présente politique et à toute autre politique, directive ou tout autre programme ou instrument existant, parallèlement à la présente politique.

4.7 Approvisionnement maritime et de défense : La présente politique est complémentaire aux politiques, règles, instruments et programmes de l’approvisionnement maritime et de défense, notamment la Stratégie nationale de construction navale et la Politique des retombées industrielles et technologiques. Elle doit être utilisée de concert avec ces derniers afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix, tout en cherchant à atteindre des résultats socioéconomiques.

4.8 Achats écologiques : La Politique d’achats écologiques du Conseil du Trésor, publiée le 1er avril 2006, favorise la protection de l’environnement et appuie le développement durable en intégrant des facteurs de performance environnementale au processus de prise de décision en matière d’achats. La Politique d’approvisionnement social doit être utilisée de concert avec la Politique d’achats écologiques, car toutes deux visent à favoriser le meilleur rapport qualité-prix tout en cherchant à atteindre des résultats socioéconomiques.

4.9 Approvisionnement accessible : La Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor entrée en vigueur en mai 2021, stipule que, s’il y a lieu, les ministères doivent inclure des critères d’accessibilité lorsqu’ils précisent les exigences pour les biens et services et à la construction et s’assurer que les fonctions d’accessibilité sont incluses dans les livrables. Conformément aux accords commerciaux et aux ententes sur les revendications territoriales globales, si le ministère détermine qu’il n’est pas approprié d’inclure les critères d’admissibilité dans le cadre des spécifications de produit, ou s’il n’est pas possible d’obtenir les biens ou services conformes, le client ou le responsable technique doit s’assurer qu’une justification claire figure au dossier. La Politique d’approvisionnement social doit être utilisée de concert avec la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, car toutes deux visent à soutenir le meilleur rapport qualité-prix tout en cherchant à atteindre des résultats socioéconomiques.

4.10 Par l’élaboration de la présente politique et les programmes qui y sont associés, TPSGC a l’intention de créer un « programme pour les groupes défavorisés » aux fins des dispositions légitimes de l’Accord de libre-échange canadien (PDF)

5.1 Lois et règlements :

• Accord de libre-échange canadien (PDF)
• Loi canadienne sur l’accessibilité
• Loi sur la gestion des finances publiques
• Loi sur la production de défense
• Loi sur la protection des renseignements personnels
• Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
• Obligation de consulter du Canada aux termes de l’article 35 de la Loi constitutionnelle
• Règlement sur la protection des renseignements personnels
• Règlement sur les marchés de l’État

5.2 Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :

• Politique sur les marchés (Archivée)
• Directive sur la gestion de l’approvisionnement
• Directive sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée
• Politique d’achats écologiques
• Politique sur la planification et la gestion des investissements

5.3 Travaux publics et Services gouvernementaux Canada :

• Cadre des instruments de politique ministérielle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
• Cadre de gestion intégrée du risque de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (accessible uniquement sur le réseau de Services publics et Approvisionnement Canada)

5.4 Autre :

• Politique des retombées industrielles et technologiques
• Stratégie nationale de construction navale

6.1 Pour obtenir des renseignements concernant l’interprétation de tout aspect de la présente politique, veuillez communiquer avec :

Directeur exécutif, Secteur de la politique stratégique
Direction générale de l’approvisionnement
L’Esplanade Laurier, tour Est, 8e étage – 140, rue O’Connor
Ottawa (Ontario) K1A 0R5

courriel : spac.paapprosocial-apsocialproc.pspc@tpsgc-pwgsc.gc.ca
site web : Réduire les obstacles à la participation aux marchés fédéraux

Approvisionnement (procurement)

Processus lié à l’obtention de biens, de services ou de travaux de construction, de la planification à l’achèvement du cycle de vie de l’approvisionnement.

Approvisionnement axé sur les résultats (outcomes-based procurement)

Une stratégie d’approvisionnement qui lie la rémunération à la capacité de l’entrepreneur à atteindre, ou à dépasser, les résultats définis du programme d’une manière pertinente et mesurable.

Approvisionnement complexe (complex procurement)

Un approvisionnement qui implique un certain niveau de complexité, à savoir :

• une composante d’un projet;
• une composante qui est destinée à être utilisée à l’échelle du gouvernement ou de l’entreprise ou qui a des répercussions horizontales;
• des composantes qui sont destinées au grand public, qui font l’objet d’une transformation ou qui présentent un niveau d’incertitude élevé.

Approvisionnement concurrentiel (competitive procurement)

La demande de soumissions auprès de plus d’un fournisseur.

Approvisionnement social (social procurement)

Pratique consistant à tirer parti des dépenses d’approvisionnement du gouvernement pour générer des impacts sociétaux secondaires positifs, comme l’accroissement de la diversité des fournisseurs du gouvernement, en faisant l’acquisition des biens et des services auprès de fournisseurs sous-représentés et/ou d’entreprises sociales, ou l’intégration de critères relatifs aux avantages sociaux dans les approvisionnements du gouvernement.

