Exigences minimales de durabilité pour le mobilier de bureau du Gouvernement Fédéral

Contexte

En juin 2008, le Comité consultatif gouvernemental sur le mobilier de bureau (CCGMB) a mis sur pied un sous-comité environnemental chargé d'établir des échéanciers pour la mise en œuvre d'un ensemble de normes environnementales visant les offres à commandes principales et nationales (OCPN) pour le mobilier de bureau à l'échelle gouvernementale.

Approche

Le sous-comité environnemental a décidé de se servir de la norme sur la durabilité du mobilier de la Business and Institutional Furniture Manufacturer's Association (BIFMA E3-2008) pour élaborer les recommandations sur les critères environnementaux obligatoires pour le mobilier. Ces recommandations n'incluront pas les aspects de responsabilité sociale de la norme sur la durabilité, car la politique du gouvernement sur les approvisionnements écologiques n'en tient pas compte. Toutefois, les fournisseurs devront se conformer à la réglementation pertinente en matière de santé et sécurité au travail et de droits du travail.

Le sous-comité propose une approche par étapes pour incorporer les critères environnementaux dans les stratégies d'approvisionnement pour les divers groupes de produits de mobilier de bureau. Un groupe de critères sélectionnés seront immédiatement rendus obligatoires pour tous les programmes d'OCPN, en commençant avec les sièges ergonomiques de bureau. Les autres critères seront rendus obligatoires progressivement, sur une période de quatre ans.

Après consultation avec les fournisseurs au sujet du sous-comité environnemental et de l'applicabilité et de la pertinence des diverses sections de la norme sur la durabilité de la BIFMA, plusieurs sections ont été supprimées à ce jour. La liste de contrôle ci-jointe indique les critères, provenant de la norme sur la durabilité de la BIFMA, qui feront partie immédiatement, et à plus long terme, des critères obligatoires pour le mobilier de bureau destiné au gouvernement fédéral. Le présent document fournit de plus amples détails sur les exigences proposées pour chacun des critères sélectionnés.

Dans le cadre des préparatifs, en vue de la mise en place d'un programme d'enregistrement de tierces parties, conformément à la norme sur la durabilité (BIFMA E3-2008), le gouvernement du Canada (GC) a déjà adopté certains critères de la norme sur la durabilité. Dès la mise en place d'un programme d'enregistrement, le GC envisagera le niveau Argent en tant que norme minimale pour tous les programmes d'OCPN visant le mobilier de bureau. Les fournisseurs devront satisfaire aux exigences du niveau Argent en utilisant les critères sélectionnés, à l'exclusion de certains critères liés à la responsabilité sociale. De plus amples recherches et consultations ont été entreprises avec d'autres ministères, ayant un intérêt particulier dans les questions et les enjeux environnementaux, y compris Environnement Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada et Industrie Canada; de même que d'autres administrations gouvernementales. Les programmes de certification, comme Eco-Logo, ont aussi fait l'objet d'un examen.

Exigences détaillées

Vous trouverez de plus amples détails sur les critères énoncés dans la « liste de contrôle » dans la section suivante du présent document. Les numéros de référence cités se rapportent à la norme sur la durabilité de la Business and Institutional Furniture Manufacturer's Association (BIFMA E3-2008).

5.1 Conception écologique

La conception écologique (CE) est un concept général qui fait référence à une variété d'approches de conception visant à réduire les répercussions globales d'un produit sur l'environnement, et ce tout au long de sa durée de vie utile. Le concept « Cradle to Cradle » constitue un type de conception écologique qui, d'un point de vue holistique, permet de complètement redessiner un système.

L'évaluation du cycle de vie (ECV) est utilisée pour prévoir les répercussions des différentes méthodes de production d'un produit en question, permettant ainsi d'effectuer un choix plus écologique sur le plan environnemental.

D'ici 2011, tous les fournisseurs de mobilier de bureau pour le gouvernement fédéral devront, en vertu des programmes d'OCPN, mettre en œuvre un programme de conception écologique adapté aux marchandises qu'ils fournissent. Le programme de CE doit se composer au minimum des éléments suivants :

• Matériaux renouvelables
• Matériaux recyclables
• Matériaux recyclables et biodégradables
• Gestion de la fin du cycle de vie

Dans le but de respecter l'échéance de 2011, la gestion de l'eau et l'efficacité énergétique ne font pas partie du programme.

5.3 Évaluation du cycle de vie

Pour tous les programmes d'OCPN qui débuteront en 2011, les fournisseurs devront incorporer un cadre d'évaluation du cycle de vie dans la conception de leur produit en appliquant les deux premières des quatre composantes de l'évaluation du cycle de vie (ECV) tirées de la norme ISO 14040 et la norme ISO 14044:

• Définition des objectifs et du domaine d'application
• Inventaire du cycle de vie

5.6 Bois durable

D'ici 2009, au moins 50 % du bois (mesuré selon le volume) utilisé dans la conception du produit doit provenir d'une forêt, certifiée selon la norme d'aménagement forestier durable publiée par l'Association canadienne de normalisation (CSA), la sustainable Forestry Initiative (SFI), le Forest Stewardship Council (FSC) ou un programme équivalent enregistré dans le cadre du Program for the Endorsement of Forest Certification (PEFC). Le GC déterminera les exigences concernant la soumission des documents à l'appui des déclarations.

Le terme bois signifie du bois massif, du bois lamellé, du contreplaqué ou toute autre fibre naturelle comme le bambou, etc.

D'ici 2013, tout le bois utilisé dans la fabrication de mobilier de bureau, fourni dans le cadre des programmes d'OCPN, devrait provenir d'une forêt certifiée en vertu du PEFC International (qui comprend la SFI et la CSA) ou du FSC International.

Le gouvernement fédéral a l'intention d'élaborer une façon de faire connaître les entreprises qui offriront des produits conformes aux programmes d'OCPN à venir, qui exigent que le bois utilisé provienne d'une forêt certifiée par le PEFC International ou le FSC International.

5.7 Contenu recyclé

Les fabricants devront augmenter la teneur en matières recyclées incorporées dans leurs produits et leurs emballages. Pour tous les programmes d'OCPN à venir, y compris les sièges de bureau ergonomiques, les fabricants devront satisfaire aux exigences relatives au contenu en matières récupérées citées au Tableau Un, niveau de base (alinéa 5.7.1), de la norme BIFMA E3-2008.

D'ici 2011, les fabricants qui démontreront que leurs produits satisfont à une ou à plusieurs exigences de niveau avancé (alinéa 5.7.2) relatives au contenu en matières récupérées cités au Tableau Un de la norme BIFMA E3-2008 seront reconnus dans le cadre de la stratégie d'approvisionnement du gouvernement fédéral visant le mobilier de bureau. Le GC déterminera les exigences concernant la soumission des documents à l'appui des déclarations.

5.7.3 Emballage

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, y compris les sièges ergonomiques de bureau, les fabricants devront satisfaire aux exigences relatives au contenu en matières récupérées énumérées au Tableau Deux de la norme BIFMA E3-2008 (alinéa 5.7.3). Le GC déterminera les exigences concernant la soumission des documents à l'appui des déclarations.

Le GC encourage l'utilisation d'emballages réutilisables, comme une couverture pour recouvrir le mobilier de bureau durant de courtes distances de 100 km ou moins.

Le gouvernement fédéral a l'intention d'élaborer une façon de faire connaître les entreprises qui ont la capacité de regrouper des envois pour utiliser les camions de livraison à pleine capacité.

5.9.1 Conception en fonction d'une durabilité améliorée et de l'aptitude à l'évolution

On entend par conception en fonction de la durabilité et de l'aptitude à l'évolution « un produit conçu pour une utilisation prolongée, sur la base d'une durabilité améliorée ou bien d'une caractéristique d'aptitude à l'évolution qui entraîne une utilisation réduite de ressources ou la réduction des déchets générés » (CAN/CSA-ISO 14021, al. 7.5.1).