Autorité contractante (contracting authority)

Une personne qui a délégué un pouvoir de passation de contrats pour la conclusion d’un contrat ou d’une entente contractuelle au nom d’un ministère ou d’un organisme.

Avantage (benefit)

Un avantage est une amélioration mesurable qui contribue aux objectifs ministériels, y compris aux objectifs stratégiques.

Biens (goods)

Articles livrés ou à livrer aux termes d’un contrat.

Conduite responsable des entreprises (responsible business conduct)

Ce concept met l’accent sur l’adoption de pratiques de conduite responsable des entreprises au sein des opérations internes et comprend l’intégration des pratiques de développement durable, ainsi que des mesures de responsabilisation pour éviter et contrer les répercussions négatives des activités opérationnelles. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) utilise l’expression « conduite responsable des entreprises », et le Canada a adopté cette pratique au cours des dernières années.

Contrat (contract)

Un accord exécutoire conclu entre une autorité contractante et un entrepreneur visant l’acquisition ou l’obtention d’un bien, d’un service ou de travaux de construction.

Contrat concurrentiel (competitive contract)

Un contrat qui est conclu en sollicitant plus d’une soumission.

Contrat non concurrentiel (non-competitive contract)

Un contrat d’acquisition conclu sans invitation à soumissionner.

Coûts associés au cycle de vie (life-cycle cost)

Le coût total de possession pendant toute la durée de vie d’un investissement.

Critères d’évaluation (evaluation criteria)

Dans le contexte d’un approvisionnement, il s’agit d’un point de référence, d’une norme ou d’un élément de comparaison en fonction duquel sont évalués la réalisation, la conformité, le rendement et le caractère adéquat d’une personne, d’une solution, d’une activité, d’un produit ou d’un plan, dans le but de sélectionner le meilleur fournisseur. Les critères peuvent être de nature qualitative ou quantitative.

Critères relatifs aux avantages sociaux (social benefit criteria)

Aux fins de la présente politique et des programmes qui y sont associés, les critères relatifs aux avantages sociaux désignent les mesures qui peuvent être incluses dans un instrument d’approvisionnement exigeant des fournisseurs fédéraux qu’ils offrent des avantages socioéconomiques à la population canadienne comme résultat de l’approvisionnement. Parmi les exemples de critères relatifs aux avantages sociaux, mentionnons l’emploi de personnes appartenant à des groupes sous‑représentés, le perfectionnement de la main-d’œuvre et des compétences, les programmes coopératifs, les bourses d’études et le financement de la recherche.

Entente contractuelle (contractual arrangement)

Une entente écrite pour l’acquisition de biens, de services ou de travaux de construction, contre paiement ou autre contrepartie appropriée, qui est assujettie aux limites contractuelles établies par le Conseil du Trésor et qui est conclue entre une autorité contractante et un représentant d’un ou plusieurs pays, entités gouvernementales ou organisations internationales, ou d’autres entités publiques.

Entrepreneur (contractor)

Une entité juridique, une personne, une coentreprise ou une société qui a conclu un contrat visant la fourniture d’un bien, d’un service ou de travaux de construction.

Entreprise sociale (social enterprise)

Une entreprise sociale est un modèle d’entreprise qui cherche à atteindre des objectifs sociaux, culturels ou environnementaux grâce à la vente de biens et de services. Une entreprise sociale peut être à but lucratif ou non lucratif, à condition que la majorité des bénéfices nets soit consacrée à la réalisation d’un avantage social dans sa collectivité (par example, réduire les incidences environnementales de ses produits, créer des emplois ou offrir des possibilités de formation pour les chômeurs, ou dispenser des soins de santé) avec une distribution limitée aux actionnaires et aux propriétaires.

Équitable (fair)

Au cours de transactions réelles ou potentielles, traiter toutes les parties sans discrimination ni favoritisme tout en se conformant aux règles établies.

Fournisseur (supplier)

Est considéré comme fournisseur une personne ou une entité juridique qui fournit ou pourrait fournir des biens, des services ou des travaux de construction.

Fournisseur sous-représenté (underrepresented supplier)

Aux fins de la présente politique et des programmes qui y sont associés, un fournisseur sous-représenté désigne une personne ou une entité juridique qui :

• fournit des biens, des services ou des travaux de construction au gouvernement du Canada;
• est détenue ou gérée majoritairement par des membres de groupes sous-représentés. Dans ce contexte, la majorité fait référence à au moins 51 % des propriétaires, actionnaires ou employés de l’entreprise.