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, la conception en fonction d'une durabilité améliorée et de l'aptitude à l'évolution sera obligatoire. Il existe plusieurs façons de satisfaire au critère du durabilité : définir et éliminer les lacunes potentielles lors de la conception; concevoir le produit pour qu'il puisse résister à une utilisation, à des réparations et à une manutention répétées; s'assurer que des pièces et des composants normalisés soient disponibles en tout temps pour faciliter l'entretien, la réparation et l'assemblage; concevoir le produit et tous ses composants pour qu'ils durent au moins dix ans.

La conception en fonction de l'aptitude à l'évolution sous-entend la possibilité d'ajouter de nouveaux éléments au produit pour l'adapter à de nouvelles utilisations et prolonger le plus possible sa durée de vie initiale.

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, les pièces et les composants normalisés doivent être disponibles pour au moins dix ans. La garantie minimale acceptable pour tous les composants, à l'exception des tissus utilisés pour recouvrir la surface des sièges, sera d'au moins dix ans, et les fournisseurs doivent indiquer comment le produit peut être amélioré pour une utilisation ultérieure ou continue. La garantie minimale des tissus utilisés pour recouvrir les sièges doit être d'au moins cinq ans.

5.9.2 Conception en fonction d'une remise à neuf (réutilisation)

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, à l'exclusion des sièges de bureau, les produits pourront être remis à neuf ou réutilisés. Pour satisfaire au présent critère, le produit doit être conçu de façon modulaire. La conception modulaire permet de réduire le risque de désuétude prématurée ou d'élimination non nécessaire puisqu'elle facilite le remplacement des composants usés ou brisés, susceptibles de se démoder ou d'être amélioré par l'utilisateur final.

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, les fournisseurs devront indiquer la façon de remplacer sur place les composants sujets à l'usure, et la façon dont les composants peuvent être remplacés pour modifier l'utilisation du produit initial ou améliorer ce dernier.

Conception en fonction du démontage

Caractéristique d'un produit qui permet de démonter le produit à la fin de sa durée de vie utile de telle façon que les composants et les pièces peuvent être réutilisés.

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, les produits devront être conçus de façon à permettre le démontage aux fins de réutilisation. Pour ce faire, les dispositifs de raccordement entre les éléments doivent être normalisés, notamment à l'aide de vis-écrous pour faciliter le montage et le démontage sans endommager le mobilier; les méthodes de montage et de démontage ne devraient pas nécessiter de formation ni l'utilisation d'outils spéciaux; le produit ne devrait pas nécessiter l'emploi de colle ni de vis etc. Le remplacement d'un seul composant est préférable au remplacement de tout l'ensemble ou du produit complet. Par exemple, le remplacement du couvre-joint de la surface de travail par rapport à une surface de travail entière ou à une table.

Les points suivants devraient être des exigences obligatoires pour la catégorie « conception en fonction du désassemblage » :

1. Les instructions pour le démontage du produit sont disponibles au public;
2. Le démontage est possible à l'aide d'outils habituels, comme un tournevis, un marteau et des pinces
3. Le démontage ne nécessite pas de formation spéciale
4. Le démontage peut être effectué en un temps raisonnable (cinq minutes ou moins pour le désassemblage d'un composant dans un bureau type)

5.9.3 Conception en fonction du recyclage

Même si une conception en fonction de la remise à neuf ou de la durabilité améliorée est préférable à une conception en fonction du recyclage, il arrive souvent que les produits ne sont pas réutilisés à cause de leur désuétude en raison des innovations technologiques introduites dans les bureaux. Par exemple, les chaises de bureau conçues il y a vingt ans ne satisfont pas aux critères d'ergonomie en vigueur actuellement. Pour cette raison, il faut être en mesure de démonter les produits pour recycler les matières ou de concevoir le mobilier de façon à permettre le tri des matières.

Certains concepts doivent être pris en considération lors de la conception, comme la possibilité d'usage secondaire de la matière utilisée pour la fabrication du produit; l'utilisation d'une seule matière ou de matières recyclables; le non-usage des plastiques coinjectés ou des matières contenant deux types de plastique ou composées de plastique et de fibre; le non-usage d'adhésifs et de matières incompatibles.

Il est également essentiel que des installations soient disponibles pour traiter les pièces et les composants du produit après son démontage.

Les points suivants doivent être des exigences obligatoires pour la catégorie « conception en fonction du recyclage » pour tout le mobilier de bureau fourni dans le cadre des programmes d'OCPN :

1. Les instructions pour le démontage du produit sont publiées
2. Le démontage est possible à l'aide d'outils habituels, comme un tournevis, un marteau et des pinces
3. Le démontage ne nécessite pas de formation spéciale
4. Le guide de l'utilisateur décrit la matière des composants (par exemple, identification du métal comme l'acier ou l'aluminium)
5. Le démontage peut être effectué en un temps raisonnable (cinq minutes ou moins pour le démontage d'un composant dans un bureau type)
6. l'étiquetage ou l'identification des pièces pour faciliter le tri par matière (par exemple : code de recyclage estampillé sur toutes les pièces en plastique)
7. l'identification de toute matière pouvant nécessiter une manutention particulière
8. la possibilité de séparer le métal des autres matières incluses dans le produit final sans utiliser d'outils particuliers
9. la possibilité de séparer le plastique des autres matières incluses dans le produit final sans utiliser d'outils particuliers
10. le métal ne doit pas être revêtu de cadmium, de chrome, de nickel ni de leurs composés

Les points suivants doivent être des exigences obligatoires pour la catégorie « conception en fonction du recyclage » pour tout le mobilier de bureau qui sera fourni dans le cadre des programmes d'OCPN qui entreront en vigueur à la fin de 2011 :

1. toutes les pièces de plastique > 50 g doivent être étiquetées

Conception en fonction de la facilité d'entretien

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, la conception en fonction de la facilité d'entretien est obligatoire. Les produits doivent être conçus de telle manière que l'entretien peut s'effectuer sur place, qu'il est facile d'accéder aux composants malgré l'espace restreint dans les bureaux types et que l'on n'a pas besoin d'utiliser de solvants ni d'autres produits chimiques. Le mobilier peut être réparé sur place et le nettoyage du produit doit s'effectuer uniquement à l'aide de solvants biologiques. Le fabricant doit fournir des renseignements sur le nettoyage et l'entretien du produit.

5.9.4.1 Options pour les produits existants

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, les utilisateurs finaux doivent être en mesure d'obtenir des renseignements sur les produits des fournisseurs disponibles dans le cadre des offres à commandes actuelles et futures.

Les fabricants doivent publier, ou mettre à la disposition des utilisateurs finaux par un autre moyen, des renseignements sur la plus haute valeur de récupération pour la gamme de produits et les matières qui composent les produits fournis au gouvernement fédéral dans le cadre des programmes d'OCPN qui débuteront en 2009 et qui dureront pour au moins quinze ans.

Advenant la discontinuation d'une gamme de produits, les fournisseurs doivent indiquer aux clients qui souhaitent continuer d'utiliser ces produits l'endroit où ils peuvent obtenir les produits et le service après-vente.

5.9.4.2 Rachat et retour

D'ici 2011, tous les programmes d'OCPN, à l'exception des offres sur les sièges de bureau, doivent comporter un programme de rachat et de retour. Ce programme peut être mis en œuvre par une tierce partie, mais il doit faire partie de la stratégie de vente du produit évalué. Ce programme doit être offert au moins dans les principaux centres urbains suivants : Vancouver, Edmonton, Calgary, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax.

5.10 Gestion des déchets

D'ici 2011, tous les fournisseurs de mobilier de bureau au gouvernement fédéral, dans le cadre des programmes d'OCPN, doivent mettre en œuvre un plan de gestion des déchets. Tous les produits doivent être fabriqués dans une usine qui possède un programme établi pour la vérification des déchets solides, qui a élaboré un plan de réduction des déchets et qui a mis en place des méthodes de suivi de la réduction des déchets et de la récupération de matériaux comme le métal, le plastique, le tissu, le bois, le cuir, la fibre de verre et le verre.