Gouvernance (governance)

Façon dont les ministères et organismes s’organisent pour exécuter et mettre en œuvre une politique, un projet, un programme, un cadre ou une initiative horizontale en collaboration, y compris la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de processus et de structures de contrôle pour la prise de décisions, la production de rapports et l’évaluation.

Groupes sous-représentés (underrepresented groups)

Aux fins de la présente politique et des programmes qui y sont associés, un groupe sous-représenté désigne les segments de la population du Canada qui sont systématiquement et statistiquement sous‑représentés dans la base des fournisseurs de TPSGC.

Handicap (disability)

Le terme « handicap » désigne une déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Intendance judicieuse (sound stewardship)

La démonstration d’une diligence raisonnable dans la gestion et le contrôle afférents à l’administration des fonds publics afin d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix grâce à ce qui suit :

• des processus de gestion clairement définis, transparents et régulièrement vérifiés et validés;
• des paramètres de mesure du rendement financier et non financier;
• des rapports à l’échelle des transactions et des processus opérationnels.

Meilleur rapport qualité-prix (best value)

La mesure dans laquelle une acquisition atteint un équilibre optimal entre la consommation des ressources et l’atteinte des résultats, y compris les objectifs socioéconomiques et environnementaux, tout au long du cycle de vie du bien ou du service. Dans le contexte de l’approvisionnement social, le prix le plus bas n’est pas toujours représentatif du meilleur rapport qualité-prix.

Objectifs socioéconomiques (socio-economic objectives)

Aux fins de la présente politique et des programmes qui y sont associés, les objectifs socioéconomiques désignent les mesures qui peuvent être incluses dans un instrument d’approvisionnement exigeant que le fournisseur fédéral appuie les objectifs sociaux, économiques ou environnementaux du Canada.

Obstacle (barrier)

Le terme « obstacle » désigne tout élément de nature physique, architecturale, technologique ou comportementale, toute information ou communication ou tout élément qui est le résultat d’une politique ou de pratiques systémiques et systématiques, écrites ou non écrites, qui nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société.

Organismes à vocation sociale (social-purpose organizations)

L’ensemble des organisations qui s’efforcent de faire avancer une mission soit sociale, culturelle ou environnementale. Les organismes à vocation sociale chevauchent le secteur à but non lucratif (qui comprend les organismes de bienfaisance enregistrés, les organismes sans but lucratif constitués et les coopératives), le secteur privé et les entreprises hybrides telles que les sociétés de contribution communautaire et les sociétés d’intérêt communautaire.

Programme (program)

Un programme est un plan concret publié, par opposition à une décision ponctuelle liée à un seul approvisionnement. Un programme s’entend de tout groupe de ressources et d’activités, ainsi que de leurs extrants connexes, amorcés aux fins d’un objectif déterminé ou d’une gamme d’objectifs interreliés et qui est administré par un ministère ou un organisme gouvernemental.

De plus, un programme est un ou plusieurs services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des 2, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Responsabilité sociale des entreprises (corporate social responsibility)

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est définie par le gouvernement du Canada comme englobant les activités volontaires menées de front par les entreprises, au-delà de toutes exigences juridiques, d’une manière durable aux points de vue économique, social et environnemental.

Risque (risk)

L’incertitude que peut engendrer l’exposition à des situations et à des résultats non souhaités. Il s’agit de l’expression de la probabilité et des répercussions d’un événement susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d’un ministère.

Service (service)

Aux fins de la présente politique et de ses directives associées, un service est obtenu par suite d’accords formels, comme des contrats, des protocoles d’entente et des lettres d’accord, pour favoriser l’atteinte d’objectifs précis.

Soumissionnaire (bidder)

Une entité juridique, une personne, une coentreprise ou une société qui a présenté une soumission en réponse à une demande de soumissions.

Stratégie d’approvisionnement (procurement strategy)

Une stratégie qui précise, en termes généraux, la façon dont des biens, des services ou des travaux de construction :

• seront acquis pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix;
• comprendront, au plus haut niveau, la décision de procéder de façon concurrentielle ou non concurrentielle;
• engloberont des approches applicables à l’appui des avantages durables ou d’autres objectifs, priorités ou programmes nationaux.

Valeur du contrat (contract value)

Le montant total en dollars canadiens à payer aux termes d’un contrat ou d’une entente contractuelle, y compris :

• le prix des biens, des services ou des travaux de construction à livrer pendant la durée du contrat, y compris toutes les options et les modifications;
• les débours et autres frais connexes (notamment frais de déplacements ou d’expédition, frais généraux, marge bénéficiaire, frais d’administration, outils et matériels, droits, etc.) facturés par un entrepreneur ou une entité;
• toutes les taxes applicables (y compris toute taxe non recouvrable payée à un gouvernement étranger et toute taxe sur la valeur ajoutée payée à un gouvernement au Canada).