7.1.1 Santé des humains et salubrité des écosystèmes – Démonstration de la conformité

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, l'organisation doit obligatoirement respecter la réglementation applicable sur l'environnement et sur la santé et la sécurité au travail régissant l'utilisation des substances toxiques et dangereuses.

La majorité des exigences de la législation sur le Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT) ont été intégrées dans la Loi sur les produits dangereux et la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. Les règlements d'application de ces lois sont les suivants :

• Règlement sur les produits contrôlés
• Liste de divulgation des ingrédients
• Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
• Règlement sur les procédures des commissions d'appel
• Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

7.1.2 Principales politiques sur les systèmes de management environnemental des risques et des produits chimiques

Pour tous les programmes d'OCPN qui débuteront en 2011, l'organisme doit obligatoirement élaborer et documenter une politique de gestion des produits chimiques qui authentifier comment l'entreprise évalue et réduit les incidences sur la santé humaine et la salubrité des écosystèmes, par rapport aux produits chimiques qu'elle utilise dans ses usines de fabrication.

7.2 Norme ISO 14001 ou norme équivalente

Pour tous les programmes d'OCPN, y compris les sièges de bureau, l'organisation doit satisfaire aux exigences énoncées dans les lignes directrices sur la durabilité de la BIFMA visant les fabricants et les fournisseurs de mobilier de bureau. Ces présentes lignes directrices intègrent les pratiques commerciales durables dans les activités de l'organisation. À tout le moins, les critères suivants doivent être pris en compte :

• Politique environnementale : l'organisation s'engage à respecter la norme sur la durabilité sur les plans environnementaux, économiques et sociaux.
• Aspects liés à l'environnement : l'organisation s'engage à cerner et à examiner les éléments qui sont liés à ses produits et à ses activités, et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (p. ex. recyclage des déchets, réduction des émissions de gaz à effet de serre, élimination des déchets solides ou dangereux)
• Exigences juridiques et autres exigences : l'organisation s'engage à déterminer et à tenir compte des exigences juridiques et des autres exigences (p. ex. s'efforcer de dépasser les exigences minimales inscrites par les lois environnementales)
• Objectifs et cibles : l'organisation s'engage à établir des critères en matière de rendement et de mesure qui auront une incidence importante sur les plans économiques, environnementaux et sociaux (p. ex. réduction et élimination des déchets par la réduction des déchets à la source et le recyclage, augmentation de l'utilisation de matières premières renouvelables)
• Mise en œuvre : l'organisme doit engager des actions pour mettre en place un système de management environnemental
• Revue de direction : l'organisation doit prendre des mesures pour mettre en place un système de management environnemental et des résultats observés

ISO 14001

D'ici 2011, toutes les usines de fabrication du produit proposé par les fournisseurs doivent satisfaire aux exigences de la norme ISO 14001 ou aux exigences d'un système de management environnemental équivalent. Les entreprises qui ne sont pas certifiées ISO 14001 doivent fournir des documents, provenant d'une tierce partie, qui attestent que les exigences de leur système de management environnemental équivalent aux exigences de la norme ISO 14001. Les exigences minimales qui devront être satisfaites incluront les principes clés de la norme ISO 14001, notamment la conformité aux lois et aux règlements applicables, l'existence d'un système de management environnemental et d'un plan d'amélioration continue.

7.3 Plan de gestion des produits chimiques

Pour tous les programmes d'OCPN qui débuteront en 2011, l'organisation doit élaborer un plan de gestion des produits chimiques (comme il est fait mention dans la norme de la BIFMA) qu'il utilisera dans ses produits et ses processus. De plus, elle doit mettre en œuvre un système de suivi de l'inventaire et de contrôle de la gestion des produits chimiques utilisés dans les processus, les produits et les usines et comprenant l'acquisition, l'utilisation, l'entreposage, le transport et l'élimination.

Tous les fournisseurs doivent satisfaire aux exigences du Plan de gestion des produits chimiques du Canada, Plan de gestion des produits chimiques, en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement 1999.

Un Plan de gestion des produits chimiques - Calendrier de mise en œuvre est aussi disponible en ligne.

7.4.1.1 Produits chimiques

D'ici 2011, les fabricants doivent satisfaire aux exigences du niveau intermédiaire, article 7.4.1.2. Ainsi, l'organisme doit identifier et évaluer tous les produits chimiques problématiques présents dans une concentration d'au moins 100 ppm, selon la liste dans l'annexe B de la norme BIFMA E-3 2008 pour les matières constituant jusqu'à 99 % en poids du produit final.

D'ici 2013, les fabricants doivent satisfaire aux exigences du niveau avancé, article 7.4.1.3 de la norme BIFMA E3-2008. Tous les constituants chimiques présents dans une concentration d'au moins 100 ppm doivent être identifiés et évalués pour les matières constituant jusqu'à 75 % en poids du produit final.

7.4.2 Produits chimiques de procédé

D'ici 2011, les fabricants devront identifier et évaluer tous les constituants chimiques de procédé présents dans une concentration d'au moins 1 000 ppm pour au moins trois procédés associés à la fabrication du produit.

7.6 Faible émission de composés organiques volatils applicables au mobilier de bureau

D'ici 2011, toutes les cloisons interraccordables fournies dans le cadre des programmes d'OCPN, et d'ici 2013, tout le mobilier de bureau fourni dans le cadre des programmes d'OCPN doivent satisfaire aux exigences de l'article 7.6.1 de la norme ANSI/BIFMA X7.1-2007, et être mis à l'essai selon la méthode prescrite par cette norme ANSI/BIFMA M7.1-2007, intitulée « Test Method for Determining VOC emissions for Office Furniture Systems, Components and Seating ». Les produits pourront aussi être certifiés par Greenguard, SCS ou par d'autres programmes de certification de produits tiers sur lesquels se fondent des normes équivalentes sur les émissions de mobilier de bureau.

Exigences additionnelles relatives aux matériaux

Pour tous les programmes d'OCPN à venir, il sera obligatoire de satisfaire aux exigences suivantes relatives aux matériaux :

Panneaux dérivés du bois

Panneaux dérivés du bois, c'est-à-dire les panneaux de particules, les panneaux de fibres et les panneaux de fibres à densité moyenne (MDF) doivent satisfaire aux exigences du California Air Resources Board (Conseil des ressources atmosphériques de Californie).

Traitement de surface des métaux

Les composés organiques halogénés ne doivent pas être utilisés pour effectuer le dégraissage des métaux ou le traitement de surface des métaux.

Les métaux ne doivent pas être revêtus de cadmium, de chrome, de nickel ni de leurs composés.

Tissus

Le tissu ne doit pas comporter d'ignifugeants halogénés.

Conclusions

La colonne « Conforme maintenant » dans la liste de contrôle indique les critères qui seront obligatoires dans les prochaines offres à commandes principales et nationales pour les sièges de bureau.

Pour tous les autres produits (mobilier autostable, système de tables de travail, classeur, armoire de rangement, cloisons interraccordables et composants soutenus), les entreprises devront satisfaire aux exigences du niveau de conformité « argent », à l'exclusion des points énumérés dans la section 8 Responsabilité sociale, de même qu'aux critères énumérés dans la colonne « 2011 ». TPSGC exigera qu'une vérification soit effectuée par un tiers conformément à la norme sur la durabilité de la BIFMA. Toutefois, cette exigence est valide uniquement si un mécanisme de certification a déjà été mis en place.

À l'heure actuelle, TPSGC continuera d'intégrer les critères environnementaux à valeur ajoutée au processus de sélection des produits, au moyen d'attributs dans les achats en direct. Pour les programmes d'OCPN à venir, TPSGC tentera d'élaborer une façon de mentionner les entreprises qui auront dépassé les critères environnementaux énumérés.